Partie II : Données

Méthodes de collecte de données et sources

  1. Statistique Canada analyse les tendances des données fournies par les services policiers en consultant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Le DUC est un échantillon non représentatif des services policiers et ne recueille que des renseignements sur les crimes qui sont déclarés à la police et sur lesquels elle fait enquête. Ainsi, les données du DUC ne comprennent pas tous les crimes au commis au Canada. En 2006 2007, cette enquête a permis de recueillir des renseignements provenant des dix provinces et trois territoires, ce qui représentait environ 98 pour 100 du volume des cas traités à l'échelle nationale par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

  2. Les 13 gouvernements ont régulièrement présenté des rapports à l'ETJCA depuis 1994 1995. La principale unité d'analyse est le " cas-personne ". Le concept d'un cas a changé comparativement aux rapports antérieurs pour représenter plus fidèlement le fonctionnement des tribunaux. La nouvelle définition combine en un seul cas toutes les accusations portées contre la même personne et dont les dates d'audience se chevauchent tandis que la définition antérieure combinait en un seul cas toutes les accusations portées contre la même personne qui étaient réglées au tribunal le même jour. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus à l'adresse: http://www.statcan.gc.ca/cgi-bin/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3312&lang=en&db=imdb&adm=8&dis=2.

  3. Le Projet provincial et territorial d'évaluation des résultats de l'aide à l'enfance est parrainé par les directeurs fédéraux, provinciaux et territoriaux du bien-être à l'enfance. Les 13 gouvernements ont convenu d'harmoniser leurs programmes afin de produire des ensembles de données communes ainsi que des rapports sur les indicateurs clés sélectionnés. Pour de plus amples renseignements, consultez le site : http://www.cecw-cepb.ca/files/file/fr/RapportAnnuel0304.pdf .

  4. Un réseau de provinces et de territoires travaille à la mise en œuvre du modèle d'évaluation et de la planification des enfants pris en charge, S'occuper des enfants, qui utilise à la fois des données sur les cas et des données sur l'ensemble de la population pour produire des renseignements sur les résultats.

  5. Les gouvernement des provinces et territoires recueillent tous des données en leur sein; par exemple, le gouvernement de l'Alberta fait le suivi des statistiques par le biais des organismes qui offrent leurs programmes de financement pour les victimes d'actes criminels. Par ce mécanisme de suivi, des renseignements sont recueillis sur les infractions au Code criminel qui ont étés commises contre la victime, qu'elle soit mineure ou majeure, et sur le type de soutien, d'aide ou de dédommagement offert.

Jeunes victimes d'exploitation sexuelle et la prostitution

  1. Les infractions au Code criminel qui constitue l'exploitation sexuelle des enfants au travers de la prostitution inclus : vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, et obtenir ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins sexuelles.

  2. Il existe de nombreuses infractions dans le Code criminel du Canada qui ont rapport à l'exploitation sexuelle des enfants. Celle-ci inclus : contacts sexuels, exploitation sexuelle par toute personne en situation de confiance ou d'autorité, et l'incitation à des contacts sexuels. Les données fournies par les services policiers montrent qu'en 2007, 118 cas de prostitution juvénile ont été signalés aux services policiers, ce qui constitue une réduction par rapport aux 143 cas signalés en 2006. Ces informations sont fondées sur des données obtenues auprès de 150 services policiers qui ont fourni des données couvrant toute l'année 2007 dans le cadre de l'enquête du DUC, représentant environ 94 pour 100 de la population canadienne.

  3. Le nombre de personnes accusées de prostitution juvénile par la police a diminué de 58 accusations en 2006 à 50 accusations en 2007.

  4. Selon l'ETJCA, environ 24 cas d'infractions liées à la prostitution juvénile ont été présentés devant les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes en 2006 2007; 58 pour 100 de ces cas ont entraîné une condamnation.

  5. Selon les données disponibles, un peu moins de 17 420 dossiers réglés devant les tribunaux canadiens entre 1994-1995 et 2006-2007, où une infraction relevant du Protocole constituait le plus grave délit; près des trois-quarts (12 845 cas, ou 74 pour 100) de ces cas avaient trait à des contacts sexuels, 15 pour 100 (2 539) à l'exploitation sexuelle d'un enfant par une personne de confiance ou ayant autorité sur l'enfant, et 12 pour 100 (236) à des incitations à des contacts sexuels. Environ la moitié (8 793) de ces cas a entraîné un constat de culpabilité. Quatre-vingt-quatorze pour 100 des accusés trouvés coupables étaient des hommes, dont plus de la moitié étaient âgés de 25 à 44 ans.

Pornographie

  1. Selon les renseignements obtenus grâce aux données fournies par les services policiers, 922 cas de pornographie juvénile ont été signalés aux services policiers en 2006, et 1 244 cas en 2007. En 2006, 328 personnes ont été accusées de possession, d'obtenir l'accès à, de production et de distribution de pornographie juvénile au Canada et en 2007, 371 personnes ont été accusées. Quatre-vingt-dix-sept pour 100 des personnes accusées étaient des hommes, dont la majorité était âgé de 25 à 54 ans.

  2. En 2005, les agents à la frontière canadienne ont intercepté/saisi un total de 130 objets liés à la pornographie juvénile qui appartenaient à des voyageurs qui souhaitaient entrer au Canada. En 2006, ce nombre a augmenté à 137. Le nombre d'objets saisis est en constante progression depuis 2000 et ces documents sont passés de documents imprimés contenant des photographies, à des images ou des vidéos numériques. Des modifications apportées au Code criminel en 2005 ont élargi la portée de la loi pour inclure les formats audio et le matériel écrit dont la caractéristique prédominante est la description de l'activité sexuelle interdite avec les enfants, quand cette description est fournie dans un but sexuel Les agents à la frontière canadienne ont saisi de nombreux écrits de pornographie juvénile.

  3. Des preuves suggèrent que les progrès technologiques ont entraîné une augmentation du nombre de collections d'images d'agressions sexuelles d'enfants. Les enquêteurs qui travaillent sur les dossiers d'exploitation d'enfants au Canada ont aussi signalé une importante augmentation du nombre de vidéos montrant des agressions sexuelles d'enfants. Cette situation est sans doute attribuable à des facteurs comme l'importante bande passante, la technologie numérique, l'augmentation de la capacité de stockage et la diminution des coûts des ordinateurs personnels.

  4. Les données obtenues dans le cadre de l'ETJCA montrent qu'en 2006-2007, environ 219 cas d'infractions liées à la pornographie juvénile ont été présentés devant les tribunaux canadiens pour adultes (voir le tableau suivant). Entre 2006 et 2007, les contrevenants accusés et reconnus coupables de pornographie juvénile ont le plus souvent été condamnés à une période d'incarcération dans les plus graves des peines. Un peu moins de deux tiers (61 pour 100) devaient subir leur peine dans des centres correctionnels et un peu moins de un sur cinq (19 pour 100) dans la communauté. Une mise en probation a été la condamnation la plus sévère dans environ 10 pour 100 des cas. Le taux de condamnations liées à des activités de pornographie juvénile est passé de 55 pour 100 en 1999 à 74 pour 100 en 2001. Ce taux est demeuré relativement stable depuis 2001.

Cas de condamnation

  1. Le tableau suivant illustre le nombre de cas* présentés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada (procédure pénale introduite).

      1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007
    Pornographie juvénile
    Production/possession en vue de 4 10 8 11 10 9 8 6 11
    Distribution/transmission 15 12 12 13 15 13 29 23 17
    Possession/accès 50 34 23 98 116 120 142 189 191
    Sous-total 69 56 43 122 141 142 179 218 219
    Prostitution juvénile
    Vivre des produits 14 21 13 12 11 16 13 7 10
    Communiquer en vue de 46 43 33 23 21 43 31 28 13
    Le père, la mère ou le tuteur qui sert d’entremetteur 2 0 2 3 0 3 1 2 1
    Sous-total 62 64 48 38 32 62 45 37 24
    Total 131 120 91 160 173 204 224 255 243
    1. La règle sur l’accès à la pornographie juvénile [paragr. 163.1 (4.1)] est entrée en vigueur le 23 juillet 2002.
    2. N’inclut pas de données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Nouveau-Brunswick.
    3. La principale unité d’analyse est le « cas-personne » tel que décrit dans le paragraphe 8.
    4. Comme toutes les données (de 1994-1995 à 2006-2007) obtenues de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l’ETJCA ont été traitées en utilisant la nouvelle définition de cas, les données de ce rapport ne devraient pas être comparées à celles qui ont été publiées avant octobre 2007.

    Source : ETJCA, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada



  2. Le tableau suivant présente le nombre de personnes reconnues coupables d’avoir sollicité des services associés à l’exploitation sexuelle au Canada.

    2006-2007 Déclaration de culpabilité Acquittements Arrêt des procédures ou retrait des accusations Autre
    Pornographie juvénile Nombre (ligne %)
    Production/possession en vue de – paragr. 163.1(2) 10 (90,0 %) 0 (0,0 %) . (0,0 %) 1 (100,0 %)
    Distribution/transmission – paragr. 163.1(3) 16 (94,1 %) 0 (0,0 %) 4 1 (5,9 %) 0 (0,0 %)
    Possession/accès – paragr. 163.1(4) et (4.1) 149 (78 %) 3 (1,6 %) 34 (17,8 %) 5 (2,6 %)
    Prostitution juvénile Nombre (ligne %)
    Vivre des produits – paragr. 212 (2) et (2.1) 4 (36,4 %) 0 (5,9 %) 5 (35,3 %) 1 (91 %)
    Communiquer en vue de – paragr. 212(4) 9 (50 %) 0 (0,0 %) 4 (30,8 %) 0 (0,0 %)
    Le père, la mère ou le tuteur qui sert d’entremetteur – art. 170 2 (100,0 %) 0 (0,0 %) 0 (0,0 %) 0 (0,0 %)
    Total 199 3 44 7
    1. La catégorie « Autre » comprend toutes les autres décisions comme « pas tenu criminellement responsable » et « inapte à subir un procès ».
    2. Les pourcentages ne totalisent pas toujours 100 pour 100 en raison de l’erreur d’arrondissement.
    3. N'inclut pas de données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Nouveau-Brunswick.
    4. La principale unité d’analyse est le « cas-personne » tel que décrit dans le paragraphe 8.
    5. Comme toutes les données (de 1994-1995 à 2006-2007) obtenues de l’EITJC et de l’ETJCA ont été traitées en utilisant la nouvelle définition de cas (voir le paragraphe 8), les données de ce rapport ne devraient pas être comparées à celles qui ont été publiées avant octobre 2007

    Source : ETJCA, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.



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