Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Faire une demande de certificat de crédit d’impôt

Le CIPC a pour objectif d’encourager la programmation canadienne et de stimuler le développement d’un secteur national de production actif. Ce crédit d’impôt pleinement remboursable correspond à 25 % des dépenses de main-d’œuvre professionnelle d’une production admissible. Le CIPC est administré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus sur les exigences du programme, veuillez lire les lignes directrices du CIPC ci-dessous.

Vous pouvez faire une demande de certificat de crédit d’impôt en ligne en créant un compte Cybersoumission. Pour présenter une demande en ligne, cliquez sur le lien Cybersoumission en ligne dans le menu de gauche et suivez les instructions.

VEUILLEZ LIRE LES DIRECTIVES ATTENTIVEMENT AVANT DE PRÉSENTER VOTRE DEMANDE.

Lignes directrices

Lignes directrices du CIPC (01G01) 
[Version PDF]  [Version HTML]

Formulaires

Mention au générique en version électronique

La mention au générique, qui comprend le mot-symbole « Canada », doit figurer dans le générique de fin et doit également figurer dans toutes les versions nationales et internationales de chaque production, ainsi que dans tout matériel publicitaire ou promotionnel en même temps que tous les autres bailleurs de fonds.

La mention au générique se lit de la façon suivante : « Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » et du mot-symbole Canada. L’intégrité du mot-symbole et du libellé de la nouvelle version de la mention au générique doit être assurée en tout temps. Cela signifie que vous ne devez pas modifier le mot-symbole Canada. Vous pouvez toutefois ajuster la taille du libellé pour le rendre plus lisible.

Numéro personnel BCPAC

Vous pouvez apprendre comment faire une demande de numéro personnel BCPAC en cliquant sur le lien du numéro personnel BCPAC dans le menu de gauche.

Liste de vérification - CIPC

Afin de remplir une demande complète pour le programme de CIPC, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • Documents relatifs à la société (les noms des actionnaires, des membres de la direction et des administrateurs de la société de production, les structures d’entreprise de toutes les sociétés actionnaires de la société de production, les numéros d’entreprise et de constitution en société, ainsi que leur date de clôture d’exercice);
  • Documents relatifs au financement et à l’exploitation (toutes les ententes des entités qui financent la production ainsi que toutes les ententes de distribution ou de diffusion);
  • Documents relatifs aux dépenses (le budget définitif et le total des dépenses de main-d’œuvre);
  • Documents relatifs au personnel (les noms, la rémunération et les numéros personnels BCPAC de tous les membres du personnel clé de création et du personnel occupant un poste lié à la production) REMARQUE : Les ID BCPAC NE sont PAS nécessaires pour les coproductions officielles;
  • Renseignements sur la production (le synopsis, les marchés cibles, le format de tournage, le genre, les principaux travaux de prises de vues et les dates d’achèvement ainsi que le nombre de jours de tournage);
  • Documents relatifs aux titres successifs, s’il y a lieu;
  • Titres des épisodes, s’il y a lieu;
  • Documents relatifs aux mentions à titre gracieux au générique, s’il y a lieu (formulaires 01F12 ou 01F13 et contrats relatifs au personnel occupant un poste lié à la production et aux scénaristes en chef [« showrunners »] étrangers);
  • Formulaires de renonciation T2029 de l'ARC, s'il ya lieu (Pour les productions pour lesquelles une demande partie B est déposée après la date limite de 24 mois et avant la date limite de 42 mois. Ces formulaires doivent être envoyés directement à l'ARC seulement. Consultez la section suivante pour de plus amples renseignements sur les marches à suivre pour remplir le formulaire et pour un exemple d’un formulaire dûment rempli.);
  • DVD ou VHS, pour les parties A/B ou la partie B;
  • Ventilation des coûts, pour les parties A/B ou la partie B (formulaire 01F21 ou 01F22);
  • Rapport de mission d’examen ou de vérification, pour les demandes concernant les parties A et B ou la partie B. Un rapport de mission d’examen ayant trait à des budgets de production entre 200 000 $ et 499 999 $, ou un rapport de vérification pour les budgets de production de plus de 500 000 $;
  • L’attestation, signée, doit être imprimée et envoyée par la poste assortie des frais;
  • Les frais (0,30 % des coûts de production admissibles pour les parties A/B, avec un minimum de 200 $ OU de 0,15 % pour une partie A, et 0,15 % pour une partie B) – faire le chèque à l’ordre du receveur général du Canada, et envoyé au BCPAC.

Comment remplir le formulaire T2029 de l’ARC – « Renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation »

Pour vous procurer le formulaire T2029, visitez le site de l’ARC. Les formulaires T2029 dûment remplis doivent être transmis à l’ARC à l’intérieur de la période normale de nouvelle cotisation pour la première et la deuxième dates de fin d’année d’imposition suivant le début des principaux travaux de prise de vue ou avant la date limite de 42 mois pour la demande de CIPC, selon la première de ces éventualités.

Veuillez noter les points suivants lorsque vous remplissez un formulaire T2029 :

  • un avis de première cotisation ou un avis selon lequel aucun impôt n’est payable doit avoir été envoyé à la société pour l’année d’imposition indiquée dans le formulaire T2029;
  • le numéro d’entreprise (NE) indiqué doit être valide;
  • le nom de la société, son adresse, et sa date de fin d’année d’imposition doivent correspondre aux informations contenues dans les dossiers de l’ARC;
  • les points qui font l’objet de la renonciation doivent être mentionnés, c.-à-d. : « […] en ce qui concerne : le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour la ou les production(s) suivante(s) :
    • Titre(s) : (indiquer le titre)
    • Numéro(s) de référence PCH ou de dossier : (indiquer le(s) numéro(s) attribué(s) par le BCPAC à la (aux) production(s)) »;
  • un formulaire de renonciation T2029 distinct doit être rempli pour chaque fin d’année d’imposition;
  • le formulaire T2029 doit se rapporter à la période normale de nouvelle cotisation, comme le prévoit le sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (c.-à-d. que la première case de la section « Renonciation » du formulaire T2029 doit être cochée); et
  • le formulaire doit être signé par le représentant légal ou un dirigeant autorisé.

Les deux formulaires T2029 originaux dûment remplis doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Gestionnaire, Section des crédits d'impôt pour films et produits multimédias
Agence du revenu du Canada
16e étage, Édifice Canada
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Exemple de formulaire [Format PDF, 667 Ko]

Demande de crédit d’impôt

Le gouvernement fédéral offre des incitations fiscales pour encourager les entreprises à produire des films et des vidéos au Canada. Afin de déterminer si leurs dépenses sont admissibles aux crédits d’impôt fédéraux, les entreprises doivent remplir les demandes de crédit d’impôt en même temps que leur formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Pour demander un CIPC, veuillez fournir les documents suivants avec votre formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition concernée :

  • La copie du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) et, lorsqu’il est émis, le certificat d’achèvement (partie B) émis par le BCPAC pour chaque production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;
  • Le formulaire T1131Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne,dûment complété, pour chaque production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

REMARQUE : Tant pour le programme de CIPC que pour le programme de CISP, vous devez agrafer les documents indiqués ci-dessus au recto de votre formulaire T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition visée, et envoyer votre formulaire et les pièces jointes à votre centre fiscal. Sur réception, le centre fiscal fera parvenir votre demande à votre bureau des services fiscaux. On trouvera la liste des centres fiscaux sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

Il n’est pas recommandé d’ouvrir un formulaire PDF directement à partir de votre navigateur; certains utilisent des modules d’extension (plugins) par défaut pour lire les PDF, ce qui pourrait causer des ennuis au moment d’entrer les données dans le formulaire PDF.