Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Faire une demande de certificat de crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) a pour but d’accroître le profil du Canada en tant que lieu de choix pour les productions cinématographiques et magnétoscopiques qui emploient des Canadiens, de renforcer l’industrie et d’attirer des investissements. Il correspond à 16 % des dépenses de main-d’œuvre professionnelle canadienne engagées dans une production agréée. Le CISP est géré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus sur les exigences du programme, veuillez lire les lignes directrices du CISP ci-dessous.

Vous pouvez faire une demande de certificat de crédit d’impôt en ligne en créant un compte Cybersoumission. Pour présenter une demande en ligne, cliquez sur le lien Cybersoumission en ligne dans le menu de gauche et suivez les instructions.

VEUILLEZ LIRE LES DIRECTIVES ATTENTIVEMENT AVANT DE PRÉSENTER VOTRE DEMANDE.

Lignes directrices

Lignes directrices du CISP (02G01) 
[Version PDF] [Version HTML]

Formulaires

Affidavit du représentant officiel (02F14) version PDF 396 ko

Liste de vérification - CISP

Afin de remplir une demande complète pour le programme de CISP, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • documents relatifs à la société (les noms et les coordonnées des titulaires de droits d’auteur, l’information relative au représentant officiel);
  • information financière (le budget ou un sommaire, les dépenses canadiennes totales);
  • renseignements sur la production (le synopsis, le genre, le type de production, le marché cible, le format de production et le nombre de jours de tournage au Canada);
  • documents relatifs aux titres successifs (l’historique de la propriété, le pourcentage de la propriété de chacun des titulaires de droits d’auteur);
  • Titres des épisodes, si un agent de crédit d’impôt en fait la demande;
  • L’attestation, signée, pour les demandes en ligne, doit être imprimée et envoyée par la poste, assortie des frais;
  • Les frais (5 000 $). Faire le chèque à l’ordre du receveur général du Canada, envoyé au BCPAC.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE : Le numéro personnel BCPAC et la mention au générique en version électronique NE sont PAS nécessaires dans le cadre du programme de CISP.

Demande de crédit d’impôt

Le gouvernement fédéral offre des incitations fiscales pour encourager les entreprises à produire des films et des vidéos au Canada. Afin de déterminer si leurs dépenses sont admissibles aux crédits d’impôt fédéraux, les entreprises doivent remplir les demandes de crédit d’impôt en même temps que leur formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Pour demander un CISP, vous devez fournir les documents indiqués ci-dessous avec votre formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition :

  • La copie du certificat d’agrément émis par le BCPAC;
  • Le formulaire T1177, Demande de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, dûment complété.

REMARQUE : Tant pour le programme de CIPC que pour le programme de CISP, vous devez agrafer les documents indiqués ci-dessus au recto de votre formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition visée, et envoyer votre formulaire et les pièces jointes à votre centre fiscal. Sur réception, le centre fiscal fera parvenir votre demande à votre bureau des services fiscaux. On trouvera la liste des centres fiscaux sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

Il n’est pas recommandé d’ouvrir un formulaire PDF directement à partir de votre navigateur; certains utilisent des modules d’extension (plugins) par défaut pour lire les PDF, ce qui pourrait causer des ennuis au moment d’entrer les données dans le formulaire PDF.