Mandat et objet de l'étude

Cette étude est une mise-à-jour des recherches effectuées par l'auteur et Louis Landreville en 2002 suite à une demande du ministère du Patrimoine canadien. Le ministère s'interrogeait (1) sur les conséquences de l'adoption et de la mise en vigueur des amendements récents (à l'époque) apportés à la Loi sur le droit; et (2) sur l'état des relations entre les différents intervenants impliqués dans le processus de production et de mise en marché d'enregistrements sonores au Canada.

Les amendements apportés à la Loi sur le droit d'auteur en 1997 incluaient la création de deux droits importants qui ont grandement affecté l'industrie de la musique:

  • les droits voisins (qui permettent aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération équitable lorsque la prestation et l'enregistrement sonore, respectivement, sont présentés en public ou radiodiffusés au public) ; et

  • le droit de faire des copies privées (le droit de faire des copies privées moyennant des redevances aux artistes-interprètes, aux titulaires des enregistrements sonores et aux auteurs et titulaires des œuvres musicales en guise de dédommagement pour redevances perdues).

Les dispositions concernant les droits voisins entraînèrent la création d'une nouvelle société de gestion collective, la Société canadienne de gestion des droits voisins (la SCGDV).

Les dispositions concernant la copie privée entraînait la création d'une nouvelle société de gestion collective, la Société canadienne de perception de la copie privée (la SCPCP).

Puisque le foyer principal de ce rapport est l'impact des deux nouveaux régimes sur l'industrie de la musique, les sociétés de gestion collective seront regroupées sous les rubriques suivantes :

DROITS VOISINS :

SCGDV
Société canadienne de gestion des droits voisins

Producteurs :

AVLA
AVLA Audio-Video Licensing Agency Inc
SOPROQ
La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec

Artistes-Interprètes :

ArtistI
Société de gestion collective de l'Union des Artistes inc.
AFM
American Federation of Musicians of the United States and Canada
ACTRA PRS
Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA) Performers' Rights Society

COPIE PRIVÉE :

SCPCP
La Société canadienne de perception de la copie privée

Interprètes/Producteurs :

SCGDV
La Société canadienne de gestion des droits voisins (mentionnée ci-dessus)

Authors/Publishers:

CMRRA
L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux
SODRAC
La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
SOCAN
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Puisqu'une partie importante des revenus provenant de l'exploitation des enregistrements sonores et des œuvres musicales protégés est perçue et répartie par les sociétés de gestion collective, l'étude s'intéresse principalement aux rapports mutuels et au fonctionnement de ces sociétés selon les critères suivants:

  1. Historique et structure
  2. Membres/adhésion
  3. Fonctionnement
    • Administration du répertoire
    • Relations avec les usagers
  4. Distribution des redevances
  5. Coopération avec d'autres sociétés de gestion collective
  6. Croissance des revenus imputable aux amendements
  7. Préoccupations actuelles

Suite à son étude des sociétés de gestion collective, le rapport examine les relations qui existent entre les auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, maisons de disques (producteurs) et distributeurs de disques. Le rapport observe également les différences et les similarités entre les industries de production et d'exploitation de disques des secteurs francophone (Québec) et anglophone du Canada.