Fonds du Canada pour les périodiques (FCP)

Guide du demandeur - Innovation commerciale 2013-2014

A Fonds du Canada pour les périodiques

A.1 Survol

Le Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux non quotidiens et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. 

Nota : Les mots soulignés sont définis à la partie H du Guide du demandeur ou sont liés aux formulaires.

A.2 Objectif

Faire en sorte que les Canadiens aient accès à une diversité de magazines imprimés, journaux non quotidiens et périodiques numériques. 

A.3 Volets du programme

Le financement qu'assure le FCP est versé au moyen de trois volets : 

Aide aux éditeurs : assure un financement aux magazines et aux journaux non quotidiens canadiens imprimés admissibles.

Innovation commerciale : finance les projets de petites et moyennes maisons d'édition de magazines imprimés et de périodiques numériques.

Initiatives collectives : finance les projets d'organismes visant à accroître la viabilité globale des industries canadiennes de magazines et de journaux non quotidiens.

Ce guide traite uniquement du volet Innovation commerciale. Pour en savoir plus sur les volets Aide aux éditeurs et Initiatives collectives, consultez le site suivant : www.pch.gc.ca/fcp.

A.4 Pour nous joindre

Fonds du Canada pour les périodiques
Innovation commerciale
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Numéros de téléphone : 1-800-641-9221 (numéro sans frais au Canada)
Télécopieur : 819-994-3154

Courriel : fcp-cpf@pch.gc.ca
Site Web : www.pch.gc.ca/fcp

Nota : Les maisons d'édition peuvent faire une demande aux volets Aide aux éditeurs et Innovation commerciale et, si elles sont retenues, recevoir un appui financier durant le même exercice financier.

Faits saillants

Critères du prix minimal moyen
Les critères du prix minimum moyen ont été annoncés dans le Guide du demandeur
2012-2013. À compter du cycle de financement 2014-2015, les bénéficiaires admissibles du volet Innovation commerciale devront répondre aux deux critères du prix minimal moyen tel que décrit dans l'avis des critères du prix minimal moyen du Guide. Pour plus de renseignements, lisez le paragraphe D.2.1 du Guide et le site Web du Fonds du Canada pour les périodiques sous « Avis » au www.pch.gc.ca/fondscanadaperiodiques.

Nouvelle définition pour les listes

La section H du Guide contient une nouvelle définition pour les listes qui est la suivante :
Une série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.

Innovation commerciale pour les périodiques numériques: date de tombée retirée

Veuillez noter qu'il n'y a plus de date de tombée pour soumettre une demande au volet Innovation commerciale pour les périodiques numériques du Fonds du Canada pour les périodiques.  Il est recommandé de soumettre votre demande au moins quatre mois avant la date de début du projet.

Avis
Critères du prix minimal moyen en 2014-2015

Fonds du Canada pour les périodiques

Volets : Aide aux éditeurs (AE) et Innovation commerciale pour les magazines imprimés (IC-I)

Application du critère du prix minimal moyen en 2014-2015
À compter du cycle de financement 2014-2015, les bénéficiaires admissibles des volets AE et IC-I devront répondre aux deux critères du prix minimal moyen.

Pourquoi appliquer les deux critères du prix minimal moyen?

Pour faire en sorte que le Programme soutienne la diffusion payée pour les abonnements et les exemplaires vendus à l'unité/en kiosque, s'alignant ainsi avec les objectifs du programme

Quels sont les détails?

Avant la mise en applicationCritères du prix en 2014-2015

AE et IC-I

AE et IC-I

Les magazines à diffusion payée doivent :

Les magazines à diffusion payée doivent remplir les deux critères du prix de la façon suivante :
  • 1. Avoir un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

 
  • 1. Les abonnements doivent être vendus à l'un des prix suivants :
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année; ou
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

Et

  • 2. Les exemplaires à l'unité ou en kiosque doivent être vendus à :
    • un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

Avant la mise en applicationCritères du prix en 2014-2015

AE seulement

AE seulement

Diffusion payée - Les journaux non quotidiens doivent :

Les journaux non quotidiens à diffusion payée doivent répondre aux deux critères de prix suivants :
  • 1. Avoir un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire (par abonnement ou à l'unité).
  • 1. Les abonnements doivent être vendus à l'un des prix suivants :
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année; ou
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire.

et

  • 2. Les exemplaires à l'unité ou en kiosque doivent être vendus à :
    • un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire pour les journaux non quotidiens.

Quelles sont les répercussions?
L'application des critères du prix minimal moyen pourrait avoir des répercussions sur l'admissibilité des périodiques aux volets AE et IC-I.

Qui pourrait être touché?
Les périodiques à diffusion payée ayant des exemplaires vendus par abonnement et à l'unité pourraient être touchés. Toutefois, il existe certaines exemptions :

Pour AE et IC-I - Magazines
La diffusion payée des magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT continue d'échapper aux critères du prix minimal moyen.

Pour AE seulement - Journaux non quotidiens
La diffusion payée des journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT continue d'échapper aux critères du prix minimal moyen.

Quand cette mise en œuvre entrera-t-elle en vigueur?

Les critères du prix minimal moyen entreront en vigueur à partir du cycle de financement 2014-2015 et seront inclus dans le Guide du demandeur 2014-2015.

Pour plus de détails et pour connaître la façon d'acheminer des commentaires, suivez le lien à l'Avis - « Critères du prix minimal moyen pour 2014-2015 » au www.pch.gc.ca/fondscanadaperiodiques.

B Volet Innovation commerciale

B.1 Survol

Le volet Innovation commerciale (IC) offre un appui aux projets de petites et moyennes maisons d'édition de magazines imprimés et de périodiques numériques admissibles. Ce volet encourage l'adaptation aux fluctuations du marché grâce à l'innovation et contribue à la diversité du contenu recherché par les lecteurs canadiens.

Le volet Innovation commerciale investira dans les projets qui permettront d'accroître la diffusion d'un périodique ainsi que ses recettes publicitaires et sa visibilité, de renforcer la viabilité financière et faciliter le développement commercial et professionnel des petites et moyennes maisons d'édition canadiennes de périodiques admissibles.

B.2 Objectifs

Les objectifs globaux du volet Innovation commerciale sont :

  • d'appuyer l'innovation et le recours aux nouvelles technologies;
  • de renforcer la viabilité financière des petits et moyens magazines imprimés et périodiques numériques canadiens;
  • d'accroître l'accès au marché des magazines imprimés et des périodiques numériques canadiens à diffusion faible et moyenne;
  • d'encourager la formation de la nouvelle génération de professionnels canadiens de l'édition de périodiques;
  • d'accroître la diversité des titres et du contenu rédactionnel canadien offerts aux lecteurs et aux annonceurs.

C Exigences générales pour les projets (magazines imprimés et périodiques  numériques)

Les projets seront pris en compte s'ils explorent de nouvelles technologies, de nouveaux modèles d'affaires ou s'il s'agit d'une nouvelle initiative que le demandeur n'a jamais entreprise.

Le volet Innovation commerciale investira dans des projets s'appuyant sur une recherche appropriée et comportant des activités qui démontrent clairement des objectifs réalistes et des résultats attendus mesurables. Les projets doivent être détaillés et précis pour ce qui est des échéanciers, des activités, des produits et des coûts s'appuyer sur un plan d'affaires, un plan de commercialisation ou une étude de marché.

Si aucun de ces documents n'est mis à disposition, le volet Innovation commerciale considérera l'étude de marché ou l'élaboration d'un plan d'affaires ou de commercialisation comme un premier projet.

Les demandes soumises en 2013-2014 au sous-volet Innovation commerciale pour les périodiques numériques seront prises en considération même si ces documents ne sont pas mis à disposition.  Les périodiques numériques font partie d'un domaine émergent. Pour cette raison, Patrimoine canadien accepte qu'ils ne disposent pas nécessairement d'un plan d'affaires, d'un plan de commercialisation ou d'une étude de marché.

C.1 Résultats prévus

Les résultats prévus du projet doivent respecter l'objectif du FCP et au moins un des objectifs du volet Innovation commerciale.

C.2 Contributions en nature

Les contributions aux coûts d'un projet peuvent se faire sous forme de contribution en nature.  Le programme ne finance pas les coûts en nature, bien qu'ils entrent dans le calcul des coûts totaux admissibles du projet.

Pour être admissible, la contribution en nature doit être essentielle au succès du projet et sinon, l'achat serait effectué et payé par le demandeur. Le demandeur doit aussi en indiquer la juste valeur marchande; par exemple, si le demandeur peut normalement bénéficier d'un tarif préférentiel pour des biens ou des services, la juste valeur marchande est calculée à partir de ce tarif préférentiel, et non à partir du tarif normal.

Nota :

  • Patrimoine canadien se réserve le droit de limiter le montant déclaré au titre des contributions en nature ou d'obtenir une évaluation indépendante afin de déterminer la valeur des contributions en nature.
  • Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet doit être considéré comme une contribution en espèces.

C.3 Niveaux de financement

Le financement du FCP peut représenter jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles du projet pour un maximum de 25 000 $ par périodique, par exercice financier. 

Le montant maximal est établi comme suit :

  • 10 000 $ pour un plan d'affaires;
  • 15 000 $ pour un plan de commercialisation ou une étude de marché;
  • 25 000 $ pout tout autre type de projet.

Le financement gouvernemental canadien maximal (fédéral, provincial, territorial et municipal), n'excédera pas 75 % du coût total du projet.

Nota : Les bénéficiaires ne peuvent recevoir de fonds dans le cadre du volet Innovation commerciale pour le même type de projet durant plus de deux années consécutives. En ce qui concerne les plans d'affaires, les plans de commercialisation ou les études de marché, du financement sera mis à disposition pour les mises à jour au plus tous les quatre ans.

C.4 Évaluation du projet

Chaque demande sera vérifiée et évaluée afin de s'assurer de sa conformité aux exigences du programme et aux politiques gouvernementales et de garantir l'uniformité et la transparence du processus et la meilleure utilisation des fonds publics. Toutes les propositions de projet seront évaluées au mérite. Le fait de satisfaire aux critères d'admissibilité ne garantit pas le financement d'un projet.

Nota :

  • Tout projet mis en branle avant l'approbation de Patrimoine canadien est entrepris aux risques du demandeur.
  • Les projets à durée maximale de 12 mois sont à privilégier.

L'évaluation de tous les projets sera fondée sur les critères suivants :

  • a) la justification de la nécessité d'un tel projet;
  • b) le niveau d'expertise des principaux responsables de la mise en œuvre et de la gestion du projet (s'il y a lieu, expliquez comment et pourquoi les consultants ont été sélectionnés et incluez leur curriculum vitæ);
  • c) les activités sont d'une ampleur convenable et le budget est proportionnel au projet;
  • d) la capacité du demandeur, p. ex. la proposition de projet, les documents à l'appui et les communications connexes doivent démontrer que l'éditeur a pris les mesures de planification nécessaires pour mettre en œuvre le projet, en assurer le suivi et faire rapport à cet égard. Le demandeur doit également démontrer qu'il est en mesure de mener à bien le projet et qu'il dispose de l'infrastructure, du personnel et des ressources financières nécessaires;
  • e) la mesure dans laquelle la proposition comprend des activités appropriées et bien définies et des objectifs clairs liés aux besoins identifiés ainsi que des résultats prévus réalistes, précis et mesurables;
  • f) la façon dont le projet répond aux objectifs du FCP et du volet Innovation commerciale.

Lorsque le projet ne consiste pas en un plan d'affaires, un plan de commercialisation ou une étude de marché, l'évaluation sera fondée sur les critères suivants :

  • a) le degré d'innovation, p. ex. l'utilisation de nouvelles technologies, la recherche de nouveaux modèles d'entreprise, une nouvelle activité pour le demandeur;
  • b) le projet s'appuie sur un plan d'affaires ou de commercialisation ou une étude de marché;
  • c) l'incidence du projet sur la viabilité financière et la durabilité à long terme du demandeur;
  • d) le degré de participation et de soutien du demandeur et d'autres partenaires.

C.5 Sous-volets

Le financement vise :

D Innovation commerciale pour les magazines imprimés

Ce sous-volet assure un financement aux magazines disponibles en version imprimée, qui peuvent aussi avoir une version numérique, tel qu'un site Web ou une application mobile. Pour les périodiques disponibles en version numérique seulement, référez-vous à la section E du guide : Innovation commerciale pour les périodiques numériques. 

D.1 Admissibilité

D.1.1 Maisons d'édition admissibles

Une maison d'édition et ses sociétés affiliées doivent :

  • a) exploiter leur entreprise tout au long du processus de demande et jusqu'à la fin du projet;
  • b) être majoritairement détenues et contrôlées par des Canadiens;
  • c) être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
  • d) avoir som lieu d'affaires principal au Canada;
  • e) avoir, pour tous les magazines imprimés publiés, un total de la diffusion moyenne par numéro ne dépassant pas 45 000 exemplaires. Pour déterminer le total de la diffusion moyenne par numéro pour l'ensemble des magazines imprimés publiés au cours de la période de référence de douze (12) mois indiquée à la Partie G4 de l'annexe A1 [PDF, 522 Ko], effectuer le calcul suivant:
Titre du magazine impriméDiffusion totale   Fréquence de parution   Diffusion moyenne par numéro
Magazine # 1 25 000 ÷ 5 = 5 000
Magazine # 2 21 000 ÷ 3 = 7 000
Magazine # 3 24 000 ÷ 2 = 12 000
Magazine # 4 108 000 ÷ 6 = 18 000
Total de la diffusion moyenne par numéro pour tous les magazines imprimés publiés 42 000

D.1.2 Magazines imprimés admissibles

Un magazine imprimé doit :

  • a) être publié par une maison d'édition admissible;
  • b) être majoritairement détenu et contrôlé par des Canadiens;
  • c) avoir terminé au moins un cycle complet de publication de douze mois, sans interruption, avant la présentation de la demande;
  • d) avoir une diffusion payée ou une diffusion sur demande d'au moins 50 % (sont exemptés du présent critère de diffusion les magazines autochtones, ethnoculturels, de langue officielle en situation minoritaire et les magazines pour les communautés gaie, lesbienne, bisexuelle et transgenre (GLBT). Veuillez vous référer à la partie F de l'annexe A1 pour effectuer le calcul;
  • e) avoir une diffusion moyenne d'au moins 250 et d'au plus 45 000 exemplaires par numéro. Veuillez vous référer à la partie G2 de l'annexe A1 [Accessible PDF] pour effectuer le calcul ;
  • f) être publié au moment de présenter la demande, tout au long du processus de demande et jusqu'à la fin d'un projet approuvé;
  • g) être rédigé, conçu, assemblé et publié au Canada;
  • h) être un magazine imprimé dont les numéros paraissent sous un même nom, suivant des dates ou des numéros consécutifs à une fréquence de 2 à 56 numéros par an, y compris les numéros spéciaux;
  • i) contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Les magazines ethnoculturels doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Veuillez vous référer à la section E19. de l'annexe A1 [Accessible PDF, 522 Ko] pour effectuer le calcul;
  • j) avoir une moyenne d'au plus 70 % de publicités dans son contenu pour tous les numéros publiés au cours de la période de référence. Pour calculer le contenu publicitaire, on déterminera le pourcentage que représente l'ensemble des publicités par rapport au total des pages publiées. Veuillez vous référer à la section E20. de l'annexe A1 [PDF, 522 Ko] pour effectuer le calcul;
  • k) quant aux magazines à diffusion payée, les abonnements doivent être vendus à l'un des prix suivants :
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année;
    • un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

Les prix doivent paraître sur la page couverture ou dans le bloc-générique ou du magazine. Sont exemptés du critère du prix minimal les magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT.

D.1.3 Périodiques non admissibles

Parmi les périodiques non admissibles, mentionnons :

  • a) Les périodiques numériques uniquement;
  • b) les journaux (quotidiens et non quotidiens);
  • c) les magazines gratuits;
  • d) les bulletins d'information;
  • e) les magazines produits par ou pour un organisme dont le but principal est de faire rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts lorsque son activité principale n'est pas l'édition de périodique;
  • f) les magazines produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien ou produits aux termes d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
  • g) les magazines produits par ou pour un organisme qui assure la prestation de biens ou de services lorsque le but principal du magazine est de faciliter la vente de ces biens ou services ou d'en faire la promotion;
  • h) les périodiques d'associations professionnelles;
  • i) les magazines produits par ou pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme gouvernemental;
  • j) les magazines dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d'un numéro actuel ou précédent d'un même magazine ou d'autres publications;
  • k) les magazines produits sur des feuilles mobiles;
  • l) les magazines constitués de contenu rédactionnel qui sont composés de plus de 50 % des contenus suivants, simple ou combiné: de listes, de catalogues, de magalogues, de répertoires, de guides, de rapports financiers, d'horaires, de calendriers, d'échéanciers, de bandes dessinées, de dessins humoristiques, de casse-tête, de jeux et d'horoscopes, et
  • m) les magazines ayant un contenu offensant, de l'avis du ministère du Patrimoine canadien.

D.1.4 Projets admissibles

Les projets admissibles peuvent inclure :

  • a) les projets visant l'amélioration de l'interactivité et de la fonctionnalité du site Web du magazine, p. ex. les paiements en ligne, la gestion de l'abonnement, etc.;
  • b) la numérisation: conversion de renseignements analogiques en information numérique;
  • c) l'élaboration d'un plan d'affaires, d'un plan de commercialisation ou d'une étude de marcher, p. ex. les sondages auprès des lecteurs ou des annonceurs;
  • d) la formation ou le perfectionnement professionnel, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies;
  • e) la diffusion: projets novateurs qui favoriseront l'augmentation de la diffusion payée ou sur demande;
  • f) la publicité: projets novateurs qui permettront d'augmenter les recettes publicitaires;
  • g) la rédaction: restructuration ou refonte, nouveau contenu rédactionnel ou création de numéros spéciaux;
  • h) autres projets novateurs qui répondent aux objectifs du volet Innovation commerciale et du FCP.

D.1.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et peuvent être en espèces ou en nature. Elles peuvent comprendre :

  • a) les salaires et les avantages sociaux directement liés au projet;

    Nota : Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet doit être considéré comme une contribution en espèces. Le montant devrait être calculé proportionnellement au temps que l'employé consacre réellement au projet. Un vérificateur doit être en mesure d'examiner toute demande au titre des salaires et du temps. Il est fortement recommandé aux bénéficiaires qui prévoient demander le remboursement de salaires de mettre en place un système permettant de retracer ces coûts, par exemple des feuilles de temps détaillées.

    Le bénévolat est considéré comme une dépense en nature (Voir section C.2 pour les détails).

  • b) les honoraires de professionnels et des experts-conseils directement liés au projet;
  • c) le développement professionnel/la formation;
  • d) le coût du matériel imprimé et des enregistrements vidéo, p. ex. la trousse d'information, le matériel promotionnel, les encarts, les numéros spéciaux;
  • e) l'achat de logiciels spécialisés ou de programmes personnalisés pour le projet, p. ex. le système de gestion des abonnements, l'éditique;
  • f) les coûts liés à la création et à l'amélioration d'un site Web d'un magazine, p. ex. le paiement des abonnements ou des renouvellements, les sondages en ligne, les blogues et les balados;
  • g) les coûts des envois postaux et de la distribution, p. ex. les envois directs par la poste, le matériel promotionnel, les numéros spéciaux;
  • h) les frais d'insertion, p. ex. les encarts, les sondages;
  • i) les frais d'inscription, p. ex. les conférences, les ateliers, les salons professionnels;
  • j) les frais de déplacement (classe économique seulement), ou d'utilisation d'un véhicule personnel les frais d'hébergement et de repas, et les faux frais, selon les indemnités approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • k) les frais de production du matériel d'étalage, p. ex. les porte-magazines, les affiches;
  • l) les coûts de location, p. ex. l'équipement, le kiosque, le présentoir du kiosque à journaux;
  • m) les frais de comptabilité liés directement au projet;
  • n) les coûts associés à l'impression d'exemplaires supplémentaires du magazine utilisés dans une campagne de promotion unique;
  • o) les coûts liés à la numérisation (de numéros antérieurs, du contenu rédactionnel de numéros courants);
  • p) les coûts généraux liés au projet, p. ex. les frais d'appels interurbains, les télécopies, les photocopies, les frais de messageries et autres dépenses, jusqu'à 10 % du total des dépenses admissibles.

D.1.6 Dépenses non admissibles

Le financement est versé pour des projets et ne peut être utilisé pour payer les frais généraux ou les dépenses en immobilisations de la maison d'édition.

Les dépenses non admissibles comprennent :

  • a) la recherche ou les activités menées avant la réception de la demande.

    Nota : Le programme peut couvrir des dépenses engagées avant la réception de la demande de financement, s'il est démontré que cette dépense était indispensable pour assurer le succès du projet, p. ex. dépôt pour retenir un local, pour confirmer un contrat avec un expert-conseil, un conférencier ou un formateur, l'achat d'un billet d'avion, etc.  Ces exceptions sont à l'entière discrétion du programme;

  • b) les salaires et avantages sociaux des employés qui ne sont pas directement liés au projet;
  • c) les coûts d'exploitation permanents, ou les dépenses en immobilisation de la maison d'édition, p. ex. le mobilier, le matériel informatique;
  • d) les coûts d'occupation et les coûts indirects, p. ex. le loyer ou l'hypothèque, le téléphone, le télécopieur, le photocopieur;
  • e) les coûts de production permanents du magazine;
  • f) les frais d'impression du tirage régulier du magazine;
  • g) les frais d'accueil;
  • h) les prix d'incitation offerts dans les concours, les tirages ou d'autres campagnes d'abonnement.

D.2 Processus de demande

D.2.1 Échéance

Il est recommandé de soumettre vos demandes au moins quatre mois avant la date de début du projet. À défaut de quoi, le projet pourrait ne pas être pris en considération. Tout projet mise en branle avant l'approbation de Patrimoine canadien est entrepris aux risques du demandeur.

D.2.2 Demandes à plus d'un volet du FCP

Les maisons d'édition peuvent faire une demande aux volets Aide aux éditeurs et Innovation commerciale et si elles sont retenues, recevoir un appui financier durant le même exercice financier.

D.2.3 Directives sur les demandes

Lisez attentivement le Guide du demandeur, y compris les définitions pour vous assurer que vous répondez aux critères d'admissibilité de la maison d'édition et du magazine.

Assurez-vous que le formulaire de demande, la proposition de projet et les documents pertinents sont dûment remplis et que le formulaire de demande porte la signature originale du demandeur. Conservez une copie de tous les documents aux fins de consignation pour vos dossiers.

Dans le cas d'information ou de documents manquants, vous risquez que votre demande de financement ne soit pas prise en considération.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un représentant du volet Innovation commerciale.

D.2.4 Documents requis pour votre demande

Formulaire de demande

Ce formulaire signé fait partie d'une demande complète et est requis pour officiellement ouvrir un dossier de demande de financement.

Renseignements sur le projet

Autres formulaires à remplir et outils à votre disposition sur le site Web du FCP :

Autres documents requis

1. Plan d'affaire, plan de commercialisation ou étude de marché

Le volet Innovation commerciale investira dans des projets s'appuyant sur une recherche appropriée et comportant des activités qui démontrent clairement des objectifs réalistes et des résultats attendus mesurables. Les projets doivent être détaillés et précis pour ce qui est des échéanciers, des activités, des produits et des coûts et s'appuyer sur un plan d'affaires lien vers ce terme à la partie H, Définitions], un plan de commercialisation [lien vers ce terme à la partie H, Définitions] ou une étude de marché [lien vers ce terme à la partie H, Définitions].
Si aucun de ces documents n'est mis à disposition, le volet Innovation commerciale considérera l'étude de marché ou l'élaboration d'un plan d'affaires ou de commercialisation comme un premier projet.

2. Numéro annoté du magazine

Comment annoter le contenu d'un numéro :
Sur le dernier numéro régulier de l'année financière, les demandeurs doivent indiquer, à l'aide d'un MARQUEUR NOIR, le type de contenu de chaque page et fraction de page en utilisant les codes suivants :

Calculez le nombre de pages pour chaque type de contenu, en arrondissant au chiffre entier le plus près. Inscrivez le résultat de chaque type de contenu dans la section E de l'annexe A1 - Formulaire de demande du volet Innovation commerciale.

3. États financiers de la maison d'édition

Le demandeur doit fournir les renseignements financiers concernant le magazine ainsi que les plus récents états financiers complets de la maison d'édition des deux dernières années au niveau de vérification le plus élevé possible, couvrant la période de déclaration indiquée dans la section D1 du formulaire de demande du volet Innovation commerciale. Les états financiers demandés doivent se situer à l'un des niveaux de vérification suivants :

  • a. vérifiés;
  • b. rapport de mission d'examen;
  • c. avis au lecteur; ou
  • d. rapport financier préparé à l'interne.

4. Information sur la diffusion

Le demandeur doit soumettre, par exemple, un rapport de diffusion ou des factures d'impression. Ces documents doivent appuyer l'information sur la diffusion indiquée à la section E1 et couvrir la période de déclaration indiquée à la section D2 du formulaire de demande du volet Innovation commerciale - annexe A1. Les compilations ou sommaires au lieu de rapports de vérification de la diffusion ne sont pas acceptés.

Tout magazine à diffusion sur demande doit soumettre un rapport de diffusion. Le FCP accepte les rapports de vérification de la diffusion effectuées par :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA)
  • Audit Bureau of Circulations (ABC)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)
Nota :Le FCP se réserve le droit de demander en tout temps des renseignements supplémentaires ou des clarifications.

E Innovation commerciale pour les périodiques numériques

E.1 Admissibilité

E.1.1 Maisons d'édition admissibles

Une maison d'édition et ses sociétés affiliées doivent :

  • a) exploiter leur entreprise tout au long du processus de demande et jusqu'à la fin du projet;
  • b) être majoritairement détenues et contrôlées par des Canadiens;
  • c) être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
  • d) avoir un lieu d'affaires principal au Canada;
  • e) si le demandeur publie des magazines imprimés et des périodiques uniquement numériques: avoir, pour tous les magazines imprimés publiés, un total de la diffusion moyenne par numéro ne dépassant pas 45 000 exemplaires (tel que déclaré dans la section G du formulaire de demande - annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko]) et un revenu maximum total du périodique uniquement numérique pour lequel il fait une demande, n'excédant pas 500 000 $ (tel que déclaré dans la section F1 du formulaire de demande - annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko]);

Pour déterminer le total de la diffusion moyenne par numéro pour l'ensemble des magazines imprimés publiés au cours de la période de référence de douze (12) mois indiquée à la section G de l'annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko], effectuer le calcul suivant :

Titre du magazine impriméDiffusion totale   Fréquence de parution   Diffusion moyenne par numéro
1er Magazine 25 000 ÷ 5 = 5 000
2e Magazine 21 000 ÷ 3 = 7 000
3e Magazine 24 000 ÷ 2 = 12 000
4e Magazine 108 000 ÷ 6 = 18 000
Total de la diffusion moyenne par numéro pour tous les magazines imprimés publiés 42 000

ou

Si le demandeur ne publie pas de magazines imprimés : avoir un revenu total du périodique uniquement numérique pour lequel il fait une demande n'excédant pas  500 000 $, tel que déclaré dans la section F1 du formulaire de demande - annexe A2 [PDF, 314 Ko].

E.1.2 Périodiques numériques admissibles

Aux fins du FCP, un périodique numérique se définit comme suit :

Contenu rédactionnel, constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, publié à intervalles réguliers, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par une fonction rédactionnelle.

Afin d'être admissible à ce sous-volet, le périodique numérique doit se conformer à la définition ci-dessus et répondre à tous les critères d'admissibilité suivants:

  • a) être publié par une maison d'édition admissible;
  • b) être majoritairement détenu et contrôlé par des Canadiens;
  • c) NE PAS être disponible en version imprimée;
  • d) avoir terminé au moins un cycle complet de publication de 12 mois, sans interruption, avant la présentation de la demande;
  • e) être publié au moment de présenter la demande, tout au long du processus de demande et jusqu'à la fin du projet approuvé;
  • f) contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Les magazines ethnoculturels doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Veuillez vous référer à la section E19. de l'annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko] pour effectuer le calcul;
  • g) contenir une moyenne d'au plus 70 % de contenu constitué de publicité. Veuillez vous référer à la section E20 de l'annexe A2 [Accessible PDF] pour effectuer le calcul;
  • h) être publié ou mis à jour régulièrement, au moins deux fois par an;
  • i) avoir un contenu rédactionnel principalement original (plus de 50 %);
  • j) présenter un bloc-générique clairement affiché ou un équivalent;
  • k) maintenir une fonction rédactionnelle, où le nom du rédacteur en chef est affiché;
  • l) présenter un contenu rédactionnel rédigé par plus d'une personne;
  • m) avoir un flux de rentrées relatif à sa publication, p. ex. des abonnements, des ventes publicitaires, des dons;
  • n) disposer d'une adresse URL valide et propre au périodique;
  • o) maintenir un type de diffusion, parmi les suivants, pendant six mois :

E.1.3 Périodiques non admissibles

Les périodiques suivants sont considérés non admissibles à ce sous-volet :

  • a) les périodiques numériques qui sont aussi publiés en version imprimée;
  • b) les périodiques numériques publiés par des éditeurs de journaux quotidiens, des éditeurs de livres ou des radiodiffuseurs;
  • c) les périodiques numériques produits par ou pour un organisme dont le but principal est de faire rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts lorsque son activité principale n'est pas l'édition de périodiques;
  • d) les périodiques numériques produits par ou pour un organisme qui assure la prestation de biens ou de services lorsque le but principal du périodique est de faciliter la vente de ces biens ou services ou d'en faire la promotion;
  • e) les périodiques numériques d'association professionnelle;
  • f) les périodiques numériques produits par ou pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme gouvernemental;
  • g) les périodiques numériques dont le contenu rédactionnel est composé dans une proportion de plus de 50 % des contenus suivants, pris isolément ou ensemble : listes, blogues, catalogues, magalogues, répertoires, guides, rapports financiers, horaires, calendriers, échéanciers, bandes dessinées, dessins humoristiques, casse-tête, jeux ou horoscopes;
  • h) les périodiques numériques dont le contenu rédactionnel est principalement une reproduction ou une répétition d'autres sources;
  • i) les périodiques numériques produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien ou produits aux termes d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
  • j) les périodiques numériques ayant un contenu offensant de l'avis de Patrimoine canadien.

E.1.4 Projets admissibles

Les projets admissibles peuvent inclure :

  • a) l'élaboration d'un plan d'affaires, d'un plan de commercialisation ou d'une étude de marché, p. ex. des sondages auprès des lecteurs ou des annonceurs;
  • b) la formation ou le perfectionnement professionnel, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies;
  • c) les projets novateurs qui aideront à accroître le nombre de lecteurs et les recettes publicitaires, des abonnements, des événements et d'autres sources. Cela peut comprendre, sans y être limité, les publicités croisées avec d'autres médias, l'optimisation des moteurs de recherche, les promotions à la télévision, à la radio et dans des vidéos, le réseautage social, les trousses d'information et la participation à des événements;
  • d) la mise à jour ou l'acquisition de logiciels pour améliorer l'interactivité et la fonctionnalité du périodique numérique, la gestion des abonnements ou du contenu rédactionnel;
  • e) des stages et des emplois d'été pour étudiants;
  • f) la production vidéo et audio;
  • g) le flux RSS, la baladodiffusion et les applications mobiles;
  • h) la nouvelle conception du périodique numérique;
  • i) d'autres projets novateurs répondant aux objectifs du volet Innovation commerciale et du FCP.

E.1.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et peuvent être en espèces ou prendre la forme de contributions en nature  :

  • a) les salaires et les avantages sociaux directement liés au projet;

    Nota : Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet doit être considéré comme une contribution en espèces. Le montant devrait être calculé proportionnellement au temps que l'employé consacre réellement au projet. Un vérificateur doit être en mesure d'examiner toute demande au titre des salaires et du temps. Il est fortement recommandé aux bénéficiaires qui prévoient demander le remboursement de salaires de mettre en place un système permettant de retracer ces coûts, par exemple des feuilles de temps détaillées.

    Le bénévolat est considéré comme une dépense en nature (Voir section C.2 pour les détails).

  • b) les honoraires de professionnels et d'experts-conseils directement liés au projet;
  • c) le développement professionnel/la formation;
  • d) les coûts de promotion, p. ex. la conception, la production, les essais, l'impression;
  • e) l'achat de logiciels spécialisés ou de programmes personnalisés pour le projet;
  • f) les coûts liés à l'amélioration d'un site Web;
  • g) la création et la gestion de médias sociaux ou d'autres outils interactifs pertinents;
  • h) les frais d'inscription, p. ex. les conférences, les ateliers ou les salons professionnels;
  • i) les frais de déplacement (classe économique seulement) ou d'utilisation d'un véhicule personnel, les frais d'hébergement et de repas, et les faux frais, selon les indemnités approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • j) les frais de comptabilité directement liés au projet;
  • k) les coûts généraux liés au projet, p. ex. les frais d'appels interurbains, les télécopies, les photocopies, les messageries et autres dépenses, jusqu'à 10 % du total des dépenses admissibles.

E.1.6 Dépenses non admissibles

Le financement est versé pour des projets et ne peut être utilisé pour payer les frais généraux ou les dépenses en immobilisations de la maison d'édition.  

Les dépenses non admissibles comprennent :

  • a) la recherche ou les activités menées avant la réception de la demande;

    Nota : Le programme peut, exceptionnellement, couvrir des dépenses engagées avant la réception de la demande d'application, s'il est démontré que cette dépense était indispensable pour assurer le succès du projet, p. ex. dépôt pour retenir un local ou pour confirmer un contrat avec un expert-conseil, conférencier, formateur; l'achat d'un billet d'avion, etc. Ces exceptions sont à l'entière discrétion du programme.

  • b) les salaires et avantages sociaux des employés qui ne sont pas directement liés au projet;
  • c) les coûts d'exploitation permanents, ou les dépenses en immobilisation de la maison d'édition, p. ex. le mobilier, le matériel informatique;
  • d) les coûts d'occupation et les coûts indirects, p. ex. le loyer ou l'hypothèque, le téléphone, le télécopieur, le photocopieur;
  • e) les coûts de production permanents du périodique numérique;
  • f) les frais d'accueil;
  • g) les prix d'incitation offerts dans les concours, les tirages ou d'autres campagnes d'abonnement.

E.2 Processus de demande

E.2.1 Échéance

Il est recommandé de soumettre votre demande au moins quatre mois avant la date de début du projet. À défaut de quoi, le projet pourrait ne pas être pris en considération. Tout projet mis en branle avant l'approbation de Patrimoine canadien est entrepris aux risques du demandeur.

E.2.2 Directives sur les demandes

Lisez attentivement le Guide du demandeur, y compris les définitions pour vous assurer de répondre aux critères d'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.

Assurez-vous que le formulaire de demande, la proposition de projet et les documents pertinents sont dûment remplis et que le formulaire de demande porte la signature originale du demandeur. Conservez une copie de tous les documents pour vos dossiers.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un représentant du volet Innovation commerciale.

E.2.3 Documents requis pour votre demande

Formulaire de demande

Ce formulaire signé fait partie d'une demande complète et est requis pour officiellement ouvrir un dossier de demande de financement.

Renseignements sur le projet

Autres formulaires à remplir et outils à votre disposition sur le site Web du FCP :

Autres documents requis
Contenu rédactionnel

Les demandeurs doivent remplir la section E19 du formulaire de demande annexe A2 [Accessible PDF], indiquant le pourcentage de contenu canadien du périodique.

En signant la partie J du formulaire de demande - annexe A2 [PDF, 314 Ko], les demandeurs attestent de l'exactitude des renseignements fournis dans ce formulaire.

Le demandeur doit conserver les numéros antérieurs du périodique admissible qui ont paru durant la période de déclaration (indiquée à la section D1) pendant cinq ans au cas où ils seraient demandés par le FCP. Le programme peut aussi demander une liste de collaborateurs indiquant leur nationalité, pour les numéros publiés durant la période de déclaration. L'omission de conserver ces documents peut occasionner le remboursement du montant reçu et entraîner l'inadmissibilité du demandeur à un financement futur du FCP pendant deux ans ou plus. Voir section G.4 - Vérification de projets.

États financiers de la maison d'édition

Le demandeur doit fournir les renseignements financiers concernant le magazine ainsi que les plus récents états financiers complets de la maison d'édition des deux dernières années au niveau de vérification le plus élevé possible, couvrant la période de déclaration indiquée dans la section D1 du formulaire de demande du volet Innovation commerciale. Les états financiers demandés doivent se situer à l'un des niveaux de vérification suivants :

  • a) vérifiés;
  • b) rapport de mission d'examen;
  • c) avis au lecteur;
  • d) rapport financier préparé à l'interne.
Information sur les lecteurs

Le demandeur doit fournir l'un des documents suivants pour appuyer la diffusion indiquée à la section G du formulaire de demande :

Modèle d'entrepriseDiffusion mesuréeDocument pertinent

Service d'abonnement payé

Nombre moyen d'abonnés pendant six mois.

Déclaration de la section G de l'annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko].

Les demandeurs doivent conserver une copie de la liste des abonnés durant cinq ans en cas de vérification par le programme.

Service par courriel

Nombre moyen de destinataires enregistrés pendant six mois.

Déclaration de la section G1 de l'annexe A2 [Accessible PDF, 314 Ko].

Les demandeurs doivent conserver une copie de la liste de destinataires de courriels durant cinq ans en cas de vérification.

Service libre accès

Nombre moyen de visiteurs uniques par mois sur une période de six mois.

Rapport valide préparé à l'aide d'un outil de vérification en ligne comme Google Analytics (gratuit), Web Trends, CCAB/BPA-Nielson ou un autre outil jugé acceptable par le programme.

Il faut s'assurer que le nombre total de lecteurs ne tient pas compte des adresses de protocole Internet internes ni du trafic des robots de recherche. Patrimoine canadien se réserve le droit de refuser un rapport qu'il juge inacceptable.

Nota : Le FCP se réserve le droit de demander en tout temps, des renseignements supplémentaires ou des clarifications.

Le FCP devra avoir accès à l'ensemble du périodique numérique afin d'en vérifier l'admissibilité.

F Demandes approuvées

F.1 Types de financement

Le FCP octroie des fonds aux maisons d'édition sous forme de subvention ou de contribution. La différence principale entre une subvention et une contribution est qu'une contribution est assortie d'un plus grand nombre de conditions et exige la production de plus de rapports sur la façon dont les fonds ont été dépensés. Si la contribution n'est pas dépensée de la manière convenue entre le bénéficiaire et le FCP, il se peut que le bénéficiaire doive rembourser une partie ou la totalité du financement.

Le choix d'une subvention ou d'une contribution est fait par le FCP et se fonde sur l'évaluation du risque qui peut inclure des facteurs tels que le montant d'argent en jeu , la complexité du projet et la capacité du demandeur.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez tous les détails sur les conditions de votre financement, et on peut vous demander de signer un accord précisant les conditions à remplir.

F.2 Changements touchant une maison d'édition ou un périodique

Si le statut de la maison d'édition ou d'un périodique change, les demandeurs et les bénéficiaires doivent immédiatement aviser le FCP si un ou plusieurs changements suivants se produit :

  • nom de la maison d'édition;
  • titre du périodique;
  • le périodique cesse d'être publié ou change au format numérique;
  • insolvabilité -- cession en faillite;
  • la vente du périodique ou de la maison d'édition : Si des parts ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition en question, les procédures suivantes s'appliquent :
    • Le Ministère doit être avisé avant la conclusion de la transaction, et ce, afin de déterminer si le nouveau périodique et le nouveau propriétaire demeurent admissibles.
    • Le cas échéant, il incombe entièrement aux parties de s'entendre sur la valeur des biens à vendre, ce qui comprend tout type d'appui financier reçu de la part du Ministère.
    • Le propriétaire actuel devra envoyer une copie du contrat de vente au Ministère. Le contrat devra préciser l'intention des deux parties quant à l'appui financier.
    • Au besoin, les maisons d'édition devront signer un accord de cession et de prise en charge et le nouveau propriétaire devra démontrer que la maison d'édition est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien . Sinon, le bénéficiaire ne sera plus admissible au FCP.
    • L'ensemble ou une partie de l'appui financier devra être remboursé si le bénéficiaire cesse d'être admissible durant l'exercice de 2013-2014.

G  Dispositions du ministère du patrimoine canadien

G.1  Reconnaissance du financement

Tous les bénéficiaires du FCP doivent reconnaitre l'appui financier accordé par le gouvernement du Canada en incluant un texte de reconnaissance et le mot-symbole « Canada » dans le bloc-générique du périodique et lors d'activités liées au projet. Le texte de reconnaissance et le mot-symbole doivent figurer dans tous les numéros qui suivent l'approbation du financement, et ce, jusqu'à ce que le FCP cesse d'appuyer financièrement le périodique. Le texte de reconnaissance et le mot-symbole ne doivent pas figurer dans les périodiques qui ne sont pas appuyés par le FCP.

Nous reconnaissons l'appui financier du gouvernement du Canada par l'entremise du Fonds du Canada pour les périodiques, qui relève de Patrimoine canadien.

Symbole du gouvernement du Canada

Le Ministère se réserve le droit de revoir et d'approuver l'utilisation du mot-symbole « Canada », qu'on peut trouver à  www.pch.gc.ca/logos, avant qu'un produit ou un service soit offert au public par le bénéficiaire.

G.2 Pourvoir discrétionnaire et décisions du ministre

Les critères d’admissibilité et les lignes directrices du FCP ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire du ministre du Patrimoine canadien. Les décisions du ministre quant à l'admissibilité et au financement des demandeurs sont finales.

G.3 Évaluation du programme

Le Ministère effectuera des évaluations périodiques du FCP. Pendant une évaluation, les bénéficiaires doivent fournir tous les registres, les documents ou d'autres renseignements nécessaires à l'évaluation.

G.4 Vérifications des projets

Patrimoine canadien mène des vérifications sur un échantillon de demandes acceptées chaque année et en assume les coûts. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les registres, les documents ou les autres renseignements nécessaires à la vérification. Les bénéficiaires doivent conserver pendant au moins cinq ans les pièces justificatives liées aux renseignements fournis dans tous les formulaires de demande.

S'il est démontré qu'un bénéficiaire a fourni des renseignements faux ou non soutenus par des pièces justificatives, il pourrait devoir rembourser le plein montant de l'appui financier accordé et être déclaré non admissible au FCP pour les deux prochains exercices financiers ou une plus longue période.

G.5 Divulgation d'information au gouvernement du Canada

En présentant une demande au FCP, les demandeurs autorisent le ministère du Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement contenu dans leurs demandes au gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement aux fins suivantes : pour prendre une décision touchant une demande, pour gérer et surveiller la mise en œuvre du projet et/ou pour évaluer les résultats du projet et du programme une fois le projet terminé.

Tout renseignement fourni dans une demande pourra également être divulgué afin de prendre une décision au sujet de toute autre demande de financement du demandeur dans le cadre d'un autre programme de Patrimoine canadien. Des données peuvent aussi être transférées à Statistique Canada à des fins statistiques.

G.6 Renseignements susceptibles d'être rendus publics

Lorsqu'un financement est approuvé, le montant accordé à chacune des publications, la raison pour laquelle il est accordé et le nom du bénéficiaire peuvent être portés à la connaissance du public. Ces renseignements peuvent être divulgués sans consulter le bénéficiaire et peuvent donc être affichés sur le site Web  du FCP ou divulgués dans des documents publics produits par Patrimoine canadien.  

G.7 Demandes d'accès à l'information

Si une demande d'accès à l'information est soumise relativement une demande de financement ou à tout autre document que possède le Ministère au sujet d'une maison d'édition, l'information fournie au Ministère sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

G.8 Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seuls les renseignements nécessaires au fonctionnement du FCP et à la mesure de ses résultats seront demandés. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour ce programme sont autorisées par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, et sont requises pour votre participation.

G.9 Langues officielles

Si le financement est approuvé, le demandeur doit s'assurer que ses communications avec le public et les services qu'il lui offre sont fournis dans les deux langues officielles du Canada, conformément à l'esprit et à l'intention de la Loi sur les langues officielles

H Définitions

Les mots soulignés dans ce guide sont définis ci-dessous.

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (de la maison d'édition)

Fait référence à l'année financière de la maison d'édition, qui consiste en une période comptable de 12 mois consécutifs.

Bloc-générique

Section d'un périodique donnant de l'information sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et qui fournit les coordonnées du périodique.

Bulletin d'information (pour les magazines imprimés)

Un magazine recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un bulletin d'information et n'est pas admissible au volet Innovation commerciale.

CaractéristiquesPoints

1.

Pas de page couverture - les articles commencent immédiatement

2

2.

Non relié

2

3.

Moins de 20 pages

2

4.

Pas de table des matières

1

5.

Pas de liste des auteurs

1

6.

Pas de bloc-générique complet

1

7.

Pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs

1

8.

Partie d'une série (volumes)

1

 

Total

/11
Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, de l'avis du ministère du Patrimoine canadien, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel;
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contient de la violence excessive ou gratuite;
  • dénigre un groupe identifiable;
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.
Contenu rédactionnel

L'espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non productrices de recettes, qui est constitué de textes, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations. Pour des renseignements supplémentaires, voir la définition de contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (texte et images) créé ou traduit par un citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sera considéré comme étant du contenu canadien si le contenu rédactionnel est traduit dans une des deux langues officielles. Note : la traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (texte et images) créé ou traduit par une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Contribution en nature

La contribution au projet, par un particulier, une entreprise ou un organisme, de matériel, de biens, de services ou de temps qui ferait autrement partie des dépenses obligatoires.

Coût des biens vendus

C'est la valeur du début de l'inventaire plus tous les achats moins la valeur de la fin de l'inventaire.

Destinataire enregistré de courriel

Personne à qui un message est directement envoyé par courriel et qui a précédemment accepté de le recevoir.

Diffusion commanditée

Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de leur distribution à des consommateurs ciblés afin d'augmenter le lien d'affaires avec ces derniers.

Diffusion contrôlée

Exemplaires distribués gratuitement sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.

Diffusion sur demande

Exemplaires de magazines non payés qui sont adressés individuellement aux bénéficiaires qui en ont fait la demande directement à une maison d'édition par écrite, par téléphone, par courriel ou par télécopieur. Les demandeurs qui se classent sous la diffusion sur demande directe doivent toujours fournir un rapport de diffusion de 12 mois provenant d'un organisme de vérification de la diffusion accepté par le FCP.

Diffusion gratuite

Exemplaires distribués gratuitement

 
Diffusion payée

Exemplaires d'un magazine vendu par abonnement ou vendu à l'unité/en kiosque et exemplaires commandités vendus.

États financiers (de la maison d'édition)

Les états financiers comprennent habituellement :

  1. un rapport d'un expert-comptable indépendant;
  2. un bilan;
  3. un état des résultats (profits et pertes);
  4. un état des flux de trésorerie;
  5. les notes afférentes aux états financiers.

Les états financiers demandés doivent se situer à l'un des niveaux de vérification suivants :

  1. vérifiés;
  2. rapport de mission d'examen;
  3. avis au lecteur; ou
  4. rapport financier préparé à l'interne.

Les niveaux de contrôle des états financiers acceptés par le volet Innovation commerciale sont définis ci-dessous :

a) États financiers vérifiés

Un expert-comptable a effectué des activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues. Un rapport du vérificateur sans réserves comprendra habituellement trois paragraphes :

  • un paragraphe d'introduction qui indique les états financiers qui ont été vérifiés, que les états financiers relèvent de la compétence de l'éditeur et que le vérificateur est tenu d'exprimer une opinion sur les états financiers en se fondant sur les résultats de la vérification;
  • un paragraphe de délimitation qui indique que la vérification a été effectuée selon les normes généralement reconnues des vérifications, qui exigent une organisation et une exécution des activités de vérification de manière à obtenir une assurance raisonnable que les états sont exempts d'inexactitudes importantes; il précise aussi la nature des activités de vérification effectuées;
  • un énoncé d'opinion qui établit dans quelle mesure les états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière, les résultats d'exploitation et l'évolution des flux de trésorerie de l'entité selon les principes comptables généralement reconnus.

b) Rapport de mission d'examen

Les rapports de mission d'examen ont une portée moindre que celle des vérifications; le niveau d'assurance fourni au lecteur des états financiers est donc moins élevé. Un rapport de mission d'examen comprendra généralement trois paragraphes :

  • un paragraphe d'introduction indiquant les états financiers qui ont été examinés et précisant que l'examen a été effectué conformément aux normes généralement reconnues des missions d'examen, lesquelles comportent surtout des procédés comme la collecte de renseignements et l'analyse et la discussion relativement aux renseignements fournis à l'expert-comptable par l'entité;
  • un énoncé prévenant le lecteur qu'un examen ne constitue pas une vérification et que l'expert-comptable n'exprime pas d'opinion sur les états financiers;
  • une conclusion indiquant si l'expert-comptable a relevé quoi que ce soit qui le porterait à croire que les renseignements rapportés ne sont pas, à tous égards importants, conformes aux principes comptables généralement reconnus.

c) Avis au lecteur

L'avis au lecteur précise qu'un expert-comptable a aidé l'éditeur à compiler des données en vue de la préparation des états financiers, qu'il n'a procédé ni à une vérification ni à un examen et qu'il n'a pas autrement tenté de vérifier l'exactitude ou l'intégrité de cette information.

d) Rapport financier préparé à l'interne

Les rapports financiers doivent être établis par la personne autorisée à tenir les registres financiers de la maison d'édition. Les renseignements ci-dessous doivent être fournis pour les deux plus récentes années financières de l'éditeur.

Recettes

  • publicité (moins les commissions d'agences et les escomptes au comptant);
  • ventes au numéro et dans les kiosques (pour les périodiques imprimés);
  • recettes tirés des abonnements (indépendamment de la source et du prix);
  • anciens numéros et réimpressions (pour les périodiques imprimés);
  • vente ou location de listes;
  • site Web/commerce électronique (montant net après avoir déduit les commissions d'agences);
  • produits connexes;
  • toute autre recette de l'éditeur, y compris les transferts provenant des services centraux ou d'un organisme affilié;
  • subventions et contributions du gouvernement, notamment du Conseil des Arts du Canada, et celles d'autres sources fédérales, provinciales et municipales;
  • dons du secteur privé;
  • cotisations des membres.

Dépenses

  • rédaction, conception et assemblage;
  • aspects techniques;
  • diffusion;
  • publicité;
  • distribution;
  • administration et dépenses générales;
  • site Web/commerce électronique;
  • produits connexes;
  • autres dépenses (précisez).

Bilan

Le bilan est un document qui fait état des avoirs d'une entreprise (actifs) et de ses dettes ou obligations pécuniaires (passifs) à une date donnée :

  • actifs (p. ex. l'encaisse, les comptes débiteurs, les immobilisations);
  • passifs (p. ex. les comptes créditeurs, la dette bancaire);
  • profit/déficit cumulatifs.
Étude de marché

Aux fins du volet Innovation commerciale, une étude de marché consiste à recueillir, à analyser et à présenter des renseignements afin d'aider une entreprise à résoudre des problèmes et à prendre des décisions. Les données utilisées doivent être récentes, être tirées de sources fiables, p. ex. d'analyses du marché et des ventes, d'études sur la consommation ou de la publicité, des opinions de spécialistes ou d'experts, des recherches sur l'industrie, des expériences passées, et servir de fondement à une stratégie précise visant à améliorer la publicité, la diffusion ou le contenu rédactionnel du magazine visé par la demande, tel que le stipule la proposition de projet.

En d'autres mots, une étude de marché :

  • détermine les données requises pour répondre aux objectifs commerciaux fixés (domaines et questions qui intéressent l'éditeur);
  • met au point une méthode de collecte de renseignements (et dégage les sources de données, la personne chargée de la collecte ainsi que le moment où celle-ci aura lieu);
  • dirige et met en œuvre le processus de collecte de données;
  • analyse les résultats;
  • présente les résultats et leurs répercussions.
Exemplaires gratuits

Exemplaires distribués gratuitement.

Exercice financier (du gouvernement)

Fait référence à l'exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Fonction rédactionnelle/édité au Canada

La commande de matériel rédactionnel et d'illustrations, la direction de rédacteurs, d'illustrateurs et de photographes travaillant à la version finale du produit, de même que le montage, la révision, la correction d'épreuves et tout autre travail de préparation des contenus pour la publication doivent être effectués au Canada.

Intervalles réguliers

Qui est publié selon un calendrier établi.

Journal (pour les magazines imprimés)

Un magazine imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle est un journal et n'est pas admissible au volet Innovation commerciale.

CaractéristiquesPoints

1.

Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)

2

2.

Non relié

3

3.

Imprimé sur tout type de papier journal

1

4.

S'identifiant comme un journal (quotidien ou non)

1

5.

Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)

1

6.

Publicité sur la page couverture

1

7.

Divisé en sections régulières détachables (comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports)

1

 

Total

/10
Liste

Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments , qui peut comprendre des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants. L'ajout d'un classement par étoiles ou d'autres indicateurs à un texte descriptif ne constitue pas une opinion ou une analyse.

Magazine

Un magazine imprimé communément reconnu comme un magazine, qui est paginé, paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et est publié sous un titre commun à intervalles réguliers, et peut posséder un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Numéro d’entreprise

Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique de 9 chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada. Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent entrer leur numéro d’entreprise à la partie B du formulaire de demande, « Renseignements sur la maison d’édition » à la ligne B3. Pour plus de renseignements, consultez le site http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/menu-fra.html.

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)

Numéro normalisé de reconnaissance internationale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un numéro spécial :

  • est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier;
  • porte sur un thème ou un sujet précis;
  • a un titre et un Numéro international normalisé des publications en série identique à celui du périodique principal;
  • a un coût compris dans le tarif d'abonnement du cycle de publication régulier.
Optimisation des moteurs de recherche (OMR)

L'OMR consiste à accroître le volume vers un site Web au moyen de moteurs de recherche. Les périodiques numériques peuvent augmenter la pertinence de leur contenu grâce à des mots clés précis et éliminer les obstacles à l'indexation des moteurs de recherche en s'assurant que le contenu et le code HTML sont appropriés.

Pages non génératrices de recettes

Toutes les pages autres que despages de publicité, de publicité réciproque ou en nature ou à contenu rédactionnel. Il peut s’agir de pages d’autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique agricole

Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux.

Périodique d'association professionnelle

Un périodique qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • appartient directement à une association;
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales;
  • l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)(i)(i) de laLoi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières Nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et qui répond à leur besoins.

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une collectivité culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada. Un périodique ethnoculturel peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique GLBT

Périodique qui sert ou concerne principalement les communautés gaie, lesbienne, bisexuelle ou transgenre.

Périodique grand public

Périodique destiné au public, de deux types :

  • périodique d'intérêt général: traite de sujets généraux susceptibles d'intéresser tout le monde, p. ex. les nouvelles, l'histoire générale et le divertissement;
  • périodique spécialisé: traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets. Il s'agit du type de périodique le plus courant.
Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une collectivité de langue officielle en situation minoritaire (une collectivité francophone à l'extérieur du Québec ou une collectivité anglophone au Québec).

Périodique numérique

Un périodique numérique est un périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d’illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, publié à intervalles réguliers, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par une fonction rédactionnelle, p. ex. rédacteur en chef.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Plan d'affaires

Un plan d'affaires est essentiellement un document qui décrit votre entreprise, son contexte d'activité et son orientation. Un plan d'affaires peut être un outil qui vous aide à surmonter les risques inhérents tout en conservant une vue d'ensemble claire du chemin à suivre. Les plans d'affaires peuvent être de longueurs variables selon le niveau de détails qu'ils comprennent.

De façon générale, un plan d'affaires doit :

  • décrire votre conception/perception des activités de votre entreprise;
  • énoncer les buts (à long terme) et les objectifs (à court terme) de l'entreprise;
  • déterminer les ressources humaines et financières et décrire le mode d'utilisation de ces ressources pour atteindre les buts et les objectifs de l'entreprise;
  • aider les investisseurs ou les prêteurs éventuels à comprendre dans quelle mesure l'entreprise sera prospère;
  • contenir des points repères pour mesurer les rendements futurs.

Un plan d'affaires comprend habituellement les éléments suivants :

  • résumé : résumé d'une ou deux pages décrivant les éléments clés du plan d'affaires et présentant brièvement l'orientation et la situation de votre entreprise durant la période de déclaration par le plan d'affaires;
  • énoncé de mission : énoncé qui présente succinctement la raison principale de l'existence de votre entreprise;
  • description des activités : aperçu du secteur d'activité de votre entreprise, dans lequel elle fera concurrence aux autres, y compris une description des produits ou des services que votre entreprise offrira;
  • buts et objectifs : votre vision des buts finaux que vous visez et des objectifs que vous souhaitez réaliser en cours de route, y compris le positionnement de votre entreprise dans le marché. Les objectifs doivent être réalistes, réalisables et mesurables.;
  • plan de mise en œuvre : description de l'équipe de direction, des ressources humaines et financières, et des modes d'utilisation de ces ressources dans le cadre des activités de l'entreprise;
  • plan de commercialisation : détermine les marchés-cibles, les plans de publicité et de promotion, les stratégies d'établissement des prix et les méthodes de distribution;
  • prévision/plan financier : prévision de trésorerie, état des résultats pro forma (profit et perte) et bilan pro forma :
    • l'état des flux de trésorerie détermine les sources d'entrées et de sorties de fonds (dépenses et investissements);
    • l'état des résultats pro forma indique les prévisions des revenus, des dépenses et le profit (ou perte) net pour une période déterminée, habituellement une année;
    • le bilan pro forma énumère les éléments d'actif de l'entreprise (ce qu'elle possèdera) et ses éléments de passif (ce qu'elle devra), ainsi que l'avoir des actionnaires/propriétaires à un moment précis.
Plan de commercialisation

Un plan de commercialisation présente les différents éléments de la stratégie commerciale de l'entreprise. L'analyse du marché, la vente, la publicité et les campagnes de relations publiques sont autant de sujets qui y sont traités en détail. Habituellement, le plan de commercialisation comprend les éléments suivants :

  • les enjeux stratégiques (information sur l'environnement de l'entreprise, les facteurs internes ou externes qui influent ou pourraient influer sur les affaires ou le plan de commercialisation, et les débouchés potentiels ou l'absence de débouchés au cours de l'année à venir);
  • une étude de marché;
  • les objectifs commerciaux (résultats mesurables à atteindre);
  • les stratégies de commercialisation (renseignements sur la tactique qui sera employée pour atteindre les objectifs commerciaux);
  • le budget de commercialisation (données financières sur les dépenses liées à la commercialisation et à la vente engagées au cours des trois dernières années et prévisions pour l'année à venir, y compris l'analyse des résultats et du rendement des investissements en commercialisation).
Promotion unique

Promotion spéciale et ciblée destinée à augmenter la diffusion payée d'un magazine (kiosques à journaux, abonnements et autres modes de vente). Les promotions uniques effectuées à répétition ou s'intégrant au modèle de gestion du magazine entreront dans la catégorie de la diffusion non payée.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doivent être détenus et contrôlés par un Canadien. Pour les besoins du programme, « Canadien » signifie :

  • a) un citoyen canadien;
  • b) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • c) une société canadienne (voir ci-dessous);
  • d) une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51% de la valeur totale des biens sont détenus par des personnes visées aux alinéasa), b) ou c) ou l'un et l'autre de ceux-ci et dont le président ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des personnes visées aux alinéas a) ou b) ci-dessus; ou
  • e) un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des personnes visées aux alinéas a) ou b) ci-dessus.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas décrites dans l'un des paragraphes a) à e) de la présente définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, de dispositions ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la maison d'édition, celle-ci n'est pas reconnue comme une entreprise canadienne.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d’édition qui sont de propriété canadienne et qui ont été actives au Canada comme éditeurs de périodiques pendant au moins trente ans ne seront pas considérés comme non admissibles pour la seule raison qu'ils ne sont pas sous contrôle canadien.

Publicité
 
  • Inclut : les annonces de publicité payées, réciproques ou en nature et les publi-reportages.
  • N'inclut pas: la publicité aux fins caritatives, la publicité de services publics, l'autopublicité, le bloc-générique ou les autres pages non productrices de recettes.
Rapport de diffusion

Rapport publié par un organisme de vérification de la diffusion accepté à propos du volume de la diffusion selon la source, les types de diffusion, les lieux et le prix de vente d'un magazine pendant une période donnée.

Réseautage social

Les éditeurs de périodiques numériques peuvent utiliser les sites de réseautage social, p. ex. Facebook, Twitter, MySpace, pour diffuser leur contenu et faire la promotion d'un périodique numérique en favorisant un dialogue ouvert avec les lecteurs.

Revue savante

Périodique destiné à des spécialistes qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique visant à diffuser des connaissances.

Revue d'affaires ou professionnelle

Périodique qui vise les travailleurs d'un domaine d'emploi spécifique, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, de commerce entre entreprises ou magazine professionnel.

Sociétés affiliées

Pour le FCP, des sociétés seront considérées comme affiliées si :

  • un ou plusieurs employés, directeurs ou administrateurs d'une société, dans l'exécution de leur mandat, contrôlent la gestion ou les politiques d'une autre société;
  • les périodiques sont détenus et contrôlés par une même société; ou
  • la société détient et contrôle au moins 51 % des actions avec droit de vote ou des actifs des autres sociétés.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  • elle est constituée selon le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  • son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  • son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

d) si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;

  • si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.
  • Statuts constitutifs
  • L’enregistrement de la raison sociale est un document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, qui détaille le but et les règlements d’une société.
Visiteur unique par mois

Visiteur d'un site Web dont le nombre de visites du même site, pour une période de 30 jours, est comptabilisé une seule fois. Les sites se servent souvent de l'adresse de protocole Internet pour calculer le nombre de visites.

Note :

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter par Internet :

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