Lignes directrices - Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

• 1. Description
• 2. Critères d'admissibilité
• 3. Critères d'évaluation
• 4. En plus du formulaire de demande dûment rempli, tous les demandeurs doivent fournir
• 5. Nouveau Volet : Financement ciblé pour le soutien au développement des établissements de formation voués aux arts
• 6. Processus de demande
• 7. Participation du ministère du Patrimoine canadien
• 8. Reconnaissance
• 9. Accès à l'information

1. Description

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) vise notamment à : contribuer au perfectionnement de créateurs canadiens et de futurs chefs de file sur le plan culturel, dans le secteur des arts au Canada, en appuyant la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'établissements qui proposent une formation de très haut niveau.

Le FCFSA vient en aide aux établissements canadiens indépendants, à but non lucratif et constitués en société qui se spécialisent dans la formation des Canadiens qui envisagent une carrière artistique professionnelle nationale ou internationale de très haut niveau. Les répercussions de ces établissements dans le domaine artistique doivent être d'envergure pancanadienne, avec des activités d'envergure nationale. Par leurs réalisations, ces établissements appuient le développement culturel au Canada. Ce programme offre un soutien aux activités opérationnelles courantes du programme professionnel de l'établissement sur une base pluriannuelle ou annuelle. Le financement ne s'applique pas aux immobilisations.

Le FCFSA ne peut financer la formation en arts médiatiques que si elle est liée à la pratique artistique et si elle se concentre sur la formation d'artistes qui souhaitent utiliser des outils d'arts médiatiques. Toutefois, le FCFSA ne finance pas la formation dans le secteur commercial du film et de la vidéo.

2. Critères d'admissibilité

Les requérants doivent :

• être constitués au Canada en société à but non lucratif;
• démontrer que l'activité qui fait l'objet de la demande n'est pas subventionnée à titre de programme provincial d'éducation postsecondaire (aux fins de ce programme, l'éducation postsecondaire fait référence à l'enseignement reçu après douze années d'études primaires et secondaires) et qu'elle ne mène pas à l'octroi d'une attestation postsecondaire comme un certificat ou un diplôme d'études collégiales ou universitaires dans la province où se situe l'institution;      
• recevoir du financement d'au moins 30 p. 100 des coûts de formation d'autres sources, par exemple, frais de scolarité, fonds d'autres paliers de gouvernement, financement privé. Le total du financement de tous les paliers de gouvernement ne doit pas dépasser 90 p. 100 des dépenses admissibles;
• être dirigés par des professionnels reconnus. Ces établissements peuvent offrir des programmes pour divers besoins; toutefois, le financement offert dans le cadre de ce programme vise à appuyer la formation menant à une carrière artistique professionnelle;
• être dotés d'une structure administrative pour appuyer la réalisation de leurs objectifs organisationnels;
• avoir poursuivi des activités à temps plein visant la prestation d'un programme de formation professionnelle depuis au moins trois ans;
• être accessibles à l'ensemble de la population canadienne dans le cadre d'un concours d'admission national dans les deux langues officielles. Plus précisément, on s'attend à ce qu'un organisme reconnu comme étant d'envergure nationale ait au moins 20 % de sa population étudiante provenant de régions autres que la zone de formation. Les gestionnaires du Programme pourraient envisager d'accorder une exception dans le cas des programmes de formation dont les participants sont âgés de 10 à 18 ans et pour lesquels l'enseignement régulier qui y est associé n'est offert qu'en français. De plus, l'organisme doit démontrer son envergure nationale dans le contexte de la spécialité artistique, en se fondant sur les répercussions engendrées par les finissants, et la reconnaissance de leurs réalisations dans leur discipline.

Si votre organisme offre une formation en arts autochtones ou en pratiques artistiques fondées sur des traditions culturelles diversifiées, veuillez communiquer avec l'agent de programme au 819-997-3777 afin de déterminer si, et dans quelle mesure, les deux dernières conditions d'admissibilité doivent être satisfaites.

Les demandeurs peuvent être admissibles à recevoir une aide financière par voie du FCFSA s'ils répondent aux critères d'admissibilité; toutefois, si le Comité national d'examen ministériel du FCFSA détermine qu'une organisation n'a pas suffisamment de mérite artistique ou d'incidence dans le domaine comparativement aux organismes financés, la demande de financement peut être rejetée. Le Comité prend une décision en fonction d'un processus de notation fondé sur les critères d'évaluation ci-dessous. Les fonds disponibles par voie du FCFSA pourraient aussi être pris en compte.

3. Critères d'évaluation

Les établissements qui souhaitent recevoir une aide financière annuelle ou pluriannuelle par voie du FCFSA doivent démontrer qu'ils satisfont aux critères de financement suivants :

• Haut niveau d'excellence artistique, en matière d'enseignement, de formation et d'encadrement, dans leur domaine artistique, comme le démontrent les succès obtenus par leurs diplômés et les évaluations indépendantes que préparent des professionnels;
• Établissements d'importance nationale, c'est-à-dire reconnus à ce titre dans l'ensemble du Canada par des spécialistes qui connaissent bien la discipline artistique ou les personnes qui y travaillent;
• Solide capacité institutionnelle mise en évidence par leurs pratiques financières et de gouvernance.

Toutes les demandes seront étudiées en fonction des critères suivants :

Mérite artistique

• La formation est-elle essentielle à la vigueur et au développement de la discipline ou du moyen d'expression artistique?
• La formation est-elle offerte selon des normes d'excellence les plus élevées?
• La vision artistique démontre-t-elle à la fois dynamisme et qualité?
• Le processus d'admission est-il disponible dans les deux langues officielles, et permet-il de recruter les meilleurs étudiants que le Canada puisse produire?
• Les compétences et l'expérience des professeurs, des maîtres ou des anciens qui offrent cette formation particulière.
• La qualité et la pertinence du programme d'étude ou de l'activité de formation. Liens entre ce programme ou cette activité et les besoins de la discipline ou de la forme d'expression artistique.
• La qualité de l'orientation professionnelle.
• La qualité et la pertinence des installations et de l'équipement.

Incidence

• Le programme de formation contribue-t-il au développement artistique de chaque participant, qui aura une carrière professionnelle réussie?
• L'excellence des étudiants formés par l'école est-elle reconnue au Canada et sur le plan international?
• La formation répond-elle aux besoins fondamentaux de la profession artistique tout en permettant aux étudiants d'aborder un large éventail de pratiques artistiques?
• La formation favorise-t-elle et encourage-t-elle l'expression de la diversité de la société canadienne.

Stabilité de l'établissement

• L'organisme est-il stable sur le plan financier?
• Y a-t-il une structure administrative adéquate pour la formation?
• Y a-t-il un processus de planification de qualité pour la formation?
• Y a-t-il une diversification des recettes pour la formation?
• L'organisme a-t-il une structure de gouvernance appropriée?

4. En plus du formulaire de demande dûment rempli, tous les demandeurs doivent fournir :

A. Un budget (Pour les clients existants, veuillez noter qu'une demande d'augmentation du niveau de financement actuel doit être justifiée. Veuillez démontrer comment l'augmentation demandée sera investie et expliquer comment la formation et les résultats prévus seront améliorés.)

1. i) Pour les demandes de financement annuel :
   • budget projeté pour l'année visée par la demande de financement, y compris le montant de la contribution demandée dans le cadre de ce programme. Veuillez utiliser les feuilles budgétaires ci-jointes, ou un format semblable.
2. Pour les demandes de financement pluriannuel :
   • copie du plan pluriannuel existant;
   • plan d'affaires pluriannuel approuvé par le conseil d'administration pour la
   • période visée par la demande de financement;
   • budget projeté pour les années visées par la demande de financement, y compris le
   • montant de la contribution demandée dans le cadre de ce programme.
      Veuillez utiliser les feuilles budgétaires ci-jointes, ou un format semblable, et effectuer les changements nécessaires pour les années suivantes.

Les établissements seront considérés pour un financement pluriannuel à la seule condition qu'ils puissent fournir les plans pluriannuels requis, ainsi qu'un document attestant que leur planification comprend la participation tant du conseil d'administration que du personnel.

Veuillez noter que votre demande actuelle doit inclure le formulaire de demande   dûment rempli ainsi que tous les documents d'accompagnement demandés.  Le formulaire de demande rempli ne doit être ni relié, ni inséré dans des couvertures de plastiques, ni broché. 

Les lettres d'accusé réception indiqueront  s'il y a des documents d'accompagnement  manquants, et les demandeurs auront une période additionnelle de deux semaines pour fournir l'information/les documents d'accompagnement exigés. Si vous omettez de répondre à ces questions et de soumettre les documents d'accompagnement exigés, dans les délais prescrits, il se peut que votre demande soit jugée inadmissible.

Pour toute question concernant votre demande, veuillez communiquer avec l'agent de programme au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts au 819-997-3777, ou par courriel à fcfsa-catf@pch.gc.ca

5. Nouveau Volet : Financement ciblé pour le soutien au développement des établissements de formation voués aux arts

Ce volet permettra aux établissements d'améliorer leurs capacités en offrant une aide financière ciblée pour payer les frais, notamment les honoraires des enseignants, des mentors et des aînés, l'encadrement des étudiants, les frais d'administration, le coût des locaux ou d'autres frais liés au programme de formation professionnelle. Le montant maximal payable à un organisme aux termes de ce volet est de 600 000 $, et les bénéficiaires ne devraient pas recevoir ce financement pendant plus de quatre ans. Ce financement sera revu chaque année pour évaluer le potentiel à long terme de ces établissements. Certains établissements peuvent perdre le soutien accordé par le FCFSA à la fin de la période de quatre ans s'ils ne respectent pas les attentes du programme qui portent sur les trois principaux critères de financement décrits à la page 3 sous « Critères d'évaluation ».

Les dépenses admissibles et le montant maximal payable

A) Financement annuel ou pluriannuel pour les grands établissements de formation voués aux arts

Les dépenses admissibles englobent les frais de fonctionnement de l'organisme liés directement au projet de formation soumis, par exemple : les salaires des artistes et du personnel administratif, les frais et avantages sociaux, l'élaboration des programmes d'études et le mode de prestation de la formation, les frais d'auditions, les déplacements, la commercialisation et la publicité, les activités de financement, les frais administratifs, le coût des locaux, p. ex. le loyer ou l'hypothèque, et les frais d'entretien, les fournitures de bureau et le perfectionnement professionnel. La contribution maximale à verser aux bénéficiaires ne dépassera pas 70 % du total des coûts admissibles ou 6 000 000 $ par année, selon le montant le moins élevé. Veuillez noter que le total du financement de tous les paliers de gouvernement ne dépasse pas 90 % des dépenses admissibles, et les coûts d'immobilisations ne sont pas admissibles.

B) Financement ciblé pour le soutien au développement des établissements de formation voués aux arts

En ce qui concerne le soutien au développement, les dépenses admissibles comprennent les frais directement liés à la formation professionnelle en arts assurée par l'établissement, p. ex. les salaires et les dépenses des artistes, l'encadrement des étudiants, l'amélioration de la gestion et de l'administration, les coûts des locaux, tels que le loyer ou l'hypothèque, etc. La contribution maximale à verser aux bénéficiaires n'excédera pas 70 % du total des coûts admissibles ou 600 000 $ par année, selon le montant le moins élevé. Veuillez noter que le total du financement de tous les paliers de gouvernement ne dépasse pas 90 % des dépenses admissibles, et les coûts d'immobilisations ne sont pas admissibles.

Le financement ciblé pour le soutien au développement sera revu chaque année pour évaluer le potentiel à long terme des établissements, et les bénéficiaires ne devraient pas recevoir ce financement pendant plus de quatre ans. Certains établissements peuvent toutefois perdre le soutien accordé par le FCFSA à la fin de la période de quatre ans s'ils ne respectent pas les attentes du programme qui portent sur les trois principaux critères de financement.

6. Processus de demande

Le ministère du Patrimoine canadien gère le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts. Pour obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la Direction générale de la politique des arts, au 25, rue Eddy, 13^e étage (25-13-V), Gatineau (Québec) K1A OM5, 819-997-3777, fcfsa-catf@pch.gc.ca. Le numéro sans frais du ministère du Patrimoine canadien est le 1-866-811-0055.

Les demandes et les documents d'accompagnement doivent être postés d'ici le 30 juin, et ils doivent être envoyés à la Direction générale de la politique des arts, à l'adresse ci-dessus.

Évaluation

Le processus d'évaluation des demandes comprend l'étude des formulaires de demande dûment remplis, des documents à l'appui énumérés ci-dessous, et l'évaluation sur place au besoin. Le Comité d'examen national du ministère va déterminer si un établissement recevra un financement annuel/pluriannuel ou un financement ciblé pour le soutien au développement.

Le simple fait de satisfaire aux critères d'admissibilité ne garantit pas l'octroi d'un financement et le refus d'un tel financement ne témoigne pas d'une évaluation négative d'un établissement.
Les demandeurs peuvent être admissibles à recevoir une aide financière par voie du FCFSA s'ils répondent aux critères d'admissibilité énoncés; toutefois, si le Comité d'examen national du FCFSA détermine qu'une organisation n'a pas suffisamment de mérite artistique ou d'incidence dans le domaine, la demande de financement peut être rejetée. Le Comité prend une décision en fonction d'un processus de notation fondé sur les critères d'évaluation décrits dans ces lignes directrices (Partie 3). Les fonds disponibles par voie du FCFSA pourraient aussi être pris en compte. Tous les demandeurs doivent prendre conscience que toutes les dépenses opérationnelles sont entreprises à leurs propres risques, et qu'un soutien antérieur du FCSFA ne garantit pas un soutien continu.

Le ministère du Patrimoine canadien versera un financement à partir du prochain exercice (1^er avril – 31 mars) et n'offrira aucun financement rétroactif.

7. Participation du ministère du Patrimoine canadien

Toutes les contributions reçues du ministère du Patrimoine canadien doivent faire l'objet d'une entente de contribution que doit signer un représentant autorisé de l'organisme demandeur.

Le Ministère verse les contributions en paiements échelonnés.

8. Reconnaissance

L'organisme s'engage à reconnaître publiquement, dans les deux langues officielles, avoir reçu   une aide financière du Ministère dans tout son matériel publicitaire, promotionnel et de programme. À cette fin, le Ministère a énoncé des lignes directrices abordant diverses questions, notamment les annonces publiques, les publications et autres, et qui sont clairement définies dans ses ententes de contribution. À défaut du respect des lignes directrices sur la   reconnaissance, l'entente de contribution peut être résiliée.

9. Accès à l'information

Toutes les demandes peuvent faire l'objet de demandes de renseignements conformément à la
Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.