La copie privée

SCPCP

150, avenue Eglinton Est, bureau 403
Toronto (Ontario) M4P 1E8
Tél. : (416) 486 6832
Sans frais : 1-800-892-7235
Téléc. : (416) 486 3064 (fax)
courriel: inquiries@cpcc.ca
Site Web: http://www.cpcc.ca

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

La SCPCP (CPCC) c'est la Société canadienne de perception de la copie privée (Canadian Private Copying Collective). Elle fut incorporée sous le régime fédéral par lettres patentes émises en mars 1999 en vertu de la Partie II de la Loi sur les sociétés par actions canadienne en tant que société de gestion et organisme de perception telle que l'entend la Loi sur le droit d'auteur [paragraphe 83(8)]« afin de percevoir les redevances découlant ou relatives au droit de recevoir une rémunération pour des reproductions pour fins privées d'œuvres musicales admissibles reproduites sur des enregistrements sonores, des exécutions d'œuvres musicales par des artistes-interprètes admissibles reproduites sur des enregistrements sonores, et des enregistrements sonores admissibles sur lesquels figurent des exécutions d'artistes-interprètes d'œuvres musicales, et de répartir ces redevances.. »

Conformément au paragraphe 83(14) de la Loi sur le droit d'auteur, la SCPCP opère en tant que société de perception parapluie chargée de la levée des revenus générés par les redevances sur les supports audio vierges.

Le conseil d'administration de la SCPCP est composé de six administrateurs, dont trois sont du groupe “artistes-interprètes/producteurs” et sont nommés par la SCGDV, et les trois autres du groupe “auteurs compositeurs/éditeurs “ nommés par la SOCAN, la CMRRA et la SODRAC.

B. MEMBRES - ADHÉSION

Les cinq membres fondateurs de la SCPCP sont la SOCAN, la SODRAC, la CMRRA, la SCGDV et la SOGEDAM. La SCGDV et la SOGEDAM représentaient le groupe « artiste-interprète/producteur ». SOGEDAM a depuis été dissoute, ses membres étant désormais représentés uniquement par la SCGDV. Un schéma des rapports entre les sociétés de gestion membres se trouve à la fin de cette section.

Contrairement aux autres sociétés de gestion telles la SOCAN et la SODRAC, les individus et les compagnies ne sont pas membres de la SCPCP directement, mais reçoivent leur rémunération par l'intermédiaire d'une des quatre sociétés membres.

La SCPCP a conclu des Conventions de mandats identiques avec ses quatre membres en vertu desquels lui est confié le mandat exclusif de traduire en justice et de défendre les tarifs pour la copie privée devant la Commission du droit d'auteur, de percevoir les redevances découlant de ces tarifs, et de remettre à chaque membre la part qui lui revient.

La durée de chaque Convention de mandat est de deux ans et elle est automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de deux ans à moins que le renouvellement soit empêché par avis donné au moins trois mois avant le terme. Chaque membre peut unilatéralement mettre fin à l'entente en tout temps, sans justification, sur avis de 180 jours.

Parce que la SCPCP a peu de « membres », sa fonction pédagogique est très différente de celle de la SOCAN. En effet ses membres sont des participants actifs et aguerris de l'industrie de la musique. Toutefois, le site web de la SCPCP contient une page d'actualités pour les média http://cpcc.ca/francais/nouvelles.htm et une page d'informations générales pour le public : http://cpcc.ca/francais/copPrivCon.htm ainsi qu'une brochure : http://www.cpcc.ca/francais/pdf/CPCC_CorePrinciples_Web_Fr_130508.pdf. Il y a également une explication détaillée du processus de distribution à : http://www.cpcc.ca/francais/pdf/CPCC_Distribution_Fr_280408.pdf.

C. FONCTIONNEMENT

La SCPCP est établie depuis 1999 et perçoit des redevances depuis le 18 décembre 1999. Son bureau chef est situé à Toronto.

  1. Administration du répertoire

    En tant qu'organisme de perception, la SCPCP perçoit les redevances découlant de l'application des dispositions sur la copie privée de la Loi sur le droit d'auteur (articles 79 à 88). Elle verse les montants accumulés aux sociétés de gestion qui représentent les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles dans la proportion définie par la Commission du droit d'auteur selon le Tarif. Les auteurs compositeurs, éditeurs de musique, artistes-interprètes et compagnies de disques sont tous éligibles à recevoir des redevances de copie privée. Chacune des sociétés de gestion membres de la SCPCP représente une catégorie spécifique de détenteurs de droits et est responsable de la représentation de ses membres dans le processus de distribution des revenus de copie privée.

  2. Les relations avec les usagers

    1. Impératifs statutaires

      Selon le paragraphe 83(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la SCPCP doit déposer à la Commission du droit d'auteur le tarif des redevances qu'elle propose de percevoir des fabricants et importateurs de supports audio vierges.

      La date limite pour ce dépôt est le 31 mars de l'année précédant la date d'entrée en vigueur proposée. Les tarifs peuvent être homologués pour plusieurs années. Il y a une procédure formelle pour le dépôt d'objections au tarif proposé. En vertu du paragraphe 83(7), la Commission du droit d'auteur doit considérer le tarif proposé et les objections soumises. Le SCPCP n'ayant aucun usager ou titulaire de licence, il n'est pas possible de négocier un tarif sans passer par le processus de fixation du tarif par audition devant la Commission.

      Le premier tarif SCPCP a été homologué pour deux ans, soit 1999 et 2000. Depuis lors, les tarifs ont été fixés pour de multiples années.

      Les tarifs jusqu'en 2007 ont été les suivants :
        1999-20002001-20022003-20042005-2007
      Cassetes audio plus de 40 minutes 23,3 cents 29 cents 29 cents 24 cents
      DC-R ou DC-RW 5.2 cents 21 cents 21 cents 21 cents
      DC-R audio ou DC-RW audio/minidisc 60,8 cents 77 cents 77 cents 21 cents

      Dans la première année d'opération de la SCPCP, 40 % des revenus provenait des prélèvements sur les cassettes; en 2001, cette proportion tombait à 14 % et aujourd'hui n'est plus significative. Les minidisques sont à toutes fins pratiques disparus, et la majeure partie des revenus provient des DC-R.

    2. Licences

      La publication du tarif dans la Gazette officielle du Canada tient lieu d'avis aux fabricants et aux importateurs du montant des redevances payable. Les redevances ne sont pas des contreparties de licences, et par conséquent l'avis statutaire ne constitue pas une licence, comme dans le cas des tarifs de la SOCAN, par exemple.

    3. Revenus

      L'historique des revenus de la SCPCP (de même que l'information sur ses dépenses et ses distributions) apparaissent à : http://cpcc.ca/francais/aspectsFin.htm.

      Les chiffres de revenus publiés (en ,000 de $) ont été les suivants :
      2000200120022003200420052006
      7 245 $ 24 258 $ 27 809 $ 28 425 $ 39 366 $ 35 075 $ 37 158 $

    4. Exécution et Perception

      La SCPCP jouit d'un recours civil unique en vertu de l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur. En effet, selon le pargraphe 88(2) de la Loi, le fabricant ou l'importateur qui ne paie pas la redevance peut se faire condamné à payer jusqu'à cinq fois la redevance exigible. Le paragraphe 88(3) autorise également la SCPCP à obtenir du tribunal une ordonnance pour imposer le respect des obligations du régime. L'existence de ces recours est utile lors de conflits avec des récalcitrants.

      La SCPCP jouit également de droits de vérification en vertu du tarif.

      Le servicede perception et d'application est composée d'un conseiller principal, d'un avocat à l'interne responsable des litiges, d'un officier de conformité et d'application, d'un officier à la recherche et perception, et d'un assistant à la perception et à la mise en application. Le conseiller principal est responsable de la supervision du service de la perception et d'application, et de la gestion des dossiers de litige. Le conseiller juridique à l'interne est responsable des litiges et travaille avec les conseillers externes de la SCPCP sur ces dossiers. Le personnel du service de la Perception et de l'Exécution est chargé d'assurer le respect du tarif pour la copie privée.

D. DISTRIBUTION DES REDEVANCES

  1. Les collèges

    Selon le tarif, la SCPCP divise ses revenus comme suit :

    • 66% au collège auteurs/éditeurs, et
    • 34% au collège interprète/producteur, distribué comme suit :
      • Interprètes admissibles : 18,9 % et
      • Producteurs admissibles : 15,1%

    Quoique les compositeurs et les éditeurs de musique soient admissibles quelle que soit leur nationalité, seuls les artistes-interprètes canadiens et les compagnies de disques canadiennes peuvent recevoir des versements sous la Loi actuelle.

    Aussi les auteurs admissibles constituant un groupe plus important que le groupe des enregistrements admissibles (et conséquemment indirectement les interprètes), il y a moins d'enregistrements admissibles que d'œuvres admissibles figurant sur ces enregistrements.

  2. Répartition

    Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges versent des redevances à la SCPCP bi-mensuellement. La répartition est basée sur les revenus annuels nets tel que reflétés dans les états financiers annuels de la SCPCP, lesquels sont déposés à l'assemblée annuelle de la SCPCP au cours de l'année suivante. Une fois les états financiers adoptés, la SCPCP peut entamer les distributions pour l'année en question.

    La distribution des redevances des copies privées est basée sur des échantillons représentatifs de radiodiffusion et de ventes d'albums qui sont pondérés également pour la distribution. Chaque année la SCPCP valide des dizaines de milliers de plages.

    L'échantillon des ventes est prélevé de la base de données SoundScan, laquelle résume les ventes d'albums au Canada pour l'année. Pour chaque album, la SCPCP identifie chaque plage; elle procède de plusieurs façons : en relevant l'information de la base de donnée principale de la SCPCP qui contient les renseignements sur les albums des années précédentes ; en se référant à Muze, une base de données d'énumération des chansons acquise annuellement ; et en effectuant des recherches dans l'Internet. Une fois identifiés, les plages sont ajoutées aux fichiers de ventes.

    Les relevés de diffusion reçus de la SOCAN sont utilisés pour générer des échantillons de diffusion pour le collège auteurs/éditeurs. L'échantillon identifie l'œuvre et le nombre de diffusions au cours de l'année. Ce relevé n'est pas disponible avant le mois de septembre de l'année suivante.

    La SCPCP reçoit également une feuille de contrôle de diffusion de la SCGDV qui est utilisé pour le collège des « artistes-interprètes/producteurs ». L'échantillon identifie l'oeuvre et son nombre de diffusions au cours de l'année. Ce relevé n'est pas disponible avant le mois de septembre.

E. LA COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

  1. Sur le plan international

    La SCPCP n'a pas conclu d'ententes de réciprocité avec les sociétés correspondantes étrangères.

  2. Sur le plan national

    La SCPCP échange avec ses sociétés de gestion membres (SCGDV, SOCAN, SODRAC et CMRRA) conformément aux dispositions des conventions de mandat. Il n'existe aucun organisme analogue opérant sur le plan domestique avec lequel la SCPCP pourrait échanger.

F. LA CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLES AUX AMENDEMENTS

Tous les revenus depuis la formation de la société découlent des amendements à la Loi de 1997.

Voir Partie C 2 (c) ci-dessus pour les chiffres de croissance réelle.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

Les types de supports audio vierges couverts par le Tarif pour la copie privée sont devenus ou deviennent éclipsés par les lecteurs MP3 (p.ex. les iPods). Les revenus de la SCPCP pourraient décliner radicalement.

La SCPCP a déposé auprès de la Commission du droit d'auteur une proposition de tarif pour 2008-2009 qui comprend les enregistreurs audionumériques. Par sa décision provisoire du 19 juillet 2007, [ http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/c19072007-b.pdf ], la Commission du droit d'auteur a statué qu'un enregistreur audionumérique constitue effectivement un « support audio » s'il est établi subséquemment qu'il est utilisé couramment par des consommateurs individuels pour la reproduction d'enregistrements sonores.

Le 16 août 2007, plusieurs compagnies de hautes technologies, dont Apple Canada Inc., Microsoft Corp., Dell Inc., Sandisk Corp., Sony of Canada et le Conseil canadien du commerce au détail, déposaient à la Cour d'appel fédérale une demande de révision judiciaire de cette décision.

Les audiences de la Cour d'appel fédérale se sont tenues le 9 janvier 2008. Le 10 janvier 2008, la Cour d'appel fédérale rendait une décision excluant les enregistreurs audionumériques, de type iPod du régime de copie privée. Cette décision en confirme une autre rendue par cette même cour en décembre 2004.

Copie priv?

CMRRA

56, rue Wellesley Ouest, Bureau 320
Toronto (Ontario) M5S 2S3
Tél.: (416) 926-1966
Téléc.: (416) 926-7521
courriel: inquiries@cmrra.ca
Site Web: www.cmrra.ca

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

La CMRRA, c'est l'acronyme de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (dit Canadian Musical Reproduction Rights Agency Limited en anglais). Cette société à but non lucratif a été incorporée au fédéral par lettres patentes en 1975 en tant qu'agence d'octroi de licences afin d'émettre des licences aux compagnies de disques canadiennes et afin de percevoir les redevances des droits de reproduction mécanique qui en découlent, au nom des éditeurs de musique faisant affaires au Canada. La CMRRA fournit également des services d'émission de licences de synchronisation de musique avec l'audiovisuel (aux producteurs de télévision, de long-métrage et de publicité). Elle offre aussi une représentation à l'étranger pour la perception de redevances mécaniques grâce à des ententes de réciprocité avec des sociétés affiliées.

Les actions de la CMRRA sont détenues en fiducie pour les membres de la Canadian Music Publishers' Association (CMPA) ( l'Association canadienne des éditeurs de musique). Son conseil d'administration comprend neuf membres nommés par la CMPA.

B. MEMBRES - AFFILIATION

La CMRRA représente plus de 30 000 éditeurs de musique dont le répertoire est principalement anglo-américain et canadien. Elle émet la majorité des licences de reproduction mécanique pour le répertoire anglophone au Canada.

Contrairement à la SODRAC, la CMRRA n'est pas cessionnaire des droits de reproduction. Elle reçoit des mandats de représentation non-exclusifs de ses clients, les éditeurs de musique. Elle se distingue également de la SODRAC en ce qu'elle ne représente que des éditeurs de musique, à l'exclusion des auteurs et des compositeurs.

L'entente principale d'affiliation qui vise l'octroi de licences de reproduction mécanique, a un terme indéfini, et peut être résiliée sur avis à la fin de tout trimestre. La CMRRA expédiera une trousse d'information aux éditeurs sur demande. La trousse contient l'entente d'affiliation complète, ainsi que les clauses spécifiques aux licences de synchronisation, aux droits d'enregistrement pour fins de diffusion, et à la copie privée.

La CMRRA facture à ses éditeurs une commission forfaitaire correspondant à 5% de la valeur de ses licences mécaniques. Le taux de la commission est de 10% pour les licences de synchronisation.

La CMRRA publie beaucoup d'information sur son site Internet www.cmrra.ca. Le site s'adresse surtout aux exploitants de musique (compagnies de disque et producteurs de télévision, de film et de publicité). On retrouve un survol du système d'émission de licences de droits mécaniques à http://www.cmrra.ca/cmrradocs/mlbe06.pdf. La base de données interrogeable [http://www.cmrra.ca/Site_Policy/site_policy.html] est un outil accessible et utile, en raison du fait que le catalogue représenté par la CMRRA ne comprend pas la totalité des titres des chansons.

Pour les affiliés aspirants, la trousse d'information contient une quarantaine de pages d'information comprenant les ententes d'affiliation, les ententes internationales, des formulaires de répertoire et d'avis de libération, etc.

Le bureau chef de la CMRRA est situé à Toronto.

C. FONCTIONNEMENT

La CMRRA est en activité depuis 1975. Avant cette date, les demandes de licences mécaniques au Canada étaient traitées par la Harry Fox Agency, une agence semblablement constituée basée à New York.

  1. Administration du répertoire

    La CMRRA se fie sur deux sources pour obtenir son information : ses éditeurs affiliés et les compagnies de disques à qui elle a octroyé des licences.

    La CMRRA encourage ses éditeurs à utiliser « CMMRA Direct » pour déclarer les œuvres et les répartitions entre auteurs et compositeurs à la CMRRA. Les quatre grandes compagnies de disques qui sont signataires de la « CMRRA-CRIA Mechanical Licensing Agreement (MLA) » sont tenues d'expédier à la CMRRA un exemplaire de chaque phonogramme qu'elles mettent en marché.

  2. Les relations avec les usagers

    1. Impératifs statutaires

      Les activités d'émission de licences de reproduction mécanique et de synchronisation de la CMRRA ne sont pas obligatoirement régies par la Commission sur le droit d'auteur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

      Cependant en tant que société de gestion collective, en mars 2000 la CMRRA s'est prévalue des dispositions facultatives de l'article 70.13 de la Loi pour déposer auprès de la Commission une proposition de tarif pour les droits de reproduction des diffuseurs, afin d'émettre des licences collective pour les copies éphémères faites par les diffuseurs radio. La SODRAC a déposé une proposition de tarif équivalente.

    2. Licences

      La majorité des licences de reproduction émises par la CMRRA est assujettie à la CMRRA-CRIA Mechanical Licensing Agreement (MLA), une entente de 25 pages dont le renouvellement le plus récent couvrait la période de janvier 2004 à juin 2006. Le MLA a été déposé aux auditions de la Commission du droit d'auteur sur les tarifs pour diffuseurs pour l'année 2007 en tant que Pièce Coalition 3-B, un document accessible au public.

      L'objectif principal de l'entente MLA est d'établir un taux de redevance négocié pour la reproduction en l'absence du taux statutaire aboli en 1988. Quoique cette entente ne lie que les membres CRIA (les quatre principales compagnies de disque et certaines autres), l'entente MLA a effectivement (mais non obligatoirement) remplacé le taux statutaire. Les tarifs actuels sont de 7,7 cents pour les cinq premières minutes et de 1,54 cents pour chaque minute ou portion d'une minute supplémentaire.

      La MLA traite également d'autres points importants, comprenant une disposition qui rend inopérante la clause « composition contrôlée » que l'on retrouve dans la majorité des ententes d'enregistrement du Canada anglais. Elle traite également des questions des disques donnés en promotion comme incitatifs aux détaillants (« free goods »), aux réserves, aux copies de promotion et aux disques invendus ou retirés du catalogue.

      Les compagnies de disques doivent obtenir une licence pour chaque phonogramme commercialisé et rendre compte de leurs ventes à la CMRRA, tout en faisant remise de la redevance mécanique calculée sur le tarif en vigueur ou autrement approuvé. Les quatre principales compagnies de disque dressent leurs rapports de compte d'auteur dans un format électronique standardisé, et ces rapports peuvent être transmis aux clients éditeurs en ligne via CMMRA Direct.

    3. Sources de revenus des licences

      Licences pour droits de reproduction

      Considérant le déclin de ventes des DC dans les premières années du millénaire, il n'est pas surprenant que les redevances de la CMRRA provenant de licences pour droits mécaniques aient chuté de 50 306 835 $ pour l'année fiscale 1999/2000 à 34 129 659 $ pour l'année fiscale 2004/2005. Des chiffres plus récents ne sont pas disponibles mais devraient se conformer au déclin soutenu des ventes de DC des deux dernières années. Il faut noter que la réduction du prix des DC n'a pas eu d'effet cumulatif sur les revenus de licences mécaniques, vu que le montant forfaitaire payable par plage ne dépend pas du prix du DC.

      Licences de synchronisation

      La CMRRA offre des services de licences pour synchronisation à ses affiliés. Cependant, la plupart des éditeurs préfèrent gérer eux-mêmes l'émission de licences de synchronisation. Conséquemment, les revenus de la CMRRA provenant de cette source sont plutôt modestes.

      Licences de reproduction mécanique pour diffuseurs

      CMRRA/SODRAC Inc. (« CSI ») est une coentreprise avec la SODRAC ayant pour objet la fixation de tarifs pour la reproduction des répertoires respectifs de ces sociétés par les stations radio et par les services de musique en ligne.

      Le premier tarif a été fixé en 2003 pour les années 2001 à 2004 pour les stations de radio commerciales. Contrairement aux tarifs fixés pour la SCGDV et la SOCAN, ces taux n'ont pas augmenté en fonction des tarifs CSI subséquents. Le tarif en vigueur pour 2007 est affiché à l'adresse http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/certified/i17022007-b.pdf. Le tarif par paliers qui prévoit des taux de 0,27 pour cent sur les premiers 625 000 $ de revenus bruts, de 0,53 pour cent sur les prochains 625 000 $ et de 0,8 pour cent sur l'excédent, a généré des revenus variant entre 5 et 7 millions de dollars annuellement. Dans sa décision du 16 février 2007, la Commission du droit d'auteur a évalué que les revenus de cette source générés pour 2007 seraient d'approximativement 8 millions de dollars.

      La répartition des redevances entre la SODRAC et la CMRRA se fait à l'interne, selon les parts respectives de leur catalogue joué à la radio.

    4. Exécution et perception

      La CMRRA consacre d'importantes ressources à la vérification et à la perception. Les grandes compagnies de disques font l'objet de vérifications sur une base périodique et des anomalies sont souvent relevées. Les compagnies de disques plus petites requièrent des ressources disproportionnées à leur rendement, et l'octroi de licences individuelles taxent les ressources en éducation, en contrôle et en perception.

      Le président de la CMRRA ne constate aucune amélioration sensible résultant de la mise en vigueur des nouveaux recours, mais admet que ceux-ci ont pu favoriser le règlement de différends, et qu'ils n'ont certainement pas eu d'effets négatifs.

D. DISTRIBUTION DES REDEVANCES

La CMRRA perçoit et distribue les redevances de droits mécaniques qu'elle encaisse sur une base trimestrielle. Après avoir déduit sa retenue de 5%, elle remet l'ensemble des redevances perçues découlant d'une licence à l'éditeur client. Les revenus provenant des licences de reproduction mécanique octroyées aux diffuseurs radio sont également distribués selon les exécutions à la radio sur une base trimestrielle.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

  1. Sur le plan local

    Quoique la sodrac et la CMRRA « rivalisent » pour les clients canadiens, la SODRAC représente surtout des répertoires de langue française et non anglophones, tandis que la CMRRA est concentré sur le répertoire anglophone. Les ententes de représentation réciproque de la CMRRA ont été conclues avec les principaux regroupements d'éditeurs des États-Unis et du Royaume Uni tandis que des ententes équivalentes ont été conclues entre la SODRAC et des sociétés d'auteurs et éditeurs de pays non-anglophones. À ce titre, les deux sociétés peuvent collaborer et dans les faits collaborent sur des questions d'intérêts communs, dont la représentation auprès des instances gouvernementales et, plus récemment, une collaboration dans la préparation d'auditions communes sur le tarif de reproduction mécanique pour les diffuseurs.

    La CMRRA a conclu une entente d'affiliation avec la SCPCP pour la perception par cette dernière des redevances de copie privée. Par sa participation sur le conseil d'administration de la SCPCP, elle échange également avec la SODRAC, la SOCAN et la SGCDV. (LA CMRRA ne participe PAS aux redevances de la SCGDV, son répertoire étant composé d'œuvres musicales et non pas d'enregistrements sonores).

  2. Sur le plan international

    La CMRRA maintient des liens serrés avec la Harry Fox Agency (HFA) aux États-Unis et la Mechanical Copyright Protection Society (MCPS) au Royaume Uni. Ces deux sociétés contrôlent la majeure partie du répertoire anglo-américain.

    La CMRRA ne représente plus les droits canadiens à l'étranger et a abandonné les ententes de réciprocité qui traitaient de cette représentation. Un éditeur canadien qui exploite des œuvres à l'étranger doit soit émettre les licences à la compagnie de disques étrangère directement, ou nommer un sous-éditeur dans ce territoire qui percevra les redevances en son nom.

F. LA CROISSANCE DES REVENUS IMPUTABLE AUX AMENDEMENTS

Seuls les revenus de la copie privée, perçus par l'entremise de la SCPCP, peuvent être attribués aux amendements de 1997 à la Loi sur le droit d'auteur. Voir la section sur la SCPCP pour plus de détails.

Ces amendements n'ont pas été à l'origine des tarifs de reproductions mécaniques pour les radiodiffuseurs et des redevances qui en découlent. Les méthodes de stockage utilisées par les diffuseurs et par les services de musique en ligne pour fins de diffusion/radiodiffusion sont à assujettis aux droits de reproduction qui ont toujours existés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Les exemplaires physiques des DC ne sont plus exécutés directement mais sont plutôt reproduits sous format de fichiers musicaux, copiés sur des serveurs ou téléchargés sous forme de fichiers de musique directement sur ces serveurs.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

Une des préoccupations principales de la CMRRA est l'impact de la copie privée. Quoique le tarif SCPCP compense en partie la diminution de revenus provenant des ventes de DC, la CMRRA se préoccupe toujours, au nom de ses éditeurs, de la diminution des revenus qui découlera du changement d'habitudes de consommation, qui passe de l'achat à la copie.

SODRAC

759, Square Victoria, Bureau 420
Montréal (Québec) H2Y 2J7
Tél: (514) 845-3268
Téléc: (514) 845-3401
courriel : sodrac@sodrac.ca
Site Web : http://www.sodrac.ca

A. HISTORIQUE ET STRUCTURE

La société SODRAC fut constituée en 1985 par la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM – France) et la Société des droits d'exécution du Canada Ltée (SDE). Avant le 1er avril 2004, la SPACQ et la SACEM en étaient les seuls actionnaires. Cette date marque celle de l'octroi de la nouvelle charte de SODRAC 2003 Inc. SODRAC Graphiques Perceptions 2005-2006. qui appartient désormais à ses membres.

Les statuts de la Société se retrouvent sur le site internet http://www.sodrac.ca sous la rubrique Statuts et règlements.

Le conseil d'administration de la SODRAC est composé de 11 membres : six (6) sont des auteurs et/ou compositeurs et cinq (5) sont des éditeurs. Le répertoire des administrateurs actuels de la SODRAC se retrouve à : http://sodrac.ca/francais/structure.html

B. MEMBRES - ADHÉSION

La société compte plus de 5 000membres canadiens. Près de 95% des auteurs, des compositeurs et des éditeurs du Québec sont signataires. Elle représente également le répertoire de 85 pays.

Les membres cèdent à la SODRAC le droit de reproduction sur leur répertoire existant et sur les œuvres qu'ils créeront ou acquerront pendant le terme de leur affiliation. Le formulaire d'adhésion pour les auteurs (semblable pour les éditeurs) se trouve au lien suivant : http://www.sodrac.ca/oeuvres_artistiques/fr/pdf/Demande%20d'admission%20auteur%20AV.pdf.

Les membres sont tenus au courant des nouvelles par le site web : http://www.sodrac.ca/francais/contenu_des_numeros.html

Les utilisateurs peuvent consulter la banque de données de la SODRAC qui répertorie les auteurs/compositeurs et éditeurs et les œuvres qu'elle représente à : http://sodrac.ca/RechercheOeuvres/intro_rechercher_oeuvre.aspx?lang=f (un outil utile vu que la SODRAC ne représente pas l'universalité des œuvres.)

C. FONCTIONNEMENT

La SODRAC gère les droits des artistes et des ayants droit dans le domaine des arts visuels, ainsi que les droits de reproduction des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique. Le travail de la SODRAC consiste à administrer les droits qui lui sont conférés, c'est-à-dire documenter les œuvres, octroyer les licences aux utilisateurs et répartir les redevances parmi ses membres. À cette fin elle doit maintenir à jour une base de données contenant ses œuvres, base qui est colligée à partir des renseignements fournis par les cessionnaires.

Côté utilisateurs, la SODRAC émet des licences de reproduction pour son répertoire. Certaines licences font l'objet de tarifs approuvés par la Commission du droit d'auteur, comme le tarif soumis par la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales comprises dans des œuvres cinématographiques pour distribution sous format vidéogramme.

D'autres licences seront négociées et émises pour l'utilisation générale de la totalité du répertoire. La SODRAC a de telles ententes globales avec les télédiffuseurs.

En dernier lieu, des licences sont émises aux compagnies de disques selon les conditions établies dans la licence cadre intervenue avec l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) téléchargeable à : http://www.adisq.com/doc/pdf/ADISQ-SODRAC-03-06.pdf (« L'entente SODRAC-ADISQ »). L'amendement le plus récent à cette entente peut être téléchargée à : http://www.adisq.com/doc/pdf/lettre_entente2006-2008.pdf.

Une entente semblable intervenue avec la Canadian Recording Industry Association (CRIA) régit les modalités de l'émission des licences pour les membres de la CRIA. Des licences peuvent être émises aux maisons de disques indépendantes selon différents taux de redevances.

La convention ADISQ prévoit un tarif fixe payable aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs pour la reproduction de leurs œuvres sur phonogrammes (droits mécaniques) pour chaque œuvre reproduite. Le taux varie selon le genre de disque.

La convention accorde aux auteurs/compositeurs plus de moyens contre les maisons de disques qui reproduisent leurs œuvres sans licence ou qui sont en défaut de paiement. En plus de prévoir des recours, la Convention prévoit également que ces maisons de disques ne pourront obtenir de nouvelles licences tant qu'elles seront défaillantes.

Parce que la SODRAC est une société et n'a pas le statut d'une association professionnelle, la SODRAC n'est pas reconnue par la Commission sur la reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs. Par ailleurs, parce que les signataires de l'Entente ADISQ représentent la plupart des maisons de disques au Québec, les normes établies dans cette entente sont, par effet d'entraînement, appliquées par la quasi totalité de l'industrie québécoise du disque. C'est ainsi que l'application de tarifs réduits pour les « compositions contrôlées » (« controlled compositions ») est une coutume à laquelle les maisons de disques opérant au Québec ont pratiquement renoncé. Également, même si les licences mécaniques antérieures ont été émises à un taux plus bas que le taux actuel, les maisons de disques paient en général le taux en vigueur.

Parmi les dispositions intéressantes de la convention ADISQ notons celles-ci :

  • Crédits qui doivent apparaître sur les phonogrammes (article 3.4);
  • Fréquence et modalités des rapports et des paiements (articles 4 et 6);
  • Droit à la vérification des livres, (article 8) comprenant une disposition permettant à l'ayant droit de se référer directement au distributeur pour obtenir des relevés des ventes, en cas de défaut de la maison de disques (article 8.2).

Les demandes de licences de la SODRAC sont disponibles en ligne à :
https://secure.sodrac.ca/AchatLicence/acheter_licence_intro.aspx?lang=f

Commission

La commission de la SODRAC est fixée contractuellement à 8 % des droits de reproduction mécanique. La commission est fixée à 15% dans le cas de licences générales. Pour les licences d'œuvres artistiques, la commission est de 20%.

D. REDEVANCES – PERCEPTION ET RÉPARTITION

La croissance des redevances perçues depuis l'année 1991 est illustrée au graphique SODRAC : Évolution des Perceptions.

  1. Reproduction mécanique

    La SODRAC a conclu une entente de reproduction mécanique globale avec le regroupement des étiquettes indépendantes qu'est l'ADISQ, téléchargeable à : http://www.adisq.com/doc/pdf/ADISQ-SODRAC-03-06.pdf.

    L'amendement le plus récent à cette entente peut être téléchargée à : http://www.adisq.com/doc/pdf/lettre_entente2006-2008.pdf. Le taux de la redevance prévu à la Convention ADISQ/SODRAC pour l'an 2007 est de 0,091 $ par œuvre reproduite. La Convention présume un prix de détail régulier de 25,98 $ pour un DC standard.

    La SODRAC perçoit les redevances de reproduction mécanique en se référant aux déclarations de ventes des maisons de disques. On demande également aux maisons de disques de produire les rapports de leurs distributeurs, ce qui facilite le travail de vérification. Cela facilite également la répartition des redevances selon les ventes de chaque œuvre du répertoire.

  2. Copie privée

    En tant que membre de la SCPCP, la SODRAC reçoit une part des redevances dévolues au collège des auteurs/compositeurs et éditeurs, et la répartit parmi ses membres. Pour les années 2000 à 2006, la SODRAC a perçu, par l'entremise de la SCPCP, plus de 6 millions de dollars pour versement à ses membres.

  3. Tarif mécanique pour diffuseurs

    CMRRA/SODRAC Inc. (« CSI ») est une coentreprise avec la CMRRA créée pour fixer des tarifs pour la reproduction de leurs répertoires respectifs par les stations de radio et par les services sonores payants.

    Le premier tarif a été homologué en 2003 pour les années 2001-2004, pour la radio commerciale. Contrairement aux tarifs pour la SCGDV et la SOCAN, ces taux n'ont pas augmenté pour les tarifs CSI subséquents. Le tarif courant pour 2007 est affiché à : http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/certified/i17022007-b.pdf. Les taux par paliers – 0,27 pour cent pour les premiers 625 000 $ de revenus annuels bruts et 0,8 pour cent par la suite – ont généré de 5 à 7 millions de dollars annuellement. Dans sa décision du 16 février 2007, la Commission du droit d'auteur a évalué que pour 2007, le nouveau tarif homologué générerait approximativement 8 millions de dollars.

    Le partage de ces revenus entre la SODRAC et la CMRRA sont effectués à l'interne, basé sur leur part d'exécutions à la radio.

E. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES SOCIÉTÉS

  1. Au national

    Sur le plan des affiliations, la SODRAC est membre votante de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) et du Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique (BIEM).

    La SODRAC a conclu est ententes de réciprocité avec des sociétés similaires dans plus de quatre-vingt-cinq pays, répertoriées à : http://sodrac.ca/francais/autres.html . Cette liste indique que les ententes de la SODRAC sont conclues en majorité avec des sociétés d'auteurs/éditeurs de pays non-anglophones. La Harry Fox Agency représente les membres SODRAC aux Etats-Unis, mais ce n'est pas réciproque.

  2. À l'international

    SODRAC is a voting member of the Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) and of the Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique (BIEM).

    SODRAC has entered into reciprocal agreements with similar societies in over 85 countries which are listed at http://www.sodrac.ca/anglais/autres.html. From the list, it can be seen that SODRAC's agreements tend to be with author/publisher societies in the non-English speaking world. The Harry Fox Agency represents SODRAC members in the US but not vice-versa.

F. AUGMENTATION DES REVENUS ATTRIBUABLE AUX AMENDEMENTS

Seuls les revenus de la copie privée, perçus par l'entremise de la SCPCP, proviennent des amendements à la loi de 1997. La croissance des redevances perçues depuis l'année 1991 est illustrée au graphique SODRAC : évolution des perceptions SODRAC Graphiques Perceptions 2005-2006.

Les tarifs mécaniques de diffusion et les revenus qui en découlent ne résultent pas de ces amendements. Les changements apportés aux méthodes de stockage de musique par les diffuseurs et par les services de musique en ligne pour fins de diffusion et de radiocommunication ont réanimé un droit de reproduction qui a toujours été inhérent à la Loi sur le droit d'auteur. Les DC physiques ne sont plus joués directement en ondes, mais reproduits en tant que fichiers musicaux sur des serveurs, ou les œuvres sont téléchargées directement sur ces serveurs.

G. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

La SODRAC fait face à plusieurs défis reliés à la transition de l'utilisation physique à numérique des œuvres musicales. Un de ces défis vient de l'absence d'imputabilité des fournisseurs de service Internet face à la croissance du téléchargement illégal.

SOCAN

Siège social: 41, chemin Valleybrook
Toronto (Ontario) M3B 2S6
Tél: (416) 445-8700
San frais: 1 (800) 55-SOCAN
Téléc: (416) 445-7108
Site Web: www.socan.ca

A. HISTOIRE ET STRUCTURE

La SOCAN, c'est la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle fut incorporée en 1990 au fédéral par Lettres patentes, résultat de la fusion de deux associations qui l'ont précédée, la CAPAC et la PROCAN. La CPRS, ancêtre de la CAPAC, fut constituée en 1925 comme coentreprise avec l'ASCAP (une société de gestion de droits d'exécution américaine) et PRS (une société de gestion de droits d'exécution du Royaume Uni). L'ancêtre de PROCAN, BMI Canada, fut constituée en 1947 comme bras canadien de BMI, une société de droits d'exécution publique américaine.

Le conseil d'administration de la SOCAN est composé de 18 administrateurs, dont la moitié sont des éditeurs, et l'autre moitié des auteurs/compositeurs. Ils sont élus tous les trois ans par les membres de la Société.

B. MEMBRES / AFFILIATION

La SOCAN compte approximativement 80 000 auteurs (terme générique qui décrit tous les créateurs, paroliers, compositeurs, et auteurs) et éditeurs (parfois nommés « titulaires de droits d'auteur » puisqu'ils acquièrent des droits des auteurs et compositeurs) desquels 18 000 auteurs et 4 000 éditeurs ont touché des revenus en 2006. La plupart des auteurs et éditeurs de musique basés au Canada qui touchent des redevances de droits d'exécution sont membres de la SOCAN, bien que certains deviennent membres de sociétés étrangères comme l'ASCAP ou BMI (États-Unis), PRS (R.-U.) ou SACEM (France), recevant ainsi leurs revenus canadiens par l'entremise de ces sociétés étrangères plutôt que directement de la SOCAN.

Pour devenir membre-auteur de la SOCAN, le postulant doit avoir composé au moins une œuvre publiée, commercialisée ou exécutée publiquement. Pour devenir membre-éditeur de la SOCAN, le postulant doit avoir publié au moins cinq œuvres musicales écrites ou co-écrites par un membre de la SOCAN, ou par un canadien membre d'une autre société de droits d'exécution publique, ou avoir publié au moins une œuvre musicale écrite ou co-écrite par un membre de la SOCAN ou par un Canadien membre d'une autre société de droits d'exécution publique, et présentée sur un enregistrement commercial. Aucune cotisation ou frais d'adhésion ne sont exigibles pour devenir membre de la SOCAN.

La SOCAN exige des auteurs et des éditeurs une cession de leurs droits d'exécution publique et de communication (le droit de communiquer au public par télécommunication) de leurs œuvres musicales. Les droits sont cédés respectivement par les auteurs ou les éditeurs et la SOCAN verse des paiements de redevances distincts à ces deux catégories de membres.

Depuis l'introduction des dispositions sur la copie privée, mises en vigueur le 1er janvier 1999, la SOCAN sollicite également, sur une base volontaire, la cession par les membres de leurs droits aux redevances découlant de ce nouveau régime. Ceci permet à la SOCAN, en tant que membre de la SCPCP, de percevoir des redevances au nom de ses membres qui lui ont cédé ces droits.

La durée de la convention d'affiliation à la SOCAN est de 2 ans, renouvelée automatiquement à moins qu'un avis à l'effet contraire ne soit expédié au moins 3 mois avant la fin de sa période de validité.

L'entente d'affiliation est succincte. Les membres garantissent l'authenticité de leurs œuvres et s'engagent à inscrire toutes leurs œuvres avec la SOCAN, à assister dans l'exécution des droits et à s'abstenir de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre l'exercice des droits de la SOCAN. Les obligations de la SOCAN sont de percevoir les redevances, de les répartir et d'intervenir à ses frais devant les tribunaux administratifs et judiciaires.

C. FONCTIONNEMENT

  1. Administration du répertoire

    La SOCAN administre les « petits droits » d'exécution publique (par opposition aux « grands droits ») au nom des auteurs et des éditeurs d'œuvres musicales. Elle entretient et met constamment à jour son répertoire en colligeant l'information qu'elle reçoit des sociétés de gestion de droits d'exécution publique étrangères affiliées, des formulaires de déclaration soumis par ses membres, et des feuilles de rapports de contenu musical («cue sheets ») soumis par les producteurs de télévision et de film. Un logiciel d'enregistrement électronique est maintenant disponible aux bureaux de la SOCAN, et les membres pourront bientôt enregistrer leurs œuvres en ligne.

  2. Les relations avec les membres

    La SOCAN rend disponible à ses membre un certain nombre de documents imprimés et en ligne. Son guide d'introduction intitulé « Comment votre musique prospère » à http://socan.ca/pdf/fr/pub_HowYourMusicMakesMoney.pdf décrit le système d'enregistrement des œuvres, les sources de revenus de licences, les procédures de recensement de musique et le système de répartition des redevances.

    La page d'accueil de la SOCAN à : www.socan.ca propose de l'information destinée aux créateurs et éditeurs de musique, ainsi qu'à ses utilisateurs. On y retrouve également des pages contenant de l'information complète et détaillée sur une variété de sujets.

    SOCAN a son siège social à Toronto, et maintient quatre bureaux régionaux à Vancouver, Edmonton, Montréal et Halifax (Darmouth). Chacun de ces bureaux offre un Service aux membres pour répondre à leurs demandes et préoccupations.

    Les rapports avec les usagers

    1. Impératifs Statutaires

      En vertu de l'article 67.1 de la Loi sur le droit d'auteur, la SOCAN est tenue de déposer auprès de la Commission du droit d'auteur un projet de tarifs des redevances qu'elle entend percevoir des divers utilisateurs et groupes d'utilisateurs. La date limite pour déposer le projet est le 31 mars de chaque année pour l'année suivante, quoique certains tarifs pourront être homologués pour un terme pouvant aller jusqu'à 5 ans. La loi prévoit une procédure formelle par laquelle les utilisateurs peuvent s'objecter à un tarif projeté ou tenter d'obtenir un statut d'intervenant dans les procédures. La Commission doit, en vertu de l'article 68 de la Loi, considérer le tarif soumis et toute objection à l'établissement de ce tarif. Cela peut entraîner la tenue d'audiences si les litiges ne peuvent pas être réglés par un échange d'arguments.

      Les parties peuvent négocier un règlement et le soumettre pour homologation à la Commission, mais celle-ci est tenue d'en étudier le contenu et de s'assurer qu'il respecte l'intérêt public avant de procéder à l'homologation du tarif agréé. En général, un tarif ayant fait l'objet d'un règlement est homologué avec peu ou pas de formalités additionnelles.

      On peut consulter une énumération des tarifs et des taux courants à : http://www.socan.ca/jsp/fr/resources/tariffs.jsp

      Le 15 octobre 2005, la Commission du droit d'auteur du Canada rendait une décision établissant les redevances que les stations de radio commerciales auraient à verser à la SOCAN pour leur utilisation de musique entre 2003 et 2007. Cette décision fût l'objet d'une demande de révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale par l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Cette dernière suggérait que la Commission avait outrepassé son mandat.

      Le 19 octobre 2006, la Cour d'appel fédérale annulait la décision de la Commission du droit d'auteur du 15 octobre 2005 et renvoyait l'affaire devant la Commission pour réexamen.

      Le 22 février 2008, suite à un réexamen de cette affaire, la Commission rendait une décision dans laquelle elle maintient les taux qu'elle avait établis en octobre 2005. Les parties ont soumis de nouveaux éléments de preuve, ce qui a permis à la Commission d'analyser sous d'autres angles la valeur de la musique pour les radiodiffuseurs. Pour le premier 1,25 million de dollars de recettes annuelles, les stations de musique continueront de payer 3,2 pour cent de ce montant à la SOCAN. Pour l'excédent, le tarif passe de 3,2 à 4,4 pour cent. Quant aux stations qui utilisent moins de musique (moins de 20 % de la programmation), le tarif payable à la SOCAN passe de 1,4 à 1,5 pour cent.

    2. Licences

      La publication d'un tarif dans la Gazette officielle avise les utilisateurs des frais de licences que la SOCAN peut imposer. En vertu du paragraphe 68.2(1) de la Loi, la SOCAN ne peut pas exercer un recours en contrefaçon contre quiconque a payé les redevances ainsi décrites. Les diffuseurs et câblodiffuseurs ne reçoivent aucune licence imprimée.

      En certaines circonstances il est avantageux pour la SOCAN de distribuer des licences imprimées afin qu'elles soient affichées ostensiblement dans les locaux des utilisateurs. Plus de 35 types de demandes de licences sont présentement disponibles en ligne sur le site de la SOCAN : http://www.socan.ca/jsp/fr/resources/tariffs.jsp. Un usager doit compléter le formulaire et le retourner à la SOCAN avec le paiement des redevances qu'il aura calculé.

    3. Sources de revenus

      Tel qu'énoncé ci-dessus, la SOCAN administre à la fois les droits d'exécution publique et les droits de télécommunication. Ces derniers, exploités surtout par l'industrie de la radiodiffusion, constituent la très grande part des revenus de la SOCAN. En 2006, les quatre groupes de diffuseurs ayant le plus contribué étaient : les câblodiffuseurs (pour les services spécialisés), les diffuseurs de radio commerciale, les diffuseurs de télévision commerciale et la CBC/SRC (radio et télévision). Les plus importants groupes de contributeurs à licence généralisée ont été les concerts, les réceptions et les danses, la musique de fond et les cabarets (musique en direct).

    4. Exécution et perception

      Le service des licences de la SOCAN traite la plupart des dossiers de perception. Lorsqu'un détenteur de licence ne paie pas les redevances et que les recours internes ont été épuisés, la perception est confiée directement au service de litige interne - ou d'abord à une agence de recouvrement et ensuite au service de litige interne.

      Dans le cas d'une contrefaçon, (utilisation sans historique de licence), l'affaire sera traitée par le service de litige interne de la SODRAC, et si le service le décide, à des avocats externes qui engageront une procédure en contrefaçon devant les tribunaux. Ce type de poursuite requiert une preuve détaillée de l'utilisation de la musique, obtenue par contrôle sur place du registre des émissions, ainsi qu'une preuve de chaîne de titre pour chaque œuvre contrefaite. Le coût direct de la perception est parfois plus élevé que les redevances dues, mais ces poursuites sont importantes afin de maintenir la crédibilité de la SOCAN, pour assurer un traitement équitable des joueurs d'un secteur de l'industrie, et pour établir une relation d'affaires continue en matière de licence avec l'utilisateur de musique.

      Le secteur de la radiodiffusion est relativement conscient de ses responsabilités en matière de droits d'auteur et, en règle générale, s'y conforme.

      Les détenteurs de licences générales sont communément moins informés ou préoccupés par les questions de droits d'auteur ; ils requièrent par conséquent une utilisation disproportionnée des ressources du secteur des licences et des ressources juridiques de la SOCAN en matière d'exécution, les tarifs étant très inférieurs à ceux du secteur de la diffusion et l'incidence de délinquance étant beaucoup plus élevée.

      La SOCAN a remarqué qu'en certains cas les indemnisations statutaires ont eu un  effet dissuasif pour certains usagers. Au niveau de la procédure, la SOCAN utilisait déjà le recours en injonction. Un avocat de la SOCAN à Montréal rapporte avoir obtenu avec succès des règlements de contrefaçon pour un tarif atteignant trois fois le tarif usuel, et affirme que l'énoncé de la sanction minimale [paragraphe 38.1 (4)] fut un élément déterminant dans ces cas.

D. RÉPARTITION DES REDEVANCES

  1. Les Fonds de répartition

    La SOCAN accumule les revenus des licences domestiques découlant des quelque 20 à 30 tarifs en exécution publique homologués en 5 fonds : la télévision, le câble, le cinéma, la radio et le concert. Le fonds radio reçoit ses revenus des tarifs « généraux » qui n'ont pas leur propre fonds, à l'exception du 20 % des revenus de certains tarifs généraux avec une part « concert », qui est allouée au fonds concert. Le fonds « câble » est constitué de services télévisuels qui sont disponibles uniquement par câble (ou satellite). Par ailleurs, les droits de retransmission télévisuelle et radiophonique de signaux éloignés sont versés respectivement aux fonds télévision et radio.

    La SOCAN perçoit également des revenus de sociétés étrangères pour l'exécution publique des œuvres de ses membres à l'étranger. Ces revenus sont versés dans un fonds distinct pour lequel la SOCAN n'agit qu'à titre de transitaire.

  2. Relevés et repérage de la diffusion de la musique

    La SOCAN effectue des relevés de la musique utilisée par les contribuables principaux aux 5 fonds domestiques. Les stations de télévision commerciales et publiques, tout comme les services de câblodiffusion, doivent rapporter 100 % de leur utilisation de musique en fournissant des rapports de contenu musical. Malgré le suivi de cette consigne par les usagers, il est difficile d'obtenir des relevés pour chaque émission diffusée. Les revenus sont donc, par la force des choses, distribués parmi les ayants droit pour lesquels des données ont été reçues.

    À l'exception des services de diffusion radiophoniques nationaux et régionaux de la CBC/SRC, lesquels fournissent des relevés complets d'utilisation musicale dans leur programmation, on demande aux postes de radio de conserver des rapports de contenu musical diffusé pendant des périodes précises de l'année choisies au hasard. Les stations de radio commerciales effectuent des comptes-rendus de la musique utilisée pendant 3 ou 4 jours consécutifs de diffusion, 4 fois par année. Les services de musique de fond fournissent le contenu de 104 jours de programmation par année.

    En 2007, SOCAN a lancé la technologie Identification Audionumérique (IAN) afin d'obtenir des relevés d'exécutions plus complets sur la radio canadienne, en utilisant des données de recensements fournis par le Nielsen Broadcast Data System (BDS). SOCAN recevra 100 pour cent des données de recensements-exécutions provenant d'environ 160 stations de radio à travers le pays. Cela représente presque toutes les stations importantes, couvrant la plupart des genres de musique, dans tous les marchés publicitaires clés du pays. Plus de 18 millions d'exécutions radiophoniques seront saisies chaque année et approximativement 65 pour cent de tous les revenus radio de la SOCAN sera réparti en fonction de 100 pour cent des données de recensement.

    Le repérage de la musique utilisée dans les longs métrages (films) est effectué par l'étude des inscriptions dans les journaux, afin de fixer le nombre de semaines/écran consacré à chaque film. Des rapports de contenu musical/utilisation (« cue sheets ») sont fournis par les producteurs de films.

    La SOCAN se fie surtout sur ses membres pour obtenir de l'information sur le répertoire de concert afin d'effectuer la distribution des revenus du fonds concerts ; mais elle tient aussi compte de l'information fournie par les exploitants de la salle de concert, les gérants, les promoteurs et les sociétés affiliées. Afin d'être admissible, le concert doit avoir été préalablement autorisé par la SOCAN.

  3. La répartition des redevances – Système de crédits

    Un survol des règles de Répartition de la SOCAN se trouve dans les sections V et VI de http://www.socan.ca/pdf/fr/distbrof.pdf.

    En bref, les fonds de télévision et de câble sont répartis sur une base « à la seconde », pondérés par les droits de licence payés dans le cas de la télévision, et sur l'auditoire dans le cas du câble. Ils se différencient d'avantage par leur type d'utilisation : « musique de fond » et « musique thématique » reçoivent une allocation de 60%; «primé » de 100 %; « primé concert » de 200 %; et musique d'« identification » de 5%. L'on prévoit également des exceptions pour les annonces publicitaires, les programmes de danse/exercice, de 02h00 à 06h00 et hors programmation.

    Le fonds radio utilise un système d'allocation de crédits plus simple pour la répartition. Dans la catégorie des 1 à 7 minutes de durée, la plupart des chansons reçoivent 4 crédits.

    Le fonds concert est réparti selon une échelle de pourcentage décroissant qui est plus du triple du tarif perçu pour un concert à bas tarif (jusqu'à 75 $ pour des droits de licences jusqu'à 25 $), mais est réduit à environ 100 % des droits perçus de 300 $ et plus.

    Le fonds film est réparti sur la base d'un crédit par semaine/écran, tels que répertorié dans les journaux de Montréal et de Toronto. La musique de chaque film est alors analysée et pondérée selon les mêmes principes de type d'usage que ceux appliqués à la répartition télévision.

  4. Paiement des redevances

    Les redevances sont distribuées par la SOCAN à ses membres tous les trimestres - les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. La SOCAN offre à ses membres l'option de recevoir leurs redevances par dépôt direct, la formule d'autorisation est disponible en ligne à : http://socan.ca/pdf/fr/directdeposit_F.pdf.

E. LA COOPÉRATION AVEC 'AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION

  1. Sur le plan international

    La SOCAN a conclu des ententes de réciprocité avec plus de 200 sociétés semblables à travers le monde, que ce soit directement avec celles-ci ou encore par le biais de sociétés qui représentent les sociétés plus modestes. Puisque les goûts musicaux des canadiens penchent surtout vers la musique britannique, américaine ou française, la plupart des transactions interviennent entre la SOCAN et les sociétés de ces pays.

    Les sociétés collaborent entre elles, puisqu'elles partagent toutes le souci d'assurer le respect des droits de leurs membres, d'obtenir un répertoire complet et l'information sur l'utilisation, et de favoriser la libre circulation des données pertinentes. Un organisme parapluie, la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC), se réunit périodiquement afin de discuter des points d'intérêts communs.

  2. Sur le plan national

    Lorsque mandatée par la Commission du droit d'auteur, la SOCAN collabore avec la SCGDV lors d'auditions conjointes sur les tarifs, et les mêmes données d'utilisation musicale sont envoyées aux deux sociétés.

    La SOCAN rencontre périodiquement les officiers de la CMRRA, de la SODRAC et des autres sociétés pour établir des objectifs communs de lobbying en matière de réformes au droit d'auteur.

F. LA CROISSANCE DE REVENUS IMPUTABLE AUX AMENDEMENTS

Sauf pour les revenus provenant de la SCPCP, la SOCAN n'a bénéficié d'aucun avantage financier direct du fait des amendements à la Loi sur le droit d'auteur de 1997.

G. PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

  1. La réduction du tarif de la télévision commerciale

    La Commission du droit d'auteur a renversé une pratique constante établie depuis plus de trente ans, soit celle de maintenir ou d'augmenter les tarifs de radiodiffusion, en réduisant le tarif pour la télévision commerciale de 2,1 % du revenu brut à 1,8% en 1999. Le tarif a été majoré plus tard à 1,9%. Cette réduction de tarif a été compensée par l'accroissement des revenus des secteurs diffusion et câble. Cependant, cette décision, en établissant un précédent, a eu et a toujours des répercussions très importantes pour la SOCAN.

    Tout d'abord, cette décision prévoit également le droit pour les auteurs de musique de télévision de négocier directement leurs licences. Ceci ouvre la porte à la « licence directe » qui, si elle devient généralisée, pourrait affecter la capacité de la SOCAN de maintenir son tarif actuel de 1,9 %. La SOCAN a l'intention de débattre à nouveau cet aspect de la décision aux auditions futures sur les tarifs.

    Deuxièmement, le taux du tarif sert de barème pour établir la valeur des autres utilisations de musique pour fins audiovisuelles, en particulier le câble (services spécialisés), CBC/SRC, et la retransmission. Ainsi, le rétablissement de l'ancien taux est essentiel afin d'empêcher l'effet domino.

  2. L'empiètement sur la base de revenus par les nouvelles sociétés de gestion et les nouveaux droits

    La SOCAN appréhende l'impact de l'introduction des nouveaux droits en ce que ces derniers pourraient compromettre sa capacité de maintenir ou d'augmenter ses revenus; en effet les montants que les utilisateurs sont prêts à accorder à la propriété intellectuelle sont limités.

  3. Pouvoirs discrétionnaires de la Commission

    Concernant la procédure de fixation des tarifs, la SOCAN se plaint du pouvoir discrétionnaire de la Commission de rejeter ou d'amender un tarif lorsque les parties lui soumettent une entente.

Note :

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