Avis sur les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Le 14 octobre 2010

À la lumière de récents reportages médiatiques sur les abris fiscaux, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels conseille aux établissements et administrations publiques désignés ainsi qu’aux artistes, donateurs et aux évaluateurs monétaires, de faire preuve de prudence lorsqu’on leur propose de prendre part à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux en ce qui a trait à des biens culturels.

Dans le cadre des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux,les avantages fiscaux offerts aux participants sont présentés comme étant le principal motif pour faire don de biens culturels à des établissements canadiens. La Commission invite les intervenants du domaine des biens culturels à prendre connaissance des alertes émises en ligne par L’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada et la Commission peuvent échanger des renseignements aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

À partir de maintenant, tous ceux qui présenteront une demande d’attestation à la Commission devront fournir un numéro d’inscription d’abri fiscal si les biens culturels visés font partie d’un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada