Lignes directrices – Subventions de biens culturels mobiliers

Deux des plus importantes dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels visent, d'une part, l'établissement d'un système de contrôle des exportations des biens culturels appartenant à certaines catégories et, d'autre part, l'autorité du ministre du Patrimoine canadien de rendre disponible des fonds pour aider les établissements désignés à acquérir des objets dont l'exportation a été refusée ou des objets qui se trouvent à l'étranger mais qui sont rattachés au patrimoine canadien.

Admissibilité

Des subventions de biens culturels mobiliers peuvent être accordées aux établissements et administrations au Canada « désignés » par le ministre du Patrimoine canadien, parce qu'ils rencontrent les normes nécessaires pour la préservation de biens culturels tout en les rendant accessibles au public. Les établissements et administrations qui ne sont pas encore désignés peuvent présenter une demande à cet effet en même temps que leur demande de subvention en vue de l'acquisition d'un bien culturel mobilier. Pour de plus amples renseignements sur les critères de désignation, voir la publication intitulée Désignation des établissements et des administrations.

Critères

En vertu de l'article 35 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels,

« le Ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations sis au Canada en vue de l'acquisition soit d'objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l'étranger. »

Objets se trouvant au Canada

Les subventions sont disponibles pour aider les établissements et administrations publiques désignés à acquérir des objets qui se trouvent au Canada uniquement si l'œuvre en question fait l'objet d'une demande de licence d'exportation de biens culturels qui a été refusée et où « l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale » de l'objet a été confirmé par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. La Commission peut ensuite fixer un délai, variant de deux à six mois, pendant lequel l'objet est disponible pour achat à l'intérieur du Canada.

Lorsque les établissements et administrations désignés demandent une subvention dans les circonstances mentionnées ci–dessus, ils sont tenus d'expliquer pourquoi le bien culturel en question est important pour leur collection en particulier ou leur mandat d'acquisition. De plus, ils devraient préciser les considérations locales, provinciales ou régionales et tout autre facteur pertinent justifiant l'intérêt à acquérir ce bien culturel.

Objets se trouvant à l'étranger

Des fonds sont également disponibles pour permettre l'acquisition de biens culturels ayant quitté le Canada. Les objets pouvant faire l'objet d'une subvention visant le rapatriement ont pour la plupart été créés au Canada et ont été exportés avant le 6 septembre 1977, la date de mise en vigueur de la Loi. Les objets créés à l'étranger peuvent également être admissibles aux subventions. Il est également nécessaire de prouver que si un établissement canadien en fait l'acquisition, ces objets deviendront des éléments importants du patrimoine national du Canada.

Lorsque les établissements et administrations désignés demandent une subvention pour un objet se trouvant à l'étranger, ils sont tenus d'expliquer pourquoi le bien culturel en question est important pour le patrimoine du Canada ainsi que pour leur collection en particulier ou leur mandat d'acquisition. Notamment, ils doivent préciser si des exemples semblables existent dans leur collection ou dans d'autres collections publiques canadiennes et, si oui, indiquer ce qui différencie le bien culturel pour lequel la subvention est demandée. De plus, ils devraient préciser les considérations locales, provinciales ou régionales et tout autre facteur pertinent justifiant l'intérêt à acquérir ce bien culturel.

Financement

Avant qu'une subvention visant l'acquisition d'un bien culturel ne soit recommandée, le demandeur doit démontrer, avec preuves à l'appui, que le prix d'achat proposé est raisonnable. Les demandeurs doivent se familiariser avec les secteurs pertinents du marché international afin de démontrer que le prix d'achat mentionné dans la demande reflète bel et bien la conjoncture du marché actuel. Ils devront également faire des comparaisons avec, par exemple, des prix auxquels des objets semblables ont été vendus lors de récentes ventes publiques et/ou privées. Dans certains cas, l'établissement pourrait recourir aux services d'un évaluateur pour l'aider à négocier un prix d'achat avec le vendeur.

Lorsqu'un prix d'achat raisonnable a été établi, le demandeur devrait obtenir 50 pour cent ou plus du prix d'achat d'autres sources avant de présenter une demande de subvention pour l'acquisition d'un bien culturel. Par conséquent, le demandeur devrait également trouver du financement auprès d'autres paliers de gouvernement et de souscriptions privées. Les institutions provinciales devraient de plus démontrer que la province contribue à l'achat du bien, soit par l'entremise du budget d'acquisition de l'institution ou séparément. Le financement est uniquement admissible pour le prix d'achat et il exclut les dépenses suivantes : les taxes applicables, l'expédition, l'emballage, la récupération, la restauration, la recherche et l'exposition. Les demandes de financement doivent être faites en dollars canadiens. La demande doit spécifier le montant que le demandeur contribuera à l'achat.

Ventes privées

Dans le cas de l'achat d'un objet appartenant à un particulier ou à un marchand, l'établissement doit s'assurer de négocier le prix le plus bas possible.

Lorsque le bien culturel fait l'objet d'un délai fixé par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, la valeur apparaissant sur la licence d'exportation n'est pas nécessairement établie et le demandeur est encouragé à négocier le prix d'achat en fonction de sa propre recherche du marché. Dans le cadre de ces négociations, le demandeur est invité à offrir au vendeur de faire une demande à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels afin que le bien en question soit attesté et que le vendeur soit exempt de payer l'impôt sur les gains en capital réalisés par la vente du bien à l'établissement.

Dans les cas où un délai d'exportation a été fixé et que le demandeur et le vendeur ne s'entendent pas sur un prix d'achat et que l'offre du demandeur n'a pas été acceptée, l'une ou l'autre des parties peut faire une demande écrite, 30 jours ou plus avant la fin du délai, afin que la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels propose un juste montant pour l'offre d'achat au comptant.

Ventes aux enchères

Si la subvention doit faciliter l'achat d'un objet mis aux enchères, le prix d'achat estimé doit avoir été déterminé d'après l'estimation rendue publique avant la mise en vente, y compris la prime, et à partir d'informations disponibles ayant trait à d'autres ventes récentes d'objets comparables. Si la subvention est recommandée, elle le sera pour un montant pouvant atteindre celui demandé, sans jamais l'excéder. Si la demande est approuvée et l'achat se concrétise, l'établissement doit verser le montant d'engagement total inscrit sur la demande de subvention. La subvention correspondra au montant restant une fois que la contribution de l'établissement aura été prise en compte, mais il ne dépassera pas le montant maximal approuvé par le ministre du Patrimoine canadien.

Demandes

Le ministre du Patrimoine canadien approuve les demandes de subvention suivant les recommandations du Programme des biens culturels mobiliers. Aucune date limite n'est fixée pour la présentation des demandes. Pour les demandeurs qui désirent une approbation de fonds afin d'enchérir lors d'une vente aux enchères, il est recommandé que la demande soit faite le plus tôt possible avant que les enchères aient lieu afin d'augmenter les chances que les processus de recommandation et d'approbation soient terminés avant la vente. Les formulaires de demande de subventions visant les biens culturels mobiliers sont disponibles en ligne à l’adresse: http://www.pch.gc.ca/pgm/bcm-mcp/frm/graapp-fra.cfm.

Conditions pour accorder une subvention

Lorsqu'une subvention pour un bien culturel mobilier est accordée, l'établissement ou l'administration publique désigné qui reçoit la subvention doit accepter :

  1. de fournir les documents démontrant la conclusion de l'achat du bien culturel et le montant payé. Cela peut inclure une copie du chèque annulé ou tout autre document qui prouve le paiement par l'établissement. Les copies de factures ou d'états avec la mention « PAYÉ » ne seront pas acceptées comme preuve de paiement. Lorsque la totalité de la subvention n'est pas utilisée (p. ex., lorsque le paiement est effectué en dollars américains et que le prix total d'achat en dollars canadiens est finalement moins élevé que le montant indiqué dans la demande de subvention en raison d'une fluctuation du taux de change), le montant non utilisé sera remboursé au receveur général du Canada;

  2. de reconnaître publiquement la subvention selon les termes fixés par le ministre du Patrimoine canadien;

  3. que le bien culturel soit son entière propriété, lequel ne pourra être aliéné de façon définitive au cours des 25 années après la date d'achat, qu'au profit d'un établissement ou d'une administration publique, que le ministre du Patrimoine canadien aura, au moment de l'aliénation et conformément à l'article 32(2) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, désigné(e) apte à recevoir un bien culturel de ce genre.

Contactez-nous

Pour obtenir des renseignements additionnels ou des copies papier du formulaire de demande, veuillez communiquer avec le Programme des biens culturels mobiliers.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  1. sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  2. ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  3. remplissez le formulaire;
  4. sauvegardez-le une fois rempli.

Il n’est pas recommandé d’ouvrir un formulaire PDF directement à partir de votre navigateur; certains utilisent des modules d’extension (plugins) par défaut pour lire les PDF, ce qui pourrait causer des ennuis au moment d’entrer les données dans le formulaire PDF.