Investir dans l’avenir des livres canadiens :

Examen de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre

Document de travail
Juillet 2010

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2010.

Table des matières

PARTIE I : INTRODUCTION

PARTIE II : PROFIL DE L’INDUSTRIE CANADIENNE DU LIVRE

2.1 Édition
2.2 Distribution et vente en gros
2.3 Vente au détail

PARTIE III : CADRE STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE DU LIVRE

PARTIE IV : MESURES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LES INDUSTRIES CULTURELLES

4.1 La Loi sur Investissement Canada
4.2 La Loi sur Investissement Canada et les industries culturelles
4.3 Politique sur les investissements étrangers dans le secteur du livre
4.4 La vente auxiliaire de livres

PARTIE V : DES RÉSULTATS POUR LES CANADIENS

5.1 Le contexte en évolution de l’industrie du livre
5.2 Résultats du processus d’examen

PARTIE VI : POURQUOI EXAMINER LA POLITIQUE MAINTENANT?

6.1 Recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence
6.2 Enjeux actuels et nouveaux

PARTIE VII : OPTIONS

PARTIE VIII : QUESTIONS À DÉBATTRE

ANNEXE A : La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre

ANNEXE B : La Loi sur Investissement Canada 

ANNEXE C : Politiques sur l’investissement étranger pour d’autres industries culturelles

PARTIE I : INTRODUCTION

Les Canadiens sont des lecteurs passionnés. Des recherches récentes ont révélé que les Canadiens consacrent au moins 6 heures par semaine à la lecture de livres par plaisir et intérêt, et 85 % de la population canadienne établit un lien entre la lecture et l’amélioration de la qualité de vie.¹ De plus, les œuvres littéraires constituent depuis longtemps un élément clé de la culture canadienne et nous aident à exprimer qui nous sommes. L’existence d’une littérature canadienne variée facilement accessible à la population canadienne est une condition préalable de la participation à une riche vie culturelle et civique.

Toutefois, il est évident que le contexte dans lequel les livres sont produits, distribués, vendus et utilisés change. Les industries du livre au Canada et dans le monde entier évoluent en réponse aux changements technologiques, à la consolidation de la propriété et à la mondialisation, et les consommateurs ont de plus en plus de choix quant à la façon d’aborder les œuvres littéraires.

En tant que partenaire du processus aux termes duquel les livres canadiens sont publiés et distribués à la population canadienne, le gouvernement du Canada doit faire en sorte que ses politiques à l’appui des livres canadiens demeurent à jour, efficaces et adaptées à un monde en évolution. Parmi l’une de ces politiques figure la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre (1992). Cette politique, qui s’applique en concomitance avec la Loi sur Investissement Canada, fait état des conditions relatives aux investissements étrangers dans l’industrie canadienne du livre.

En 2007, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, un groupe d’étude indépendant ayant pour mandat d’examiner les politiques canadiennes en matière de concurrence et d’investissement étranger, et de recommander des façons d’améliorer la productivité et la compétitivité du pays. Après une année de recherche, l’examen des politiques en place et de vastes consultations, le Groupe d’étude a conclu qu’afin de réussir dans l’économie mondiale, le Canada doit adopter une mentalité plus concurrentielle à l’échelle mondiale. Le Groupe d’étude a affirmé l’importance de la culture canadienne et de la valeur de la Loi sur Investissement Canada comme outil pour préserver la souveraineté culturelle du Canada. Parallèlement, il a soulevé un certain nombre de questions en lien avec les détails des politiques culturelles canadiennes, et a recommandé que le ministre du Patrimoine canadien mène tous les cinq ans un examen des politiques de l’industrie culturelle, y compris des restrictions en matière d’investissements étrangers.

Pour donner suite à cette recommandation, le ministère du Patrimoine canadien mène actuellement un examen de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre. Cet examen vise à déterminer si, compte tenu des changements qui sont survenus dans l’industrie du livre depuis la mise en place de la politique en 1985 et sa révision en 1992, la Politique continue :

• de favoriser une saine concurrence dans les industries de l’édition, de la distribution et de la vente au détail;

• de contribuer à l’objectif gouvernemental général de veiller à ce qu’un contenu culturel canadien soit créé et accessible au pays et à l’étranger.

La première étape de l’examen consiste à inviter les Canadiens à exprimer leurs points de vue en la matière. Le présent document de travail, intitulé Investir dans l’avenir des livres canadiens, contient de l’information pouvant susciter une discussion sur l’efficacité continue de la politique. Il présente de l’information sur la structure de l’industrie du livre, les politiques et les programmes à l’appui de cette industrie, les tendances qui se dessinent et les défis à relever, ainsi que d’autres renseignements pertinents dans le cadre d’un examen de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre. Les annexes s’y rattachant fournissent de plus amples renseignements sur d’autres politiques et lois pertinentes.

La rétroaction des intervenants, dont la population canadienne, les éditeurs, les distributeurs, les détaillants et les associations sera essentielle à l’élaboration de modifications possibles à la politique du gouvernement sur les investissements étrangers dans l’industrie canadienne du livre. Nous vous invitons et vous encourageons à participer à ce processus.

PARTIE II : PROFIL DE L’INDUSTRIE CANADIENNE DU LIVRE

Le monde canadien du livre englobe un vaste éventail de participants, allant du créateur au consommateur, ce qui comprend les auteurs, les agents, les réviseurs, les éditeurs, les grossistes, les distributeurs, les détaillants, les champions du livre, tels que les bibliothécaires et les critiques littéraires, les lecteurs et autres. Voici un bref aperçu des trois principaux secteurs de l’industrie auxquels la politique sur les investissements étrangers se rattache tout particulièrement.

2.1 Édition

Plus de 1 500 éditeurs de livres sont actifs dans le marché canadien; toutefois, environ 300 entreprises produisent 95 % des recettes engendrées dans le domaine de l’édition du livre². L’industrie canadienne du livre produit près de 10 000 nouveaux livres d’auteurs canadiens, emploie près de 9 000 canadiens³, et engendre plus de 2 milliards de dollars de recettes chaque année⁴.

L’industrie de l’édition est composée à la fois d’intervenants canadiens et étrangers. Les maisons d’édition appartenant à des intérêts canadiens représentent 56 % des recettes du secteur de l’édition, emploient les deux tiers de ses travailleurs, et publient plus des trois quarts des nouveaux livres d’auteurs canadiens⁵. Les grandes maisons d’édition multinationales représentent 3,75 % des éditeurs menant leurs activités au Canada, et engendrent 44 % des recettes de l’industrie⁶. Puisque toutes ces grandes entreprises étrangères mènent a priori leurs activités sur le marché anglophone du Canada, les entreprises appartenant à des intérêts canadiens qui publient des livres en anglais doivent relever le défi que présente la concurrence avec les programmes d’édition multinationaux fortement capitalisés établis au Canada, non seulement pour les clients, mais également pour les auteurs. En revanche, aucun éditeur étranger n’est établi sur le marché francophone du Canada; les éditeurs de livres en français se disputent donc la faveur des lecteurs et des auteurs dans un contexte différent de celui de leurs homologues anglophones.

Les éditeurs du Québec tirent également profit d’un système unique d’envoi d’office qui fait en sorte qu’un large éventail de nouveaux titres publiés dans la province sont mis à la disposition des lecteurs. Ce système, en place depuis les années 1970, permet aux éditeurs d’envoyer automatiquement leurs nouveaux titres aux librairies, par l’intermédiaire de distributeurs, en quantités déterminées au préalable en fonction du genre et d’autres considérations. Bien qu’elle ne s’étende pas à l’ensemble des circuits de vente au détail, cette pratique, qui est enracinée dans les modèles traditionnels de vente de livres, taille une place plus prévisible aux nouveaux produits d’auteurs canadiens dans le marché du Québec.

2.2 Distribution et vente en gros

La distribution de livres est effectuée au Canada par les distributeurs et les grossistes qui gèrent diverses fonctions intermédiaires, de la vente et du marketing à la gestion de l’inventaire, à l’entreposage et au traitement des commandes. Ces entreprises offrent différents niveaux de service selon les besoins des éditeurs et des détaillants. Actuellement, il existe plus de 50 distributeurs de livres et grossistes au Canada; cependant, un important volume commercial est concentré dans un petit nombre d’entreprises⁷. Sur le marché anglophone, les quatre plus importants distributeurs appartiennent tous à des étrangers⁸. Bon nombre des petites maisons d’édition appartenant à des intérêts canadiens assurent leur propre distribution. Au Québec, le secteur est très concentré et les propriétaires sont principalement canadiens⁹.

2.3 Vente au détail

Il y a plus de 3 000 librairies au Canada, dont les magasins de détail à succursales, les librairies indépendantes et les librairies de livres usagés. Il existe une chaîne nationale (Chapters Indigo) qui détient une part de 44 % du marché national du livre, et deux chaînes régionales importantes (Archambault et Renaud-Bray) qui, globalement, détiennent une part de marché semblable des ventes de livres au Québec¹⁰. Les librairies indépendantes représentent environ 20 % de l’ensemble du marché canadien.

Le secteur de la vente de livre au détail au Québec est tout particulièrement façonné par des lois provinciales conçues pour garantir l’accessibilité des titres québécois et pour établir des normes opérationnelles bénéfiques dans l’ensemble de l’industrie. La province donne un agrément aux détaillants qui satisfont à ces exigences. Les avantages sont considérables, car les établissements publics, tels que les bibliothèques et les écoles, doivent se procurer l’ensemble de leurs livres directement chez les libraires agréés dans leur région. Seuls les libraires qui sont canadiens et qui sont principalement installés au Québec peuvent obtenir l’agrément.

Deux nouveaux modèles opérationnels se sont dégagés au cours des dernières années au Canada. L’un consiste en des points de vente au détail non traditionnels, qui représentent une part additionnelle de 20 % du marché. La vente de livres peut être auxiliaire au produit principal offert par ces entreprises, mais dans certains cas, l’envergure des entreprises signifie qu’elles sont devenues des détaillantes de livres importantes. Wal‑Mart et Costco en sont deux exemples; on estime que les deux chaînes représentent maintenant environ 10 % du marché canadien de la vente de livres au détail. Le deuxième nouveau modèle opérationnel est la vente au détail en ligne, qui, y compris les ventes en ligne réalisées par les chaînes de librairies, représente environ 8 % du marché¹¹.

PARTIE III : CADRE STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE DU LIVRE

L’objectif principal du gouvernement du Canada en matière d’arts et de culture consiste à veiller à ce que les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens soient créés et accessibles au pays et à l’étranger. Les politiques culturelles du Canada mettent traditionnellement l’accent sur le secteur détenu par des intérêts canadiens comme principal véhicule pour produire du contenu canadien. Elles reconnaissent que la population relativement petite et diversifiée du Canada limite la mesure dans laquelle les forces du marché à elles seules peuvent garantir la diffusion d’un éventail de produits culturels canadiens dans les deux langues officielles. Elles reconnaissent également que le gouvernement a un rôle à jouer en favorisant la création et l’accessibilité de produits culturels canadiens et en mettant en place un environnement qui favorise la compétitivité des producteurs canadiens et qui leur apporte du soutien.

L’industrie canadienne de l’édition du livre est appuyée par un cadre stratégique fédéral composé de politiques, de règlements et de programmes complémentaires :

• Le Fonds du livre du Canada : Le Fonds du livre du Canada, anciennement connu sous le nom de Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition (PADIE), assure un financement en fonction des ventes aux maisons d’édition détenues par des intérêts canadiens ainsi qu’un financement visant les projets d’activités collectives, tels que des projets de marketing, des projets de perfectionnement professionnel et des projets technologiques. Le Fonds verse un financement annuel de 39,5 millions de dollars.

• Le Conseil des Arts du Canada : Le Conseil des Arts du Canada octroie des subventions à l’appui d’œuvres littéraires d’auteurs canadiens à caractère culturel. Les programmes du Conseil visant les livres disposent d’un budget annuel d’environ 19 millions de dollars¹².

• Le Programme national de traduction pour l’édition du livre : Le Programme national de traduction pour l’édition du livre vise à faciliter l’accès des Canadiens à la richesse culturelle des communautés francophones et anglophones du pays. Administré par le Conseil des Arts du Canada, le Programme a été mis en place en 2009-2010, et versera 5 millions de dollars sur quatre ans pour aider les maisons d’édition appartenant à des intérêts canadiens à traduire les œuvres d’auteurs canadiens d’une langue officielle à l’autre.

• La Commission du droit de prêt public : La Commission du droit de prêt public (DPP) rétribue les auteurs canadiens dont les ouvrages se trouvent dans les bibliothèques publiques canadiennes en leur versant un montant annuel. La DPP verse en tout une somme d’environ 10 millions de dollars par année aux auteurs canadiens.

• La Loi sur le droit d’auteur : La Loi sur le droit d’auteur et ses règlements connexes protègent les droits des créateurs associés à leurs œuvres, et dans le cadre de ses règlements connexes sur l’importation de livres, les droits des distributeurs de livres en lien avec les marchés exclusifs.

• La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre : Cette politique porte sur l’établissement de nouvelles entreprises et à l’acquisition d’entreprises existantes dans le secteur du livre par des investisseurs étrangers.

Pour lire le texte complet de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre, veuillez consulter l’annexe A.

Avec le soutien des mesures susmentionnées, l’industrie canadienne du livre a connu un essor important. Il y a 40 ans, 98 % des éditeurs de livres étaient situés à Toronto et à Montréal¹³. En 2008-2009, le PADIE appuyait 235 éditeurs dans 80 villes et l’ensemble des 10 provinces¹⁴. Les bénéficiaires de financement du PADIE ont publié 5 325 nouveaux titres d’auteurs canadiens et ont réalisé des ventes de plus de 450 millions de dollars, dont 100 millions de dollars en exportations vers plus de 100 marchés. Connue pour ses auteurs de renommée internationale et ses livres primés, l’industrie canadienne est un exemple à suivre et un pilier du secteur artistique et culturel du Canada, qui est solide et concurrentiel.

PARTIE IV : MESURES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LES INDUSTRIES CULTURELLES

4.1 La Loi sur Investissement Canada 

La Loi sur Investissement Canada est un instrument de longue date que le gouvernement du Canada utilise pour réglementer les investissements étrangers et veiller à ce que les investissements effectués au Canada profitent au pays. Il incombe au ministre du Patrimoine canadien d’administrer la Loi relativement aux entreprises culturelles, ou plus particulièrement, comme le stipule la Loi, une « activité commerciale […] lié[e] au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale », tandis que le ministre de l’Industrie est responsable de l’ensemble des autres secteurs de l’économie.

Les dispositions culturelles de la Loi sur Investissement Canada s’appliquent aux transactions donnant lieu à la constitution ou à l’acquisition du contrôle par les investisseurs étrangers d’entreprises culturelles. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, l’acquisition d’une entreprise culturelle canadienne par une société étrangère est assujettie à l’examen automatique et à l’approbation du ministre du Patrimoine canadien si la valeur des actifs de l’entreprise canadienne est supérieure à un seuil donné. Tous les autres investissements effectués par des non‑Canadiens dans le secteur culturel, y compris la constitution de nouvelles entreprises, sont assujettis à un avis aux termes de la Loi. Sur réception d’un avis, le gouvernement, sur la recommendation du ministre, peut choisir d’examiner un investissement. Les investissements faisant l’objet d’un examen sont assujettis à l’examen de l’avantage net, un processus qui vise à déterminer, en se fondant sur un certain nombre de facteurs énoncés dans la Loi, la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales et provinciales. Afin que la transaction satisfasse aux exigences de l’examen de l’avantage net, les investisseurs peuvent être appelés à prendre des engagements, conformément aux objectifs culturels et économiques ou aux dispositions de politiques données sur l’investissement étranger dans le secteur culturel.

Pour une perspective historique du règlement sur les investissements étrangers au Canada et une explication des principales dispositions de la Loi sur Investissement Canada, y compris la définition du terme entreprise culturelle, veuillez consulter l’annexe B.

4.2 La Loi sur Investissement Canada et les industries culturelles

Il existe des politiques sur les investissements étrangers pour les industries du livre, de l’édition de périodiques et de la distribution de longs métrages. Voici les politiques en place :

• La politique de 1988 sur l’industrie cinématographique canadienne et Investissement Canada est conçue de telle sorte que les investissements étrangers dans le secteur de la distribution représentent un avantage net pour le Canada.

• La politique de 1999 sur le contenu canadien dans les périodiques : politique sur les investissements dans le secteur de l’édition des périodiques met l’accent sur les investissements étrangers dans le secteur de l’édition.

• La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre est la politique ayant la plus grande portée dans les industries culturelles, en ce sens qu’elle porte sur les investissements étrangers dans les secteurs de l’édition, la distribution et la vente au détail.

La Loi sur la radiodiffusion énonce la politique gouvernementale sur les restrictions à l’investissement étranger dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les droits de propriété dans le secteur de la radiodiffusion sont actuellement réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Dans le secteur de l’édition des journaux, les publicitaires souhaitant réclamer des déductions aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les publicités parues dans des journaux ne peuvent le faire que si ces journaux appartiennent à des intérêts canadiens et sont contrôlés par des Canadiens. Cette méthode est employée comme mesure d’incitation pour favoriser le contrôle des journaux par des Canadiens.

Ces politiques visent à faire en sorte que les investissements étrangers dans les secteurs auxquels ils s’appliquent représentent un avantage net pour le Canada. Depuis 1999, soit une décennie d’administration par Patrimoine canadien, 99 % de l’ensemble des investissements dans les industries culturelles ont été approuvés. Environ 20 % (61 sur 336) de l’ensemble des avis d’investissements étrangers reçus par le Ministère ont fait l’objet d’examens¹⁵. Parmi les 123 investissements ayant été examinés, seuls 4, dont 2 visaient l’industrie du livre, ont été rejetés.

Pour de plus amples détails sur les politiques sur les investissements étrangers dans les industries culturelles à l’exception de l’industrie du livre, veuillez consulter l’annexe C.

4.3 Politique sur les investissements étrangers dans le secteur du livre

Historique

La première politique sur les investissements étrangers dans l’industrie du livre a été inaugurée en 1974 et était conçue de façon à être appliquée en concomitance avec la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, qui a précédé la Loi sur Investissement Canada. La politique interdisait les acquisitions directes et la constitution de nouvelles entreprises et autorisait l’examen des acquisitions indirectes aux fins de l’avantage net.

En 1985, une nouvelle politique sur les investissements étrangers dans l’industrie de l’édition du livre, la politique de Baie-Comeau, a été inaugurée. Cette politique exigeait que l’industrie de l’édition du livre soit contrôlée majoritairement par des intérêts canadiens dans tous les cas de nouveaux investissements étrangers, et comprenait un dessaisissement qui était exigé dans les cas où des transactions indirectes entraînaient l’acquisition par des sociétés étrangères d’entreprises étrangères déjà exploitées au Canada. En fin de compte, la politique de Baie-Comeau s’est révélée difficile à appliquer et a été remplacée en 1992 par la politique en vigueur.

La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre

La politique en vigueur établit les conditions suivantes pour les investissements étrangers dans les secteurs canadiens de l’édition, de la distribution et de la vente au détail de livres :

• les investissements étrangers dans une nouvelle entreprise seront limités aux coentreprises sous contrôle canadien;

• l’acquisition directe d’une entreprise existante sous contrôle canadien par un non-Canadien ne sera pas autorisée. Le gouvernement pourrait faire exception si l’entreprise connaît de réelles difficultés financières et si des Canadiens ont eu pleinement et équitablement l’occasion d’acheter;

• les acquisitions indirectes seront examinées afin de déterminer si elles constituent un avantage net pour le Canada et pour le secteur sous contrôle canadien;

• si un non-Canadien désire vendre une entreprise canadienne existante, indépendamment de toute autre transaction, ce dernier devra veiller à ce que des investisseurs canadiens potentiels aient eu pleinement et équitablement l’occasion d’acheter. Si un non-Canadien est le soumissionnaire retenu, l’investissement sera assujetti à l’examen de l’avantage net.

Cette politique fournit également des lignes directrices sur le type d’engagements que doivent prendre les investisseurs étrangers pour répondre aux critères de l’avantage net, entre autres, des engagements afin de promouvoir les auteurs canadiens; d’appuyer l’infrastructure du système de distribution de livres; d’améliorer l’accès à l’infrastructure canadienne de commercialisation et de distribution de l’entreprise; ou d’offrir des programmes d’enseignement et de recherche dans le domaine de l’édition. Généralement, de tels engagements durent cinq ans, ce qui donne aux investisseurs suffisamment de temps pour rendre ces activités partie intégrante de leur culture organisationnelle.

La Loi constitue le fondement juridique essentiel par le truchement de laquelle les investissements potentiels sont approuvés; toutefois, la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre va de pair avec les considérations de la Loi relatives à l’avantage net et sert de document de communication pour les investisseurs qui s’intéressent au secteur canadien du livre. La politique précise pour les investisseurs étrangers les secteurs d’engagement souhaitables, comme il est indiqué ci-dessus, et avise les investisseurs éventuels de l’objectif du gouvernement qui consiste à favoriser en règle générale le contrôle par des Canadiens d’entreprises œuvrant dans le domaine du livre. Étant donné que dans la majorité des cas les investisseurs étrangers choisissent de ne pas investir dans le secteur canadien du livre en raison de la politique, c’est uniquement dans le cadre de l’examen des acquisitions indirectes que le recours à la Loi sert à garantir des investissements qui constituent un avantage net pour le Canada. Il pourrait s’agir d’occasions manquées d’attirer des investissements qui profitent au Canada.

4.4 La vente auxiliaire de livres

La pratique du ministre consiste à approuver les investissements étrangers au Canada lorsque les livres ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des activités de l’entreprise. Cette pratique favorise les investissements par des non-Canadiens dans des entreprises où, par exemple, la vente de livres ne dépasse pas un petit pourcentage des ventes totales. Cependant, il convient de noter que les investissements où la vente de livres occupe une place importante peuvent tout de même être examinés aux termes de la Loi sur Investissement Canada afin de garantir un avantage net pour le Canada.

PARTIE V : DES RÉSULTATS POUR LES CANADIENS

La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre est appliquée de pair avec le soutien gouvernemental afin d’encourager la propriété canadienne dans l’industrie du livre. Le contrôle par des intérêts canadiens de l’industrie canadienne de l’édition du livre est un principe clé et de longue date de la politique gouvernementale dans ce secteur étant donné l’engagement manifeste des entreprises appartenant à des Canadiens à l’égard de l’identification, de la formation et de l’appui d’un large éventail d’écrivains canadiens. Parallèlement, la Loi sur Investissement Canada a favorisé l’atteinte des objectifs canadiens en lien avec la politique culturelle grâce au processus d’examen, qui fournit au Ministère un instrument réglementaire non financier pour assurer un avantage net pour le Canada.

Le Ministère a reçu 46 demandes liées à des investissements dans l’industrie canadienne du livre depuis 1999¹⁶. De ce nombre, 31 visaient des activités auxiliaires et le reste, des activités majeures liées aux livres; 39 visaient des acquisitions (23 directes et 16 indirectes) et 7 visaient des constitutions. Plus des trois quarts (37 sur 46) du nombre total de demandes visaient la vente de livre au détail, 12, le secteur de la distribution et 8, le secteur de l’édition (8 de ces demandes visaient plus qu’un secteur). Deux des demandes ont été rejetées par le ministre.

Des 45 entreprises étrangères dont les investissements dans le secteur du livre ont été approuvés par le ministre, 39 ont choisi de modifier leur proposition initiale à la suite de négociations avec le Ministère visant à répondre aux critères de l’avantage net. Le tableau ci-après résume les engagements négociés avec les investisseurs dans le secteur du livre depuis 1999.

Genre d’engagement	Nombre d’approbations en lien avec l’engagement
Utiliser des fournisseurs canadiens pour l’entreprise canadienne	27
Préserver la nature spécialisée et connexe de la vente ou de la distribution de livres	25
Commercialiser les produits culturels canadiens, dont les livres	18
Maintenir ou accroître le nombre d’emplois au Canada	17
Maintenir l’autonomie de gestion canadienne	16
Offrir des produits et des services bilingues	11
Faire place aux données électroniques, p. ex. participation aux initiatives de BookNet Canada	12
Augmenter ou maintenir le niveau de contenu canadien ou le nombre de produits canadiens	8
Maintenir les obligations juridiques (droit d’auteur, redevances)	7
Soutenir le secteur culturel, p. ex. parrainage d’un événement ou d’un prix	7
Donner aux Canadiens une possibilité d’achat en cas de vente future	6
Effectuer un investissement de capitaux dans l’entreprise canadienne	5
Maintenir un siège social au Canada	3
Offrir de la formation aux employés	3
Devenir membre d’un conseil ou d’un institut	2

5.1 Le contexte en évolution de l’industrie du livre

Édition de livres
La plupart des éditeurs de livres étrangers, tels que Random House, Harper Collins et Penguin, étaient déjà présents au Canada avant l’établissement de la Loi sur Investissement Canada.

Depuis la révision de la politique du livre en 1992, le nombre d’éditeurs appartenant à des intérêts canadiens au Canada a augmenté quelque peu et le nombre d’éditeurs étrangers a diminué. Actuellement, les éditeurs appartenant à des intérêts canadiens représentent 96 % des éditeurs qui maîtrisent le marché national¹⁷. Aucun éditeur étranger important n’a pénétré le marché canadien depuis 1992, autrement que par l’acquisition d’entreprises étrangères existantes.

La diminution du nombre d’éditeurs étrangers au Canada était principalement attribuable aux fusions et aux acquisitions d’entreprises existantes. Dans l’industrie internationale de l’édition, les années 1990 ont été marquées par des fusions et des acquisitions ainsi que par l’expansion des grandes entreprises médiatiques multinationales. Par exemple, Bertelsmann a acquis Random House, le plus grand éditeur de publications d'intérêt général au monde, en 1998. Cette tendance s’est maintenue au Canada, où il y a eu plusieurs acquisitions importantes dans le secteur étranger de l’édition de livres, notamment les fusions de Random House of Canada et de Doubleday dans le secteur d’édition d’intérêt général et Prentice Hall et Addison Wesley Longman dans le secteur éducatif.

Distribution
Depuis l’inauguration de la politique du livre, il y a eu deux acquisitions d’entreprises appartenant à des intérêts canadiens par des distributeurs de livres étrangers, Coutts Library Services et Distican.

En 2000, le ministre du Patrimoine canadien a approuvé l’acquisition de Coutts Library Services et de sa filiale américaine par le grossiste institutionnel BMBC Ltd. situé au Royaume-Uni aux termes des dispositions sur les circonstances exceptionnelles prévues par la politique du livre. Coutts Library Services distribuait des livres aux bibliothèques universitaires, gouvernementales, publiques et organisationnelles ainsi qu’à d’autres bibliothèques professionnelles. Coutts a par la suite été acquis par Ingram, une entreprise privée située aux États-Unis qui vend des livres et des magazines en gros.

En 2002, le ministre du Patrimoine canadien a approuvé l’acquisition par Simon & Schuster (S & S) de Distican, une entreprise appartenant à des intérêts canadiens qui était la distributrice canadienne exclusive pour S & S depuis le milieu des années 1990. Dans le cadre de cet investissement, S & S a accepté de limiter ses activités au Canada à la vente, le marketing et la distribution de ses propres produits et de ceux distribués par l'entreprise canadienne.

Vente au détail
Avant 2010, les deux faits nouveaux les plus importants dans le secteur de la vente de livres au détail ont été l’établissement du site web Amazon.ca et l’acquisition d’AbeBooks. Lors du lancement d’Amazon.ca en 2002, le directeur des Investissements à Patrimoine canadien a déterminé que les activités d’Amazon.com et d’Amazon.ca n’étaient pas assujetties aux dispositions concernant les avis de la Loi sur Investissement Canada, car Amazon n’avait ni un établissement ni employés au Canada. La Canadian Booksellers Association et Chapters Indigo ont contesté la décision devant la Cour fédérale du Canada. Les demandeurs ont plus tard abandonné cette contestation.

En 2007, le ministre du Patrimoine canadien a examiné et approuvé l’acquisition d’AbeBooks par l’entreprise allemande Burda Digital Ventures aux termes de la Loi sur Investissement Canada comme constituant un avantage net pour le Canada. Situé à Victoria (Colombie-Britannique), AbeBooks est un important détaillant en ligne de livres usagés. En 2008, l’acquisition ultérieure par Amazon d’AbeBooks a été examinée et approuvée aux termes de la Loi. Par conséquent, AbeBooks continue d’employer des Canadiens à Victoria et d’offrir des services aux acheteurs et aux vendeurs de livres au Canada et dans le monde entier.

En 2010, le ministre du Patrimoine canadien a examiné une demande d’Amazon pour établir une présence physique au Canada sous forme d’un centre de traitement des commandes. L’investissement a été jugé être un avantage net pour le Canada et a été approuvé. À part cet investissement, aucune grande librairie étrangère ne s’est établie sur le marché canadien depuis l’inauguration de la politique. Néanmoins, un certain nombre de détaillants qui font la vente auxiliaire de livres, par exemple les chaines d’épicerie, les pharmacies et d’autres détaillants généraux, ont pénétré le marché ou ont commencé à vendre des livres.

5.2 Résultats du processus d’examen

Bien que l’incidence principale de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre ait été que l’industrie du livre demeure principalement sous propriété canadienne, les engagements négociés avec les investisseurs ont eu plusieurs autres résultats :

Garantie de la disponibilité des produits canadiens et de l’accessibilité à ces derniers
L’industrie canadienne du livre doit relever un défi de taille, soit de créer un lectorat pour les auteurs canadiens. La faible densité et la dispersion de la population et les difficultés logistiques que présente la distribution sur de grandes distances font en sorte qu’il est coûteux et complexe d’atteindre le public visé. Grâce au processus d’examen des investissements, les capitaux étrangers ont été investis dans des initiatives visant à favoriser la promotion et la diffusion de livres canadiens. Un certain nombre d’investisseurs se sont engagés à améliorer la promotion du contenu canadien en ligne et sur les nouveaux marchés nationaux. De nombreux engagements ont également été pris en lien avec le parrainage d’événements littéraires ou de cérémonies de remise de prix récompensant des auteurs canadiens.

Développement des marchés internationaux
La Loi sur Investissement Canada a également permis de veiller à ce que l’on tire profit des possibilités de promotion à l’échelle nationale du contenu canadien au moment où les investisseurs étrangers pénétraient le marché. Dans l’industrie du livre, les investisseurs ont souvent amené avec eux des réseaux internationaux étendus de promotion et de distribution. Dans le cadre du processus d’examen, les investisseurs étaient encouragés à s’engager à utiliser ces ressources pour faire la promotion des livres et des auteurs canadiens.

Exploitation des nouvelles technologies
Il a été tout particulièrement difficile pour les entreprises individuelles de l’industrie canadienne du livre de tirer profit des changements technologiques et de s’y adapter, car ces changements nécessitent généralement des investissements considérables à l’échelle de l’industrie. Les investissements étrangers n’ont pas seulement entraîné la mise en œuvre par les entreprises de leurs solutions technologiques dans le marché canadien, mais ont également permis au Ministère d’encourager les investisseurs étrangers à participer et à contribuer à des initiatives dans le domaine des nouvelles technologies. Dans l’industrie du livre, l’examen de l’avantage net a donné lieu à la participation de nombreux investisseurs à des initiatives liées à la « chaîne d’approvisionnement », c’est-à-dire la série de processus qui permet l’acheminement du livre de l’éditeur au lecteur.

Mise en commun de pratiques exemplaires
Les entreprises étrangères, en raison de leur taille et de leur niveau de capitalisation, occupent parfois une position idéale pour instaurer des mesures novatrices et efficaces ainsi que pour établir des possibilités d’accroître la productivité au moyen de partenariats ou de la mise en commun de pratiques exemplaires avec leurs homologues de l’industrie canadienne. Les investisseurs peuvent également apporter des compétences et des techniques de gestion particulières qui pourraient avoir une incidence positive sur les normes nationales de l’industrie lorsqu’elles sont partagées avec les entreprises nationales. Grâce au processus d’examen, les investisseurs ont aidé à élever les normes de l’industrie du livre en acceptant de mettre en œuvre au Canada la formation et les processus qu’ils utilisent sur leurs marchés nationaux et en contribuant aux activités de perfectionnement professionnel, aux programmes de stages et aux fonds de bourses d’études au Canada.

La partie précédente illustre certaines des répercussions bénéfiques qu’ont les investissements étrangers sur l’industrie canadienne du livre. Il est impossible de savoir si l’industrie du livre aurait bénéficié de tels avantages si des engagements n’avaient pas été négociés officiellement avec les investisseurs étrangers. Néanmoins, la Loi et la politique ont permis au Ministère de renforcer les tendances positives dans l’industrie canadienne du livre.

PARTIE VI : POURQUOI EXAMINER LA POLITIQUE MAINTENANT?

Il existe diverses raisons pour examiner la politique maintenant. L’une d’elles est l’engagement du gouvernement à donner suite aux recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence. Par ailleurs, la plus récente révision de la politique, qui a été mise en place pour la première fois en 1985, remonte à 1992. Il s’agit simplement d’une bonne politique publique d’examiner les politiques ou les programmes qui sont en place depuis de nombreuses années. De plus, l’industrie canadienne du livre a évolué et les conditions qui prévalent dans le secteur du livre ont également évolué considérablement depuis le dernier examen de la politique. Un autre élément de longue date de la trousse à outils de la politique du livre, le Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition (PADIÉ), a été examiné et renouvelé en 2009. Essentiellement, le programme demeure inchangé; cependant, il a été renommé le Fonds du livre du Canada pour tenir compte d’un changement de rôle, soit celui de soutien d’une industrie en développement au renforcement d’une industrie évoluée.

6.1 Recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence

En novembre 2006, le gouvernement du Canada a publié Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Ce plan à long terme visant à accroître la prospérité du Canada sur le plan économique comportait une volonté d’ouverture au commerce et aux investissements étrangers pour assurer la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et pour faciliter l’accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers. Avantage Canada stipulait que le gouvernement chercherait à augmenter les investissements étrangers au Canada en examinant son cadre de politique relatif aux investissements étrangers, notamment la Loi sur Investissement Canada, afin d’optimiser les avantages des investissements étrangers pour les Canadiens, tout en continuant à protéger les intérêts nationaux.

Avantage Canada a été suivi, en 2007, de la création du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence. Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’étude a examiné la Loi sur Investissement Canada, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’examen de l’avantage net de la Loi. Il a également examiné les restrictions en place à ce moment-là relativement au contrôle étranger des entreprises exploitées au Canada dans des secteurs particuliers de l’industrie, tels que le transport aérien, les services financiers et la culture.

Pendant le processus de consultation et de recherche du Groupe d’étude, il a fait ressortir l’importance de protéger et de soutenir la culture canadienne. Le Groupe d’étude a reconnu qu’en appliquant la Loi sur Investissement Canada aux entreprises culturelles, il serait possible d’atteindre des objectifs importants en lien avec l’identité nationale. Il a convenu que l’examen des investissements étrangers liés aux entreprises culturelles devrait continuer d’être administré séparément par le ministère du Patrimoine canadien. Le Groupe d’étude a cependant conclu que les nouvelles technologies et une exposition internationale accrue ouvrent de nouvelles possibilités aux entreprises culturelles canadiennes dans les marchés mondiaux et que le cadre actuel de politique culturelle au Canada devra être mis à jour pour correspondre à cette nouvelle réalité.

Quatre intervenants de l’industrie du livre ont fourni au Groupe d’étude des présentations écrites faisant état de leurs points de vue sur la politique actuelle sur les investissements étrangers dans les livres : l’Association of Canadian Publishers et le Literary Press Group of Canada (ces deux organismes ont fourni une présentation conjointe); la Canadian Booksellers Association; et la Torstar Corporation.

Les intervenants ont convenu que le régime actuel a eu une incidence positive sur la compétitivité des entreprises appartenant à des intérêts canadiens et a procuré des avantages culturels à la population canadienne. Certains intervenants ont manifesté une ouverture d’esprit prudente à l’égard des investissements étrangers dans les entreprises œuvrant dans l’industrie du livre autres que l’édition, à condition que l’examen des critères de l’avantage net et leur application soient plus efficaces pour les entreprises culturelles. D’autres intervenants se sont dits préoccupés des conséquences négatives que l’assouplissement de la politique sur les investissements étrangers pour la vente au détail pourrait avoir sur les libraires canadiens indépendants, ainsi que des changements technologiques et de leur incidence sur les relations commerciales, qui ont mis à jour des lacunes dans la politique (tout particulièrement dans le cas de l’établissement du site web Amazon.ca en 2002). Certains intervenants ont laissé entendre que la subvention pourrait être le moyen le plus efficace d’inciter les entreprises à appuyer les objectifs des politiques gouvernementales et que les entreprises ne contribuant pas à de tels objectifs ne devraient pas être assujetties aux politiques sur les investissements étrangers.

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a publié un rapport final en juin 2008. Pour ce qui est de l’investissement étranger et du secteur culturel, le Groupe d’étude a recommandé que :

[…] le ministre du Patrimoine canadien, après avoir consulté les intervenants et d’autres parties intéressées, devrait effectuer un examen quinquennal des politiques de l’industrie culturelle, y compris les restrictions quant aux investissements étrangers.

Le Groupe d’étude a également recommandé que le premier examen porte sur l’augmentation et la révision du seuil qui déclenchent un examen des acquisitions d’entreprises culturelles, ainsi que sur le bien-fondé, pour le ministre du Patrimoine canadien, de conserver le droit d’exiger un examen et l’approbation de l’installation de toute nouvelle entreprise culturelle par des investisseurs étrangers. Ces deux recommandations portent tout particulièrement sur la modification des dispositions législatives de la Loi sur Investissement Canada plutôt que des politiques elles-mêmes et ne relèvent donc pas de la portée du présent examen.

Dans le budget 2009 : le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations aux lois et aux politiques du Canada sur la concurrence et l’investissement en fonction des recommandations du Groupe d’étude. Conformément aux recommandations de ce dernier, la Loi a été modifiée en mars 2009 afin que l’administration de cette loi soit plus efficace et plus prévisible, ainsi que pour permettre au gouvernement d’examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

6.2 Enjeux actuels et nouveaux

L’industrie du livre au Canada, comme dans le monde entier, évolue rapidement et est confrontée à de nouveaux défis et à de nouvelles occasions qu’elle doit saisir sur divers plans. La présente section fait état de certains des enjeux actuels et nouveaux dans les secteurs de l’édition, de la distribution et de la vente au détail de livres afin de susciter la discussion sur l’efficacité continue de la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre.

Édition du livre
La politique sur les investissements étrangers dans le secteur du livre est fondée sur le rôle joué par les éditeurs appartenant à des intérêts canadiens dans la publication d’une riche diversité de titres d’auteurs canadiens. Puisque le secteur de l’édition du livre contrôlé par des Canadiens est responsable de la publication de plus des trois quarts des nouveaux livres d’auteurs canadiens, la politique, en encourageant la viabilité du secteur canadien, peut être considérée comme ayant eu une incidence positive sur le maintien d’un environnement favorable à la production de livres canadiens.

Parallèlement, certains des auteurs les mieux connus du Canada, dont les premiers titres ont été publiés par des entreprises canadiennes, voient parfois leurs œuvres publiées par des entreprises étrangères. Les éditeurs étrangers ont permis à nombre d’auteurs canadiens de se faire connaître à l’étranger; ils leur ont offert un soutien puissant en matière de promotion et de marketing, et ont assuré des ventes impressionnantes. Comparativement aux entreprises étrangères, les éditeurs canadiens ont traditionnellement tendance à mettre l’accent sur des titres propres à des régions données et sur les nouveaux auteurs.

Il se pourrait que le lien qui existe entre le contrôle de l’industrie par des intérêts canadiens et la production d’auteurs canadiens ne soit pas un facteur déterminant dans l’ensemble des secteurs de l’industrie de l’édition du livre. Par exemple, puisque les éditeurs d’ouvrages éducatifs au Canada doivent satisfaire aux exigences des autorités provinciales en matière d’éducation à l’égard des auteurs canadiens, certains membres de l’industrie ont laissé entendre que le fait que l’industrie soit contrôlée par des intérêts canadiens n’est peut-être pas un facteur si important dans le choix des éditeurs d’ouvrages éducatifs de publier des livres d’auteurs canadiens. L’application de la politique dans ce secteur particulier a été remise en question : étant donné l‘importance des capitaux nécessaires pour créer des manuels, on soutient qu’un investissement de capitaux supplémentaire dans ce secteur pourrait s’avérer nécessaire pour garantir la capacité de ce dernier d’offrir des produits de qualité à la population canadienne.

Le plus important changement auquel fait face l’industrie de l’édition du livre est sans aucun doute l’importance accrue de la technologie numérique. Le marché est toujours dominé par l’échange de livres en format imprimé; toutefois, le contenu numérique peut être utilisé à diverses fins, notamment la promotion sur le Web, et est nécessaire dans les collections des bibliothèques. Les lecteurs électroniques pénètrent peu à peu le marché. La transmission numérique et les applications d’impression sur demande donnent aux éditeurs des moyens nouveaux et possiblement plus écologiques d’offrir des services efficaces. Afin de saisir les occasions offertes par les nouvelles technologies numériques, les éditeurs appartenant à des intérêts canadiens devront avoir accès à des capitaux, des talents et du savoir-faire.

Distribution du livre
Sur le marché anglophone, certains éditeurs distribuent leurs propres livres, certains les distribuent au nom d’autres éditeurs, et d’autres éditeurs comptent sur des entreprises se consacrant exclusivement aux activités de distribution. Le marché francophone est moins fragmenté, car il y a trois grandes entreprises qui occupent la presque totalité du marché. Certains éditeurs canadiens ont de la difficulté à obtenir des services de distribution efficaces, ce qui limite l’efficacité et la compétitivité du secteur de l’industrie du livre appartenant à des intérêts canadiens.

Il n’existe actuellement aucune librairie en gros ni aucun distributeur national sur le marché canadien. La distribution de livres est exigeante en main‑d’œuvre, et la nécessité d’infrastructures coûteuses, combinées aux faibles marges de profit associées à ce type d’entreprise, représente un obstacle important à l’entrée dans ce secteur. La présence sur le marché d’un distributeur national spécialisé, centralisé et efficace pourrait améliorer l’efficacité de la « chaîne d’approvisionnement » en livres; cependant, personne ne s’est encore présenté pour jouer ce rôle, faute de financement suffisant. Par ailleurs, il se peut que la politique relative aux investissements étrangers freine ceux qui seraient tentés de pénétrer le marché canadien.

De plus, on ne sait pas bien si la propriété dans le secteur de la distribution et de la vente en gros a une incidence considérable sur l’accès des lecteurs canadiens aux livres d’auteurs canadiens. En raison du coût élevé des services de distribution, la réussite du secteur dépend des économies d’échelle croissantes. On ne sait pas bien si le fait que le secteur appartienne à des intérêts canadiens constitue un facteur en lien avec l’engagement d’une entreprise à l’égard de la promotion de titres canadiens. Certaines entreprises peuvent choisir de se spécialiser dans des marchés à créneaux, telles que LitDistCo, dont les activités se consacrent aux titres canadiens de la presse littéraire; toutefois, la plupart des entreprises doivent réaliser des économies en choisissant des comptes uniquement en se fondant sur leur capacité de développer le volume des ventes.¹⁸ 

Dans le secteur de la distribution, comme dans les autres secteurs de l’industrie du livre, la technologie numérique a permis de réaliser de nouvelles économies et de lancer de nouveaux modèles. Les améliorations favorisées par la technologie dans la gestion de l’inventaire, les réseaux de communication, et le suivi des données relatives aux ventes ont permis d’accroître considérablement l’efficacité du système de distribution. L’avènement des livres numériques – et du système de distribution numérique parallèle que cela entraîne – ainsi que la capacité de la technologie numérique de permettre un contact plus direct entre le créateur et le consommateur, auront indubitablement des répercussions sur le milieu canadien de la distribution de demain.

Vente de livre au détail
Au Canada, le commerce des livres est extrêmement concentré. Les détaillants indépendants occupent toujours 20 % du marché; cependant, le milieu canadien de la vente au détail, dont les tendances sont semblables à celles qui sont enregistrées dans d’autres pays, a évolué de façon à s’adapter à trois modèles opérationnels relativement nouveaux : grands magasins gérés par des chaînes; détaillants non traditionnels; et librairies en ligne. Les deux secteurs les plus importants de l’industrie – ceux occupés par les chaînes de grands magasins appartenant à des intérêts canadiens et les magasins non traditionnels appartenant à des étrangers – sont dominés par un petit nombre d’entreprises.

La concentration dans l’industrie de la vente de livres au détail a eu deux conséquences. D’une part, les éditeurs canadiens ont des choix de plus en plus restreints pour offrir leurs livres à la population canadienne, plus particulièrement dans le secteur anglophone. D’autre part, la tendance des grands détaillants de consacrer leurs efforts promotionnels aux titres les plus susceptibles d’engendrer un volume élevé de ventes, réduit le volume de présentation de la diversité des titres d’auteurs canadiens mis à la disposition de la population canadienne.

Les indicateurs donnent à penser que le marché canadien de la vente de livres au détail continuera d’évoluer. Les Canadiens sont de plus en plus à l’aise avec l’utilisation de l’Internet et avec l’achat en ligne. On s’attend à une augmentation de la proportion de vente de livres par l’intermédiaire de circuits en ligne, qui est actuellement évaluée à environ 8 %, y compris les ventes réalisées par Amazon et Chapters. De même, les habitudes d’achat des Canadiens sont fortement influencées par le prix des livres (bon nombre d’entre eux considèrent que les livres sont chers) et, comme c’est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni, on s’attend à une augmentation des ventes par le truchement des canaux qui offrent de forts rabais.

En général, les changements qui se sont produits au Canada ont eu lieu en dépit de l’existence de la politique sur les investissements étrangers. À l’exception de l’investissement récent par le détaillant Internet Amazon.ca pour établir un centre de traitement des commandes au Canada, les nouvelles entités sur le marché ont été soit des entreprises canadiennes, telles que Chapters Indigo et Renaud-Bray, soit des entreprises étrangères dont les modèles opérationnels ne sont pas visés par la politique en vigueur, par exemple, Costco. Il est probable que les tendances qui ont une incidence négative sur les éditeurs, notamment les rabais importants consentis par les détaillants, se seraient dessinées indépendamment de l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Cependant, un marché plus ouvert aux nouveaux venus pourrait mieux réussir à maintenir un comportement concurrentiel sain entre les participants.

PARTIE VII : OPTIONS

Après avoir examiné le contexte actuel, Patrimoine canadien propose d’envisager les options suivantes, qui ne s’excluent pas mutuellement, en lien avec la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre :

1. Maintenir la forme actuelle de la politique du livre.
   
2. Abolir les restrictions dans un, deux ou les trois secteurs du livre, c.-à-d. l’édition, la distribution et la vente au détail.
   
3. Maintenir les restrictions relatives aux acquisitions d’entreprises de l’industrie du livre, mais abolir les restrictions imposées aux nouveaux venus.
   
4. Maintenir les restrictions imposées aux nouveaux venus, mais abolir les restrictions touchant les acquisitions d’entreprises du secteur du livre.
   
5. Réviser la politique pour un, deux ou les trois secteurs du livre afin de permettre l’acquisition et le contrôle par des intérêts étrangers d’entreprises du livre dans des circonstances particulières ou lorsqu’il y a des avantages nets spécifiques.
   
6. Modifier la politique afin de clarifier pourquoi elle ne s’applique pas à des types précis d’entreprises, c.-à-d. les entreprises qui vendent des livres auxiliaires au détail et les détaillants en ligne qui ne sont pas situés au Canada.
   
7. Moderniser les engagements proposés tout en maintenant les restrictions actuelles liées au contrôle étranger.

La politique en vigueur s’applique conjointement avec d’autres instruments, tels que la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur, et il faudrait que toute modification apportée y soit conforme. Le Canada est également signataire d’un certain nombre d’accords commerciaux qui devraient être respectés lors de toute révision possible de la politique sur les investissements en vigueur.

PARTIE VIII : QUESTIONS À DÉBATTRE

Le présent document de travail constitue la première étape de l’examen de la politique. Il vise à mettre les enjeux en contexte et à poser un certain nombre de questions au sujet de la politique du livre sur lesquelles sera axé l’examen.

Nous vous invitons à examiner les questions suivantes et à présenter vos commentaires au ministère du Patrimoine canadien.

Options

1. La Partie VII du document de travail présente des options en lien avec la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre. Lesquelles auraient les plus d’avantages, selon vous? Veuillez expliquer votre choix.

Propriété étrangère

1. Les entreprises appartenant à des intérêts canadiens ont-elles plus tendance à appuyer la création, la distribution ou la vente de livres d’auteurs canadiens? Veuillez donner des explications.

1. La présence d’entreprises étrangères profite-t-elle à la population canadienne et à l’industrie canadienne du livre? Veuillez donner des explications.

1. Quelle serait l’incidence, soit positive ou négative, sur la population canadienne, les auteurs et l’industrie du livre, de l’ouverture du marché aux entreprises étrangères qui ne sont pas déjà établies au Canada? Veuillez expliquer dans le contexte :
   1. du secteur de l'édition
   2. du secteur de la distribution des livres
   3. du secteur de la vente au détail.

1. Existe-t-il des types d’entreprises dans les secteurs de l’édition, de la distribution ou de la vente au détail de l’industrie du livre (par exemple, le secteur éducatif ou la vente au détail en ligne) qui demandent un traitement distinct selon la politique?

1. Il existe des politiques sur les investissements étrangers pour les industries de l’édition de périodiques et de la distribution de longs métrages, aussi bien que pour l’industrie du livre. Ces politiques proposent-elles d’autres modèles qui pourraient être avantageux pour la population canadienne et l’industrie du livre?

Transformation de l’industrie du livre

1. Existe-t-il des enjeux actuels ou de nouveaux enjeux dans l’industrie du livre, y compris ceux présentés dans le document de travail, qui ne sont pas suffisamment abordés par la politique actuelle? Si oui, comment une politique modernisée devrait répondre à ces enjeux?

1. La politique actuelle précise quelles sortes d’engagements aux avantages nets peuvent être sollicitées auprès des investisseurs étrangers dans les cas d’acquisitions indirectes, par exemple, des engagements afin de promouvoir les auteurs canadiens; d’appuyer l’infrastructure du système de distribution de livres; d’améliorer l’accès à l’infrastructure canadienne de commercialisation et de distribution de l’entreprise; ou d’offrir des programmes d’enseignement et de recherche dans le domaine de l’édition. Y-a-t-il des façons de moderniser ces engagements pour mieux correspondre aux réalités actuelles de l’industrie du livre?

Engagements des investisseurs

1. Selon vous, quels types d’engagements, y compris ceux présentés dans le document de travail, ont le plus profité ou profiteront le plus au Canada et à l’industrie canadienne du livre? Quelle est l’incidence des engagements des investisseurs en lien avec la promotion de livres canadiens, le maintien en poste d’employés canadiens et le parrainage d’initiatives et d’événements de l’industrie? Est-il dans l’intérêt de l’industrie canadienne du livre et de la population canadienne d’exiger que les investisseurs s’engagent à augmenter ou à limiter la portée de leurs entreprises? Si oui, dans quelles circonstances?

Langues officielles

1. Existe-t-il des façons dont les investissements étrangers dans l’industrie du livre, ou les changements apportés à la politique sur les investissements étrangers, pourraient avoir une incidence particulière sur les éditeurs, les distributeurs ou les détaillants provenant de communautés de langue officielle en situation minoritaire ou travaillant avec les membres de ces communautés? Veuillez donner des explications.

ANNEXE A : La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre

Le texte complet de la politique prévoit que :

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers dans le domaine de l'édition et de la distribution du livre doivent être compatibles avec la politique culturelle nationale et être à l'avantage net du Canada et du secteur sous contrôle canadien.

Dans le cadre des mesures destinées à renforcer le domaine de l'édition et de la distribution du livre, le gouvernement annonce une révision de la politique sur les investissements étrangers dans ce secteur.

I : Modification à la Loi sur Investissement Canada

Une modification à la Loi sur Investissement Canada sera déposée devant le Parlement afin de permettre au ministre responsable de la Loi de déterminer si une entreprise du domaine culturel qui satisfait, de prime abord, à la définition de contrôle canadien en vertu de la Loi est véritablement sous contrôle canadien.

II : Lignes directrices de la politique

i) Les investissements étrangers dans une nouvelle entreprise seront limités aux coentreprises sous contrôle canadien.

ii) L’acquisition d’une entreprise existante sous contrôle canadien par un non‑Canadien ne sera pas autorisée. Dans des circonstances extraordinaires, le gouvernement pourrait faire exception à cette ligne directrice. Le cas échéant, il doit posséder une preuve tangible de la part du vendeur que :

a. l’entreprise se trouve manifestement en détresse financière; et
b. des Canadiens ont eu pleinement et équitablement l’occasion d’acheter.

Si un non-Canadien est le soumissionnaire retenu, l’investissement qu’il propose sera sujet à l’examen de l’avantage net énoncé au paragraphe iv) ci-après.

iii) Si un non-Canadien désire vendre une entreprise canadienne existante, indépendamment de toute autre transaction, ce dernier devra veiller à ce que des investisseurs canadiens potentiels aient pleinement et équitablement l’occasion d’acheter; si un non-Canadien est le soumissionnaire retenu, l’investissement qu’il propose sera sujet à l’examen de l’avantage net énoncé au paragraphe iv) ci-après, et le vendeur devra prouver de façon tangible que les Canadiens ont eu pleinement et équitablement l’occasion d’acheter.

iv) Les acquisitions indirectes seront examinées afin de déterminer si elles constituent un avantage net pour le Canada et pour le secteur sous contrôle canadien, et évaluées en fonction de leurs mérites par rapport aux facteurs énoncés à l’article 20 de la Loi. Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l’investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple :

• l’engagement d’appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des coentreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu’ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux;

• l’engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple :

a. en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien;
b. en maintenant au Canada des opérations d’entreposage et d’exécution de commandes entièrement intégrées, pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond;
c. en participant activement aux projets coopératifs de l’industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande;

• l’accessibilité sur une base contractuelle à l’infrastructure de commercialisation et de distribution de l’entreprise au Canada (ou à son réseau international), par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles;

• une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d’enseignement et de recherche dans le domaine de l’édition.

Ces lignes directrices seront rigoureusement appliquées et tout engagement négocié en vertu de l’examen de l’avantage net sera étroitement contrôlé. La Loi prévoit des recours en cas de non-respect d’un engagement et le gouvernement les appliquera au besoin.

ANNEXE B : La Loi sur Investissement Canada 

Historique

Le gouvernement du Canada a joué un rôle dans la réglementation des investissements étrangers depuis 1974, année à laquelle est entrée en vigueur la Loi sur l’examen de l’investissement étranger. Cette loi était administrée par une entité distincte, l’Agence d’examen de l’investissement étranger, mais tous les dossiers d’examen devaient être renvoyés au ministère de l’Industrie et du Commerce et, s’ils étaient jugés d’un intérêt considérable pour le Canada, étaient ensuite renvoyés au Cabinet aux fins de décision.

La Loi sur Investissement Canada a remplacé la Loi sur l’examen de l’investissement étranger en 1985, faisant ainsi place à une nouvelle approche législative plus ouverte à l’égard de l’investissement étranger au Canada. Le ministre de l’Industrie et du Commerce était seul responsable de la Loi, qui comportait deux objectifs. Le premier objectif était d’encourager les Canadiens et les non-Canadiens à investir au Canada afin de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois. Le deuxième visait à instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir des avantages nets pour le pays.

En 1999, le pouvoir d’examiner les investissements liés aux entreprises culturelles est passé à la ministre du Patrimoine canadien.

Les objectifs de la Loi ont été modifiés en mars 2009. Le nouvel énoncé des objectifs met l’accent sur le processus d’examen comme moyen de réaliser des avantages, en faisant état de l’objet de la Loi qui vise à « […] examiner les investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada, et à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois […] », et une nouvelle clause sur la sécurité nationale a été ajoutée. D’autres modifications apportées à la Loi à cette période visent à assurer aux investisseurs une transparence, une prévisibilité et une efficacité accrues.

Application

Les dispositions culturelles de la Loi sur Investissement Canada s’appliquent aux transactions donnant lieu à la constitution ou à l’acquisition du contrôle par les investisseurs étrangers d’entreprises culturelles. Une entreprise culturelle désigne, selon l’annexe IV des règlements se rattachant à la Loi sur Investissement Canada, une entreprise canadienne qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes :

• La publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

• La production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo.

• La production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo.

• L’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

Il incombe à Patrimoine canadien de réglementer les investissements effectués dans l’ensemble des domaines susmentionnés.

Quant aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, Industrie Canada est responsable de l’examen des investissements étrangers. La Loi sur la radiodiffusion énonce la politique gouvernementale sur les restrictions à l’investissement étranger. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente et supervise l’ensemble des aspects du système canadien de radiodiffusion et par conséquent, le pouvoir de veiller à ce que les aspects critiques du système de radiodiffusion demeurent contrôlés par le Canada relève de sa compétence.

Voici un résumé des principales caractéristiques de la Loi sur Investissement Canada qui s’appliquent aux investissements étrangers dans le secteur culturel :

Seuils d’examen automatiques
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, l’acquisition d’une entreprise culturelle canadienne par une société étrangère est assujettie à l’examen automatique et à l’approbation du ministre du Patrimoine canadien si la valeur des actifs de l’entreprise canadienne est supérieure à un seuil donné. Le seuil est fixé à au moins 5 millions de dollars dans le cas d’une acquisition directe et à au moins 50 millions dans le cas d’une acquisition indirecte, c’est-à-dire, si l’investisseur étranger acquiert une entreprise culturelle canadienne à la suite de l’acquisition de son entité mère située à l’extérieur du Canada. Le seuil de 50 millions de dollars s’applique aux transactions indirectes uniquement lorsque l’entreprise canadienne faisant l’objet d’une acquisition représente moins de 50 % de l’ensemble des actifs faisant l’objet d’une acquisition et appartient à une société étrangère. Lorsque l’entreprise canadienne dépasse 50 % de la valeur de l’ensemble de l’acquisition, ou lorsque l’entreprise canadienne appartient à une entité étrangère non constituée en société, le seuil de 5 millions de dollars s’applique tout de même.

Avis et examens discrétionnaires
Tous les autres investissements effectués par des non-Canadiens dans le secteur culturel, y compris la constitution de nouvelles entreprises, sont assujettis à un avis aux termes de la Loi. L’investisseur satisfait à cette exigence en présentant un formulaire au ministère du Patrimoine canadien qui fournit des renseignements au sujet de l’investissement prévu.

Sur réception d’un avis, le ministre peut choisir d’examiner un investissement. Parmi les facteurs permettant de déterminer s’il est ou non nécessaire d’entreprendre un examen figure la mesure dans laquelle l’entreprise participe à l’activité culturelle visée (par exemple, on pourrait décider de ne pas examiner une transaction visant une entreprise dont les activités culturelles sont subordonnées à un autre secteur d’activité).

Avantage net
Les investissements faisant l’objet d’un examen sont assujettis à l’examen de l’avantage net, un processus qui vise à déterminer, en se fondant sur un certain nombre de facteurs énoncés dans la Loi, la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales et provinciales, dont les politiques culturelles telles que la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre. Afin que la transaction satisfasse aux exigences de l’examen de l’avantage net, les investisseurs peuvent être appelés à prendre des engagements, conformément aux objectifs culturels et économiques.

Facteurs liés aux avantages nets et fondement législatif de la politique du livre
L’article 20 de la Loi sur Investissement Canada établit l’éventail de facteurs que doit prendre en considération le ministre au moment de déterminer si l’investissement est susceptible de représenter un avantage net pour le Canada. Parmi ces facteurs figurent l’incidence de l’investissement sur l’activité économique du pays, la mesure dans laquelle la population canadienne participe aux activités de l’entreprise, l’incidence de l’investissement sur le développement technologique, de même que d’autres facteurs. L’alinéa e) de l’article 20 établit un lien entre les politiques se rattachant au secteur culturel (énoncées à l’annexe C) et tout examen des avantages nets aux termes de la Loi.

Le texte complet de l’article 20 prévoit que :

Pour l’application de l’article 21, il est tenu compte de ceux des facteurs suivants qui s’appliquent :

a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;

b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;

c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;

d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;

e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;

f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

ANNEXE C : Politiques sur l’investissement étranger pour d’autres industries culturelles

Distribution du film (1988)

Au milieu des années 1980, étant donné que seules les sociétés de distribution cinématographique appartenant à des Canadiens et contrôlées par des Canadiens s’étaient engagées à distribuer des films canadiens, le gouvernement du Canada a adopté une politique positive à l’appui de ce secteur.

Dans le cadre des mesures destinées à appuyer l’industrie canadienne de la distribution du film, le gouvernement a également mis en place une politique d’Investissement Canada en matière d’investissements étrangers dans ce secteur.

La politique prévoit que :

• Les prises de contrôle d’entreprises de distribution qui appartiennent à des Canadiens et qui sont contrôlées par des Canadiens ne seront pas permises;

• Les investissements visant à établir de nouvelles entreprises de distribution au Canada ne seront autorisés que pour des activités d’importation et de distribution de produits cinématographiques de propriétaire, c’est-à-dire pour lesquels il est un investisseur majeur;

• Les prises de contrôle directes et indirectes d’entreprises étrangères de distribution qui ont des activités au Canada ne seront autorisées que si l’investisseur s’engage à réinvestir une partie des gains réalisés au Canada de façon conforme aux politiques nationales et culturelles du pays;

• Toutes les demandes présentées à Investissement Canada après le 13 février 1987 doivent être conformes à la nouvelle politique.

Ces critères sont conformes aux exemptions prévues pour les industries culturelles dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

Industrie du périodique (1999)

Le contenu canadien dans les magazines : Politique sur les investissements dans le secteur de l’édition des périodiques

Le cadre de la politique en matière d’investissements étrangers dans le secteur des périodiques reconnaît l’importance qui doit être accordée aux mesures favorisant l’essor d’un secteur de l’édition des périodiques de propriété canadienne afin de maintenir et d’accroître la présence de titres de périodiques distincts. Cette structure reconnaît également le lien entre la production de contenu éditorial canadien et l’accès aux recettes publicitaires des publicitaires canadiens.

Le gouvernement du Canada a comme politique :

• d’assurer que les investissements étrangers dans le secteur de l’édition des périodiques s’accompagnent d’un engagement à produire un contenu éditorial canadien. Ces investissements comprennent ceux qui visent à constituer une nouvelle entreprise ou à faire l’acquisition, directe ou indirecte, d’entreprises étrangères à des fins de production et de vente de périodiques au Canada;

• d’interdire, dans le secteur de l’édition des périodiques, l’acquisition par des investisseurs étrangers, d’entreprises dont la propriété et le contrôle sont canadiens.

Aux termes de la Partie IV de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers liés à la publication, à la distribution et à la vente de périodiques sont sujets à examen afin d’en évaluer l’avantage net pour le Canada, notamment la compatibilité de ces investissements avec la politique culturelle canadienne.

• L’avantage net comprendra, entre autres, les engagements des investisseurs étrangers à inclure un contenu original majoritaire dans chaque numéro de chacun des périodiques destiné au marché canadien. La quantité de contenu original destiné au marché canadien sera évaluée sous forme de pourcentage de l’espace total qu’occupera l’ensemble du contenu rédactionnel du périodique.

Par contenu rédactionnel original, on entend contenu autre que publicitaire dont l’auteur est canadien et est, entre autres, écrivain, journaliste, illustrateur et photographe; ou qui est destiné au marché canadien et qui n’apparaît dans aucune autre édition d’un, ou plus d’un, périodique publié à l’extérieur du Canada.

• L’avantage net peut aussi comprendre des engagements des investisseurs étrangers, tels que la mise en place d’une infrastructure en matière d’emploi en embauchant des résidants canadiens pour combler les postes de rédaction et de soutien découlant des investissements, et la constitution d’une nouvelle entreprise au Canada ou l’expansion d’une entreprise déjà établie en territoire canadien; ou, l’appui au secteur canadien de l’édition en ayant recours à des entreprises canadiennes pour la révision, la composition et l’impression de leurs publications.

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Aux termes de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, un éditeur étranger n’est pas autorisé à vendre plus de 18 % de la publicité destinée à des auditoires canadiens. Cependant, un éditeur étranger qui effectue un investissement dans le secteur de l’édition des périodiques qui a été approuvé aux termes de la Loi sur Investissement Canada dispose d’un libre accès au marché canadien des services publicitaires.

Loi de l’impôt sur le revenu 

L’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet de déduire la totalité des dépenses consacrées à la publication d’annonces paraissant dans des numéros de périodiques dont le contenu rédactionnel original canadien est d’au moins 80 %, et la moitié des dépenses consacrées à la publication d’annonces paraissant dans d’autres périodiques, et ce, indépendamment du propriétaire du périodique.

Radiodiffusion

Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, l’examen des acquisitions du contrôle par des non-Canadiens dans le secteur de la radiodiffusion relève de la compétence d’Industrie Canada. Le seuil des actifs donnant lieu à un examen est fixé à 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et à 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes. Cependant, la politique gouvernementale n’autorise pas l’acquisition du contrôle par des non-Canadiens. La politique est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion, telle qu’indiquée ci-dessous. Le CRTC réglemente et supervise l’ensemble des aspects du système canadien de radiodiffusion.

Politique en matière d’investissements

La Loi sur la radiodiffusion prévoit à l’alinéa 2(1)a) que « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Cette disposition est mise en vigueur par le gouverneur en conseil dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité des non-Canadiens) :

Les non-Canadiens ne peuvent détenir ni contrôler plus de 20 % des actions avec droit de vote ou des votes d’une entreprise de radiodiffusion ni plus de 33,3 % des actions avec droit de vote ou des votes de la société mère. En outre, la société mère et ses administrateurs ne doivent contrôler ni influencer aucune décision relative à la programmation de l’entreprise de radiodiffusion lorsque des non-Canadiens détiennent ou contrôlent plus de 20 % des votes; ou lorsque des non-Canadiens représentent plus de 20 % des membres du conseil d’administration de la société mère; ou lorsque le premier dirigeant, ou une personne exécutant des fonctions semblables, est un non-Canadien.

Les non-Canadiens ne peuvent représenter plus de 20 % des membres du conseil d’administration de l’entreprise de radiodiffusion et son premier dirigeant ou autre personne occupant un poste équivalent ne peut être un non-Canadien.

Il est ordonné au CRTC de ne pas délivrer de licences de radiodiffusion ni d’accorder de modification ou de renouvellement de telles licences aux demandeurs qui sont des non-Canadiens. Lorsque le CRTC détermine qu’un requérant est contrôlé par un non‑Canadien en raison de relations personnelles, financières, contractuelles ou d’affaires, ou de tout autre facteur utile à la détermination du contrôle, sauf la propriété effective et le contrôle de fait d’une entreprise, par une entreprise canadienne ou son acquéreur, des actions avec droit de vote d’un ayant droit qualifié, le demandeur est réputé être un non-Canadien.

Loi de l’impôt sur le revenu

Depuis 1976, un contribuable peut demander une déduction au titre d’une dépense engagée ou effectuée pour de la publicité essentiellement destinée à un marché canadien et faite par une entreprise étrangère de radiodiffusion située à l’étranger ou sur un navire ou un aéronef non immatriculé au Canada.

Notes en fin de texte

1.  Étude 2008 sur le lectorat des livres canadiens, Decima Research.

2. Enquête de 2004 auprès des éditeurs de livres, Statistique Canada.

3. Ibid. 

4. Enquête de 2006 auprès des éditeurs de livres, Statistique Canada.

5. Enquête de 2006 auprès des éditeurs de livres, Statistique Canada.

6. Ibid.

7. Distribution du livre au Canada anglais, Turner-Riggs, 2008.

8. Ibid.

9. La diffusion et la distribution du livre de langue française au Canada, Édinova, 2008.

10. Le secteur de la vente de livres au détail au Canada, Turner-Riggs, 2007.

11. Ibid.

12. Conseil des Arts du Canada.

13. Canadian Publishers Directory, Quill & Quire, 1967.

14. Base de données du PADIE/Aide aux éditeurs.

15. Les chiffres contenus dans cette section proviennent de l’application Web sur les droits de propriété de l’Examen des investissements dans le secteur culturel, le groupe d’examen des investissements du ministère du Patrimoine canadien, et sont à jour en date du mois de décembre 2009. Cette base de données assure le suivi des activités quotidiennes liées aux investissements.

16. Enquête de 2004 auprès des éditeurs de livres canadiens, Statistique Canada.

17. Distribution du livre au Canada anglais, Turner-Riggs, 2008.