Contexte international

Traités internationaux sur le droit d'auteur

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

En plus de se pencher sur les enjeux nationaux liés au droit d'auteur, le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec Industrie Canada et Affaires et étrangères et Commerce international Canada, participe activement aux efforts internationaux visant à améliorer l'efficacité du régime du droit d'auteur.

Traités sur le droit d'auteur

Plusieurs traités internationaux définissent les normes de base pour la protection du droit d'auteur. Le Canada est signataire ou participe aux négociations des accords suivants:

Convention de Berne

Le Canada est un pays membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Celle-ci fixe des normes minimales en matière de protection des auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. Cette convention définit également l'étendue et la durée de la protection du droit d'auteur.

Convention de Rome

En 1997, le Canada a adhéré à la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). Ratifié par plus de 88 pays, cet accord permet aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores canadiens de recevoir des redevances en cas d'exécution ou de radiodiffusion de leurs œuvres dans les autres pays membres.

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est entré en vigueur en 1996. Tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris le Canada, sont liés par les dispositions de l'Accord ADPIC. De plus, le droit d'auteur est également fréquemment inclut dans les accords commerciaux bilatéraux.

Accord commercial relatif à la contrefaçon

Le Canada a annoncé à l'automne 2007 qu'il participerait aux négociations visant à créer un Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) entre un grand nombre de pays, notamment les états-Unis, les pays membres de l'Union européenne, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique.

L'ACRC a pour objectif d'établir des normes internationales qui permettront de lutter plus efficacement contre le problème de la contrefaçon et du piratage. L'accord vise à améliorer la coopération internationale et à établir de meilleures pratiques de mise en application, tout en fournissant un cadre juridique plus efficace. Les négociations sur le texte du futur traité sont en cours.

Accords bilatéraux de libre-échange commerciaux

Plusieurs accords commerciaux internationaux renferment des dispositions sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur. Veuillez vous reporter au site Web du ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les accords et les négociations en cours.

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

L'OMPI est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible en matière de propriété intellectuelle.

En tant que membre de l'OMPI, le Canada participe activement aux activités et aux divers comités de l'organisation.

Traités Internet

Le Canada a participé à la conférence diplomatique de 1996 qui a conduit à la création de deux traités Internet sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) portant sur le droit d'auteur à l'ère numérique, soit le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités sont entrés en vigueur en 2002. Le Canada a signé ces deux traités en 1997, mais ne les a pas encore ratifiés.

Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes

En 1998, l'OMPI a créé le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR). Ce comité examine actuellement le développement des enjeux portant sur la radiodiffusion, l'audiovisuel, les limitations et exceptions en matière de propriété intellectuelle.

Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

L'OMPI a créé en octobre 2000, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Ce Comité a été établi comme un forum international de débat et de dialogue sur l'interaction entre la propriété intellectuelle, le savoir traditionnel, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles.