La mise en œuvre de la politique et la directive sur les paiements de transfert

Table des matières

Objectifs

Introduction

1- Mise en œuvre des dispositions linguistiques de la politique (PPT) et de la directive (DPT) sur les paiements de transfert

Contribution à tierce-partie : Un cas de l’article 25 de la LLO

2- Détermination de clauses linguistiques: facteurs et questions à considérer

3- Modèles de clauses linguistiques : paramètres

Références et outils complémentaires

Questions pour la gestion

Objectifs

La politique de 2008 sur les paiements de transfert (PPT) et sa directive (DPT) demandent aux ministères fédéraux de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO) dans la conception, la mise en œuvre, les communications et les rapports associés aux paiements de transferts. Le présent Guide vise à appuyer les responsables des programmes de Patrimoine canadien dans le respect de ces exigences.

Pour l’essentiel, ces exigences se rapportent à la partie VII de la Loi, qui pose l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, de même qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les dispositions linguistiques de la politique et sa directive remplacent celles de la Politique sur les langues officielles relative aux subventions et contributions, soit le Chapitre 1-4 – Subventions et contributions de l’ancienne politique sur les paiements de transfert.

Le Guide n’offre pas de «recette toute faite» : les réalités visées par les paiements de transfert s’avèrent fort diversifiées et ne pourraient être assujetties à une détermination linguistique convenant à toutes. Il fournit plutôt aux gestionnaires et agents les outils qui permettent à chacun d’analyser les situations qui lui sont propres et d’effectuer les choix appropriés. Dans tous les cas, cette analyse doit être documentée, que ce soit au moment de l’élaboration ou de la mise en place d’un programme, ou encore dans le cadre d’un dossier spécifique de paiement de transfert.

Le Guide est en constante évolution. Il sera revu pour refléter les meilleures pratiques retenues par les Centres d’expertise créés à Patrimoine canadien et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Introduction :

Le gouvernement et le processus général de prise en compte des exigences liées aux langues officielles (ELO)

Le Bureau du Conseil privé et les exigences liées aux langues officielles

Le Bureau du Conseil privé estime que les ELO devraient être prises en compte dans le processus d’élaboration des politiques et des programmes donnant lieu à un mémoire au Cabinet (MC). Le cas échéant, la preuve que les ELO ont été analysées au moment de l’élaboration de l’initiative devra être incluse dans le MC (voir le Guide pour les rédacteurs du MC ). Des considérations liées aux ELO sont aussi présentées dans le Guide PCH pour la préparation de Mémoires au Cabinet.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les exigences liées aux langues officielles

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) passe en revue les présentations au Conseil du Trésor (CT) et offre des conseils sur la conformité des programmes aux politiques générales du gouvernement, y compris sur l’intégration des ELO. Gardant à l’esprit le fait que la pertinence des ELO a été déterminée dans le mémoire au Cabinet, les analystes du SCT évaluent les présentations reçues pour déterminer si le ministère a tenu compte des ELO et pour veiller à ce que les ELO soient prises en considération à chaque étape de l’élaboration de la présentation au CT : (voir le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor, article 9.5, annexe E).

Le ministère et les exigences liées aux langues officielles

L’administrateur général de chaque institution fédérale doit s’assurer que tous ses programmes intègrent ces exigences et que cela soit démontré. Cette information devrait se retrouver, entre autres, dans les modalités de programme, les lignes directrices, le formulaire de demande et son analyse (i.e. FRA), dans les dispositions de l’entente de financement, ainsi que dans l’éventuel rapport final du bénéficiaire, s’il y a lieu.

1 - Mise en œuvre des dispositions linguistiques de la politique (PPT) et de la directive (DPT) sur les paiements de transfert.

a. À l’étape de la conception de programme

NOTE : Le texte ombragé est une reproduction littérale du libellé de la politique et de sa directive.

Politique sur les paiements de transfert

S’assurer que, lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. (art. 6.5.14)

Directive sur les paiements de transfert

Disposition

Éléments de base de la conception (Annexe B, paragr.22)

Les gestionnaires ministériels chargés de concevoir ou de remanier un programme de paiements de transfert doivent évaluer et consigner : la façon dont les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles doit entrer en ligne de compte et, s’il y a lieu, la manière dont elles doivent s’appliquer dans la conception du programme de paiements de transfert.

Commentaires

Il est essentiel de procéder à l’analyse des impacts d’un programme donné sur l’engagement du gouvernement en langues officielles dès sa conception ou son remaniement, afin de déterminer quels types de mesures devront être prises pour respecter les obligations de la Loi. L’analyse devrait considérer divers éléments, notamment :

  • la clientèle visée;
  • l’envergure du programme (d’international à local);
  • l’importance symbolique des initiatives;
  • le type de bénéficiaires;
  • le niveau de la participation fédérale (financière ou autre).

En procédant à cette analyse, on peut référer à :

  • Des constats d’études, ou de consultations menées par le programme, retenus comme étayant les priorités de programme et justifiant l’approche adoptée à l’endroit des langues officielles.
  • Une analyse sociodémographique identifiant, par exemple, les motifs justifiant une approche intégrée ou distincte pour les deux groupes linguistiques.

Les conclusions peuvent varier selon les situations, mais dans tous les cas, l’analyse doit être documentée et permettre de bien comprendre les raisons de l’orientation choisie, surtout s’il est jugé qu’il n’y a pas d’impact. Tout mémoire au Cabinet ou présentation au Conseil du Trésor associé au programme doit notamment contenir une telle démonstration.

Disposition

Modalités applicables aux subventions (Annexe D, paragr., 10 ) et aux contributions (Annexe E, paragr. 12)

Lorsque le programme soutient des activités pouvant avoir un effet sur les locuteurs de l’une ou l’autre des langues officielles les modalités doivent inclure:

  • une description, au besoin, de la façon dont le programme de paiements de transfert respectera les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • une description, au besoin, de la façon dont les services ou les avantages seront rendus disponibles dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Commentaires

S’il est jugé que le programme soutient des activités pouvant avoir un effet sur les locuteurs de l’une ou l’autre des minorités de langue officielle, les modalités doivent inclure, au minimum, les mentions suivantes:

  • « Le programme doit s’assurer que des mesures sont mises en place afin d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. »
  • « Lorsque les activités du bénéficiaire s'adressent à un public composé des deux groupes de langue officielle, ou pourraient avoir un impact sur la promotion du caractère bilingue du pays, au Canada ou à l'étranger, l'entente de financement conclue avec le bénéficiaire précise les mesures qui seront prises à cet égard et les ressources auxquelles il a accès. »

Les modalités peuvent aussi inclure des mentions au sujet de :

  • la disponibilité de données démolinguistiques relatives aux localités où le programme financera des projets;
  • les ressources, documents, publications et références permettant aux bénéficiaires de respecter leurs obligations linguistiques contractuelles.

Disposition

Dispositions relatives aux paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement (Annexe I, partie 1, parag. 8)

Les gestionnaires ministériels chargés de préparer les modalités doivent s'assurer que les points obligatoires suivants sont abordés dans les modalités du programme de paiements de transfert : une description de la façon dont le ministère fédéral s'assurera que les obligations énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles seront prises en considération et, le cas échéant, appliquées.

Commentaires

La description à inclure dans les modalités tient compte de la nature des champs de compétence constitutionnelle en cause, compte tenu que les obligations s’avèrent différentes selon qu’il s’agit d’une compétence fédérale, provinciale, ou partagée.

Disposition

Dispositions relatives aux paiements de transfert aux bénéficiaires étrangers 
(Annexe J, partie B, parag. 12)

Les gestionnaires ministériels doivent veiller à ce que les éléments suivants soient également pris en compte lorsqu'ils sont pertinents : des dispositions énonçant les responsabilités du bénéficiaire pour ce qui est d'offrir les services ou les avantages dans les deux langues officielles du Canada.

Commentaires

Dans le contexte de la politique, les «bénéficiaires étrangers» se limitent aux États et aux associations d’États.

La nature des dispositions à énoncer tient particulièrement compte de la possibilité qu’offre le projet de mettre en valeur l’image bilingue du pays à l’étranger.

Contribution à tierce-partie : Un cas de l’article 25 de la LLO

La PPT prévoit qu’un programme peut allouer des fonds directement à un bénéficiaire ou encore charger une tierce-partie bénéficiaire de redistribuer les fonds selon des modalités convenues.

Comme un paiement de transfert ne devrait pas avoir pour résultat l’acquisition de biens, de services ou d’actifs par le gouvernement du Canada, (art. 3.1), le bénéficiaire ne devrait donc pas être une tierce-partie agissant pour le compte du gouvernement.

S’il y avait exception à ce principe, la situation devrait être considérée à la lumière de l’art. 25 de la Loiqui stipule les services offerts par des tiers pour le compted’une institution fédérale sont sujets aux exigences du Conseil du Trésor en matière de langues officielles dans la prestation de services et les communications avec le public.

Les gestionnaires de programme sont invités à communiquer avec le Centre d’expertise et leur conseiller juridique pour toute question relative à la mise en application de la LLO dans les ententes de financement impliquant une tierce-partie.

b. À l’étape de la livraison de programme

Directive sur les paiements de transfert

Disposition

Dispositions des ententes de financement pour subventions (Annexe F, paragr. 16) et pour contributions (Annexe G, paragr. 37)

Dans le cas où les modalités ont précisé que le programme de paiements de transfert pouvait avoir un effet sur les locuteurs de l’une ou l’autre des langues officielles, les ententes doivent inclure :

  • une clause, le cas échéant, précisant la façon dont les activités du bénéficiaire appuieront l’obligation du gouvernement du Canada d’accroître la vitalité des minorités de langue officielle au pays, de soutenir et assister leur développement et de favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne;
  • une description, au besoin, de la façon dont les services ou les avantages seront rendus disponibles dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Commentaires

Lorsqu'il aura été jugé que le programme soutient des activités pouvant avoir un effet sur les locuteurs de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle en situation minoritaire , l’institution doit clairement informer les bénéficiaires potentiels des obligations linguistiques qui peuvent résulter de leur décision d'accepter d'être financé par des fonds publics (par exemple au moyen de la lettre d'appel).

Lorsqu’il est établi que le projet d’un bénéficiaire spécifique peut avoir un impact sur les locuteurs des deux langues officielles (dans la très grande majorité des cas, il s’agira d’un service à un public des deux collectivités linguistiques) :

  • Une clause de l'entente entre les deux parties doit préciser les engagements du bénéficiaire, notamment en matière de services au public (voir sections 2 et 3).
  • La capacité et l’engagement du bénéficiaire à respecter des exigences en matière de langues officielles deviennent des critères d'obtention du financement.
  • L’institution doit veiller à ce que le bénéficiaire ait accès aux outils requis pour fournir de tels services dans les deux langues officielles.
  • Il faut ainsi tenir compte des fonds nécessaires au respect des obligations linguistiques lors de l’examen du financement octroyé au bénéficiaire.
  • Dans le cas d'une contribution, l’institution doit établir les mesures d'évaluation et de contrôle appropriées pour s'assurer d’un suivi adéquat.

2- Détermination de clauses linguistiques : facteurs et questions à considérer.

Facteurs à considérer / Exemples de questions à soulever

  • La clientèle visée :
    • La clientèle directement visée est-elle composée d’individus ou de groupes appartenant aux deux communautés linguistiques?
    • En ce qui a trait au public en général, à quel niveau se situe la demande potentielle de services dans les deux langues officielles?
    • Si, par sa nature même, le projet s’adresse à un seul groupe linguistique (par ex. : festival de films, événement culturel d’une minorité de langue officielle), y aurait-t-il lieu de le promouvoir auprès de l’autre groupe, aux fins d’une meilleure connaissance respective des deux groupes?
  • La possibilité d’une participation de la minorité de langue officielle au projet :
    • Le projet est-il de nature à favoriser la participation ou représentation de la minorité de langue officielle (par ex. : un événement culturel ou patrimonial dans une région où existe une importante minorité de langue officielle)?
  • L’envergure du projet :
    • Le projet est-il d’envergure nationale, touchant ainsi très probablement les deux groupes linguistiques?
    • Si le projet est d’envergure locale, est-il réalisé dans une région où existe une minorité importante de langue officielle?
  • L’importance symbolique du projet :
    • Le projet revêt-il un intérêt historique, culturel, sportif ou d’autre nature qui soit d’importance pour le Canada?
    • Le projet met-il en cause la visibilité de l’identité canadienne à l’étranger?
  • La nature du bénéficiaire :
    • Le bénéficiaire est-il un organisme national, qui devrait certainement avoir des préoccupations en matière de langues officielles?
    • La nature même du bénéficiaire soulève-t-elle des enjeux de politique publique plus vastes que l’entente de financement concernée, comme dans le cas d’une entente avec une province?
  • Niveau de la participation fédérale :
    • La participation fédérale est-elle faible ou élevée : cela pourrait être pris en considération, en conjonction avec les facteurs précédents.

3- Modèles de clauses linguistiques : paramètres

Démarche menant au choix d’une clause 

  1. À partir des réponses fournies aux questions précédentes, et de l’analyse globale qui en est faite, le gestionnaire d’une entente de financement veille à déterminer un degré d’exigences linguistiques reflétant le mieux possible les enjeux en cause. Compte tenu de la grande variété des situations possibles, ces exigences peuvent s’avérer fort différentes d’un cas à l’autre.
  2. Dans le cas d’ententes de financement par tierce-partie, la convention doit préciser tant les exigences pour le bénéficiaire immédiat que celles attendues des bénéficiaires ultimes.
  3. On doit s’assurer qu’à des situations similaires correspondent des exigences linguistiques de même nature. Le bien-fondé d’une clause linguistique donnée est étroitement lié à sa cohérence relativement à une autre.
  4. Les modèles de clauses suggérés ici :
    • ont un caractère générique; ils ne peuvent, bien sûr, rendre compte des détails et enjeux propres à chaque entente de financement, laissant ainsi au gestionnaire de l’entente le soin d’apporter, au besoin, les précisions nécessaires – y compris des exigences autres que celles liées à la langue de service;
    • sont présentés selon une logique allant d’exigences minimales à maximales, et ce, en regard d’une ou plusieurs des dimensions suivantes du projet* :
      • Information sur l’appui de Patrimoine canadien
      • Renseignements de base sur le projet
      • Affichage
      • Services
    • réfèrent à la possibilité d’une « participation » de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au projet, entendant par là le continuum allant d’une participation physique à l’activité jusqu’à une implication dans sa conception et sa mise en œuvre.

* Pour chacune des dimensions citées, il importera de préciser, au besoin, les moyens de communication visés
( par téléphone, en personne, par écrit ou sur Internet). 

Modèles de clauses linguistiques 

Toutes les ententes de financement prévoient au minimum que 

  • Le bénéficiaire veille à ce que la reconnaissance de l’appui du ministère au projet soit exprimée en français et en anglais. ( http://www.pch.gc.ca/pc-ch/peaf-pafa/index-fra.cfm )

En plus, l’entente de financement prévoit, selon le cas, que 

Exigences très faibles

1. Le bénéficiaire veille à ce que :

  • les renseignements de base sur le projet soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • la communauté de langue officielle en situation minoritaire soit invitée à participer au projet.

Exigences faibles

2. Le bénéficiaire veille à ce que :

  • les renseignements de base sur le projet soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • les principaux éléments d’affichage soient en français et en anglais;
  • la communauté de langue officielle en situation minoritaire soit invitée à participer au projet.

Exigences moyennes

3. Le bénéficiaire veille à ce que :

  • les renseignements de base sur le projet soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • tout l’affichage relatif au projet soit en français et en anglais;
  • un service de base (par ex. : réception / accueil / offre de recourir, sur demande, à du matériel ou personnel bilingue) et les communications (annonce, avis public etc.) soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • la communauté de langue officielle en situation minoritaire soit invitée à participer au projet.

Exigences élevées

4. Le bénéficiaire veille à ce que :

  • les renseignements de base sur le projet soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • tout l’affichage relatif au projet soit en français et en anglais;
  • tous les services soient disponibles et offerts en français et en anglais;
  • la communauté de langue officielle en situation minoritaire soit invitée à participer à la conception et à la réalisation du projet.

Références et outils complémentaires

Références:

  1. Loi sur les langues officielles: http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html?noCookie
  2. Guide à l’intention des institutions fédérales – Partie VII de la Loi sur les langues officielles http://www.pch.gc.ca/pgm/lo-ol/outils-tools/guide-fra.cfm
  3. Politique sur les paiements de transfert : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13525&section=text
  4. Directive sur les paiements de transfert: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14208

Informations sur les communautés:

Profils sociodémographiques au niveau provincial/territorial et coordonnées de contacts communautaires: 
FCFA http://www.fcfa.ca/profils/ 
Cioyenneté et Immigration http://www.cic.gc.ca/francais/nouveaux/francophone/profil.asp
Justice Canada http://www.justice.gc.ca/fra/pi/franc/41/closm-olmc.html
Base de données sur les collectivités http://www.cid-bdc.ca/francais/index.html

Profils régionaux des CLOSM:
Intranet PCH http://kcs/Identity/officialLang/RegProfiles/demo_profiles/index.htm 
Commissariat aux langues officielles http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stats_f.php

Recherches visant spécifiquement les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada:
Institut de Moncton http://www.icrml.ca/index.php?option=com_frontpage&Itemid=1&lang=fr

Liste des organisations communautaires nationales:
Site PCH http://www.pch.gc.ca/pgm/lo-ol/href/index-fra.cfm 

Plans de développement des CLOSM: http://www.pch.gc.ca/pgm/lo-ol/entente-agreement/comm/index-fra.cfm

Autres liens utiles:

5. Politique sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation des services):
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/puolcsp-pllocpps_f.asp

6. Politique sur la langue de travail: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/plw-plt_f.asp 

7. Politique sur les langues officielles dans la gestion des ressources humaines:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/polhrm-plogrh_f.asp 

8. Bureau du Conseil privé, Guide pour les rédacteurs du Mémoire au Cabinet :
http://publiservice.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=mc

9. Guide PCH pour la rédaction de documents au Cabinet:
http://kcs/HRNetwork/uploads/16436/Guide_Writing_Cabinet_Official_Languages_f.pdf 

10. Guide pour déterminer les exigences en matière de langues officielles (ELO) dans les programmes à PCH.
http://kcs/fmb-dgf/catgccentre/docs/Lentille_LO_Guide%20PCH_Fr.pdf

11. Guide pour la préparation de présentation su Conseil du Trésor, article 9.5, annexe E;
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/opepubs/tbm_162/gptbs-gppct-fra.asp

Ce questionnaire s’adresse uniquement aux directions générales des programmes (RCN)

Questionnaire sur les exigences en langues officielles dans les programmes à Patrimoine canadien

La politique de 2008 sur les paiements de transfert (PPT) et sa directive (DPT) demandent aux ministères fédéraux de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO) dans la conception, la mise en œuvre, les communications et les rapports associés aux paiements de transfert.

C’est l’administrateur général de chaque institution fédérale qui doit s’assurer que tous ses programmes démontrent comment ils intègrent ces exigences. Cette information devrait se retrouver, entre autres, dans les modalités de programme, les lignes directrices, le formulaire de demande et son analyse (i.e. FRA), dans les dispositions de l’accord de financement, ainsi que dans l’éventuel rapport final du bénéficiaire, s’il y a lieu.

Le questionnaire joint vise à aider les programmes à mieux répondre aux exigences en langues officielles en ce qui a trait à la partie VII – article 41* de la LLO. Les données recueillies serviront de base de référence quant aux exigences en langues officielles pour l’ensemble des programmes au Ministère; les meilleures pratiques qui en seront tirées seront partagées avec les programmes leur permettant d’apporter certains changements en vue d’assurer une plus grande cohérence au sein du Ministère. Entre autres, cette information s’avérera très utile pour les agents de programme appelés à déterminer les exigences liées aux langues officielles dans les accords de financement.

Veuillez retourner le questionnaire complété et approuvé par votre directeur général avant le 30 avril 2010 à votre coordonnateur sectoriel.

Vous pouvez vous référer au Guide pour déterminer les exigences en matière de langues officielles dans les programmes (cliquez ici). http://kcs/fmb-dgf/catgccentre/docs/Lentille_LO_Guide%20PCH_Fr.pdf

Note: Ce guide a été présenté aux gestionnaires et agents de programmes en septembre 2009 dans le cadre de la formation nationale sur les subventions et contributions. Il a également été présenté aux Comités de gestion des directions générales à l’automne 2009.

* La Partie VII – article 41 de la LLO a trait à l’engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne

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Questionnaire sur les exigences en langues officielles dans les programmes à Patrimoine canadien

  • Nom du programme
  • Gestionnaire responsable
  • Date prévue de renouvellement des modalités
  • Questionnaire complété (date)
  • Signature du directeur général

1 : Comment votre programme tient-il compte (conception/renouvellement) des langues officielles (partie VII – article 41*)?
- Cette information pourrait se trouver, entre autres, dans le mémoire au Cabinet, dans l’analyse d’impact langues officielles de la présentation au Conseil du Trésor, dans les modalités de programme ou autre document interne.

2 : Comment les langues officielles (partie VII – article 41) sont-elles reflétées dans les critères d’admissibilité des bénéficiaires et/ou des activités?
- Y a-t‑il une approche intégrée ou distincte pour les deux groupes linguistiques?
- Les modalités permettent-elles une approche asymétrique au besoin?
- Les dépenses admissibles comprennent-elles, entre autres, la traduction?
- Y a-t-il cueillette d’information et rapport sur cette dimension?

3 : Comment les outils de programme destinés aux demandeurs (lignes directrices, guide et formulaire de demande, etc.) communiquent-ils les exigences en langues officielles (partie VII – article 41)?
- Y a-t-il des exigences «langues officielles» précises accompagnées d’explications?
- Barèmes, grilles d’évaluation, enveloppes protégées, etc.?

4 : De quelle façon votre programme appuie-t-il les agents de programme dans l’analyse desdemandes et la formulation des clauses linguistiques à intégrer dans les ententes de financement?
- Mécanisme interne de coordination et d’appui aux agents?
- Clauses types?

5 : Quelles améliorations/clarifications pourraient être apportées au programme pour rencontrer
les exigences en langues officielles (partie VII – article 41) ?
- Y aurait-il lieu de consulter les parties intéressées, notamment les bureaux régionaux, la coordonnatrice de l’article 41à PCH, les conseillers juridiques, la championne/co-championne des langues officielles?
- A-t-on mené des analyses de documents, des recherches ou obtenu des statistiques, etc., afin d’intégrer les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux objectifs et résultats visés du programme?

6 : Si applicable, décrivez le(s) scénario(s) typique(s) pour les demandes financées par votre programme et où il existe des exigences linguistiques. Veuillez préciser :
- comment les exigences linguistiques sont-elles prises en charge par les bénéficiaires?
- est-ce que les exigences linguistiques sont précisées dans les ententes de financement (au-delà de la clause «langues officielles» de l’accord de contribution type?)