Demandes écrites au gouverneur en conseil

Contexte

Vous trouverez ici des détails sur la façon de présenter une demande écrite au gouverneur en conseil relativement à des décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence. Les dispositions concernant les demandes écrites au gouverneur en conseil sont énoncées aux articles 28 et 29 de la Loi sur la radiodiffusion;

Il est à noter que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de fournir des avis au gouverneur en conseil au sujet de telles demandes.

Le CRTC a aussi des responsabilités à l’égard des demandes écrites présentées au gouverneur en conseil. Il doit adresser copie de la demande à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci. Par ailleurs, le CRTC doit tenir un registre public dans lequel sont conservées les copies des demandes écrites qu’il a reçues. Cependant, il ne suffit pas d’envoyer un document au CRTC pour présenter une demande au gouverneur en conseil. Il faut plutôt suivre les deux étapes décrites ci-dessous.

Remarques :

  • En langage courant, on désigne parfois les « demandes écrites au gouverneur en conseil » par « appel au gouvernement ».
  • Vous pouvez acheminer votre demande soit par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel.

Demandes admissibles

Toutes les décisions du CRTC en matière de radiodiffusion ne peuvent pas faire l’objet d’une demande au gouverneur en conseil. Aux termes du paragraphe 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion, seule une décision du CRTC d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence peut faire l’objet d’une demande écrite auprès du gouverneur en conseil.

Comme pour les décisions stratégiques du CRTC, la décision du CRTC de refuser la demande de licence ne peut faire l’objet d’une demande au gouverneur en conseil.

Délai pour présenter une demande

Aux termes du paragraphe 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion, il importe que le gouverneur en conseil reçoive toute demande écrite dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la date de la décision du CRTC. Cette demande, adressée au gouverneur en conseil, doit être envoyée au bureau du greffier du Conseil privé.

Processus de présentation d’une demande en deux étapes

Étape 1

La demande doit être adressée au gouverneur en conseil et être envoyée au bureau du greffier du Conseil privé, soit par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel :

Greffier du Conseil privé
85, rue Sparks, bureau 1000
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
Télécopieur : 613-957-5043
Courriel : info@pco-bcp.gc.ca

Une copie conforme de cette demande devrait aussi être envoyée, soit par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel, au :

Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 12e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Télécopieur : 819-994-1267
Courriel : info@pch.gc.ca

Étape 2

Une copie conforme de la demande doit également être envoyée, soit par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel, au :

Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Les Terrasses de la Chaudière Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 766, 7e étage S
Gatineau (Québec)
K1A 0N2
Télécopieur : 819-994-0218
Courriel : demandegec-gicpetition@crtc.gc.ca

Délai d’une réponse du gouverneur en conseil

Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours (90) civils suivant la décision du CRTC, soit :

  • annuler la décision du CRTC; ou
  • la renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience.

Le gouverneur en conseil peut aussi refuser d’annuler ou de renvoyer la décision du CRTC.

Le gouverneur en conseil peut intervenir par suite d’une demande ou de sa propre initiative.

Le gouverneur en conseil peut annuler ou renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 28 et 29 de la Loi sur la radiodiffusion.

Image illustrant les délais et le processus pour une réponse du gouverneur en conseil, comme expliqué dans les paragraphes ci-dessus.

Décrets passés

Vous trouverez ci-dessous, par ordre chronologique inverse - le plus récent au début - les liens de tous les décrets passés actuellement disponibles en ligne qui ont été pris aux termes de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion depuis sa dernière révision en 1991 et publiés dans la Gazette du Canada, Partie II :

Personne-ressource principale concernant les demandes

Pour plus de renseignements concernant le processus de présentation d’une demande au gouverneur en conseil, veuillez communiquer avec :

Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M5

Courriel : info@pch.gc.ca
Téléphone: 819-997-0055
Sans frais*: 1-866-811-0055
ATME** (sans frais): 1-888-997-3123

*Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h (heures de l'est).
**L'ATME est un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole.