Droits voisins

SCGDV

1235, rue Bay, Suite 910
Toronto (Ontario) M5R 3K4
Tél.: (416) 968-8870
Téléc.: (416) 962-7797
courriel: info@nrdv.ca
Site Web: http://www.nrdv.ca

A. Historique et Structure

La SCGDV est la Société canadienne de gestion des droits voisins. Elle fut incorporée au fédéral par lettres patentes émises en août 1997 NRCC Letters Patent.pdf; NRCC Supplementary Letters Patent 2003.pdf avec pour objet d'agir en tant que « société de gestion collective » selon la définition donnée par la Loi sur le droit d'auteur (article 70.1) afin de : « ...percevoir les redevances découlant ou s'y rattachant, du droit à rémunération pour l'exécution en public et la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés et de prestations des artistes-interprètes admissibles et répartir lesdites redevances... ».

Son conseil d'administration est composé de six administrateurs, chacun représentant un des membres fondateurs, sauf dans le cas de l'AVLA et de la SOPROQ, qui nomment conjointement un administrateur supplémentaire représentant les producteurs, afin d'assurer une représentation paritaire des deux « collèges » (voir ci-dessous).

B. Membres – Adhésion

La SCGDV est composée de deux « collèges » de société de gestion collective représentant respectivement les artistes-interprètes et les producteurs. Un schéma des rapports entre les sociétés de gestion est annexé à la fin de cette section.

Le collège des artistes-interprètes comprend trois regroupements d'organisations : l'ACTRA PRS (la société des droits d'exécution de l'ACTRA), l'AFM (American Federation of Musicians of the United States and Canada) et ArtistI (La Société de gestion collective de l'Union des artistes).

Le collège des producteurs comprend l'AVLA (Audio-Video Licensing Agency Inc.) et la SOPROQ (la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec).

Conséquemment, contrairement aux autres sociétés de gestion collective telles la SOCAN et la SODRAC, les individus et les compagnies ne sont pas directement membres de la SCGDV mais ils perçoivent leurs redevances par l'entremise de la société de gestion collective la plus adaptée à leurs besoins.

La SCGDV a conclu des Conventions de mandat (« Mandate Agreements ») identiques avec ses cinq membres (dont un exemplaire est NRCC - AVLA Mandate for neighbouring rights.pdf), lesquelles lui accordent le mandat exclusif de déposer et de défendre des tarifs pour les droits voisins devant la Commission du droit d'auteur, de percevoir des redevances découlant de ces tarifs et de remettre aux membres la part qui leur revient.

La SCGDV est, par ailleurs, membre de la SCPCP (voir la section sur la SCPCP), la société de gestion collective responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie privée (reproduction à domicile). Chacun des cinq membres de la SCGDV perçoit ces redevances par l'intermédiaire de la SCGDV. Conséquemment, la SCGDV a conclu des conventions de mandat semblables avec ses cinq membres (dont un exemplaire est NRCC - AVLA Mandate for private copying.pdf) lesquelles lui octroient le mandat exclusif de déposer et défendre les tarifs pour les supports audio vierges devant la Commission du droit d'auteur, de percevoir les redevances qui en découlent et de remettre aux membres la part qui leur revient. (À son tour, la SCGDV a conclu une convention de mandat avec la SCPCP NRCC Mandate to CPCC incl amendmts in 02 and 04.pdf en vertu de laquelle la SCPCP a l'autorité exclusive pour remplir ces fonctions).

La durée de chaque convention de mandat, autant pour les droits voisins que pour la copie privée, est de deux (2) ans, renouvelée automatiquement pour des périodes consécutives de deux ans à moins que la reconduction ne soit empêchée par l'envoi d'un avis trois mois avant la fin d'un terme. Cependant, chaque membre peut résilier une convention en tout temps, unilatéralement et sans besoin de justification, sur avis de 180 jours.

La SCGDV publie peu de documents d'information. Ses membres étant des acteurs évolués de l'industrie de la musique, ils sont présumés être bien informés du rôle de la SCGDV. Par ailleurs, dans l'intérêt général de ses membres, la SCGDV offre un site web élaboré : www.nrdv.ca.

C. FONCTIONNEMENT

La SCGDV a été constituée en 1997 et perçoit des redevances depuis 1998.

Administration du répertoire

La SCGDV gère les droits relatifs aux enregistrements sonores et les droits des artistes-interprètes en relation avec des enregistrements sonores admissibles. Afin d'être admissible à la rémunération, un enregistrement sonore doit être :
1. produit par une compagnie qui a son siège social au Canada ou dans un pays signataire de la Convention de Rome, ou produit par un individu qui est un citoyen ou un résidant permanent du Canada ou d'un pays signataire de la Convention de Rome; ou
2. produit conformément, c'est-à-dire que toutes les fixations de l'enregistrement sonore ont eu lieu au Canada ou dans un pays signataire de la Convention de Rome.
Les artistes-interprètes qui s'exécutent sur les enregistrements admissibles ont droit à leur part des redevances sans égard à leur nationalité ou à leur pays de résidence.

Comme les États-Unis ne sont pas signataires de la Convention de Rome, une part importante du répertoire d'enregistrements sonores exécutés au Canada n'est pas admissible.

La SCGDV construit et actualise son répertoire à partir de données fournies par ses membres (par l'entremise des sociétés membres). La tâche principale de la SCGDV, outre la perception des redevances dues, est de déterminer l'admissibilité des enregistrements sonores.

Relations avec les usagers

Impératifs statutaires

La SCGDV doit, selon l'article 67.1 de la Loi sur le droit d'auteur, soumettre à la Commission de droit d'auteur les tarifs qu'elle entend percevoir des différents radiodiffuseurs et groupes de radiodiffuseurs. Le projet de tarif doit être déposé avant le 31 mars de la première année de la nouvelle période objet du tarif. Les tarifs peuvent être soumis et homologués pour de multiples années. Une procédure formelle permet aux usagers de s'opposer au tarif proposé ou de tenter de se qualifier en tant qu'intervenants dans les procédures. En vertu de l'article 68, la Commission doit considérer les tarifs proposés et toute objection à cette proposition. Ceci peut vouloir dire la fixation d'une date d'audition si les points en litige ne peuvent être résolus par un échange d'argumentation.

Les parties peuvent négocier un règlement et le soumettre à la Commission, mais cette dernière est tenue d'en étudier le contenu et de s'assurer qu'il respecte l'intérêt public avant de procéder à l'homologation du tarif convenu.

Pour le premier tarif SCGDV pour la radio commerciale, les parties n'ont pas négocié un taux. Une audience a été tenue et un tarif a été homologué pour cinq ans, de 1998 à 2002. Les parties ont suivi un processus semblable pour l'établissement du tarif radio de CBC/SRC.

S'appuyant sur le principe que les droits voisins devraient être de valeur équivalente aux droits d'exécution pour les œuvres musicales (SOCAN), la Commission du droit d'auteur a défini le tarif initial pour les radios commerciales à l'équivalent de 3,2 % des revenus publicitaires, corrigé pour tenir compte du répertoire inadmissible. À cette époque, selon la Commission, le répertoire américain et les autres répertoires inadmissibles représentaient 55 pour cent du répertoire des enregistrements sonores exécutés publiquement au Canada ; par conséquent le tarif effectif pour la majorité des stations de radio commerciales a été fixé à 1,44%. Cependant, toutes les stations de radio commerciales bénéficient d'une exemption statutaire pour les premiers 1,25 millions de dollars de revenus.

Un tarif réduit de 0,63% des revenus de publicité a été fixé pour les stations de radio « à faible utilisation » (qui diffusent de la musique pour moins de 20% du total de leur temps de diffusion mensuel). Un montant forfaitaire de 100 $ est payable le premier janvier de chaque année par toutes les stations de radio commerciales, incluant les stations qui ne diffusent aucune musique (« radio parlée »), lesquelles sont par ailleurs exemptées d'obligations de paiement.

Le tarif SCGDV pour la CBC/SRC (1C) a été fixé forfaitairement par la Commission à 960 000 $ annuellement.

L'article 68.1 prévoyait également une miseen vigueur progressive des premiers tarifs radio commerciale et CBC/SRC, de 1/3 à 2/3 au plein tarif pour les 1er, 2ième et 3ième années du régime respectivement.

Les tarifs pour la radio commerciale sont demeurés inchangées jusqu'à l'homologation par la Commission du droit d'auteur du tarif pour 2003 à 2007.

Le 15 octobre 2005, la Commission du droit dauteur du Canada rendait une décision établissant les redevances que les stations de radio commerciales auraient à verser à la SOCAN et à la SCGDV pour leur utilisation de musique entre 2003 et 2007. Cette décision fût l'objet d'une demande de révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale par l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Cette dernière suggérait que la Commission avait outrepassé son mandat.

Le 19 octobre 2006, la Cour d'appel fédérale annulait la décision de la Commission du droit d'auteur du 15 octobre 2005 et renvoyait l'affaire devant la Commission pour réexamen.

Le 22 février 2008, suite à un réexamen de cette affaire, la Commission rendait une décision dans laquelle elle maintient les taux qu'elle avait établis en octobre 2005. Les parties ont soumis de nouveaux éléments de preuve, ce qui a permis à la Commission d'analyser sous d'autres angles la valeur de la musique pour les radiodiffuseurs. Pour le premier 1,25 million de dollars de recettes annuelles, les stations de musique continueront de payer 3,2 pour cent de ce montant à la SOCAN et 100 $ à la SCGDV. Pour l'excédent, le tarif passe de 3,2 à 4,4 pour cent pour la SOCAN et de 1,44 à 2,1 pour cent pour la SCGDV. Quant aux stations qui utilisent moins de musique (moins de 20 % de la programmation), le tarif payable à la SOCAN passe de 1,4 à 1,5 pour cent alors que le tarif payable à la SCGDV passe de 0,64 à 0,75 pour cent.

Le tarif CBC/SRC demeure inchangé. Pour les années 2003 à 2007. la SCGDV avait proposé une redevance annuelle équivalant à 6 % pour cent des revenus de la radio de Radio-Canada pour l'année de référence, multiplié par 0,6139. Ce tarif proposé avait pour but d'aligner le taux de redevance de Radio-Canada au tarif que la SCGDV avait proposé pour les radiodiffuseurs commerciaux; le facteur de multiplication de 0,6139 représentant un ajustement pour le montant inférieur de musique utilisé par Radio-Canada comparativement aux radios musicales commerciales. Les taux pour la radio commerciale demeurant indéterminés pour les années 2003 à 2007, les parties ont convenu de proroger le taux actuel de 960 000 $ annuellement pour les années 2003 à 2005 et, avec la SOCAN, attendent la fixation du tarif pour la radio commerciale avant de fixer une date d'audition pour les périodes subséquentes.
Licences

La SCGDV administre le droit équitable de rémunération et conséquemment n'octroie pas de licences. En vertu du paragraphe 70.17(1), la SCGDV ne peut poursuivre quiconque a payé les redevances prescrites.

Les tarifs homologués sont décrits sur le site de la SCGDV à http://www.nrdv.ca/francais/tarFAQ.htm et le texte complet se retrouve sur le site de la Commission du droit d'auteur à : http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/certified/music-f.html .

Cependant, la SCGDV fournit des formulaires de déclaration et des registres en ligne pour ses stations de radio commerciales, musique de fond, et services sonores payants à : http://www.nrdv.ca/francais/tarInfo.htm .

Origine des revenus de licences

Les revenus pour les quatre tarifs présentement en vigueur sont les suivants pour les trois dernières années :
	2004	2005	2006
Stations de radio commerciales:	9 183 160 $	10 102 751 $	10 612 191 $
Radio de la CBC/SRC	960 000 $	960 000 $	960 000 $
Services sonores payants	1 658 071 $	1 540 237 $	1 694 754 $
Musique de fond :	(perception des paiements rétroactifs en cours)

Parce que le premier 1,25 million de dollars de revenus de publicité des stations de radio commerciales est sujet à une redevance forfaitaire de 100$, le flux de trésorerie de la SCGDV est faussé en faveur des derniers mois de l'année.

De plus, les artistes-interprètes et les producteurs reçoivent 34% des revenus de la SCPCP, la majeure partie étant distribuée par l'entremise de la SCGDV. L'historique des revenus de la SCPCP est affiché à : http://cpcc.ca/francais/aspectsFin.htm .

Le collège des membres interprètes ont pris la responsabilité d'établir et de gérer des ententes de réciprocité avec les sociétés étrangères complémentaires. Pour leur part, les membres du collège des producteurs se fient sur des arrangements inter-entreprises. Plusieurs de ses membres ont également mis en place des ententes de réciprocité avec leurs homologues étrangers, afin d'effectuer les répartitions de redevances aux ayants droit à l'étranger. Ces sociétés étrangères généreront des revenus supplémentaires et distribueront ces revenus directement aux sociétés. Conséquemment, les revenus et les répartitions de redevances étrangères ne transitent pas par la SCGDV.

Perceptions et Exécution

Les principaux titulaires de licences de la SCGDV sont les mêmes radiodiffuseurs sophistiqués qui sont habitués à payer des redevances à la SOCAN et avec lesquels cette dernière a peu de problèmes de conformité. Néanmoins, la SCGDV rapporte quelques difficultés de conformité avec ses titulaires de licences, parfois à l'égard du paiement du tarif, mais plus fréquemment sur la reddition des feuilles de contrôle.

La SCGDV a commencé à percevoir des redevances sur son tarif pour la musique de fond et malgré cette réussite, elle doit affronter des défis de taille en matière d'exécution avec ce nouveau groupe d'utilisateurs de musique de fond.

La SCGDV étant née à l'époque de la mise en vigueur des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur visant l'amélioration des recours, elle n'a aucun point de référence pour mesurer l'effet de celle-ci au niveau de la conformité, de l'exécution ou des frais légaux.

D. RÉPARTITION DES REDEVANCES

Les collèges

La SCGDV divise ses revenus en deux parts égales, payables aux collèges des artistes-interprètes et au collège des producteurs. Chaque société de gestion collective membre utilise les informations sur l'utilisation des enregistrements sonores fournis par la SCGDV pour le tarif pertinent (typiquement l'identification de l'artiste et de la chanson, la fréquence de diffusion, la pondération par taille de l'auditoire fourni par BBM lorsque disponible, et l'admissibilité de l'enregistrement pour la rémunération) afin de déterminer les montants des versements aux artistes-interprètes individuels et aux producteurs qu'elle représente.

Dans le cas des membres du collège des producteurs, des réclamations pour les montants dus aux producteurs individuels sont soumis à la SCGDV pour paiement. Pour le collège des artistes-interprètes, le montant complet dû aux interprètes est réparti entre les membres du collège selon des modalités déterminées de temps à autre par les membres du collège et doit être réconcilié en fonction des paiements que chaque société de gestion a effectués au nom des artistes-interprètes individuels.
Repérage du contenu musical

Afin de réduire le travail des stations de radio commerciales, la SCGDV demande aux stations de remplir des feuilles de contrôle de diffusion au cours des mêmes périodes que celles choisies par la SOCAN. Cependant, la SCGDV traite cette information différemment, utilisant une méthode de pondération basé sur la taille de l'auditoire.

Les services nationaux et régionaux de la SRC (note CBC) fournissent des relevés complets d'utilisation de la musique, et leurs services locaux fournissent des échantillons, comme ils le font pour la SOCAN.

Les services sonores payants fournissent chaque mois l'information sur une semaine d'utilisation de la musique, comme ils le font pour la SOCAN
Périodes de répartition

La SCGDV distribue les redevances aux comptes des collèges semi-annuellement sur la base des revenus des deux trimestres précédents.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE

Sur le plan international

La SCGDV ne conclut pas d'ententes avec des sociétés étrangères complémentaires, puisque ses sociétés membres ont fait des arrangements pour le transit des revenus de l'étranger, soit avec d'autres sociétés (collège artiste-interprète) ou avec leurs affiliés (collège producteur). Par ailleurs la SCGDV collabore avec ses homologues étrangers par des échanges sur les nouveaux développements dans la législation sur le droit d'auteur, sur l'application des tarifs, et sur les stratégies de perception.
Sur le plan national

Tel que requis par la Commission sur le droit d'auteur, la SCGDV coopère avec la SOCAN pour les auditions communes sur les tarifs.

Par l'entremise de ses délégués, la SCGDV interagit avec la SCPCP en tant que membre de son conseil d'administration.

F. CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLE AUX AMENDEMENTS

Tous les revenus depuis 1997 sont le fruit des nouvelles dispositions de la Loi.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

Selon la SCGDV, la redevance nominale de 100 $ sur le premier 1,25 millions de dollars pour toutes les radios commerciales n'est pas justifiée. L'exemption effective répondait à une sérieuse préoccupation du législateur, dont la crainte était que le tarif prescrit par la Commission cause la fermeture de petits postes de radio, parfois source unique de diffusion sur un territoire, ou réduise la quantité de programmation locale. La Commission du droit d'auteur a cependant conclu, après étude de la preuve, que l'industrie aurait pu absorber le plein tarif sans l'exemption. La SCGDV, par l'entremise de ses associations professionnelles représentantes des producteurs et des artistes-interprètes, a fait des représentations politiques pour que l'exemption soit retirée de la Loi sur le droit d'auteur, mais sans succès à ce jour.

AVLA

85, avenue Mowat
Toronto (Ontario) M6K 3E3
Téléc.: (416) 922-8727
Sans frais: 1-800-668-8820
Téléc.: (416) 967-9415
courriel: info@avla.ca
Site Web: www.avla.ca

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

AVLA c'est l'Agence pour les licences de reproduction audiovisuelle (Audio-Video Licensing Agency Inc.), une compagnie incorporée sous le régime fédéral. Son mandat non exclusif est d'agir pour émettre des licences pour la reproduction d'enregistrement audio, et pour la reproduction et l'exécution publique d'enregistrements de vidéoclips au Canada, au nom de ses titulaires et détenteurs exclusifs de droits d'auteur.

L'AVLA a été constituée en 1985. Avant sa formation, les compagnies de disques géraient eux-mêmes l'émission de licences dans les secteurs pertinents.

Ses membres sont généralement aussi des membres de la CRIA (Canadian Recording Industry Association) ou de la CIRPA (Canadian Independent Record Production Association). CRIA a été constitué en 1964 par les compagnies de disques multinationales oeuvrant au Canada, avec pour mandat de promouvoir les intérêts des compagnies de disques canadiennes.

La CIRPA fut constituée en 1975 en tant qu'association nationale de commerce dont les membres sont des compagnies canadiennes impliquées dans tous les aspects de la musique et des industries de la musique, incluant les producteurs d'enregistrements, les compagnies de disques, les studios d'enregistrement, les gérants de groupes qui enregistrent de la musique, les éditeurs et promoteurs de musique, ainsi que les producteurs et réalisateurs de vidéoclips.

B. MEMBRES - ADHÉSION

L'AVLA est l'agent de licences pour toutes les grandes compagnies de disques au Canada et pour plusieurs compagnies, artistes et producteurs indépendants. Les 400 membres de l'AVLA sont détenteurs ou contrôlent plus de 95% des droits de tous les enregistrements audio musicaux et vidéoclips produits ou distribués au Canada. La liste complète de ses membres, libellée Annexe A, se retrouve à : http://www.avla2007.ca/index.php/members/list. Le formulaire de demande d'adhésion est disponible à l'adresse : http://www.avla2007.ca/index.php/members/application.

Ses membres sont les compagnies de disques et non pas les artistes qui enregistrent pour ces compagnies. Les artistes sont payés selon les ententes d'enregistrement conclues avec les compagnies de disques. Certaines ententes prévoient le paiement de 50% des recettes après la récupération des coûts de production ; certaines autres ne prévoient pas une telle récupération. De plus, certaines ententes ne prévoient pas de rétribution aux artistes pour de telles utilisations « promotionnelles ».

En vertu de l'entente « AVLA Agency Agreement », le membre nomme l'AVLA, pour un terme indéfini, agent non exclusif d'émission de licences aux tiers autorisant la reproduction de leurs enregistrements sonores et la reproduction et l'exécution publique de leurs vidéoclips, sur le territoire canadien.

Les responsabilités de l'AVLA comprennent la sollicitation active et la négociation avec les utilisateurs licenciés, l'émission des licences et la perception des honoraires et redevances. Le mandat étant non-exclusif, le membre peut en tout temps retirer à l'AVLA le mandat d'émettre des licences pour ses enregistrements musicaux et vidéoclips.

De plus, l'AVLA effectue des vérifications comptables des livres des détenteurs de licences au nom de ses membres, et permet à tous ses membres de vérifier ses propres livres et registres mais seulement en matière des transactions entre l'AVLA et le membre ayant demandé la vérification.

L'AVLA est également autorisée à percevoir, gérer et distribuer les redevances de l'exécution publique des enregistrements (versements SCGDV) et les redevances payables par les fabricants et importateurs de supports audio vierges (redevances SCPCP).

L'entente « AVLA Agency Agreement » n'est pas disponible en ligne mais un résumé est présenté à : http://www.avla2007.ca/public/docs/membership_summary.pdf.

C. OPERATIONS

Administration du répertoire

Les besoins de l'AVLA en matière d'information sur le répertoire résultent des conditions imposées par la SCGDV. Sur son site Internet, l'AVLA rappelle à ses membres de mettre à jour les informations sur leurs répertoires de façon ponctuelle. Elle publie également une liste de « membres manquants » à : http://www.avla2007.ca/index.php/members/missing
Les relations avec les usagers
1. Impératifs statutaires
  
  Les activités de licences de l'AVLA ne sont pas assujetties à un régime de Tarif obligatoire en vertu de la Loi sur le droits d'auteur. Cependant, les licences qu'elle octroie sont toujours sujettes à l'arbitrage devant la Commission du droit d'auteur en vertu de l'article 70.2, si telle intervention est demandée par l'AVLA ou par un titulaire de licence.
2. Licences
  
  AVLA n'émet pas de licences de reproduction d'enregistrements sonores ou de vidéoclips pour la vente de ceux-ci par les détenteurs de licence. Tous les produits qui font l'objet de licences AVLA doivent être retournés lorsque la licence expire ou est révoquée. Les licences émises par l'AVLA sont collectives, aucune licence n'est donc émise uniquement pour un seul membre. Le programme de licences est supervisé par le Conseil d'administration de l'AVLA.
  
  Parmi les principaux types de licences, nous retrouvons : DJs/Dance Studios (disque-jockeys et studios de danse) , DJ Pulse Articles (disque-jockeys), Exhibition License (licence d'exposition), In-flight Audio/Video (audio-vidéo en vol), Music Supply Services (services de fourniture de musique), Radio Stations (stations radio), In-Store Licences (licences en magasin) , Music Video Exhibition on Television (exécution de vidéoclips à la télé.), Video Road Show (tournée vidéo), Video Pools (réserves vidéo), Webcasting (diffusion sur le web).Les formulaires de demandes de licences sont téléchargeables à : http://www.avla2007.ca/index.php/licensing.
3. Sources des revenus de licences
  
  L'AVLA est une compagnie privée et ne publie aucun rapport annuel ni divulgue ses revenus.
  
  Ses sources de revenus proviennent de ses propres activités d'émission de licences pour les utilisations du matériel audio et audiovisuel de son catalogue, les droits voisins (SCGDV), les droits de copie privée (SCPCP) et les droits de retransmission [par la Société collective de retransmission du Canada (SCRC)].
4. Mise en application et Perception
  
  La AVLA de divulgue pas ses dépenses de mise en application et de perception au public. Ses dépenses d'opération sont de 14% de son chiffre d'affaires.
  
  En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, l'AVLA a le droit d'entreprendre des recours civils et pénaux pour contrer les utilisations sans licence, sur approbation de son conseil d'administration.

D. DISTRIBUTION DES REDEVANCES

Les honoraires de licences sont transmis aux titulaires de droits. Des frais d'administration de 14% sont retenus par l'AVLA pour couvrir les coûts d'administration et de mise en application du programme de licence.

Les droits de licences sont versés par l'AVLA à ses membres dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre. Le calcul et le paiement des droits de licences pour les enregistrements sonores perçus par l'AVLA au nom de ses membres sont effectués sur une base annuelle.

L'AVLA partage avec la SOPROQ le cinquante pour cent de l'enveloppe SCGDV alloué au collège des producteurs. Une répartition standardisée entre ces partenaires n'est toujours pas établie, mais chaque membre du collège fera la corrélation de l'information fournie par la SCGDV sur les diffusions et les résultats des sondages auditoires BBM (pour pondération) avec l'information contenue dans sa propre banque de données pour déterminer la distribution. L'éligibilité et la propriété de certains enregistrements restant à déterminer, l'AVLA a constitué une réserve afin de traiter les demandes découlant des identifications postérieures.

La SCGDV reçoit au nom de l'AVLA toutes les redevances SCPCP qui sont distribuées selon les règles de la SCGDV.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION

Sur le plan international

En février de l'an 2002, l'AVLA a signé une entente de réciprocité avec la Phonographic Performance Limited (PPL) concernant les droits des compagnies de disques situées au Royaume Uni et au Canada. En vertu de cette entente, la PPL représente les compagnies des disques indépendantes canadiennes au Royaume Uni, et l'AVLA représente les compagnies de disques du Royaume Uni au Canada. C'est la première entente conclue par l'AVLA à l'étranger, et seulement la deuxième conclue par la PPL.

La CRIA est membre de la International Federation of Phonographic Industry (IFPI).
Sur le plan national

L'AVLA représente à la fois la CRIA (Canadian Recording Industry Association) et la CIRPA (Canadian Independant Record Producers Association) et entretient donc avec ces deux organisations des relations directes.

Par sa participation sur le Conseil d'administration de la SCGDV, l'AVLA coopère avec celle-ci ainsi qu'avec ses sociétés membres : ArtistI, AFM, ACTRA PRS et SOPROQ.

F. LA CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLE AUX AMENDEMENTS

Puisque les exécutions des enregistrements sonores ne généraient pas de revenus avant les amendements récents, tous les revenus de la SCGDV sont de nouveaux revenus. Les paiements de la SCPCP (reçus via la SCGDV) avantageront certainement les titulaires des enregistrements et les artistes. L'AVLA ne divulgue pas publiquement ses revenus, contrairement à la SCGDV (laquelle déclare 13,3 $ millions en 2006 perçu directement, plus environ 12,6 $ millions à travers la SCPCP). AVLA ne divulgue pas publiquement la part qu'elle touche de ces revenus SCGDV.

S'il est homologué, le tarif déposé conjointement par l'AVLA et la SOPROQ pour la reproduction d'enregistrements sonores par les postes de radio commerciale générera des revenus qui ne sont pas tributaires des amendements, étant basés sur le droit de reproduction prévu à la Loi sur le droit d'auteur avant les amendements.

G. CURRENT CONCERNS

La CRIA et la CIRPA (les organisations de parrainage des membres de l‘AVLA) ont plusieurs préoccupations communes.

La diminution des ventes de phonogrammes en est une sérieuse. Les nouvelles technologies, particulièrement la distribution numérique, sont une menace redoutable pour l'industrie de la musique, surtout sans la mise en œuvre d'une gestion de droits efficace. L'industrie de la musique travaille pour adapter ses structures d'opération et ses modèles d'affaires pour faire face à ces nouveaux défis et les convertir en opportunités.

L'industrie doit réussir à faire adopter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour protéger les détenteurs de droits et pour refléter les réalités d'affaires contemporaines. Elle doit mettre en place des structures de paiement de droits adéquates, tout en développant des relations permanentes avec les usagers et autres fournisseurs de contenu.

Il faut sans délais faciliter l'accès à des programmes de financement qui pourraient venir en aide au secteur. Il faut également faciliter l'accès à de l'information et à des connaissances ciblées, comme la mise en marché et la promotion, les meilleures pratiques commerciales et le développement d'outils de commerce. De plus, l'industrie doit avoir accès à des opportunités de développement de compétences commerciales et professionnelles afin de rester à l'affût des changements dans un environnement d'affaires en évolution constante.

SOPROQ

6420, rue Saint-Denis
Montréal (Québec) H2S 2R7
Tél.: (514) 842-5147
Téléc.: (514) 842-7762
Site Web: www.soproq.org
courriel: info@soproq.org

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

SOPROQ, la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec est une compagnie à but non lucratif qui a été constituée en août 1991. Avant l'adoption du projet de loi C-32, la SOPROQ percevait des redevances que sur la diffusion de vidéoclips.

Depuis l'adoption de C-32, la SOPROQ a mis en place une structure permettant aux producteurs d'enregistrements sonores de bénéficier des redevances provenant des régimes de droits voisins et de copie pour usage privé, de même que des redevances provenant des licences générales pour les droits de reproduction d'enregistrements sonores. En tant que membre fondatrice de la SCGDV, la société est très impliquée dans les activités de la SCGDV et de la SCPCP.

Au départ, la SOPROQ dut obtenir de ses membres « producteurs » les mandats nécessaires pour établir sa représentativité. La société dut ensuite procéder à l'identification du répertoire de ses membres, tenant compte de l'admissibilité de chaque enregistrement sonore aux deux nouveaux régimes respectifs.

B. MEMBRES - ADHÉSION

La SOPROQ a un mandat de représentation de plus de 600 producteurs indépendants.

Tel que stipulé dans le contrat d'adhésion, le producteur cède à la SOPROQ ses droit voisins et de copie pour usage privé contre le versement des redevances recueillies par la SOPROQ, moins ses frais de gestion. De plus, le contrat de la SOPROQ comprend une licence non exclusive du droit de reproduction des enregistrements sonores dont les producteurs sont titulaires, et du droit de diffusion de vidéoclips, ce qui permet à la SOPROQ de négocier des licences générales avec des utilisateurs potentiels.

Un livret d'information est disponible en ligne à : http://www.soproq.org/uploads/files/Depliant_2007.pdf

C. FONCTIONNEMENT

La SOPROQ administre les redevances provenant des régimes de rémunération équitable et de copie privée.

Elle représente également ses membres dans les négociations collectives portant sur les droits sur les enregistrements sonores et les vidéoclips.

C'est à ce titre qu'elle a négocié avec la SODRAC une licence avec le Ministère de l'éducation (Québec) pour les reproductions, dans les établissements d'enseignement, des œuvres musicales et des enregistrements sonores sur lesquels ces œuvres sont fixées, et qui font partie du répertoire de ces sociétés membres. Cette licence est téléchargeable à : http://www.meq.gouv.qc.ca/drd/aut/ent_music.html#serv.

La SOPROQ, conjointement avec l'AVLA, a également déposé un projet de tarif pour la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales. Le projet peut être téléchargé à : http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/proposed/sr20070526-b.pdf.

La SOPROQ a développé un système informatique polyvalent et a constitué une base de données contenant toutes les données pertinentes sur les enregistrements sonores des producteurs membres, pour fins de perception et de distribution équitable des redevances.

D. REDEVANCES – PERCEPTION ET RÉPARTITION

Droits voisins

Le 14 août 1999, la Commission du droit d'auteur rendait sa décision fixant les redevances devant être versées par les stations de radio commerciales aux producteurs d'enregistrements sonores et aux artistes-interprètes, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. La Commission a également rendu sa décision à l'égard du tarif de droits voisins pour la radio de la Société Radio-Canada le 29 septembre 2000, également avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. La Commission a rendu sa décision sur le tarif des services de radio payante le 15 mars 2002, avec le même effet rétroactif.

La SOPROQ compte sur la SCGDV pour lui transmettre les données (registres de diffusion) nécessaires à l'identification des détenteurs de droits et à la pondération, avec ces données, des redevances reçues. Pour fins de répartition, ces données doivent être disponibles dans un format permettant à chaque société de recouper ces données avec leur propre base de données.

La SOPROQ a déposé une lettre d'engagement auprès de la Commission du droit d'auteur à effet que ses membres ne poseront aucun geste et n'imposeront aucune obligation contractuelle ayant pour effet de s'approprier la part des droits voisins des artistes/interprètes.
Copie privée

Le 17 décembre 1999, la Commission du droit d'auteur rendait sa première décision sur la copie privée, fixant les redevancesdevant être versées par les importateurs et fabricants de supports audio vierges aux producteurs d'enregistrements sonores, aux artistes-interprètes et aux auteurs/compositeurs admissibles.

Les redevances perçues pour la copie privée sont réparties entre les collèges des interprètes et celui des producteurs selon des pourcentages déterminés par la Commission du droit d'auteur.
Les licences directes

Initialement, la SOPROQ a été créée pour administrer les droits des producteurs de vidéoclips, et elle continue de le faire. Elle émet également les licences directes suivantes : radio, musique d'ambiance, télévision, et des licences de transaction personnalisées selon l'étendue et les besoins particuliers des projets.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE

Sur le plan international

A ce jour, la SOPROQ n'a conclu aucune entente de réciprocité avec des sociétés étrangères.
Sur le plan national

Par sa participation au conseil d'administration de la SCGDV, la SOPROQ coopère avec la SCGDV et ses sociétés membres, ArtistI, AFM, ACTRA PRS et AVLA.

Tel qu'indiqué ci-dessus, la SOPROQ a déposé un projet de tarif avec l'AVLA pour la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales.

F. LA CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLE AUX AMENDEMENTS

A part les licences directes mentionnées ci-dessus, les revenus de la SOPROQ découlent des amendements à la Loi sur le droit d'auteur de 1997 qui ont permis la créationde la SCGDV et de la SCPCP. La SOPROQ ne divulgue pas ses revenus publiquement, mais la SCGDV le fait (13,3 millions de dollars en revenus directs en 2006, auquel s'ajoute approximativement 12,6 millions de dollars par l'entremise de la SCPCP). La SOPROQ ne rend pas publique le montant de sa part de ses revenus provenant de la SCGDV.

S'il est homologué, le tarif déposé conjointement par l'AVLA et la SOPROQ pour la reproduction des enregistrements sonores par les stations de radio commerciales générera des revenus non reliés aux amendements. En effet le droit de reproduction était inhérent dans la Loi sur le droit d'auteur avant ces amendements.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELS

La SOPROQ maintient qu'il est du ressort des associations professionnelles de prendre position quant à la portée de la Loi sur le droit d'auteur.

Les préoccupations de la SOPROQ concernent l'efficacité de son système de répartition et la collecte de données de ses membres. La SOPROQ veut aussi s'assurer que tous les producteurs admissibles peuvent percevoir les redevances auxquels ils ont droit.

ARTISTI

1441, boulevard René-Lévesque ouest, bureau 400
Montréal (Québec) H3G 1T7
Tél.: (514) 288-6682
Sans frais: 1 (877) 288-6682
Téléc.: (514) 288-7875
courriel : artisti@uniondesartistes.com
Site Web: www.uniondesartistes.com/index_ArtistI.aspx

A. HISTORIQUE ET Structure

Lors de l'adoption du projet de loi C-32, l'Union des Artistes (l'UDA) fondait en 1997 la Société de gestion collective de l'union des artistes inc. - ArtistI - avec pour objet de protéger, préserver et promouvoir les droits établis par la Loi sur le droit d'auteur qu'elle gère collectivement. Entre autre, ArtistI gère et distribue les redevances de droits voisins et pour la copie privée à ses membres artistes-interprètes admissibles. L'UDA est la seule actionnaire d'ArtistI, et a un statut fiscal de société à but non lucratif.

B. MEMBERS - MEMBERSHIP

Sont admissibles à ArtistI les artistes-interprètes dont les prestations sont fixées, ou sont sur le point de l'être, sur un enregistrement sonore et qui signent et endossent la Cession des droits de l'artiste-interprète et la Déclaration initiale de l'artiste-interprète. Ces documents sont disponibles seulement sous forme imprimée chez ArtistI.

En date du 26 novembre 2007, ArtistI comptait 1 622 artistes–interprètes, dont les exécutions sont fixées sur des enregistrements, admissibles à la participation aux rémunérations perçues pour les droits voisins et les droits pour la copie privée.

ArtistI est un membre fondateur de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV).

C. FONCTIONNEMENT

ArtistI a donné à la SCGDV le mandat de négocier les tarifs, et de percevoir et de lui remettre sa part des redevances découlant des droits voisins.

ARTISTI a également accès pour ses membres aux redevances en vertu du régime de copie privée par l'intermédiaire de la SCGDV.

En plus de ses activités de gestion, ArtistI négocie des ententes bi-latérales avec des sociétés de gestion collective étrangères, fournit de l'information à ses membres et fait des soumissions et des représentations au niveau politique. De l'information pour les membres se retrouve à : http://www.uniondesartistes.com/index_artisti.aspx

Les premières tâches de la société ont été de développer, pour ses propres besoins, une banque de données sur les enregistrements contenant des exécutions de ses membres, de recruter des membres et d'établir des ententes bilatérales avec des sociétés de gestion collective étrangères. La société développe présentement une nouvelle base de données. Présentement, la base de données compte 11 174 albums admissibles, pour un total de 114 744 plages.

D. ROYALTIES – COLLECTION AND DISTRIBUTION

Together with ACTRA PRS and AFM, ArtistI receives from NRCC the royalties allocated to Canadian performers under the neighbouring rights regime and from CPCC, via NRCC, the private copying levies. ArtistI's share of NRCC's revenue from equitable remuneration is one-third (1/3) of the Performers' College share of fifty percent (50%) of the total.

NRCC collects data that is used for equitable remuneration. That data is then prepared, compiled and provided to its member collectives by NRCC, in the form of summary logs, for processing purposes.

NRCC also acts as an intermediary for CPCC regarding the management of private copying levies. Each collective receives from NRCC summary airplay logs and sales data, which enables the collectives to make claims on behalf of their represented performers/makers against the private copying levies collected by CPCC.

ArtistI must identify each performer who has participated on a given eligible and sampled recording. Identifying a feature performer is much easier than identifying each and every backup/session performer. When sampled recordings cannot be identified and the eligibility determinations cannot be confirmed, corresponding royalties are held in reserve.

Since its creation, ArtistI has distributed approximately $7 million in royalties to its members.

One of ArtistI's internal distribution rules provide that, for pop and country music, 80% of the royalties allocated to that track are paid to the feature performer, and the remainder paid to the backup singers and musicians. Different rules apply to jazz and classical recordings.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE

Sur le plan international, ArtistI a conclu quatre ententes bilatérales avec les sociétés de gestion collective suivantes : ADAMI (France), URADEX (Belgique), SWISSPERFORM (Suisse) et GDA (Portugal).

Au niveau national, par sa participation au Conseil d'administration de la SCGDV, ArtistI coopère avec AFM, ACTRA PRS, AVLA et SOPROQ.

F. AUGMENTATION DES REVENUS ATTRIBUABLE AUX AMENDEMENTS

Tous les revenus générés pour les artistes-interprètes relatifs aux droits voisins et droits pour la copie privée découlent des nouvelles dispositions de la Loi adoptées en 1997. Depuis sa constitution, ArtistI a distribué plus de 7 millions de dollars à ses membres.

G. COMMENTS AND RECOMMENDATIONS

Exemption de 1,25 million de dollars prévue au tarif – Droits voisins

ArtistI considère que cette exemption devrait être abolie. En plus d'être inacceptable, cette exemption est discriminatoire en ce qu'elle ne s'applique pas au calcul des droits d'exécution publique (SOCAN) pour les auteurs et compositeurs de musique.
Le tarif des Droits voisins

The neighbouring rights tariff should not be calculated by reference to the SOCAN tariff. It should be an autonomous tariff and much higher.

AFM / MNRR

75, The Donway Ouest, Suite 1010
Don Mills (Ontario) M3C 2E9
Tél.: (416) 391-5161
Téléc.: (416) 391-5161
courriel: afmcan@afm.org / info@mnrr.ca
Sites Web: www.afm.org (objet: AFM)
www.mnrr.ca (objet: droits voisins)
www.gmmq.com (objet: La Guilde des musiciens/musiciennes du Québec)

A. HISTORY AND STRUCTURE

L'AFM (American Federation of Musicians of the United States and Canada), fut fondée aux Etats-Unis en 1896. L'association a fonctionné comme entité non incorporée jusqu'en 1998, lorsqu'elle fut incorporée en tant que compagnie à but non lucratif dans l'état de la Californie. Elle compte 27 sections locales au Canada, situés dans les grands centres urbains, mais couvrant de larges territoires. Chaque section locale est à charte indépendante, certaines depuis 1901. Une liste complète des sections locales au Canada et aux Etats-Unis se trouve à http://www.afm.org/about/locals.

L'American Federation of Musicians est qualifiée en tant qu'association d'artistes en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste fédérale.

L'AFM est régie par la International Executive Board (IEB), élue démocratiquement et composée d'un comité exécutif de cinq membres en plus du président international, du vice-président international, du vice-président du Canada et du secrétaire-trésorier international. Ce comité a juridiction sur tous les musiciens en déplacement, négocie les ententes internationales avec les média électroniques, accrédite les bureaux locaux et agit en tant qu'arbitre de litiges et de réclamations.

Le bureau canadien de l'AFM est situé à Toronto et compte dix employés. Le vice-président canadien a le pouvoir de prendre des décisions en matières affectant strictement les sections locales et les membres canadiens.

B. MEMBRES /ADHÉSION

Les effectifs de l'AFM Canada varient entre 13 000 et 15 000 membres au cours d'une année normale. De 20 à 25 % des membres vivent de leur profession de musicien. Inévitablement, la majorité des autres musiciens professionnels doivent combler leurs revenus par des emplois à temps plein ou à temps partiel, souvent non reliés à l'industrie de la musique.

Aucune qualification n'est requise pour devenir membre, il suffit d'être musicien professionnel. Le statut de membre est confirmé à la réception d'un formulaire d'adhésion dûment rempli (disponible en ligne à : http://www.afm.org/scripts/reg/regis1.html) accompagné de la redevance des frais d'adhésion et de la cotisation pour la première année. Les frais d'adhésion varient entre 90 $ et 250 $ selon l'envergure de la section locale. La cotisation annuelle varie entre 80 $ et 200 $, toujours selon l'envergure de la section locale. Le formulaire pour les droits voisins (Performer's Appointment and Authorization form) fait partie de la demande d'adhésion téléchargeable de l'adresse internet ci-dessus.

L'AFM est membre fondatrice de la SCGDV, et est un des trois regroupements qui représentent le collège des artistes-interprètes. L'AFM a donné le mandat exclusif à la SCGDV de déposer et de défendre les tarifs de droits voisins et ceux de la copie privée pour ses artistes-interprètes, de percevoir les redevances qui en découlent, et de remettre à l'AFM la part qui lui revient. (D'autre part, la SCGDV a conclu une entente avec la SCPCP en vertu de laquelle elle confie à la SCPCP ses fonctions dans le régime de la copie privée).

AFM publie une grande variété de littérature informative en ligne, particulièrement dans l'éditorial « Music Biz Resources » à : http://www.afm.org/public/musicbiz/index.php.

AFM Canada a établi une division « Redevances de droits voisins pour les Musiciens » avec son propre site web : www.mnrr.ca - qui donne de l'information sur les procédures de réclamations sous le régime des droits voisins. Le site propose une section entière contenant des réponses aux questions les plus demandées (FAQ). Les membres canadiens peuvent télécharger le formulaire « Appointment and Authorization for neighbouring rights representation and the Repertoire Form » à l'adresse : http://www.mnrr.ca/Repertoire%20Form.pdf.

C. FONCTIONNEMENT

Relations with Members
The AFM offers a myriad of union-type services to its members. It operates the AFM-Employers' Pension and Welfare Fund (Canada) and two trust funds. The pension fund is funded by the signatory employers (producers or engagers) who generally add 10% to the “scale” fees on every engagement contract. The Recording Industry Music Performance Trust Fund (MPTF) is funded by royalties from signatory record companies to fund free live performances by musicians. The Phonograph Record Manufacturers Special Payments Fund (MSPF) is also funded by signatory record companies based on their total annual record sales and distributed on the basis of US $30 per musician per recording session played during the year.

AFM Canada also supplies to its members standard form engagement contracts, enters into collective bargaining with major users (e.g. CBC, NFB), establishes minimum performance standards and provides dispute resolution services (member-member and member-engager).

AFM Canada offers to administer neighbouring rights and private copying remuneration to its members and to non-member musicians. Not all assignors of the foregoing rights are AFM members nor have all AFM members assigned these rights to AFM.
Relations with Users
1. Les ententes avec les locataires des services
  
  Sur le plan international, l'AFM maintient des ententes dans les domaines de l'enregistrement sonore, du film et du théâtre, pour les artistes s'exécutant en langue anglaise. L'entente Phonograph Record Labor Agreement traite des cachets minimum et des conditions de travail pour les musiciens qui oeuvrent pour les grandes maisons de disques. L'entente Basic Theatrical Motion Picture Agreement traite des mêmes questions pour les musiciens qui oeuvrent pour les grands studios. Une entente semblable s'applique aux comédies musicales importantes en tournée (ces ententes ne sont pas disponibles en ligne).
  
  La Loi sur le statut de l'artiste au Canada impose aux diffuseurs détenant des licences du CRTC de traiter avec l'AFM. L'AFM Canada a négocié deux ententes principales de diffusion au Canada, avec la radio CBC (anglais) et avec la télévision CBC (anglais). Quoique la plupart des autres diffuseurs canadiens n'aient pas signé d'ententes formelles avec l'AFM, ils signent habituellement pour chaque projet des « lettres d'adhésion » par lesquelles ils s'engagent à respecter les clauses et modalités de l'entente CBC correspondante.
  
  Des ententes ont également été conclues avec l'Office nationale du Film (ONF), TV Ontario, et avec plusieurs producteurs télé indépendants (mais pas encore avec CFTPA), avec les agents de spectacles et avec l‘Association of Canadian Advertisers/Institute of Communication Agencies (pour les publicités radio et télé).
2. Mise en application et perception
  
  Les tarifs minimums sont établis au niveau local. Il incombe à la section locale de voir au respect et à l'application des grilles de tarifs, en imposant des sanctions à la fois contre ses membres ainsi que contre les signataires qui sont payés ou qui paient sous le tarif minimum. Il est interdit aux membres de travailler pour un locateur de services inscrit sur une liste locale ou internationale de délinquants et s'ils le font, ils s'exposent à une amende pouvant atteindre 50 000 $ (international) ou 10 000 $ (local) ou encore à l'expulsion de l'association.
  
  En vertu de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec, la Guilde des musiciens (l'AFM au Québec) a obtenu le droit exclusif de représentation des musiciens dans la négociation d'une entente collective avec les associations de producteurs. En vertu de la Loi sur le Statut de l'Artiste au Canada, l'AFM a le droit d'initier des recours, mais l'éventail de locataires de services visées par la loi fédérale est limité. Toutefois, en décembre 2007, l'AFM a obtenu l'agrément fédéral pour la représentation de tous les musiciens, qu'ils soient membres de l'AFM ou pas. D'autre provinces, notamment la Saskatchewan (qui a adopté une loi similaire en 2002 mais qui ne l'a pas mise en application) et l'Ontario, sont en voie d'implanter des régimes desquels l'AFM espère également tirer profit.

D. DISTRIBUTION DES REDEVANCES DE LA SCGDV ET DE LA SCPCP

Conjointement avec l'ACTRA PRS et ArtistI, l'AFM reçoit de la SCGDV les redevances allouées aux interprètes canadiens sous le régime des droits voisins, et de la SCPCP, pourla copie privée. La part provisoire de l'AFM provenant de la rémunération équitable de la SCGDV est de un tiers (1/3) de la part du collège des artistes-interprètes laquelle est cinquante pour cent du total. Les parts des trois membres du collège des artistes-interprètes seront ajustés en fonction des exécutions réelles relevées sur une période prolongée.

La SCGDV recueille des données qui sont utilisées pour évaluer la rémunération équitable. Ces données sont ensuite préparées, compilées et fournies aux sociétés membres par la SCGDV sous forme de feuilles de contrôle sommaires, pour fins de traitement.

La SCGDV agit également en tant qu'intermédiaire de la SCPCP pour la gestion des redevances de copie privée. Chaque société de gestion collective reçoit de la SCGDV des compilations sommaires d'exécutions en ondes et des données sur les ventes, ce qui permet aux sociétés de gestion de faire des réclamations au nom de leurs artistes-interprètes sur les redevances pour copie privée perçus par la SCPCP.

L'AFM doit identifier chaque artiste-interprète ayant participé à un enregistrement admissible et répertorié. L'identification d'une artiste vedette est beaucoup plus facile que l'identification de chaque artiste de soutien. Lorsque les crédits d'un enregistrement répertorié ne peuvent pas être attribués et que l'éligibilité ne peut pas être confirmée, les redevances correspondantes sont gardées en réserve.

L'AFM a conclu une entente avec l'ACTRA PRS en matière d'administration et de distribution de sa part des redevances de la SCGDV. Depuis sa fondation, l'AFM a distribué approximativement 3 millions de dollars à ses cessionnaires.

Les règles de distribution internes de l'AFM prévoient que, pour la musique pop et country, 80% des redevances allouées pour une plage sont versées à l'artiste vedette, le reliquat étant versé aux choristes et musiciens.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

Sur le plan international

L'AFM Canada traite uniquement avec le bureau central américain.

L'AFM a également nommé ArtistI pour représenter ses intérêts dans les domaines du droit voisin et du droit de la copie privée en France, en Belgique, en Suisse et au Portugal. ACTRA PRS assure la représentation de l'AFM ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni et en Irlande.

Il y a peu d'interaction directe entre l'AFM et ses homologues à l'étranger. Par ailleurs son président (basé à New York) siège au conseil de la Fédération internationale des musiciens (FIM), un regroupement d'associations et d'unions de musiciens dont plusieurs agissent comme sociétés de gestion collective.

De plus, des représentants de l'AFM assistent régulièrement aux rencontres de l'OMPI à Genève, et discutent avec leurs homologues de leurs préoccupations en matière de droits d'auteurs sur le plan international.
Sur le plan national

L'AFM collabore étroitement avec l'ACTRA PRS afin de la soutenir dans son mandat de distribution pour l'AFM. Par exemple, pour certains enregistrements, ACTRA PRS pourrait recevoir de l'information uniquement sur les membres ACTRA; cette information doitalors être complétée par des données sur les musiciens AFM ayant fourni leurs prestations sur les enregistrements. L'information fournie par la compagnie de disque devra être corrélée avec les contrats émis par l'AFM ; ces derniers, étant conclus au début de la session d'enregistrement, présentent souvent les titres d'œuvres comme étant « à être définis » (dits « TBA »).

En raison de sa participation au Conseil de la SCGDV, l'AFM collabore aussi avec ArtistI, AVLA et SOPROQ.

F. CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLES AUX AMENDEMENTS

Avant 1997, les revenus des musiciens découlant de leurs prestations en concert, de la radio, de la télévision et du film n'étaient pas affectés par le droit d'auteur. Tous les revenus générés pour les artistes-interprètes provenant des droits voisins et droits de la copie privée sont la conséquence des amendements portés à la Loi sur le droit d'auteur en 1997.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

Les musiciens canadiens n'obtiennent aucun avantage lorsque Téléfilm Canada finance des films admissibles aux subventions. L'AFM fait des représentations auprès de Téléfilm Canada dans le but d'inciter les récipiendaires de subventions à utiliser des musiciens canadiens dans leurs films.

Parmi les préoccupations actuelles au niveau local est la viabilité financière des orchestres communautaires. Même les orchestres des grands centres doivent occasionnellement faire face à des difficultés financières. L'équipe de l'AFM offre un service de consultation aux sections locales afin d'aider les orchestres à obtenir du soutien aussi bien privé que public. L'AFM appuie également Orchestres Canada.

ACTRA PRS

625, rue Church, Suite 300
Toronto (Ontario) M4Y 2G1
Tél.: (416) 489-1311
Sans frais: 1-800-387-3516
Téléc.: (416) 489-1040
courriel: srd@actra.ca
Site Web: www.actra.ca/actra/control/prs

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

L'ACTRA Performer's Rights Society (ACTRA PRS), née de l'Alliance canadienne des artistes du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA), fut incorporée en tant qu'organisme à but non lucratif en 1983 sous le régime fédéral. Son rôle est d'agir comme mandataire pour la perception des cachets pour les membres ACTRA et donne à l'ACTRA la possibilité d'entreprendre des recours judiciaires plus musclés contre les compagnies négligentes dans leurs paiements aux membres ACTRA.

L'ACTRA PRS est responsable de la perception et de la répartition des redevances d'utilisation, des honoraires, droits de suite et toutes autres formes de compensation ou de rémunération auxquels les membres, détenteurs de permis de l'ACTRA et autres personnes auraient droit, en raison de leur travail ou de la location de leurs services dans le domaine du divertissement et autres domaines connexes.

La division d'enregistrements sonores (Sound Recording Division) de ACTRA PRS est également membre de la Société canadienne de gestion des droits voisins (« SCGDV »), et est un des organismes responsables de la distribution des redevances perçues en vertu des tarifs relatifs aux enregistrements sonores (radio commerciale, copie privée, Radio Canada etc.) adoptés en application de la Loi sur le droit d'auteur. Par cession individuelle, tout artiste-interprète qui a un répertoire d'enregistrements sonores qui se qualifie comme tel selon la Loi, peut choisir de faire percevoir et distribuer ses droits en son nom par l'ACTRA PRS.

B. MEMBRES / ADHÉSION

L'ACTRA compte approximativement 18 000 membres. Un nombre restreint de ces membres ont également cédé leurs droits relatifs aux enregistrements sonores à l'ACTRA PRS pour les fins de la SCGDV et de la SCPCP.

Un artiste-interprète ayant obtenu au moins un permis de travail peut devenir un membre apprenti de l'ACTRA. Des frais d'inscription initiaux de 30 $ et des frais de cotisation annuelle de 30 $ sont exigibles. Après avoir obtenu six permis de travail (trois pour les minorités visibles et pour les handicapés), un artiste peut réclamer le statut de membre à part entière.

Afin de se qualifier comme membre « extra » (figuration) de l'ACTRA, un interprète doit avoir travaillé à titre d'interprète d'arrière-plan au moins 24 jours au cours d'une période de 12 mois, et devra travailler au moins 15 jours par année successive afin de maintenir son affiliation. Les frais d'inscription sont de 75 $ et les frais de cotisation annuelle sont de 30 $.

Bien que les membres de l'ACTRA soient principalement des artistes-comédiens de la télévision, l'ACTRA représente également les artistes-interprètes qui chantent. Ceux-ci comprennent les choristes sur les enregistrements (qui peuvent également se qualifier en tant que membres de l'AFM). Par exemple, les artistes exécutants ont cédé leurs droits voisins et de copie privée et deviennent par le fait même membres de l'ACTRA PRS par cette cession.

L'ACTRA PRS est également un membre fondateur de la SCGDV, un des trois regroupements qui représentent le collège des artistes-interprètes. L'ACTRA PRS a conclu des Conventions Mandats avec la SCGDV, lesquelles confient à la SCGDV le mandat exclusif de soumettre et défendre les tarifs de droits voisins et de copie privée pour les interprètes, de percevoir les redevances qui en découlent, et de remettre à l'ACTRA PRS la part qui lui revient. (D'autre part, la SCGDV a conclu une entente avec la SCPCP en vertu de laquelle elle lui délègue toutes ses fonctions dans le régime de la copie privée.)

La page du site web de l'ACTRA PRS http://www.actra.ca/actra/control/prs fait partie du site principal de l'ACTRA. Elle offre aux membres et membres aspirants une panoplie d'information sur comment participer aux régimes de droits voisins et de copie privée. Les formulaires de cession et de Répertoire sont téléchargeables à l'adresse : http://www.actra.ca/actra/control/nr_docs.

C. FONCTIONNEMENT

Administration du répertoire

L'ACTRA PRS valide son information sur les enregistrements sonores en se référant à plusieurs sources : les artistes-interprètes et leurs agents ou gérants, les banques de données de musique, les livres de référence et les crédits sur les albums. Cette information est le fondement de la base de données qui est utilisée pour répartir les redevances à tous les titulaires admissibles ayant cédé leurs droits à l'ACTRA PRS.
Relations avec les membres

L'ACTRA offre plusieurs services de type syndical à ses membres. Par exemple, elle négocie en leur nom des contrats avec les producteurs et diffuseurs canadiens. Une autre compagnie à but non lucratif liée, également régie par les membres de l'ACTRA, l'ACTRA Fraternal Benefits Society (« AFBS »), fournit des assurances et des fonds de retraite à la communauté artistique canadienne depuis plus de 30 ans. L'AFBS gère un portefeuille de fonds de retraite de plus de 300 millions de dollars au nom de ses membres.

L'ACTRA fournit également des modèles types de contrats de service, négocie des ententes collectives avec les utilisateurs importants et fournit des services de règlement de litiges (entre les membre et entre les membres et les embaucheurs).

Des feuillets d'information sont envoyés avec les paiements trimestriels versés aux membres.

L'ACTRA PRS a son bureau au siège social de l'ACTRA à Toronto. L'ACTRA a des bureaux régionaux à Toronto, à Montréal, à St-John's, dans les Maritimes, à Ottawa, au Manitoba, au Saskatchewan, à Vancouver, à Edmonton et à Calgary.
Les relations avec les usagers
1. Ententes avec les usagers
  
  Des ententes collectives sont présentement en vigueur entre l'ACTRA et L'Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT), CBC, CTV, CITY-TV et l'Office nationale du film. De plus, l'ACTRA négocie présentement de nouvelles ententes avec les diffuseurs privés et les canaux spécialisés.
2. Mise en application et perception
  
  Les ententes collectives établissent les cachets minimums payables aux artistes dans le cadre des contrats individuels souscrits. Au cours de la production, le respect de ces cachets minimums (« use fees ») est assuré par les bureaux régionaux. Au terme de la production, ces tarifs sont appliqués selon les ententes collectives par l'ACTRA PRS. Il est interdit aux membres de travailler pour un usager inscrit sur la liste de délinquants (« Unfair Engager List »), laquelle est affichée et fréquemment mise à jour sur le site web de l'ACTRA.

D. DISTRIBUTION DES REDEVANCES SCGDV ET SCPCP

Avec la AFM et ArtistI, l'ACTRA PRS reçoit de la SCGDV les redevances allouées en vertu du régime des droits voisins et de la SCPCP, via la SCGDV, les redevances de copie privée. La part ACTRA PRS de la rémunération équitable provenant de la SCGDV est d'un tiers (1/3) de la part du collège des artistes-interprètes, qui est de cinquante pour cent (50%) du total. Les parts des trois membres du collège des artistes-interprètes seront ajustées en fonction d'une analyse des exécutions réelles relevées sur une période prolongée.

La SCGDV recueille des données qui sont utilisées pour déterminer la rémunération équitable. Ces données sont ensuite préparées, compilées et fournies aux sociétés membres par la SCGDV sous forme de feuilles de contrôle sommaires, pour fins de traitement.

La SCGDV agit également en tant qu'intermédiaire de la SCPCP pour la gestion des redevances de copie privée. Chaque société de gestion collective reçoit de la SCGDV des compilations sommaires d'exécutions en ondes et des données sur les ventes, ce qui permet aux sociétés de gestion de faire des réclamations sur les redevances pour copie privée perçus par la SCPCP au nom de leurs membres interprètes/producteurs.

L'ACTRA PRS doit identifier chaque artiste-interprète ayant participé à un enregistrement spécifique admissible et échantillonné. Il est plus facile d'identifier un soliste vedette que d'identifier tous les artistes ayant participé à une session d'enregistrement. Lorsque les enregistrements prélevés ne peuvent pas être identifiés et que les données d'éligibilité ne peuvent pas être confirmées, les redevances correspondantes sont gardées en réserve.

Pour la musique pop et country, 80 % des redevances allouées à une piste sont versées à l'artiste-interprète principal, le reliquat étant versé aux choristes et aux musiciens.

La SCGDV et les autres membres de la SCPCP travaillent assidûment sur leurs politiques de répartition, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans leurs propres associations.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

Sur le plan international

L'ACTRA a conclu des ententes de réciprocité avec les États Unis avec la American Federation of Television and Radio Artists (AFTRA) et la Screen Actors Guild (SAG).

L'ACTRA PRS a mandaté ArtistI pour représenter ses intérêts dans le domaine des droits voisins et de copie privée à l'étranger dans quatre pays : la France, la Belgique, la Suisse et le Portugal. L'ACTRA PRS assure la réciprocité en son propre nom et au nom de l'AFM ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni et en Irlande.
Sur le plan national

L'ACTRA a négocié des ententes de réciprocité avec la Canadian Actors Equity Association (CAEA), l'Union des Artistes (UDA) et la American Federation of Musicians (AFM). Ces deux ententes établissent des règles de représentation de leurs membres pour différents types de prestations, principalement pour les fins de la Commission sur la reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, sous l'égide de la Loi sur le Statut de l'Artiste (Canada).

L'ACTRA PRS est responsable de la distribution de toutes les redevances de droits voisins et de copie privée de l'AFM.

Par sa participation sur le conseil d'administration de la SCGDV, l'ACTRA PRS collabore avec ArtistI, l'AFM, la SOPROQ et l'AVLA.

F. LA CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLES AUX AMENDEMENTS

De 2000 à 2003, l'ACTRA PRS a distribué annuellement une moyenne de plus de 5 millions de dollars à ses membres. Cependant, la presque totalité de ces sommes provient des redevances des films et de la télévision.

Tous les revenus des artistes-interprètes découlant des droits voisins et de copie privée sont le fruit des amendements à la Loi sur le droit d'auteur de 1997. Cependant, les statistiques de revenus distribués apparaissant dans la section du site http://www.actra.ca/actra/control/prs_stats ne quantifient pas les parts respectives de revenus provenant de la SCPCP et de la SCGDV.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

La collecte de données pour les fins de la SCGDV : L'établissement d'une base de données solide et d'un système pour assurer le suivi, la mise à jour des dossiers et la distribution des redevances pour tout le répertoire admissible est un défi considérable, compte tenu du volume d'œuvres admissibles qui sont diffusées par la radio commerciale.

Les nouvelles technologies : comme tous les organismes représentant les titulaires de droits d'auteur, l'ACTRA PRS se doit d'être constamment à jour sur les défis posés par les nouvelles technologies, par la recherche ainsi que par l'échange d'informations sur le plan national et international.

Note :

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