Lois et traités

Cette section vous propose des liens menant à des lois et des traités canadiens et internationaux se rapportant au droit d’auteur.

• Loi canadienne sur le droit d'auteur
• Règlements du droit d'auteur (Précisions législatives relatives à la Loi sur le droit d’auteur)
• Traités internationaux sur la propriété intellectuelle

Apprenez-en davantage sur les traités internationaux relatifs au droit d’auteur en consultant nos sections Historique du droit d’auteur au Canada et Contexte international.