Jurisprudence
La jurisprudence se réfère à l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Au Canada, lorsqu'une cour se penche sur une cause relative au droit d'auteur, elle tient compte de la jurisprudence canadienne dans l'élaboration de son jugement.
Au Canada, différentes instances ont l'autorité de rendre des jugements en matière de droit d'auteur :
- Décisions de la Cour suprême
(du site Web de l'Université de Montréal) - Décisions de la Cour d'appel fédérale - première instance et court d'appel
- Liens aux cours provinciales canadiennes (du site Web de l'Institut Canadien d'information juridique)
La Commission du droit d'auteur rend pour sa part des décisions sur les sujets suivants :
- Les redevances lorsque la gestion du droit d'auteur est confiée à une société de gestion collective
- La révision d'ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion
- Les titulaires du droit d'auteur introuvables
