Introduction

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada du 4 mars 2004 dans l'affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada¹, pour la première fois dans l'histoire des droits d'auteur du Canada, la Cour a déterminé que la loi canadienne devait reconnaître un « droit d'utilisateur » s'appliquant aux exceptions en général, et plus particulièrement à l'utilisation équitable. Alors que la notion d'exception avant cette décision était fondée sur une interprétation restrictive de la portée des exceptions, la Cour suprême a donné à ce qui constituait une exception stricte, le caractère de principe général. Par conséquent, il sera important dans le cadre du processus courant de réforme de la politique du droit d'auteur d'analyser le sens de cette décision, puisqu'elle pourrait avoir une incidence sur le travail d'élaboration de politiques en matière d'exceptions, et surtout sur la façon dont la notion d'utilisation équitable sera interprétée et appliquée.

La présente étude comporte six volets. La partie II traite de l'importance de l'affaire CCH (ci-après « CCH » [Traduction]) dans l'établissement d'un droit d'utilisateur. Dès lors, il serait utile de prendre un recul afin de revoir les cas qui ont précédé CCH, souvent considérés comme étant défavorables aux utilisateurs, pour ensuite examiner l'incidence jurisprudentielle qu'aura CCH à l'avenir. Ayant établi le contexte législatif et jurisprudentiel canadien en fait d'utilisation équitable, l'étude explorera ensuite le contexte juridique qui entoure cette question dans d'autres pays. Les parties III et IV traiteront respectivement de l'utilisation équitable en vigueur au Royaume-Uni (R.‑U.) et du fair use (ci-après « usage acceptable ») applicable aux États‑Unis (É.‑U.). Pour ce qui est de l'usage acceptable applicable aux É.‑U., une attention particulière sera portée aux nombreuses critiques qui en ont été faites, surtout en ce qui concerne le secteur de l'éducation. La partie V consiste en une comparaison des différents contextes juridiques qui ont cours dans les trois pays. Il a été constaté qu'en raison de CCH, les facteurs de la common law canadienne sont maintenant plus souples que ceux des É.‑U. Pour ce qui est du R.‑U., certains critères issus de la jurisprudence s'accordent avec le cadre pré-CCH canadien et, à bien des égards, il y a maintenant une hiérarchie de facteurs au premier plan desquels on retrouve des considérations commerciales. Toutefois, les plus grandes différences résident dans les préoccupations des tribunaux de ces pays en matière de principes , dont le plus haut tribunal du Canada qui s'attache à la défense des droits des utilisateurs avant tout autre droit.

Afin d'atteindre un juste équilibre en matière de droits d'auteur, certaines conclusions, à titre de solutions possibles, sont mises de l'avant dans la partie VI. La présente étude sur l'utilisation équitable est axée sur les lois et précédents applicables, bien qu'il apparaisse que les solutions puissent (et devraient) également résider à l'extérieur du domaine du droit et des tribunaux (ou dans un domaine complémentaire à celui-ci). Bien que l'immobilisme ne semble pas une option adéquate, l'intervention juridique ne serait peut-être pas justifiée non plus. Plutôt que de procéder tout bonnement à des changements à la loi, il serait peut-être préférable d'établir des pratiques exemplaires d'utilisation équitable, du moins en conjugaison avec certaines modifications législatives. Les parties directement touchées dans une industrie particulière peuvent élaborer ces lignes directrices ensemble afin de contribuer à un processus décisionnel plus clair et continu des tribunaux en matière d'utilisation équitable. C'est sur ce point précis qu'il serait des plus fructueux de s'inspirer des initiatives américaines.

Bien que cette étude examine le contexte législatif et jurisprudentiel de l'utilisation équitable, elle reconnaît que d'autres questions, comme le rôle des contrats et de la technologie, ont également une incidence sur l'utilisation équitable et l'usage acceptable. Tel qu'il est allégué ailleurs, le rôle des contrats en matière de droit d'auteur ne doit pas être sous-estimé². Le droit contractuel peut favoriser l'utilisation équitable, tout comme lui nuire. Les contrats peuvent avantager et désavantager les utilisateurs et créateurs, de même que toute partie au sein du système de droit d'auteur. Il est donc important d'évaluer comment le droit contractuel s'insère dans la Loi sur le droit d'auteur³ (« LDA ») du Canada, et comment il est mis en application afin de faire valoir et d'atténuer les résultats souhaités – soit probablement des objectifs d'équilibre là où les intérêts des créateurs, des utilisateurs, des titulaires de droits et du grand public sont concernés.

Par ailleurs, la relation entre la technologie et l'utilisation équitable ou l'usage acceptable est également matérielle. Comme les contrats, la technologie peut protéger les intérêts des différents intervenants du droit d'auteur, tout comme leur nuire. La question du lien entre la technologie et l'utilisation équitable ou l'usage acceptable et d'autres exceptions a été examinée de près aux É.‑U. et les conclusions ont été défavorables⁴. Afin d'assurer le maintien de l'utilisation équitable, la technologie ne doit pas nuire à son fonctionnement. La LDA doit tenir compte de cette dynamique. Par conséquent, bien que chacun de ces facteurs soit très important et qu'il en soit fait mention à plusieurs occasions dans la présente étude, une analyse plus approfondie devra en être faite plus tard. Les pratiques des parties intéressées et issues de modèles de fonctionnement en constante évolution, en vue de s'adapter à la technologie et de promouvoir les objectifs de facilité et de liberté d'accès, sont tout aussi importantes et hors de la portée d'une analyse complète. Le mouvement d'accès libre aux logiciels et Creative Commons sont des modèles qui complémentent le cadre de déontologie de l'utilisation équitable. Pour terminer, puisque cette étude se limite à des aspects nationaux et comparatifs de l'utilisation équitable, il serait hors de propos à ce point-ci d'analyser les dimensions internationales de la question. D'autres chercheurs ont commencé à le faire⁵. Dans l'immédiat, il ne semble pas que CCH pourrait compromettre, par exemple, le test des trois étapes de Berne. Si les tribunaux devaient en venir à appliquer CCH de façon expansive, les lois pourraient faire l'objet d'un examen minutieux au niveau international. Jusqu'ici, aucun conflit de la sorte n'a été soulevé.

Notes

1 [2004] 1 RCS 339 (« CCH »).
2 Le rôle critique du droit contracttuel en matière de droit d'auteur, ou les contrats de droits d'auteur, est l'une de mes principales préoccupations [Traduction] : G. D'Agostino, Canada's Robertson Ruling: Any Practical Significance for Copyright Treatment of Freelance Authors? [2007] EIPR 66; G. D'Agostino, « Freelance Authors for Free: Globalisation of Publishing, Convergence of Copyright Contracts and Divergence of Judicial Reasoning » dans F. Macmillan (éd.), New Directions in Copyright (Edward Elgar Cheltenham 2005) 166; et G. D'Agostino, « Copyright Treatment of Freelance Work in the Digital Era » (2002), 19 Santa Clara Computer and High Technology LJ 37.
3 Loi sur le droit d'auteur LRC 1985 chap. C-42 (« LDA »).
4 Voir texte jusqu'aux nos 172-197.
5 D. Gervais « The Purpose of Copyright Law in Canada » (2005), Revue de droit & technologie de l'Université d'Ottawa 315-356.