Collaboration avec le secteur communautaire

La Collaboration avec le secteur communautairevise à appuyer l’engagement d’organismes de la communauté et à renforcer leur capacité d’agir. Ceci permet d’obtenir des gains mesurables sur le plan de la vitalité des communautés ainsi qu’à encourager l’innovation et l’excellence.

  1. Cadre de collaboration
  2. Bénéficiaires admissibles
  3. Dépenses admissibles
  4. Calendrier
  5. Contenu de la demande
  6. Critères d'évaluation
  7. Conditions de financement
  8. Mention du concours de l'État
  9. Pour faire une demande

I. Cadre de collaboration

Les investissements faits par le Ministère seront de portée ou d’envergure nationale, interprovinciale/interterritoriale, provinciale/territoriale, régionale ou locale.

Les investissements seront faits directement auprès des organismes sous la forme de contributions ou de subventions.

Patrimoine canadien signe également des ententes de collaboration avec des représentants communautaires provinciaux et territoriaux. Ces ententes non financières permettent de mieux connaître les enjeux de développement de la communauté et d’établir des priorités.

Programmation

Un financement de programmation sera consenti aux organismes pour réaliser des activités de nature régulière et continue cadrant avec les enjeux de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé. Ce financement vise à appuyer l’engagement et l’action soutenus des organismes. Il couvre les dépenses associées aux activités ainsi que les coûts d’opération des organismes.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui ont un effet structurant pour la communauté ou le secteur visé, c’est-à-dire qui renforcent les relations entre les intervenants communautaires et qui structurent le secteur d’intervention.

Projet

Un financement de projet sera consenti aux organismes pour réaliser des activités de nature ponctuelle et dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui répondent à des enjeux d’actualité ou qui sont innovateurs, par exemple des projets qui permettent le développement de secteurs peu exploités ou qui sont uniques et singuliers.

II. Bénéficiaires admissibles

Les organismes canadiens sans but lucratif au sens de la loi, les associations, les institutions, les organismes à but lucratif pour des activités à but non lucratif, les fondations pour des activités à but non lucratif. Ces organismes doivent être rassembleurs des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Leurs missions, leurs mandats ou la majorité de leurs activités doivent également contribuer au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou locale.

Ne sont pas admissibles :

  • les particuliers;
  • les organismes gouvernementaux, les universités, les écoles, les conseils scolaires, les institutions et organismes étrangers.

III. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) :

  • les frais de mise en place, de prestation et de suivi de programmes, de services, d'activités et de projets (par exemple, programme d'animation culturelle, programme de formation de bénévoles, services de loisirs, services culturels, services communautaires de communication, etc.);
  • les frais liés à la réalisation d’études ou d’analyses en vue de l’élaboration de programmes, de services ou d’activités nécessaires au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • les frais d'administration incluant, sans y être limités, des frais de vérification, d'évaluation et autres frais généraux d'administration liés aux activités financées.

Ne sont pas admissibles :

  • les dépenses liées à des activités de portée internationale.

IV. Calendrier

Le Programme déterminera annuellement des dates de tombée pour la présentation des demandes et les publiera sur son site Web à l'adresse http://www.pch.gc.ca/fra/1358890687846.

V. Contenu de la demande

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire:
    • Le ou les enjeux de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande (Un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité)
    • Qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu?
  • Description des programmes, services, activités ou projets prévus.
  • Énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée de l’investissement.
  • Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu.
  • Échéancier de mise en œuvre.
  • Budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque source pour les programmes, services ou activités proposés.
  • S'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion visant l'autre groupe de langue officielle.

VI. Critères d'évaluation

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire.
  • Pertinence des enjeux présentés en termes de vitalité pour les communautés.
  • Pertinence des activités proposées par rapport aux enjeux soulevés.
  • Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d'intervention visé, s'il y a lieu.
  • Diversification des sources de financement et qualité des collaborations avec d’autres partenaires publics ou privés.
  • Résultats prévus et incidence sur la communauté visée.
  • Pertinence des mesures de rendement proposées.
  • Juste rapport entre le budget et les activités prévues.
  • Contribution à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’il y a lieu.

Les décisions en matière de financement seront prises en fonction des critères d'évaluation ci-dessus et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

VII. Conditions de financement

Le Ministère financera les demandes retenues par voie de subvention ou de contribution et précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiements. Dans certains cas, un financement pluriannuel pourra être accordé.

Le mode de financement (subvention ou contribution) sera choisi en fonction du niveau de risque de la proposition et des critères établis par le Ministère.

Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

VIII. Mention du concours de l’État 

La reconnaissance publique de l'aide financière accordée est une condition de financement de la part du gouvernement du Canada. Les bénéficiaires devront souligner la contribution du Ministère conformément aux Directives sur la reconnaissance publique de l’aide financière de Patrimoine canadien.

IX. Pour faire demande

Un demandeur désirant se prévaloir d’une aide financière dans le cadre du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire doit consulter le guide du demandeur et remplir le formulaire de demande, lesquels se trouvent à la section des formulaires et des guides du demandeur des Programmes d’appui aux langues officielles http://pch.gc.ca/fra/1358262722545/1358262891929.

Pour toute demande de renseignements, le demandeur doit communiquer avec le responsable des Programmes d’appui aux langues officielles du bureau de Patrimoine canadien de sa région (voir www.pch.gc.ca/fra/1357570202501).