Guide du demandeur – Aide aux éditeurs 2013-2014

Section 1 - Fonds du Canada pour les périodiques

• 1.0 Aperçu
• 1.1 Objectif
• 1.2 Volets du Programme
• 1.3 Pour nous joindre

Section 2 - Volet de l'Aide aux éditeurs

• 2.0 Introduction
• 2.1 Appui financier
• 2.2 Quoi de neuf?
• 2.3 Avis
• 2.4 Date limite de présentation

Section 3 - Critères d'admissibilité

• 3.0 Qui peut présenter une demande?
• 3.1 Maisons d'édition admissibles
• 3.2 Périodiques admissibles
• 3.3 Diffusion payée - Magazines
• 3.4 Diffusion payée - Journaux non quotidiens
• 3.5 Diffusion sur demande - Magazines

Section 4 - Périodiques non admissibles

• 4.0 Périodiques non admissibles

Section 5 - Processus de demande et exigences du Programme

• 5.0 Préparation de la demande
• 5.1 Formulaire de demande
• 5.2 Pièces justificatives
• 5.3 Comment annoter le contenu d'un numéro
• 5.4 Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion
• 5.5 Changements touchant une maison d'édition ou un périodique
• 5.6 Date limite de présentation de la demande

Section 6 - Périodiques admissibles

• 6.0 Demandes approuvées
• 6.1 Exemplaires comptés dans la formule
• 6.2 Montants maximaux
• 6.3 Comment l'appui financier peut-il être dépensé?
• 6.4 Échéancier des dépenses

Section 7 - Dispositions du ministère du Patrimoine canadien

• 7.0 Reconnaissance de l'appui financier
• 7.1 Pouvoir discrétionnaire et décisions du ministre
• 7.2 Évaluations du Programme
• 7.3 Vérifications
• 7.4 Divulgation des renseignements du gouvernement du Canada
• 7.5 Renseignements susceptibles d'être rendus publics
• 7.6 Demandes d'accès à l'information
• 7.7 Protection des renseignements personnels

Section 8 - Définitions

Section 1 - Fonds du Canada pour les périodiques

1.0 Aperçu

Le Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux non quotidiens et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché.

1.1 Objectif

Faire en sorte que les Canadiens aient accès à des magazines imprimés, journaux non quotidiens imprimés et périodiques numériques ayant une diversité de contenu rédactionnel canadien.

1.2 Volets du Programme

Le FCP verse un appui financier au moyen de trois volets :

• Aide aux éditeurs : assure un financement aux magazines et aux journaux non quotidiens canadiens imprimés admissibles.
• Innovation commerciale : finance les projets se rapportant à des petites et moyennes maisons d'édition de magazines imprimés et périodiques numériques.
• Initiatives collectives : offre un appui aux projets d'organismes visant à accroître la viabilité globale des industries canadiennes de magazines et de journaux non quotidiens.

Ce guide traite uniquement du volet Aide aux éditeurs. Pour en savoir plus sur les volets Innovation commerciale et Initiatives collectives, consultez le site suivant : www.pch.gc.ca/fcp.

Note
Les maisons d'édition peuvent faire une demande aux volets Aide aux éditeurs et Innovation commerciale, et si les demandeurs sont acceptés, ils peuvent recevoir un appui financier durant la même année financière.

1.3 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Fonds du Canada pour les périodiques.

Section 2 - Volet de l'Aide aux éditeurs

2.0 Introduction

Le volet de l'Aide aux éditeurs est la pierre angulaire du FCP. Il vise à fournir aux éditeurs canadiens admissibles de magazines et de journaux non quotidiens imprimés l'appui financier requis pour produire et distribuer du contenu rédactionnel canadien de haute qualité à l'intention des lecteurs canadiens.

2.1 Appui financier

Pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à une diversité de magazines et de journaux non quotidiens imprimés, l'appui financier est déterminé au moyen d'une formule qui divise le budget total du Programme entre tous les périodiques approuvés. Les fonds sont distribués proportionnellement selon le nombre d'exemplaires admissibles distribués par chaque bénéficaire; cependant, la proportion est rajustée en tenant compte des facteurs suivants : le modèle d'affaires de la diffusion, le volume de diffusion, le type et la catégorie du périodique.

Ces facteurs ont fait l'objet de considérations supplémentaires pour tenir compte des principes directeurs du Programme pour :

• établir un lien entre l'aide et les choix de lecture des Canadiens au moyen de la diffusion payée et de la diffusion sur demande;
• favoriser les petits et les moyens périodiques par rapport aux périodiques à grande envergure;
• tenir compte des réalités différentes des magazines et des journaux non quotidiens;
• offrir un soutien supplémentaire aux périodiques agricoles.

Les bénéficiaires ont la latitude d'utiliser l'appui financier reçu pour les périodiques approuvés. Ils peuvent utiliser l'appui financier obtenu pour diverses activités liées aux magazines imprimés, aux journaux non quotidiens imprimés et aux périodiques numériques connexes. Ces activités englobent la création, la conception, la production, la commercialisation et la distribution. Pour plus de renseignements, lisez le paragraphe 6.3 « Comment l'appui financier peut-il être dépensé? » Les bénéficiaires ont la responsabilité de gérer les fonds reçus le plus efficacement possible.

2.2 Quoi de neuf?

2.3 Avis

Critères du prix minimal moyen pour 2014-2015

Fonds du Canada pour les périodiques

Volets : Aide aux éditeurs (AÉ) et Innovation commerciale pour les magazines imprimés (IC-I)

Mise en œuvre des critères du prix minimal moyen pour 2014-2015
À compter du cycle de financement 2014-2015, les bénéficiaires admissibles des volets AÉ et IC-I devront répondre aux deux critères du prix minimal moyen.

Pourquoi mettre en oeuvre les deux critères du prix minimal moyen?
Pour faire en sorte que le programme appuie la diffusion payée pour les abonnements et les exemplaires vendus à l'unité/en kiosque, s'alignant ainsi avec les objectifs du programme.

Quels sont les détails?

Avant la mise en oeuvre	Critères du prix pour 2014-2015
AÉ et IC-I	AÉ et IC-I
Diffusion payée - Les magazines doivent :	Les magazines à diffusion payée doivent répondre aux deux critères de prix suivants :
Avoir un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire (par abonnement ou vente à l'unité).	Les abonnements doivent être vendus à l'un des prix suivants : un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année; ou un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire. et Les exemplaires à l'unité ou en kiosque doivent être vendus à : un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

Avant la mise en oeuvre	Critères du prix pour 2014-2015
AÉ seulement	AÉ seulement
Diffusion payée - Les journaux non quotidiens doivent :	Les journaux non quotidiens à diffusion payée doivent répondre aux deux critères de prix suivants :
Avoir un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 0.50 $ par exemplaire (par abonnement ou vente à l'unité).	Les abonnements doivent être vendus à l'un des prix suivants : un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année; ou un prix d'abonnement minimal moyen de 0.50 $ par exemplaire. et Les exemplaires à l'unité ou en kiosque doivent être vendus à : un prix minimal moyen de 0.50 $ par exemplaire pour les journaux non quotidiens.

Qui pourrait être touché ?
Les périodiques à diffusion payée ayant des exemplaires vendus par abonnement et à l'unité pourraient être touchés. Toutefois, il existe certaines exemptions :

• AÉ et CI-I - Magazines
  Les magazines à diffusion payée autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT continuent d'être exemptés des critères du prix minimal moyen.
• AÉ seulement - Journaux non quotidiens
  Les journaux non quotidiens à diffusion payée autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et GLBT continuent d'être exemptés des critères du prix minimal moyen.

Quand cette mise en œuvre entrera-t-elle en vigueur?
Les critères du prix minimal moyen entreront en vigueur à partir du cycle de financement 2014 -2015 et seront inclus dans le Guide du demandeur 2014-2015.

Pour plus de détails et pour connaître la façon d'acheminer des commentaires, suivez le lien à l'Avis - « Critères du prix minimal moyen pour 2014-2015  » au www.pch.gc.ca/ fcp.

2.4 Date limite de présentation

Section 3 - Critères d'admissibilité

3.0 Qui peut présenter une demande?

Les maisons d'édition publiant des magazines imprimés à diffusion payée ou à diffusion sur demande et des journaux non quotidiens imprimés à diffusion payée peuvent présenter une demande. Les journaux non quotidiens ne sont pas admissibles au sens de la diffusion sur demande.

Pour être admissible à l'appui financier, les demandeurs doivent répondre à tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique. Les demandeurs doivent être admissibles au moment de la présentation de la demande et demeurer admissibles au moins jusqu'au 31 mars 2014.

Au moment de remplir le formulaire de demande, les demandeurs doivent faire rapport des activités de publication de la maison d'édition qui se déroulent au cours des douze (12) mois de l'exercice financier et qui se termine à une date entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012.

Les demandeurs peuvent faire une demande selon le modèle d’affaires soit à diffusion payée ou à diffusion sur demande et non une combinaison des deux. Lisez la section 8  Définitions pour plus de renseignements.

3.1 Maisons d'édition admissibles

Les maisons d'édition admissibles doivent :

• être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
• être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
• avoir leur lieu d'affaires principal au Canada;
• avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des demandes.

3.2 Périodiques admissibles

Les périodiques admissibles doivent répondre à tous les critères suivants :

• être publiés par une maison d'édition admissible;
• être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
• être un magazine imprimé ou un journal non quotidien imprimé et être disponible en format imprimé au moins jusqu'au 31 mars 2014;
• être distribués majoritairement par diffusion payée ou diffusion sur demande;
• avoir fait l'objet d'un cycle entier de publication de 12 mois sans interruption à la date limite de la présentation de la demande et continuer à être publiés au moins jusqu'au 31 mars 2014;
• être publiés à une fréquence d'au moins deux fois et d'au plus 56 fois au cours de l'exercice financier, y compris les numéros spéciaux;
• contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de l'éditeur. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier;
• contenir une moyenne d'au plus 70 % de publicité dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier;
• avoir été édités, conçus, assemblés et publiés au Canada.

3.3 Diffusion payée - Magazines

3.4 Diffusion payée - Journaux non quotidiens

Exemple 1
Comment déterminer si l'éditeur a vendu au moins 50 % de la diffusion totale des exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien au cours de l'exercice financier :

Diffusion payée
Exemplaires vendus à des abonnés                        40 000
Exemplaires vendus à l'unité/en kiosque                 10 000
Exemplaires commandités                                     10 000
          Sous-total                                             60 000

Diffusion non payée
Exemplaires contrôlés/gratuits                               40 000
          Diffusion totale                                    100 000

Exemplaires vendus à des abonnés + exemplaires vendus à l'unité/en kiosque + exemplaires commandités = 60 000 exemplaires sur le total de 100 000 exemplaires = 60 %.

L'éditeur a vendu 60 % de ses exemplaires et répond au critère d'admissibilité : « Avoir vendu au cours de l'exercice financier au moins 50 % de leur diffusion totale des exemplaires diffusés au moyen d'exempaires vendus par abonnement, de ventes à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités.»

3.5 Diffusion sur demande - Magazines

Exemple 2
Comment déterminer si l'éditeur a distribué au moins 50 % de la diffusion totale des exemplaires d'un magazine provenant d'exemplaires d'une demande personnelle directe et d'autres exemplaires sur demande au cours de l'exercice financier.

Diffusion payée
Exemplaires vendus à des abonnés                    500
Exemplaires vendus à l'unité/en kiosque             100
Exemplaires commandités                                 900
          Sous-total                                         1 500

Diffusion sur demande
Demande personnelle directe                            50 500
Autres exemplaires sur demande                       10 000
          Sous-total                                         60 500

Diffusion non payée
Exemplaires contrôlés/gratuits                            2 000
          Diffusion totale                                64 000

Demande personnelle directe + autres exemplaires sur demande = 60 500 exemplaires sur le total de 64 000 exemplaires = 95 %.

L'éditeur a distribué 95 % d'exemplaires et a répondu au critère d'admissibilité : « Avoir distribué au cours de l'exercice financier au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires d'une demande personnelle directe et d'autres exemplaires sur demande.»

Section 4 - Périodiques non admissibles

4.0 Périodiques non admissibles

Périodiques non admissibles incluent :

• les journaux quotidiens;
• les périodiques gratuits;
• les bulletins d'information;
• les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement rapport sur ses activités ou de la promotion de ses intérêts;
• les périodiques produits par ou pour un organisme qui fournit des biens ou des services lorsque le but principal du périodique est de promouvoir la vente des biens ou des services;
• les périodiques produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien ou produits dans le cadre d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
• les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement la promotion des intérêts de l'organisme lorsqu'il ne s'agit pas de publication de périodiques;
• les périodiques d'association professionnelle;
• les périodiques produits par ou pour un gouvernement ou un organisme gouvernemental;
• les périodiques produits uniquement sous format numérique (le volet Innovation commerciale appuie les périodiques numériques);
• les périodiques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d'un numéro actuel ou précédent d'un même périodique ou d'autres publications;
• les périodiques produits sur des feuilles mobiles;
• les périodiques constitués de contenu rédactionnel qui sont composés de plus de 50% des contenus suivants, simple ou combiné : de listes, de catalogues, de magalogues, de répertoires, de guides, de rapports financiers, d'horaires, de calendriers, d'échéanciers, de bandes dessinées, de dessins humoristiques, de casse-tête, de jeux et d'horoscopes;
• les périodiques qui contiennent du contenu offensant de l'avis de Patrimoine canadien.

Section 5 - Processus de demande et exigences du Programme

5.0 Préparation de la demande

Nous vous recommandons fortement de lire attentivement le guide du demandeur avant de présenter une demande. Les demandeurs doivent répondre à tous les critères d'admissibilité énoncés dans la section 3 − Critères d'admissibilité.

5.1 Formulaire de demande

Pour s'assurer que les critères d'admissibilité sont respectés, les demandeurs doivent identifier sur le formulaire de demande les renseignements suivants :

• magazine ou journal non quotidien;
• le modèle d'affaires de la diffusion;
• le cas échéant, la catégorie spéciale du périodique : autochtone, ethnoculturelle,  langue officielle en situation minoritaire et GLBT.

Le formulaire de demande est à votre disposition sur le site Web http://www.pch.gc.ca/fcp. Nous encourageons l'utilisation du formulaire électronique qui est plus facile à remplir.

Pour avoir accès au formulaire à remplir en format de document portable (PDF), les demandeurs auront besoin du logiciel Adobe Reader sur leur ordinateur. Le logiciel nécessaire pour un téléchargement gratuit se trouve sur le site Web d'Adobe.

Important
Le formulaire de demande doit être exact et complet et toutes les pièces justificatives doivent être jointes. Les demandeurs doivent conserver un exemplaire de leur demande. S'il manque des renseignements ou des pièces justificatives, le formulaire de demande sera considéré incomplet et ne sera pas accepté.

Le formulaire de demande ne doit pas être transmis par voie électronique au Ministère pour assurer la confidentialité des renseignements personnels. Les formulaires de demande seront acceptés par la poste, par un service de messagerie ou par un autre moyen de livraison.

5.2 Pièces justificatives

5.3 Comment annoter le contenu d'un numéro

Les demandeurs doivent indiquer, à l'aide d'un MARQUEUR NOIR toutes les images et les textes sur chaque page du dernier numéro régulier de l'exercice financier en utilisant les codes suivants :

C      Contenu rédactionnel canadien
É       Contenu rédactionnel étranger
P       Pages de publicité
N      Pages non génératrices de revenus
L       Liste

Veuillez annoter TOUTES les images, photographies, graphiques, illustrations et les textes séparément. Calculez le nombre de pages ou fractions de pages pour chaque type de contenu, en arrondissant au chiffre entier le plus près. Inscrivez le résultat de chaque type de contenu dans la partie E - «  Renseignements sur le périodique », Calcul du contenu du formulaire de demande.

Aux fins de vérification, les responsables du FCP pourraient demander des exemplaires additionnels de numéros annotés, lesquels doivent être fournis; sinon le périodique pourrait ne pas être admissible au financement du FCP .

5.4 Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion

Tous les demandeurs doivent remplir la partie H - «  Renseignements sur l'exercice financier du périodique » du formulaire de demande qui fait état de toutes les recettes provenant des exemplaires vendus par abonnement, des exemplaires vendus à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités. Pour les abonnements aux membres de l'association, les recettes générées par la vente d'exemplaires par abonnement doivent exclure les frais d'adhésion des membres et les dons.

En plus de remplir la partie H du formulaire de demande, les demandeurs doivent fournir les documents suivants :

Le Fonds du Canada pour les périodiques accepte les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

• Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA)
• Audit Bureau of Circulations (ABC)
• Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)

5.5 Changements touchant une maison d'édition ou un périodique

Si le statut de la maison d'édition ou d'un périodique change, les demandeurs et les bénéficiaires doivent immédiatement aviser le FCP si un ou plusieurs changements suivants se produit :

• Nom de la maison d'édition
• Titre du périodique
• Le périodique cesse d'être publié ou change au format numérique
• Insolvabilité — cession des biens
• La vente du périodique ou de la maison d'édition − si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un transfert de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition en question, les procédures suivantes s'appliquent :
  • Le Ministère doit être avisé avant la conclusion de la transaction, et ce, afin de déterminer si le nouveau périodique et le nouveau propriétaire demeurent admissibles.
  • Le cas échéant, il incombe entièrement aux parties de s'entendre sur la valeur des biens à vendre, ce qui comprend tout type d'appui financier reçu de la part du Ministère.
  • Le propriétaire actuel devra envoyer une copie du contrat de vente au Ministère. Le contrat devra préciser l'intention des deux parties quant à l'appui financier.
  • Les maisons d'édition devront signer un accord de cession et de prise en charge et le nouveau propriétaire devra démontrer que la maison d'édition est de propriété et contrôle canadiens. Sinon, le bénéficiaire ne sera plus admissible au FCP.
• L'ensemble ou une partie de l'appui financier devra être remboursé si le bénéficiaire cesse d'être admissible durant l'année financière de 2013-2014.

Note
Si un changement de propriété se produit, communiquez avec le Programme pour obtenir un accord de cession et de prise en charge.

5.6 Date limite de présentation de la demande

La date limite de présentation de la demande et de toutes les pièces justificatives est le 24 NOVEMBRE 2012.

Pour que le formulaire de demande soit considéré comme soumis à temps, il doit porter le cachet du jour de la date limite ou d'une date antérieure de la poste, par le service de messagerie ou par autre moyen de livraison. Une demande en retard ne sera pas acceptée. Nous vous encourageons fortement à conserver le reçu d'envoi.

Envoyer le formulaire de demande rempli et signé avec toutes les pièces justificatives au Fonds du Canada pour les périodiques - Aide aux éditeurs.

Tous les demandeurs recevront un accusé de réception de leur formulaire de demande soit par lettre ou par courriel.

Section 6 - Périodiques admissibles

6.0 Demandes approuvées

Si la demande est approuvée, le demandeur recevra une lettre qui confirme l'admissibilité et le montant de l'appui financier accordé. Le FCP verse un appui financier aux demandeurs acceptés soit en un seul paiement sous forme de subvention ou en versements échelonnés sous forme d'une entente de contribution selon l'évaluation du Programme quant au niveau de risque.

6.1 Exemplaires comptés dans la formule

La formule dans le cadre du volet de l' Aide aux éditeurs est basée sur les exemplaires admissibles totaux diffusés pour un périodique au cours de son exercice financier.

• Pour les magazines et les journaux non quotidiens à diffusion payée, seuls les exemplaires vendus par abonnement et vendus à l'unité/en kiosque sont comptés dans la formule. Les exemplaires commandités ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.
• Pour les magazines à diffusion sur demande, seuls les exemplaires provenant d'une demande personnelle directe sont comptés dans la formule. Les autres exemplaires sur demande ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.

6.2 Montants maximaux

À l'exception des périodiques agricoles, le montant maximal qui peut être reçu par un périodique est de 1,5 million de dollars.

L'aide gouvernementale totale en provenance de l'ensemble des sources fédérales, provinciale, territoriale et municipale canadiennes est limitée à 75 % des dépenses totales de tout éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux non quotidiens.

6.3 Comment l'appui financier peut-il être dépensé?

Les bénéficiaires doivent dépenser le financement accordé du volet Aide aux éditeurs pour appuyer les activités des périodiques financés pour l'une ou l'autre des activités suivantes relatives à un périodique admissible :

• Création (rédaction, révision, photographie, illustration et conception)
• Production (pré-impression et impression)
• Commercialisation
• Distribution
• Développement et amélioration du site Web (inclut le développement du contenu, les améliorations de l'architecture du site, du logiciel et des capacités)
• Périodique numérique associé à un périodique imprimé admissible

Les bénéficiaires qui possèdent plus d'un périodique admissible seront informés de l'appui financier alloué à chacun. Les fonds ne doivent pas être dépensés pour appuyer des périodiques non admissibles.

6.4 Échéancier des dépenses

L'appui financier doit être dépensé entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Il se peut que les demandeurs aient à rembourser toute somme de l'appui financier non dépensée d'ici la fin de cette période.

Note
Il se peut que les bénéficiaires aient à soumettre un rapport sur l'utilisation des fonds en 2013-2014 à une date ultérieure.

Section 7 - Dispositions du ministère du Patrimoine canadien

7.0 Reconnaissance de l'appui financier

Tous les bénéficiaires du FCP doivent reconnaître l'appui financier accordé par le gouvernement du Canada en incluant un texte de reconnaissance à cet effet accompagné du mot-symbole Canada dans le bloc-générique des périodiques ayant reçu du financement, et à un endroit équivalent dans tous les périodiques numériques connexes. Le texte de reconnaissance et le mot-symbole doivent figurer dans tous les numéros qui suivent l'approbation du financement, et ce, jusqu'à ce que le FCP cesse d'offrir un appui financier au périodique. Le texte de reconnaissance et le mot-symbole ne doivent pas figurer dans les périodiques qui ne sont pas appuyés par le FCP.

Le Ministère se réserve le droit de revoir et d'approuver l'utilisation du mot-symbole du Canada, qui se trouve au : www.pch.gc.ca/logos, avant qu'un produit ou un service soit offert au public par le bénéficiaire.

7.1 Pouvoir discrétionnaire et décisions du ministre

Les critères d'admissibilité et les lignes directrices du FCP ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire du ministre du Patrimoine canadien. Les décisions du ministre quant à l'admissibilité des demandeurs et au montant des subventions et contributions sont finales.

7.2 Évaluations du Programme

Le Ministère effectuera des évaluations périodiques du FCP. Pendant une évaluation, les bénéficiaires doivent fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à l'évaluation. 

7.3 Vérifications

Patrimoine canadien mène des vérifications sur un échantillon de demandes acceptées chaque année; le Ministère assumera le coût de la vérification. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à la vérification. Les bénéficiaires doivent conserver pendant au moins cinq ans les pièces justificatives liées aux renseignements fournis dans tous les formulaires de demande.

S'il est démontré qu'un bénéficiaire a fourni des renseignements faux ou non soutenus, le remboursement du plein montant de l'appui financier accordé peut être exigé et déclaré non admissible à l'aide du FCP pour les deux prochaines années financières ou plus.

7.4 Divulgation des renseignements au gouvernement du Canada

En présentant une demande au FCP, les demandeurs autorisent le ministère du Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement contenu dans leur demande au gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les besoins suivants : prendre une décision touchant une demande, gérer et surveiller les subventions ou contributions et évaluer les résultats du Programme.

Tout renseignement fourni dans un formulaire de demande pourra également être divulgué en vue d'une prise de décision relativement à d'autres demandes d'appui financier dans le cadre d'autres programmes de Patrimoine canadien. Les renseignements concernant une demande peuvent aussi être transmis à Statistique Canada aux fins de statistiques.

7.5 Renseignements susceptibles d'être rendus publics

Les montants accordés aux bénéficiaires représentent des renseignements d'intérêt public. Les demandeurs acceptés qui reçoivent l'appui financier du Programme peuvent avoir le nom de la maison d'édition et les montants accordés pour chacun de leurs périodiques publiés sur le site Web du FCP ou divulgués dans des documents publics produits par Patrimoine canadien.

7.6 Demandes d'accès à l'information

Si une demande d'accès à l'information est reçue relativement à une demande pour un appui financier ou à tout autre document que possède le Ministère au sujet d'une maison d'édition, l'information fournie au Ministère sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7.7 Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seuls les renseignements nécessaires au fonctionnement du FCP et à la mesure de ses résultats seront demandés. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour ce Programme sont autorisés par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et sont requises pour votre participation.

Section 8 - Définitions

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (du gouvernement)

Fait référence à l'exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Bloc-générique

Section d'un périodique donnant de l'information sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et qui fournit les coordonnées des personnes-ressources.

Bulletin d'information

Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un bulletin d'information.

Caractéristiques		Points
1.	Pas de page couverture - les articles commencent immédiatement	2
2.	Non relié	2
3.	Moins de 20 pages	2
4.	Pas de table des matières	1
5.	Pas de liste des auteurs	1
6.	Pas de bloc-générique complet	1
7.	Pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs	1
8.	Fait partie d'une série continue	1
	Total	/11

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, de l'avis du ministère du Patrimoine canadien, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

• constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel;
• constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
• contient de la violence excessive ou gratuite;
• dénigre un groupe identifiable;
• contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

Contenu rédactionnel

L'espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est consistué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la définition du contenu rédactionnel canadien.

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sera considéré comme étant du contenu rédactionnel canadien si le contenu rédactionnel est traduit dans une des deux langues officielles. Note : la traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n'est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Coût des biens vendus

C'est la valeur du début de l'inventaire plus tous les achats moins la valeur de la fin de l'inventaire.

Cycle de publication

Le nombre de numéros d'un périodique, déterminé à l'avance par la maison d'édition, publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier.

Diffusion contrôlée

Exemplaires distribués sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.

Diffusion gratuite

Exemplaires distribués gratuitement.

Diffusion moyenne

La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.

Diffusion payée

Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement, vendus à l'unité/en kiosque et incluant les exemplaires commandités.

Diffusion sur demande - Demandes personnelles directes

Exemplaires de magazines qui sont adressés individuellement aux bénéficiaires qui ont fait la demande directement du périodique à une maison d'édition de façon écrite, par téléphone, par courriel ou par télécopieur. Les demandeurs sous la diffusion sur demande doivent toujours fournir des rapports de diffusion de 12 mois provenant d'un organisme de vérification de la diffusion accepté par le FCP au moment de présenter leur demande.

Exemplaires commandités

Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de leur distribution à des consommateurs ciblés afin d'augmenter le lien avec les consommateurs.

Exercice financier

Fait référence à l'exercice financier de 12 mois de la maison d'édition qui se termine à une date entre la période du 1er avril 2011 et du 31 mars 2012.

Journal

Un périodique imprimé recueillant 6 points ou plus sur l'échelle suivante est un journal.

Caractéristiques		Points
1.	Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)	2
2.	Non relié	3
3.	Imprimé sur tout type de papier journal	1
4.	S'identifiant comme journal	1
5.	Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)	1
6.	Publicité sur la page couverture	1
7.	Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports	1
	Total	/10

Journal non quotidien

Un périodique imprimé et non relié communément reconnu comme un journal non quotidien et qui est publié sous un titre commun à intervalles réguliers, pas moins de deux fois au cours de l'exercice financier et au plus 56 fois au cours de l'exercice financier, y compris les numéros spéciaux.

Listes

Une série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions , des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.

Magazine

Un périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, qui est paginé et relié, paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et est publié sous un titre commun à intervalles réguliers, et peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Magazine d'affaires

Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d'emploi spécifique, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.

Numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique de 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada. Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent entrer leur numéro d'entreprise à la partie B du formulaire de demande, « Renseignements sur la maison d'édition » à la ligne B4. Pour plus de renseignements, consultez le site www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/menu-fra.html.

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)

Numéro normalisé de reconnaissance internationle qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un numéro spécial :

• est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier;
• porte sur un thème ou un sujet précis;
• a un titre et un numéro international normalisé des périodiques en série (ISSN) identique à celui du périodique principal;
• a un coût compris dans les frais d'abonnement du cycle de publication régulier.

Pages de publicité

• Inclut : les annonces de publicité payées, réciproques ou en nature et les publireportages.
• N'inclut pas : la publicité aux fins caritatives, la publicité de services publics, l'autopublicité, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.

Pages non génératrices de revenus

Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique agricole

Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux.

Périodique artistique et littéraire
Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.

Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et répond à leurs besoins.

Périodique d'association professionnelle

Un périodique qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

• appartient directement à une association;
• l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales;
• l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)(i)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une collectivité de langue officielle en situation minoritaire (une collectivité francophone à l'extérieur du Québec ou une collectivité anglophone au Québec).

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une collectivité culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada. Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

• périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d'intéresser tout le monde, par exemple, nouvelles, histoire générale et divertissement;
• périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports et de nombreux autres sujets. Il s'agit du type de périodique le plus courant.  

Périodique GLBT

Périodique qui sert ou concerne principalement les communautés gaie, lesbienne, bisexuelle ou transgenre.

Périodique numérique

Un périodique numérique est un périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doivent être détenus et contrôlés par un Canadien. Pour les besoins du Programme, « Canadien » signifie :

1. un citoyen canadien;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
3. une société canadienne (voir ci-dessous);
4. une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des personnes visées aux alinéas a), b) ou c) ou l'un et l'autre de ceux-ci et dont le président ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des personnes visées aux alinéas a) ou b) ci-dessus;
5. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des personnes visées aux alinéas a) ou b) ci-dessus.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas décrites dans l'un des paragraphes a) à e) de la présente définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la maison d'édition, celle-ci n'est pas reconnue comme une entreprise canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui ont été actives au Canada comme éditeurs de périodiques pendant au moins 30 ans ne seront pas considérées comme non admissibles pour la seule raison qu'elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Rapport de diffusion

Rapport publié par un organisme de vérification de la diffusion accepté à propos du volume de la diffusion selon la source, les types par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d'un magazine ou d'un journal non quotidien pendant une période donnée.

Revue savante

Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique visant à diffuser des connaissances.

Statuts constitutifs

L'enregistrement de la raison sociale est un document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, qui détaille le but et les règlements d'une société.