Fonds interactif du Canada
Lignes directrices du programme et de la présentation des demandes
2012-2013
Pour nous joindre
Pour toute question concernant l'admissibilité des projets, la date de présentation des demandes ou pour tout autre renseignement sur le Fonds interactif du Canada, veuillez communiquer avec l'administration du Fonds.
Table des matières
Partie I - Information sur le programme
- Objectif du programme
- Résultats prévus
- Admissibilité
- 3.1 Critères d'admissibilité des demandeurs
- 3.2 Les demandeurs
- 3.3 Critères d'admissibilité des projets
- 3.3.1 Contenu culturel
- 3.3.2 Interactivité
- 3.3.3 Innovation
- Financement
- Processus d'approbation
- Processus d'évaluation
- Critères d'évaluation
- 7.1 Expérience de l'utilisateur
- 7.2 Innovation
- 7.3 Technologie
- 7.4 Viabilité à long terme du produit
Partie II Demande de financement
- Généralités
- Conseils pour préparer une demande
- Précisions sur le budget
- 3.1 Budget détaillé
- 3.2 Gabarit du budget détaillé
- 3.3 Précisions sur les contributions en nature
- 3.4 Dépenses admissibles
- 3.5 Dépenses non admissibles
- Liste de vérification
- Date limite pour la soumission des demandes
- Dépôt des demandes au Ministère
Partie III - Information pour les projets retenus
- Conditions de financement
- Accord de contribution
- Exigences techniques et recommandations
- Exigences en matière de rapport et de mesure de rendement
- Vérification des fonds
- Renseignements importants supplémentaires
Partie I - Information sur le programme
1. Objectif du programme
Le Fonds interactif du Canada (FIC) vise à soutenir la création de contenu culturel canadien numérique et interactif, élaboré par des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des organismes autochtones et ethnoculturels et d'autres organismes culturels à but non lucratif. Le FIC se concentre sur la création de produits et d'applications interactifs afin de permettre à ces organismes d'exploiter et de profiter pleinement des technologies émergentes.
2. Résultats prévus
Les résultats visés par le FIC sont :
- La création et la présentation de contenu culturel numérique et d'applications interactifs de pointe;
- Permettre à la population canadienne d'avoir accès et de participer aux applications et au contenu culturel interactif en ligne;
- Les organismes culturels à but non lucratif de tout le Canada prospèrent dans l'environnement numérique; et
- Les projets financés ont des retombées sociales et économiques sur les communautés qu'ils desservent.
3. Admissibilité
Toutes les propositions doivent répondre à tous les critères d'admissibilité du demandeur et du projet présentés ci-dessous. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous répondez à ces critères, votre demande sera rejetée.
3.1. Critères d'admissibilité des demandeurs
| Admissible | Non admissible |
|---|---|
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3.2 Les demandeurs
Le demandeur doit jouer un rôle important dans le projet; il s'agit de l'organisme qui a entrepris le projet et en assume la responsabilité. Il est responsable des obligations en matière de présentation de rapports et des autres obligations contractuelles. Le demandeur sera tenu d'interagir avec l'administration du Fonds, notamment en étant la seule partie qui conclut un accord avec le ministère du Patrimoine canadien si le projet est retenu pour un financement.
Nota : Un demandeur qui est chargé uniquement de la gestion financière du projet et qui interagit au nom d'un partenaire est considéré non admissible.
Tous les organismes à but non lucratif doivent être enregistrés ou constitués en société à but non lucratif conformément à de la partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la loi équivalente dans une province ou un territoire. L'inscription ou la constitution doit être en vigueur, et non en voie de traitement, à la date limite de présentation de la demande.
Les organismes demandeurs ne peuvent soumettre qu'une proposition de projet par appel de propositions.
Tout demandeur qui a déjà reçu des fonds du ministère du Patrimoine canadien n'est admissible que s'il est en règle avec ses obligations liées aux accords de contribution pour ce financement, y compris toutes les exigences en matière de rapport, et ce pendant tout le processus d'évaluation de la demande.
3.3 Critères d'admissibilité des projets
| Admissible | Non admissible |
|---|---|
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L'expérience de l'utilisateur est l'élément clé du FIC. Le FIC accordera du financement à des projets qui, en reposant sur l'interactivité et l'innovation, offriront à l'utilisateur des expériences uniques, personnalisées et enrichissantes grâce au contenu culturel.
3.3.1 Contenu culturel
Le FIC considère le contenu culturel comme étant les expressions culturelles qui découlent de la créativité des individus, des groupes ou des sociétés, qui ont un sens symbolique, une dimension artistique ou culturelle et qui ont pour origine ou représentent des identités culturelles.
3.3.2 Interactivité
Dans le contexte du FIC, l'interactivité est le moteur qui transforme un contenu ou une application numérique en une expérience où l'utilisateur est en mesure de contrôler et de manipuler ce contenu, conduisant ainsi à une expérience unique.
3.3.3 Innovation
Dans le cadre du FIC, une innovation correspond à l'implantation d'un produit ou d'un service nouveau ou significativement amélioré en ce qui concerne sa capacité, l'expérience qu'il offre à l'utilisateur, sa technologie, ses composantes ou son système.
4. Financement
Le financement est disponible pour l'année financière 2012-2013. Le montant maximum de la contribution du FIC ne peut excéder 60 % des dépenses admissibles totales ou 500 000 $, le moindre des deux.
Le FIC offre une aide financière pour un «projet». Il ne s'agit donc pas d'un soutien de fonctionnement permanent.[2] Veuillez noter qu'un organisme ne peut recevoir plus d'un million de dollars de financement du FIC par année financière.
Toute demande de 200 000 $ et plus doit inclure le coût de préparation d'un rapport financier final vérifié des revenus et des dépenses qui sera produità la fin du projet.
Le FIC est un programme à frais partagés. Le demandeur doit faire une contribution en argent ou en nature à son projet. Le demandeur et les autres sources de revenus doivent fournir au moins 40 % (en argent ou en nature - voir les notes de la partie II, section 3.2.2) des frais admissibles nécessaires à la réalisation du projet pour qu'il soit admissible au financement du FIC.
5. Processus d'approbation
L’évaluation des demandes est un procesus concurrentiel et les ressources du FIC sont limitées. En satisfaisant aux critères de chacune des étapes, les demandes seront soumises ultimement au ministre pour l'approbation du financement.
Première étape : Détermination de l'admissibilité des demandes
Deuxième étape : Évaluation des demandes par le comité consultatif du programme
Troisième étape : Analyse approfondie des demandes retenues
Veuillez noter que l'on prévoit recevoir un nombre de demandes supérieur à la capacité de financement. Le respect des critères d'admissibilité ne garantit pas le financement du projet.
6. Processus d'évaluation
Un Comité consultatif du Programme évaluera chaque demande admissible en fonction du degré selon lequel elle répond aux critères d'évaluation de la partie I, section 7.
En tout temps durant l'évaluation de la demande, on pourra exiger des demandeurs qu'ils fournissent des renseignements supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans les présentes lignes directrices.
À la suite d'une analyse complète de l'information reçue et, selon la disponibilité des fonds, les demandes requièrent l'approbation du ministre. La décision sera communiquée par écrit au demandeur.
Le Ministère se réserve le droit d'exiger des modifications de toute partie de la demande, à n'importe quel moment du processus d'évaluation.
7. Critères d'évaluation
Au moment de rédiger votre demande, n'oubliez pas de faire clairement ressortir les points forts de votre projet par rapport aux critères d'évaluation.
Les demandes de financement seront évaluées dans la mesure où elles répondent aux critères suivants :
| Catégorie | Critère |
|---|---|
| Expérience de l'utilisateur 40 points |
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| Innovation 30 points |
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| Technologie 15 points |
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| Viabilité à long terme du produit (cinq ans) 15 points |
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7.1 Expérience de l'utilisateur
L'expérience de l'utilisateur est l'élément clé du FIC. Le FIC accordera du financement aux projets qui offrent à l'utilisateur des expériences uniques, personnalisées et enrichissantes.
Le niveau d'interactivité est mesuré selon l'échelle d'interactivité que propose le FIC.
Nota : Afin de déterminer si un produit est interactif, le FIC examinera le projet dans son ensemble. À ce titre, un projet admissible peut contenir des composantes interactives et non interactives pourvu que l'expérience globale proposée à l'utilisateur offre un niveau important d'interactivité.
L'expérience de l'utilisateur est enrichissante et captivante.
Le produit devrait maintenir l'intérêt constant et l'engagement actif de l'utilisateur. En ce sens, l'expérience devrait offrir une multitude de possibilités, d'apprentissages et de défis à l'aide d'éléments distinctifs du contenu ou de la présentation.
Les deux langues officielles sont utilisées pour présenter le contenu.
Le produit doit être présenté dans au moins une des langues officielles. Cependant, le FIC favorisera les produits offerts dans les deux langues officielles.
7.2. Innovation
L'innovation peut s'exprimer dans l'originalité du contenu, dans sa présentation, dans l'utilisation d'une technologie ou une combinaison de ces éléments. Le FIC encourage les demandeurs à démontrer en quoi leur produit est innovateur.
La présentation du contenu et originale - Le demandeur doit démontrer en quoi le produit contient des éléments distinctifs de présentation du contenu.
La technologie est utilisée de façon novatrice.
Le demandeur doit démontrer comment le produit se distingue dans l'utilisation de la technologie (ou d'une combinaison de technologies), en comparaison avec ce qui existe dans son secteur d'activités.
7.3 Technologie
Dans l'esprit du programme, l'utilisation des technologies et des plateformes les plus récentes doit être au service du produit et de l'expérience de l'utilisateur.
La technologie est utilisée de façon appropriée et optimale.
Le demandeur doit démontrer comment ses choix technologiques soutiennent l'expérience de l'utilisateur et s'avèrent les plus appropriés quant à l'exploitation du produit.
7.4 Viabilité à long terme du produit
Pour atteindre les résultats anticipés du FIC, le Ministère veut s'assurer que les produits financés seront maintenus de façon appropriée pendant au moins cinq (5) ans suivant la fin du projet.
Le produit s'inscrit dans les activités courantes de l'organisme.
Puisque le demandeur s'engage à assurer la viabilité à long terme du produit, le FIC considère que celui-ci occupera une place importante dans ses activités courantes. Le demandeur devra détailler combien et comment les ressources nécessaires au maintien du produit (contenu et technologie) seront allouées. Les frais de maintenance pour cinq ans représentent des dépenses non admissibles.
Pertinence du produit auprès du public cible.
Le demandeur doit démontrer que le produit demeurera pertinent pour le public cible en décrivant comment il compte utiliser les mesures de rendement de son produit pour identifier et maintenir, à long terme, l'intérêt du public.
Partie II - Demande de financement
1. Généralités
Le gabarit du « Formulaire de demande » peut être téléchargé à partir de http://www.pch.gc.ca/fra/1273769820147/1273769914568. Veuillez communiquer par courriel avec l’administration du Fonds interactif du Canada pour obtenir une copie du gabarit du « Budget Détaillé » (cif-fic@pch.gc.ca). L’utilisation des gabarits est obligatoire. Veuillez noter que tous les formulaires électroniques peuvent être imprimés une fois remplis. Tout autre document non demandé sera détruit.
Pour les demandes respectant la date limite, un agent de programme déterminera l'admissibilité du demandeur et de son projet au moyen d'un examen initial de la demande. Seules les demandes complètes qui montrent clairement qu'elles répondent à tous les critères d'admissibilité passeront à l'étape suivante. Le demandeur dont le projet ne satisfait pas à tous les critères d'admissibilité sera avisé dès que l'évaluation de l'admissibilité sera terminée.
Les demandeurs des projets retenus devront fournir les documents suivants à une date ultérieure:
- Une preuve à jour du statut juridique, telle que les documents liés à l'incorporation à titre d'organisme à but non lucratif, la preuve juridique ou autre document de même nature constituant légalement l'existence de l'organisme du demandeur, y compris les règlements, les chartes et les lettres patentes, le cas échéant;
- Un exemplaire signé des états financiers vérifiés les plus récents (pour les demandes de 200 000$ et plus) ou un exemplaire des plus récents états financiers couvrant les deux dernières années, signé par deux membres du conseil d'administration;
- Les soumissions reçues pour chacun des contrats de services externes de plus de 25 000$;
- Les lettres d'appui confirmant les montants provenant des sources de financement du projet, s'il y a lieu.
Les recommandations de financement sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux directives sur la reconnaissance publique de l'appui financier de Patrimoine canadien.
2. Conseils pour préparer une demande
- Suivez attentivement les directives.
- N'envoyez pas de documents qui ne sont pas demandés.
- Durant le processus d'évaluation, plusieurs personnes ayant différents antécédents et domaines d'expertise examineront votre demande. Rédigez votre proposition de façon à permettre à toute personne qui ne connaît pas votre domaine d'expertise de comprendre facilement.
3. Précisions sur le budget
Le financement sera disponible pour l'année financière 2012-2013 et les projets devront être complétés dans un délai de douze mois à compter du 1er avril 2012. Le montant maximum de la contribution du FIC ne peut excéder 500 000 $ ou 60 % du total des dépenses admissibles, le moindre des deux.
3.1 Budget détaillé
Identifiez toutes les dépenses et les revenus en argent et en nature selon les catégories prescrites et identifiez la somme du financement demandé au FIC.
Nota : Le personnel du FIC évaluera chaque dépense engagée pour déterminer son admissibilité. Toutes les dépenses doivent être raisonnables, bien appuyées et justifiées. Les dépenses excessives, gonflées ou déraisonnables seront rejetées. Les coûts en nature ne sont pas remboursables.
Dans la préparation du budget détaillé du projet, veuillez noter que :
- Le total des revenus doit égaler le total des dépenses du projet;
- Les revenus de toutes les sources gouvernementales ne doivent pas dépasser 100 % des dépenses totales du projet. Si à la fin du projet, le total de l'aide des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux dépasse 100 % des dépenses totales, le récipiendaire devra rembourser à la Couronne la somme de la contribution fédérale;
- Les contributions en nature sont admissibles mais non remboursables.
3.2. Gabarit du budget détaillé
Les demandeurs doivent communiquer par courriel avec l’administration du Fonds interactif du Canada (cif-fic@pch.gc.ca) pour obtenir une copie du gabarit du « Budget Détaillé » en format Excel (les formats ZIP ou PDF ne sont pas acceptés).
Le gabarit du budget comprend huit onglets distincts. Veuillez lire attentivement les directives au début du document (onglet 1) et au bas de chacun des onglets.
Onglet 2 - Salaires
Indiquez le nom et le titre des personnes clés assignées au projet, ainsi que leur salaire et l'explication de la portion du salaire alloué au projet. Le temps alloué au projet doit être raisonnable.
Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet devrait être considéré comme une contribution en espèces. Le montant devrait être calculé proportionnellement au temps que l'employé consacre réellement au projet. Toute demande au titre des salaires (en espèces ou en nature) doit pouvoir être vérifiée par un vérificateur. Il est fortement recommandé aux organismes qui prévoient demander le remboursement de salaires de mettre en place un système permettant de retracer ces coûts, par exemple des feuilles de temps détaillées.
Onglet 3 - Honoraires professionnels (experts-conseils)
Indiquez le nom et le titre des experts-conseils, le taux horaire et le nombre d'heures alloué au projet. Les contrats de service externes de plus de 25 000 $ doivent être appuyés par au moins trois offres de fournisseurs différents.
Si un expert-conseil offre un taux réduit, ce taux est considéré comme une dépense en argent, et la différence entre le taux réduit et le taux habituel, comme une dépense en nature. Cette dépense en nature correspondrait à la contribution en nature de l'expert-conseil, et celle-ci devrait être mentionnée dans l'onglet 7 - Sources de financement du projet.
Onglet 4 - Marketing et promotion
Indiquez les dépenses liées au marketing et à la promotion du projet et du produit final.
Onglet 5 - Infrastructures technologiques et techniques
Identifiez tous les coûts liés à l'achat ou à la location d'équipement et de logiciel liés directement au développement du produit final. Leur valeur doit être calculée à partir de l'amortissement démontrable et ne devrait pas représenter une partie importante des coûts du projet.
Onglet 6 - Autres
Identifiez tous les autres coûts pour réaliser le projet qui n'entrent pas dans les onglets précédents.
Onglet 7 - Sources de financement du projet
Identifiez toutes les sources de contributions en argent et en nature, y compris celle demandée au FIC. Assurez-vous d'indiquer dans la colonne appropriée la confirmation par écrit ou non de la source de revenu.
Onglet 8 - Budget total
Cet onglet représente un cumul des onglets précédents et est calculé en fonction des renseignements fournis dans les autres onglets.
3.3 Précisions sur les contributions en nature
Les contributions visant à couvrir les dépenses du projet peuvent prendre la forme d'un don en nature. L'expression « en nature » désigne tout bien ou service non monétaire que fournit une partie intéressée sans qu'un traitement de faveur réciproque soit attendu en retour.
Pour que les biens et services soient considérés comme une contribution en nature admissible, la dépense qu'ils servent à couvrir doit :
- être indispensable au succès du projet;
- représenter une somme qu'aurait normalement déboursée le demandeur; et
- avoir une juste valeur marchande bien étayée avec preuve à l'appui. La juste valeur marchande est une expression réaliste de la valeur d'un bien ou service.
Tous les coûts en nature doivent être contrebalancés par les revenus en nature.
Les paiements accordés dans le cadre du FIC ne peuvent servir qu'au paiement de dépenses et de transactions en argent. S'il advient que les contributions en nature admissibles couvrent plus de 40 % des besoins en revenu, le FIC ne remboursera que les dépenses en argent réelles du projet (jusqu'à un maximum de 60 % du budget total admissible).
Veuillez noter qu'en ce qui concerne le matériel ou l'équipement indiqué en tant que contribution en nature, sa valeur doit être calculée au prorata de ce qu'il en aurait coûté en location ou en prêt pour son utilisation pendant le projet.
Pour qu'une contribution en nature soit jugée admissible, le demandeur doit en indiquer la juste valeur marchande, preuve écrite à l'appui. Par exemple, si le demandeur peut normalement bénéficier d'un tarif préférentiel pour des biens ou des services, la juste valeur marchande est calculée à partir de ce tarif préférentiel, et non à partir du tarif normal. Si un bien faisant partie d'une contribution peut théoriquement engendrer des revenus, mais qu'il n'en a rapporté aucun dans les faits et que rien ne permet de montrer qu'il aurait encore des possibilités à cet égard pour l'avenir, la valeur de ce bien ne peut pas être sa pleine valeur originale. Si le contributeur peut profiter directement de la réalisation du projet, sa contribution ne peut pas avoir la même valeur que si elle était faite par un contributeur qui ne serait pas en mesure de tirer profit du projet.
Le demandeur doit fournir, à titre de pièces justificatives, des évaluations professionnelles indépendantes, un reçu aux fins de l'impôt remis au contributeur, une lettre signée par un contributeur, ou encore une estimation juste de la valeur de biens ou de services semblables faits par un appel d'offres ou une demande de soumissions.
3.4 Dépenses admissibles
Le personnel du FIC évaluera chaque dépense engagée pour déterminer son admissibilité. La liste ci-dessous présente des catégories de dépenses admissibles pouvant être incluses dans un projet :
- Salaires, traitements et coûts contractuels associés à l'équipe du projet (ensemble des frais de gestion du projet, de préparation, et des honoraires d'experts-conseils);
- Déplacements et hébergement du personnel travaillant au projet;
- Frais concernant l'adaptation et la présentation du contenu;
- Frais d'affranchissement des droits d'auteur/de la propriété intellectuelle et droit de licence pour le contenu;
- Frais d'impression et de distribution du matériel promotionnel;
- Activités de communication, de promotion et de marketing;
- Frais de certification pour une application mobile;
- Frais de vérification comptable du projet pour toutes demandes de 200 000$ et plus;
- Frais de traduction et d'interprétation;
- Frais d'administration directement imputables au projet;
- Frais liés à l'achat ou à la location d'équipement et de logiciel liés directement au développement du produit final;
- Frais de formation liés directement au développement du produit final.
3.5 Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles et ne doivent pas être portées à votre budget global. Ce ne sont là que des exemples qui ne constituent pas une liste exhaustive :
- La partie recouvrable de la TPS - seul le montant de TPS (et des autres taxes) qui n'est pas recouvrable doit être porté à votre budget comme dépense;
- Les dépenses indirectes - dont les divers frais généraux, les coûts de fonctionnement permanents, le temps du personnel qui n'est pas consacré directement aux activités du projet, et le loyer;
- Les coûts des logiciels qui sont offerts sous forme de contributions en nature;
- Le coût de l'équipement acheté avant l'octroi de financement par le FIC;
- Les frais associés au commerce électronique (l'achat de services en ligne ou de billets);
- Fonds de contingence (dépenses imprévues);
- Temps donné par les bénévoles;
- Avantages en nature - par exemple, une automobile de la compagnie, les frais de prestation;
- Frais de recherche fondamentale (pour constituer le contenu);
- Les coûts de maintenance du produit pendant cinq ans;
- L'accueil - la nourriture et les boissons lors d'événements et de réunions;
- La production de supports, tels que CD, DVD (à moins de servir à des fins promotionnelles);
- La création ou l'impression de ressources didactiques qui ne sont pas offertes en ligne;
- Formation liée à l'utilisation du produit final.
4. Liste de vérification
Afin de vous assurer que tous les documents requis pour la première étape sont remplis, veuillez cocher les items de la liste de vérification située à la fin du Formulaire de demande.
Veuillez ne pas envoyer de documents autres que ceux qui sont demandés. Les documents supplémentaires ne seront pas pris en compte lors de l'évaluation de votre demande et seront supprimés.
5. Date limite pour la soumission des demandes
Déposez votre demande d'ici le 9 janvier 2012.
6. Dépôt des demandes au Ministère
Envoyez par courriel tous les documents mentionnés à la première étape, d'ici le 9 janvier 2012, à l'adresse courriel : cif-fic@pch.gc.ca. La date d'envoi du courriel constituera la preuve du respect de ce critère d'admissibilité. Un accusé de réception vous sera transmis électroniquement par courriel dans les 15 jours suivant le dépôt de votre demande.
La signature du Formulaire de demande numérisé envoyé par courriel doit être inscrite à la main et lisible. Les demandes non signées seront considérées comme étant incomplètes.
Partie III - Information pour les projets retenus
1. Conditions de financement
Le versement des fonds est assujetti à l'examen des comptes, des dossiers ou de tout autre élément de preuve du bénéficiaire jugé nécessaire dans les circonstances, incluant une vérification financière. Les fonds ne doivent être utilisés qu'aux fins décrites dans la lettre d'approbation signée par le ministre du Patrimoine canadien et dans l'accord de contribution. Toute somme utilisée à d'autres fins devra être remboursée au Ministère.
Les demandeurs qui entreprennent les phases préliminaires d'un projet pendant que le Ministère évalue leur demande le font à leurs propres risques. Si le Ministère approuve une contribution, des sommes ne pourront être versées que si elles correspondent à des dépenses engagées entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.
2. Accord de contribution
Les demandeurs retenus recevront une lettre du ministre du Patrimoine canadien indiquant qu'une contribution a été approuvée pour leur projet. Le bénéficiaire est tenu de signer un accord de contribution qui est un contrat juridique décrivant les responsabilités du Ministère et du bénéficiaire. Une fois le financement approuvé, aucun changement ne peut être apporté au projet sans le consentement écrit préalable du Ministère.
Avant de signer l'accord de contribution, le demandeur doit déposer les lettres d'appui confirmant l'aide financière de chacune des sources de revenu.
L'accord de contribution lie le bénéficiaire et Patrimoine canadien. Le bénéficiaire représente la totalité du partenariat pour l'accord de contribution et gère sa relation avec les partenaires selon un accord de partenariat distinct qui n’inclut pas le Ministère.
L'accord de contribution entre en vigueur le jour où il est signé par le ministre ou son délégué.
Tout accord de contribution comporte une clause d'indemnisation par laquelle le bénéficiaire doit indemniser la Couronne des réclamations, des dommages et des dépenses engagées par le bénéficiaire ou les partenaires ou les deux. Cette clause ne peut être ni modifiée ni retirée.
Les demandeurs retenus devront confirmer et garantir qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique fédérale, ancien ou actuellement en poste, qui ne se conforme pas aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou à celles du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat ne peut bénéficier directement de l'accord de contribution.
Aux termes de l'accord de contribution, le bénéficiaire devra obtenir les licences pour permettre au gouvernement du Canada d'utiliser le contenu afin de promouvoir le projet financé ou le FIC.3. Exigences techniques et recommandations
Les bénéficiaires des contributions doivent se conformer à toutes les exigences et recommandations techniques du Guide des exigences et recommandations techniques du Fonds interactif du Canada (CIF), version 5.0, qui peut être téléchargé à partir de http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/bdc/publictn/techguide-fra.cfm.
Le guide donne une description complète des exigences techniques à respecter dans les projets financés par le programme. En outre, il comprend une série de pratiques recommandées que les concepteurs et les développeurs de projets financés par le FIC sont vivement invités à utiliser.
Les projets financés par le FIC seront évalués en fonction de ces exigences. Après cette évaluation technique, on demandera aux bénéficiaires des contributions de réviser leur site Web afin de se conformer à toute exigence qu'ils n'auraient pas respectée.
Les exigences devraient être considérées comme un investissement qui :
- améliorera l'accès du site Web à tous les Canadiens, indépendamment de l'endroit où ils habitent, de la technologie qu'ils utilisent ou d'un handicap;
- améliorera la visibilité du site Web, par exemple, dans les résultats des moteurs de recherche;
- contribuera à la viabilité à long terme du site Web;
- facilitera une migration du site Web vers des nouvelles versions de navigateurs et d'autres appareils, par exemple, téléphones cellulaires et assistants numériques personnels.
Les normes Web proposent un ensemble commun de règles et de conditions qui devraient être appliquées et comprises par tous les développeurs, de façon à raccourcir le temps de développement et à faciliter la maintenance des pages réalisées.
Quant aux applications mobiles, le FIC exigera l'obtention de la certification du produit auprès des autorités concernées, afin de pouvoir publier sur les plateformes de téléchargement d'application, telles que App Store, Google App store, Blackberry App world.
4. Exigences en matière de rapport et de mesure de rendement
Le bénéficiaire est tenu de soumettre des rapports des activités intermédiaires et finales ainsi qu'un rapport financier du projet signé (et vérifié s'il y a lieu)*. Les rapports d'activités comportent de l'information comme le résumé des activités, les réalisations et les revers, et les progrès réalisés dans les éléments livrables et les activités de diffusion. Les rapports financiers intermédiaires sont faits sous forme de mouvements de trésorerie présentant le détail des dépenses et des recettes réelles et prévues.
*Veuillez noter que cette vérification est distincte de toute vérification faite par le ministère du Patrimoine canadien.
En plus des rapports décrits ci-dessus, le bénéficiaire utilisera le modèle fourni par le FIC pour recueillir les données en matière de mesure de rendement conformément aux besoins du Ministère en matière de mesure de rendement pour une période de trois ans après la période de financement. Le Guide sur les exigences en matière de mesure de rendement et l'établissement de rapports peut être téléchargé à partir de http://www.pch.gc.ca/fra/1273769820147.
Enfin, afin de permettre au FIC de recueillir de l'information normalisée pour les projets de site Web, le bénéficiaire devra, en tant que condition de financement, inclure un code dans sa programmation du site Web afin de permettre au FIC de recueillir automatiquement des données statistiques de l'utilisation du site. Les détails concernant ce code se retrouvent dans le Guide des exigences et recommandations techniques du Fonds interactif du Canada (CIF), version 5.0.
5. Vérification des fonds
Les fonds déboursés selon les modalités d'un accord de contribution peuvent faire l'objet d'un examen des comptes, registres ou de tout autre pièce du bénéficiaire jugé nécessaire dans les circonstances, incluant une vérification financière.
Le financement ne doit servir qu'aux fins précisées dans la lettre d'approbation et dans l'accord de contribution. Les fonds qui ne sont pas utilisés à ces fins devront être remboursés au Ministère.
6. Renseignements importants supplémentaires
Les demandeurs doivent conserver une copie de leur demande et des documents connexes dans leur dossier. Ces documents définissent leurs engagements envers le FIC si la demande de financement est approuvée.
Des fonds sont disponibles pour des projets commençant au plus tôt le 1er avril 2012 et prenant fin au plus tard le 31 mars 2013. Les demandeurs qui entreprennent les phases préliminaires d'un projet pendant que le Ministère évalue leur demande le font à leurs propres risques.
Glossaire
Accord de contribution Document officiel qui doit être signé à la fois par le ministère du Patrimoine canadien (le bailleur de fonds) et le bénéficiaire éventuel d'une contribution, et qui expose les obligations de chacun.
Application numérique Logiciel conçu à l'intention des utilisateurs finaux qui s'exécute sur des ordinateurs, des appareils mobiles ou d'autres plateformes.
Contribution Paiement de transfert conditionnel versé à un organisme, à des fins précises, selon un accord de contribution prévoyant des mécanismes de vérification et d'examen.
Contribution en nature Dons offerts dans le cadre d'un projet par une personne, une entreprise ou un organisme, sous forme de biens, de services ou de temps qui auraient autrement été payés par le bénéficiaire. Cela comprend des opérations hors caisse sur des biens, p. ex. titres, terrains, immeubles, équipement, utilisation des installations, main-d'œuvre, biens. Pour être admissible à titre de contribution en nature, le don :
- doit être essentiel à la réussite du projet;
- doit représenter une dépense que le bénéficiaire aurait dû engager de toute façon dans le cadre du projet;
- doit être mentionné dans l'accord de contribution, être documenté et être consigné dans les registres comptables du bénéficiaire;
- peut être raisonnablement estimé à sa juste valeur marchande au moment où il est fait, soit selon la valeur du marché, soit au moyen d'une évaluation.
Une contribution en nature est une véritable contribution au coût total du projet, mais elle n'est pas remboursable puisqu'il n'y a pas d'échange d'argent.
Culturel (contenu culturel ou organismes culturels) Dans le contexte du FIC, le « contenu culturel » englobe :
- Les expressions culturelles contemporaines, p. ex. film, vidéo, nouveaux médias, musique, littérature, danse, arts visuels, théâtre et artisanat;
- Les expressions culturelles historiques et patrimoniales; et
- Les aspects didactiques et éducatifs des expressions culturelles.
Par « organisme culturel », on entend les organismes dont le mandat et le plan d'affaires portent sur les types d'activités culturelles décrits ci-dessus.
Dépenses de fonctionnement Dépenses en espèces payées par un organisme en contrepartie de biens et services additionnels qui ne sont pas engagées aux fins du projet. Ces dépenses ne sont pas admissibles au financement.
Données d'audience (achalandage) Le nombre total de visites, le nombre de visiteurs uniques, la durée moyenne d'une visite, le nombre de visiteurs récurrents, le nombre de téléchargement (s'il y a lieu), le moteur de recherche utilisé.
Établissements d'enseignement canadiens Universités, collèges, écoles primaires ou secondaires, commissions scolaires
Experts-conseils Personnes ou groupes de personnes possédant des connaissances ou des compétences spécialisées. Ces personnes ou ces groupes ne font pas partie du personnel, de la gestion ou du conseil d'administration d'un organisme, mais sont plutôt liés à l'organisme par contrat afin de lui fournir des services particuliers.
Innovation Processus qui conduit au développement et à l'implantation d'idées créatives afin de produire du contenu ou un service nouveau ou amélioré.
Interactivité Média s'éloignant d'une interaction passive à l'engagement de l'auditoire. Les usagers peuvent visualiser le contenu et vivre l'expérience à plusieurs degrés, comprenant une combinaison des expériences suivantes :
- le commenter; ou
- le personnaliser; ou
- le transformer; ou
- contribuer à son élaboration; ou
- le diffuser.
L'interactivité se définit également comme une expérience participative de l’utilisateur avec le contenu ou l'application, ou de l’utilisateur avec d'autres utilisateurs par l'intermédiaire du contenu ou de l'application.
Mesures de rendement Indicateurs qui fournissent les renseignements qualitatifs ou quantitatifs nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle un projet a atteint les résultats escomptés. Les indicateurs qualitatifs montrent un changement ou une comparaison entre deux états, alors que les indicateurs quantitatifs sont exprimés en proportions, pourcentages, comparaisons et nombres.
Plan d'affaires Document qui décrit clairement le mandat de l'organisme ainsi que ses objectifs à court, à moyen et à long termes, ainsi que les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Un plan d'affaires contient un calendrier d'exécution et identifie qui, dans l'organisme, ou quel intervenant externe, sera chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Produits Effets les plus immédiats d'un projet. Il s'agit des produits ou services directs mis au point et offerts à un groupe cible ou à une population, comme une exposition, une collection ou une application.
Projet Série d'activités ou de fonctions qu'un bénéficiaire propose de mettre sur pied avec l'aide financière offerte par un ministère. Un projet comporte un commencement précis et une fin précise; il se déroule pendant une période raisonnable et il présente des produits et des résultats mesurables.
Résultats Changements résultant des produits du projet; il s'agit des conséquences externes du projet qui sont jugées importantes en relation avec les engagements initiaux. Les résultats doivent être mesurables et peuvent se concrétiser dans les organismes, les collectivités ou auprès des individus; ils peuvent concerner les comportements, les compétences, les connaissances, les attitudes, les valeurs, la situation ou d'autres attributs. Il est assez difficile de maîtriser les résultats; toutefois, il doit y avoir une relation directe entre les produits et les résultats.
Site Web non interactif Ce type de site Web affiche généralement la même information et le même contenu pour tous les usagers. Ils ne peuvent pas déterminer l'information qu'ils reçoivent et doivent plutôt se contenter du contenu offert sur le site à ce moment-là, ce qui peut comprendre de l'information et du contenu sous forme de texte, de photos, d'animation, de fichiers audio/vidéo et de plan de navigation.
Vérification Examen des comptes, des dossiers et autres pièces justificatives du bénéficiaire estimées nécessaires selon les circonstances.
Web2.0 Généralement, on associe le Web 1.0 au début de l'ère du Web qui a mené à la popularité du moteur de recherche Netscape et à la transition de publications, comme les encyclopédies, passant d'outils de référence papier à outils de référence électronique. Le modèle Web 1.0 était composé d'hyperliens et de numérisation de ressources fournies par les utilisateurs, et offrant accès à une vaste quantité d'information. Le Web 1.0 a également introduit les normes ouvertes permettant de créer et de visionner du contenu, généralement dans un format statique. Avec des possibilités d'interaction limitées, on peut décrire le Web 1.0 comme étant un environnement numérique de « lecture seule ».
En contrepartie, le Web 2.0 décrit ce qu'est devenu le Web à la suite des innovations technologiques qui changent la façon dont on utilise Internet. Le modèle Web 2.0 se concentre à améliorer l'expérience de l'utilisateur, passant d'un contexte de « lecture seule » et un contexte de « lecture et écriture ». On peut décrire le Web 2.0 en disant qu'il offre plus de possibilités aux utilisateurs de fournir, de publier et de créer du contenu pour le Web et de communiquer ensemble en ligne. Le Web 2.0 s'appuie sur une approche active et collective. Par exemple, les utilisateurs participent à l'élaboration du contenu d'un outil comme Wikipedia plutôt que de lire une encyclopédie imprimée. Parmi les premiers outils et les premières applications du Web 2.0, on trouve les blogues, les wikis, les sites de médiaux sociaux, l'approvisionnement par la foule (crowdsourcing) et les mixages.
