Avis sur les reçus d'impôt pour activités de bienfaisance

Le 16 mars 2011

Dans le but d’échanger des renseignements importants avec les intervenants du milieu, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (Commission) encourage les établissements désignés et les donateurs à faire preuve de prudence au moment de délivrer des reçus d’impôt pour activités de bienfaisance ou de les utiliser pour présenter une réclamation, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

1. Une fois que la Commission a fixé la juste valeur marchande d’un bien culturel attesté, la valeur déterminée par la Commission doit être utilisée par le donateur pour tout don du bien en question, au cours des deux années suivant la date de la détermination. Cette mesure s’applique dans le cas d’un don déclaré comme don de bienfaisance ou comme don de bien culturel attesté, qu’il y ait eu ou non délivrance d’un T871.



2. Lorsqu’un établissement désigné retire sa demande d’attestation après avoir reçu de la Commission une évaluation monétaire effectuée par un expert indépendant, le reçu d’impôt délivré ultérieurement par l’établissement devrait mentionner avec précision la juste valeur marchande du bien donné au moment où le don a été fait. Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu aux fins de l’impôt contenant des renseignements inexacts ou erronés peut être passible d’une peine ou d’autres sanctions, y compris la révocation de son enregistrement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. La demande d’un donateur qui réclame un crédit ou une déduction d’impôt à l’aide d’un tel reçu peut faire l’objet d’une réévaluation par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour de plus amples renseignements sur les répercussions possibles en matière d’impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.