Normes de service pour le Fonds du Canada pour les périodiques – Innovations commerciales

Accusé de réception 

Notre objectif est d'accuser réception de votre formulaire de demande dans un délai de 15 jours civils.

Décision

Notre objectif est d'émettre un avis écrit officiel sur la décision de financement dans un délai de 30 semaines suivant la date de réception d'une demande jugée complète par le programme.

Paiement

Notre objectif est d'émettre les paiements dans un délai de 28 jours civils après que les exigences établies dans l'accord de contribution ou dans la lettre d'octroi d'une subvention aient été satisfaites.

Veuillez prendre note que le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée qui repose sur la présentation aux fonctionnaires de Patrimoine canadien, en temps opportun, de tous les documents exigés. Notre objectif de rendement est établi à 85 %.

Note : Les engagements relatifs aux normes de service concernant la décision varient selon le programme afin de tenir compte du processus d'évaluation propre à chacun des programmes.