2013 - 2014- Guide de demande - Soutien aux éditeurs

1. À propos du financement décrit dans ce guide

Objectifs et résultats escomptés
Dates limites de présentation des demandes : 31 janvier 2013 et 1er avril 2013

2. Soutien à l'édition

Demandeurs admissibles
Livres admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Évaluation et niveau de financement
Exigences à respecter pour que la demande de Soutien à l'édition soit complète

3. Soutien au développement des entreprises

Dépenses admissibles
Stages
Planification d'entreprise
Exigences à respecter pour que la demande de Soutien au développement des entreprises soit complète

4. Présentation de votre demande

Où envoyer votre demande
Pour obtenir plus de renseignements

5. Accords de financement, paiements et présentation de rapports

Contributions et subventions
Paiements
Présentation de rapports
Rapports et remboursements en suspens
Aide gouvernementale - conditions générales

6. Définitions

Annexe A : Rajustements pour les membres d'un groupe de sociétés affiliées

Annexe B : Informations détaillées sur la demande

Annexe C : Aide gouvernementale - conditions générales

1. À propos du financement décrit dans ce guide

1.1 Objectifs et résultats escomptés
1.2 Dates limites de présentation des demandes : 31 janvier 2013 et 1er avril 2013

Le Fonds du livre du Canada (FLC) a pour principal objectif d'assurer l’accès à une grande diversité de livres d’auteurs canadiens tant au pays qu’à l’étranger. Le Gouvernement du Canada assure un financement à l’industrie canadienne du livre au moyen de deux soutiens du Fonds du livre du Canada : Soutien aux organismes et Soutien aux éditeurs. Ce guide ne porte que sur le dernier.

Le Soutien aux éditeurs offert dans le cadre du FLC comprend les éléments suivants :

Soutien à l'édition
Soutien au développement des entreprises
- stages
- planification d'entreprise
Aide à la commercialisation des droits à l'étranger (relevant de Livres Canada Books)

Le Soutien à l’édition est la pierre angulaire du FLC. Les exigences de demande qui s'y rattachent sont donc plus élevées. Pour les projets de développement des entreprises, il faut remplir un formulaire distinct.

1.1 Objectifs et résultats escomptés

1.1.1 Soutien à l'édition

Le Soutien à l’édition vise à appuyer la production, la commercialisation et la distribution continues de livres d'auteurs canadiens. De l'aide supplémentaire fondée sur les ventes à l'exportation est également à disposition dans le cadre du Soutien à l'édition.

1.1.2 Soutien au développement des entreprises

Le Soutien au développement des entreprises offre un financement pour les projets de stage et de planification d'entreprise.

Les stages contribuent au perfectionnement de la prochaine génération de professionnels de l'industrie du livre au Canada. En retour, ces professionnels exécutent des tâches utiles pour l'entreprise, qui ne pourraient autrement être accomplies, faute de ressources.

Les projets de planification d'entreprise aident les bénéficiaires à adopter des approches stratégiques pour améliorer leurs activités commerciales et la compétitivité.

1.1.3 Aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Cet élément du FLC, administré par Livres Canada Books, offre des possibilités de financement pour les déplacements liés aux ventes à l'exportation et pour la participation à des événements commerciaux internationaux.

Veuillez communiquer avec Livres Canada Books pour plus de renseignements et pour obtenir un formulaire de demande.

Livres Canada Books
1, rue Nicholas, bureau 504
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Téléphone : 613-562-2324
Télécopieur : 613-562-2329
Courriel : info@livrescanadabooks.com
Site Web : www.livrescanadabooks.com

1.1.4 Initiatives et activités numériques

Le renouvellement du financement du FLC à l'automne 2009 mettait particulièrement l'accent sur la technologie. Pour les éditeurs individuels, cela signifiait un soutien continu aux projets de planification d'entreprise et de stage qui mettent l'accent sur la technologie. En outre, la somme de plus de deux millions de dollars de financement supplémentaire pour les éditeurs, ajoutée au budget original du programme en 2001, a été reconduite lors du renouvellement du FLC. Cet investissement se veut un appui aux efforts des éditeurs qui cherchent à demeurer à l'affût des avancées technologiques dans le domaine de l'édition.

Patrimoine canadien continue également d'investir dans l'infrastructure de l'industrie canadienne du livre, au moyen d'initiatives numériques collectives. Le succès de tels projets communs dépend des investissements individuels que font les éditeurs afin de fournir des données bibliographiques de qualité sur les titres canadiens. Nous encourageons les éditeurs à profiter du financement mis à leur disposition par le Soutien aux éditeurs en s'assurant que les données fournies sur un livre soient complètes et à jour, ce qui améliorera l'efficacité et stimulera les ventes d'œuvres d'auteurs canadiens.

1.2 Dates limites de présentation des demandes

Les dates limites pour présenter des demandes au FLC pour 2013-2014 sont les suivantes :

Projets de développement des entreprises qui commenceront entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 : le 31 janvier 2013

Demandes au Soutien à l'édition : le 1er avril 2013

Nous considérerons que votre demande a été présentée à temps si la version imprimée et signée de votre demande ainsi que tous les éléments supplémentaires sont envoyés par la poste ou par messagerie, et si elle a été oblitérée le jour de la date limite ou avant. Pour assurer l'octroi rapide du financement, il est essentiel de soumettre les demandes en bonne et due forme, incluant toutes les pièces justificatives, et à temps. Les demandeurs devraient tenir compte du temps qu'il faudra aux tierces parties pour préparer des documents (voir l’annexe B pour les détails).

De plus, on s'attend à ce que les demandeurs répondent rapidement aux questions ou aux demandes de renseignements des employés du FLC. À défaut de répondre dans les délais fixés par le personnel du FLC, leur demande peut être jugée incomplète, et donc rejetée.

Veuillez noter que les demandeurs qui décideront d’engager une dépense sans que soit approuvé au préalable le financement duFLCle font à leurs risques. Patrimoine canadien n'assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

2. Soutien à l’édition

2.1 Demandeurs admissibles
2.2 Livres admissibles et non admissibles
2.3 Dépenses admissibles
2.4 Évaluation et niveau de financement
2.5 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien à l'édition soit complète

2.1 Demandeurs admissibles

2.1.1 Exigences générales

Seules les maisons d'édition sont admissibles au Soutien à l'édition ou au soutien au développement des entreprises. Au moment de la demande, la maison d'édition doit être en opération dans l'édition du livre depuis au moins 36 mois.

Entre le moment où elle présente sa demande et la date d'expiration de toute entente de contribution conclue avec Patrimoine canadien, la maison d'édition doit :

être de propriété canadienne et contrôlée en fait par des Canadiens dans une proportion de 75 p. 100 ou plus;
avoir son siège social et au moins 75 p. 100 de ses employés au Canada;
appartenir à des intérêts privés ou être une presse universitaire;
être financièrement viable;
avoir rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard du paiement des droits d'auteur, ou autre méthode de paiement des auteurs, du début de l'exercice de référence jusqu'à la fin de tout accord de contribution.

Les responsables du FLC détermineront la viabilité en fonction du formulaire de demande de l'éditeur et de la documentation à l'appui, du plan d'entreprise et d'autres renseignements, au besoin. Les responsables se réservent le droit d'exiger de l'information supplémentaire et des documents pour évaluer l'admissibilité d'un demandeur au FLC.

Les entités suivantes ne sont pas admissibles au soutien du FLC :

les éditeurs dont les ventes nettes de leurs propres ouvrages au cours de l'exercice de référence ont atteint ou dépassé 20 millions de dollars et dont la marge bénéficiaire moyenne des trois exercices se terminant par l'exercice de référence a été égale ou supérieure à 15 p. 100;
une division non incorporée d'une plus grande société, à l'exception des presses universitaires.

Chaque demandeur qui fait partie d'un groupe de sociétés affiliées doit satisfaire aux exigences de façon indépendante.

Les demandeurs et les bénéficiaires du FLC doivent informer sans tarder les responsables du programme de tout changement à la propriété de l’entreprise. Les responsables examineront la situation afin de vérifier que l'aide financière recommandée est conforme aux critères d'admissibilité et aux objectifs du FLC.

2.1.2 Nombre minimal de publications

Important : Tous les livres qui figurent dans le calcul du nombre minimal de publications sous-mentionné doivent être nouveaux, admissibles, imprimés et rédigés par un auteur canadien.

L'éditeur doit avoir un programme d'édition actif et continu et :

avoir publié à la fin de son exercice de référence au moins 15 livres de littérature générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui publient des livres de littérature générale, des manuels scolaires et des livres savants devront avoir publié à la fin de leur exercice de référence au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres devront être des manuels scolaires et/ou des livres savants;
avoir publié au cours des trois exercices se terminant par l'exercice de référence au moins 12 livres de littérature générale ou au moins six manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui publient des livres de littérature générale, des manuels scolaires et des livres savants devront avoir publié au moins six livres depuis trois ans et au moins trois de ces livres devront être des manuels scolaires et/ou des livres savants;
avoir publié au cours de son exercice de référence au moins un livre.

Une nouvelle édition ou une réimpression n'est pas considérée comme un nouvel ouvrage. Toutefois, les nouvelles éditions des éditeurs de langue officielle minoritaire, des éditeurs autochtones et des petits éditeurs littéraires seront considérées comme de nouveaux ouvrages si les éditions antérieures des ouvrages n'ont pas été éditées par le demandeur ou par un éditeur du même groupe de sociétés affiliées, s'il y a lieu.

2.1.3 Seuil minimal des ventes

Durant l'exercice de référence, l'éditeur doit avoir atteint un seuil minimal de ventes de ses propres ouvrages admissibles de 50 000 $ (30 000 $ pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones).

2.1.4 Restrictions sur les revenus et la production

Durant l'exercice de référence de l'éditeur :

au moins 65 p. 100 du revenu net, incluant les subventions et les contributions, doit être lié à l'édition et à la vente de livres, y compris la diffusion, l'impression et la vente de droits ou de permissions. Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le pourcentage est de 40 p. 100, à condition que la majorité des autres revenus provienne d‘activités qui sont, de l'avis du Ministère, d’ordre culturel;
le revenu provenant de la vente d'ouvrages à compte d'auteur ne doit pas dépasser 25 p. 100 du revenu net;
le nombre d'ouvrages autoédités ne doit pas dépasser 75 p. 100 du total de nouveaux ouvrages.

2.2 Livres admissibles et non admissibles

2.2.1 Livres admissibles

Les livres qui :

sont rédigés par un auteur canadien ou adaptés ou traduits par un Canadien;
sont constitués d'au moins 48 pages, à l'exception des livres pour enfants, qui peuvent avoir moins de 48 pages;
sont attribués publiquement et de façon explicite à un ou plusieurs auteurs ou traducteurs;
sont les propres ouvrages de l'éditeur;
portent le ISBN attribué à la maison d'édition ou acquis par elle (certaines exceptions peuvent s'appliquer dans le cas des coéditions internationales);
sont publiés sous la marque de l'éditeur ou sous une marque dont l'éditeur a acquis les droits de publication, de gestion et de commercialisation;
sont une édition imprimée, une édition non imprimée sur support physique d'un livre admissible imprimé, une édition numérique d'un livre admissible imprimé;
sont imprimés ou fabriqués au Canada, sauf les livres coédités et ceux pour lesquels l'éditeur peut fournir une justification acceptable.

Notes sur la paternité des œuvres

On considère que les livres ayant plus d'un auteur sont rédigés par un Canadien si au moins un des auteurs est canadien. Le directeur d'un ouvrage collectif en est considéré l'auteur si le livre lui est clairement et publiquement attribué et s'il a écrit la préface, l'introduction, la postface ou la conclusion du livre. L'éditeur effectuant les travaux de révision afin de rendre un livre publiable n'est pas considéré comme un auteur.
Un illustrateur est considéré comme étant un auteur dans le seul cas des albums illustrés pour enfants.
L'auteur ou le traducteur est toujours la personne à qui le livre est publiquement attribué. Son nom doit être inscrit sur le dessus de la couverture, le dos de la reliure, sur la page titre, ou sur la page des droits d'auteur.

2.2.2 Livres non admissibles

Les ouvrages qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité, de même que ceux qui s'inscrivent dans l'une des catégories suivantes :

les ouvrages à compte d'auteur;
les répertoires, agendas avec moins de 36 pages de contenu éditorial original, catalogues, calendriers, cartes géographiques ou recueils de cartes géographiques, mises à jour sur feuillets mobiles, albums à colorier, livres d'autocollants ou autres cahiers d'activités, jeux sous forme de livres ou autres produits similaires;
les livres rédigés par un parti politique ou par du personnel rémunéré d'un parti politique;
les logiciels et les enregistrements musicaux;
les livres renfermant de la publicité autre que le matériel promotionnel de l'éditeur;
les périodiques paraissant au moins deux fois l'an à intervalles réguliers;
les ouvrages qui, de l'avis de Patrimoine canadien, contiennent les types de contenu suivants :
- matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
- pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
- contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
- contenu qui dénigre un groupe distinct;
- tout autre contenu offensant de nature semblable.

2.3 Dépenses admissibles

Un soutien est assuré aux demandeurs admissibles pour couvrir les dépenses engagées entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, pour des activités liées à la production, à la commercialisation et à la distribution de livres admissibles, y compris le travail éditorial, la conception graphique, l'impression, le travail avec les auteurs, les redevances versées aux auteurs, les salaires, les frais généraux, la gestion de données bibliographiques, la promotion, la publicité, le colisage, l'expédition et les dépenses d'immobilisation. Le financement ne doit pas servir à payer des dividendes, des primes ou d'autres types de rémunération extraordinaire aux actionnaires ou aux propriétaires de l'entreprise.

2.4 Évaluation et niveau de financement

Chaque demande fera l'objet d'une analyse et d'une approbation afin de s'assurer qu'elle est conforme aux exigences du FLC et aux politiques gouvernementales, et de garantir l'uniformité et la transparence du processus et la meilleure utilisation possible des fonds publics.

2.4.1 Soutien à l'édition - calcul de la contribution

Les contributions du Soutien à l'édition sont composées de deux montants possibles : un montant de base et un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l'exportation. Ces deux montants sont calculés selon des formules différentes, décrites ci-dessous.

Montant de base

Le calcul du montant de base de la contribution offerte à un éditeur se fait en deux grandes étapes. Premièrement, le montant de ce qu'on appelle les « ventes pondérées » est calculé en multipliant les ventes de titres admissibles d'un éditeur effectuées durant l'exercice (les produits finis et les droits) par le coefficient de pondération approprié selon la catégorie. Les coefficients de pondération sont inscrits dans le tableau ci-dessous.

Coefficients de pondération - montant de base
Livres d'auteurs canadiens
Ventes admissibles jusqu'à concurrence de 400 000 $	Traductions en langues officielles ou autochtones	3,75
	Tous les autres livres d'auteurs canadiens, y compris les droits et les trousses pédagogiques	3
Ventes admissibles de plus de 400 000 $		1
Livres d'auteurs étrangers adaptés ou traduits par un Canadien	Jusqu'à concurrence de 25 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0,5
	Au-delà de 25 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0
Éditions numériques ou droits numériques	Jusqu'à concurrence de 15 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	3
	Au-delà de 15 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	1
Éditions non imprimées sur support physique	Jusqu'à concurrence de 50 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	1
	Au-delà de 50 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0
Livres avec produit dérivé	Ventes jusqu'à concurrence de 400 000 $	1,5
	Au-delà de 400 000 $	0,5

Remarque : Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le coefficient de pondération des livres d'auteurs canadiens est de 4,5 pour les ventes admissibles jusqu'à concurrence de 100 000 $.

La deuxième étape consiste à distribuer le budget désigné pour les montants de base proportionnellement entre les bénéficiaires selon leurs ventes pondérées. Par exemple, si les ventes pondérées d'un éditeur représentent 1,2 p. 100 du total des ventes pondérées, cet éditeur recevra 1,2 p. 100 du budget du Soutien à l’édition (excluant le soutien supplémentaire basé sur les ventes à l'exportation) jusqu'à concurrence de 850 000 $.

Montant supplémentaire fondé sur les ventes à l'exportation admissibles

En plus du montant de base, un montant supplémentaire pourra être ajouté à la contribution pour favoriser les activités de commercialisation à l'étranger pour les ouvrages d'auteurs canadiens. Afin qu'un éditeur puisse bénéficier du montant supplémentaire, il doit être admissible au Soutien à l'édition pour l'année courante, avoir connu des ventes admissibles à l'exportation de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice de référence, et avoir fourni tout document exigé au FLC.

La formule pour calculer le montant d'aide supplémentaire est similaire à la formule du montant de base. Un budget désigné pour le soutien à l'exportation sera réparti proportionnellement entre les demandeurs admissibles, fondé sur les ventes admissibles à l’exportation.

Dans un premier temps, le montant des ventes à l'exportation de titres admissibles d'un éditeur (tant des produits finis que des droits) au cours de son exercice de référence est multiplié par le coefficient de pondération approprié. Les coefficients pour 2013-2014 sont indiqués ci-dessous.

Coefficients de pondération - montant supplémentaire fondé sur les ventes à l'exportation
Ventes à l'exportation admissibles jusqu'à concurrence de 100 000 $	Tous les livres admissibles	3
Ventes à l'exportation admissibles au-delà de 100 000 $	Tous les livres admissibles	1

Ensuite, le budget désigné pour le soutien à l'exportation est réparti entre les bénéficiaires en fonction des ventes à l'exportation pondérées. Le montant supplémentaire fondé sur les ventes à l'exportation de titres admissibles ne peut excéder 55 000 $.

Il convient de souligner que les demandeurs qui désirent obtenir de l'aide pour l'exportation doivent fournir une attestation des ventes à l'exportation. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 11 de l’annexe B.

Montant total

Les montants calculés avec les deux formules sont additionnés pour déterminer la contribution du Soutien à l'édition. Le montant maximal qu'un demandeur peut recevoir est donc de 905 000 $.

Même si les contributions sont calculées à partir des ventes de titres admissibles d'une année antérieure, les fonds visent à soutenir le programme d'édition du bénéficiaire entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Veuillez noter que les rajustements pourraient s’appliquer aux membres d’un groupe affilié. Vous trouverez des détails à l’annexe A.

Pour les renseignements sur les paiements et la présentation des rapports, veuillez consulter la section 5.

2.5 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien à l’édition soit complète

Tous les demandeurs doivent soumettre les pièces (a) à (g) avec leur demande de Soutien à l’édition, au plus tard à la date limite. Certains demandeurs doivent aussi soumettre les pièces (h) à (m). Une liste de vérification est jointe au formulaire de demande.

Il est très important de lire l’ information détaillée sur chaque élément qui se trouve à l’annexe B.

Formulaire de demande
États financiers
Rapport de production
Plan d'affaires
Rapport d'attestation de paiement des droits d'auteur ou de rémunération
Catalogue (si disponible)
Livres
Contrat(s) de distribution
Confirmation des remises au distributeur
Attestation des ventes à l'exportation
Documents d'enregistrement
Rapport d'analyse géographique
Lettre autorisant la présentation de la demande

Exigences spéciales s'appliquant aux nouveaux demandeurs

En plus des éléments susmentionnés, les nouveaux demandeurs doivent :

Fournir un bilan financier pour deux exercices plutôt qu'un (voir la section 2 de l’annexe B pour les détails).
soumettre plus de livres que les autres demandeurs (voir la section 7 de l’annexe B pour les détails).
joindre une copie de tous leurs contrats de distribution à leur demande (voir la section 9 de l’annexe B pour les détails).
soumettre les documents d'enregistrement de leur entreprise (voir la section 12 de l’annexe B pour les détails).
soumettre, au besoin, des rapports de production pour les deux exercices précédant le dépôt de la demande afin de confirmer qu'ils répondent à tous les critères d'admissibilité (voir la section 3 de l’annexe B pour les détails).

Ainsi, une restriction s'applique quant à l'antériorité de l'exercice de référence des nouveaux demandeurs (voir la section 1 de l’annexe B pour les détails).

3. Soutien au développement des entreprises

3.1 Dépenses admissibles
3.2 Stages
3.3 Planification d'entreprise
3.4 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien au développement des entreprises soit complète

Les informations sur les stages en édition et les stages en technologie ont été fusionnées dans la section 3.2.

3.1 Dépenses admissibles

En plus du Soutien à l'édition, les éditeurs peuvent faire une demande de financement afin d'embaucher un stagiaire ou un tiers indépendant qui aidera à l'élaboration d'un plan d'entreprise. Les dépenses suivantes sont admissibles :

Stages en édition et en technologie	le salaire du stagiaire, y compris l'assurance et les avantages, pendant la durée du projet; les coûts de perfectionnement professionnel liés à la formation des stagiaires autochtones ou d’une communauté de langue officielle minoritaire.
Planification d'entreprise	les coûts versés à un tiers indépendant pour la recherche et l'analyse liées aux stratégies d'entreprise, et pour la préparation et la présentation d'un plan d'affaires; la formation des cadres liée à l'élaboration d'un plan d'affaires; les frais administratifs.

Veuillez noter que des critères d'admissibilité différents s'appliquent aux divers types de financement. Le FLC ne remboursera pas les dépenses engagées par les demandeurs avant la date limite de la demande.

3.1.1 Évaluation

Chaque demande sera vérifiée et approuvée afin d'assurer qu'elle est conforme aux exigences duFLCet aux politiques gouvernementales, et de garantir l'uniformité et la transparence du processus et la meilleure utilisation des fonds publics. Les demandes sont comparées entre elles et l'ordre de priorité est établi selon les fonds disponibles. Pour que la distribution des fonds soit équitable, le programme pourrait assigner une priorité moins élevée aux demandes multiples des membres d'un groupe de sociétés affiliées. Chaque demandeur doit démontrer :

que son projet respecte les objectifs duFLCet du soutien spécifique disponible;
que son projet est bien planifié; et
qu'il a la capacité d'entreprendre le projet (en tenant compte du succès des projets antérieurs).

3.2 Stages

3.2.1 Demandeurs admissibles

Les maisons d'édition suivantes sont admissibles :

Stages en édition

les maisons d'édition individuelles dont le montant des ventes totales de leurs propres ouvrages est inférieur à 1 million de dollars, et qui ont été bénéficiaires du Soutien à l'édition en 2012-2013; ou
les maisons d'édition dont le montant des ventes totales de leurs propres ouvrages est inférieur à 1 million de dollars et qui bénéficient de soutien dans le cadre du plus récent cycle de financement du Programme de subventions globales du Conseil des Arts du Canada.

Stages en technologie

Les maisons d'édition qui ont été bénéficiaires du Soutien à l'édition en 2012-2013.

3.2.2 Projets admissibles

Pour pouvoir recevoir du soutien, les projets de stage doivent :

proposer un stagiaire canadien;
démontrer la capacité du demandeur à offrir au stagiaire un environnement de formation productif;
offrir au stagiaire l'occasion de participer au développement d'une maison d'édition;
confier au stagiaire des tâches utiles que l'entreprise ne pourrait accomplir autrement, faute de ressources humaines ou financières.

Pour les stages en technologie, en plus de ce qui précède, les projets admissibles doivent :

mettre l'accent sur l'acquisition et l'application de compétences liées à l'adoption de stratégies de technologie novatrices, pour la production, la commercialisation et la gestion de l'information;
comprendre une stratégie de transfert de connaissances, afin de s'assurer que le bénéficiaire continue de profiter du travail effectué par le stagiaire, une fois la période de stage terminée.

La priorité ira aux projets qui :

sont proposés par des éditeurs de langue officielle minoritaire ou autochtones;
proposent un stagiaire autochtone ou d’une communauté de langue officielle minoritaire;
sont proposés par un demandeur qui n'a pas reçu de soutien pour un stage au cours des dernières années.

Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes professionnels de percer dans l'industrie de l'édition, les stages seront limités à une durée maximale d'un an.

Les stagiaires proposés ne doivent pas être des employés de l'entreprise qui fait la demande et ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un stage financé par le FLC. Dans la mesure du possible, les demandeurs doivent indiquer le nom du candidat ou de la candidate au moment de la demande. Si les stagiaires ne sont pas choisis à ce moment-là, les bénéficiaires doivent fournir leur nom et envoyer leur curriculum vitae ou tout autre document pertinent au FLC, dans les 60 jours suivant la signature de la lettre de subvention ou l'accord de contribution. Si ces documents ne sont pas envoyés, le FLC peut retirer le financement approuvé. La responsabilité de recruter et d'embaucher des stagiaires incombent entièrement au demandeur.

3.2.3 Niveau de financement

En ce qui concerne les stages en édition, leFLCassurera du financement aux bénéficiaires jusqu'à concurrence de 50 p. 100 des dépenses admissibles. Pour les stagiaires autochtones ou de communautés de langue officielle minoritaire, le FLC accordera aux bénéficiaires jusqu'à concurrence de 75 p. 100 des dépenses admissibles du projet. Le financement maximal pour un projet de stage en édition est de 15 000 $. Cependant, pour les stagiaires autochtones ou de communautés de langue officielle minoritaire, le financement maximal du FLC est de 22 500 $.

Quant aux stages en technologie, leFLCassurera du financement aux demandeurs retenus jusqu'à concurrence de 70 p. 100 des dépenses admissibles. Pour les stagiaires autochtones ou de communautés de langue officielle minoritaire, les demandeurs seront admissibles à du financement allant jusqu’à 90 p. 100 des dépenses admissibles du projet. Le financement maximal pour un projet de stage en technologie est de 20 000 $.

Pour plus de renseignements sur les paiements et la présentation de rapports, veuillez consulter la section 5.

3.3 Planification d'entreprise

3.3.1 Demandeurs admissibles

Les maisons d'édition suivantes sont admissibles :

les maisons d'édition qui ont été bénéficiaires du Soutien à l'édition en 2012-2013; ou
les maisons d'édition qui bénéficient de soutien dans le cadre du plus récent cycle de financement du Programme de subventions globales du Conseil des Arts du Canada.

Les demandeurs qui ont demandé de l'aide dans le cadre du Programme de la brigade volante du Conseil des Arts du Canada pour le même projet ou pour un projet comparable ne sont pas admissibles.

3.3.2 Projets admissibles

Pour recevoir du soutien, les projets de planification d'entreprise doivent :

contribuer au développement d'un plan d'affaires, d'un plan stratégique lié à des initiatives ciblées, par exemple, prospecter de nouveaux marchés, ou d'un plan de relève;
favoriser l'acquisition et l'application de compétences liées à l'édition et à la commercialisation de livres.

La priorité ira aux projets qui :

mettent l'accent sur l'acquisition et l'application de compétences liées à l'adoption de stratégies de technologie novatrices, pour la production, la commercialisation et la gestion de l'information;
sont proposés par des éditeurs de langue officielle minoritaire ou autochtones;
sont proposés par un demandeur qui n'a pas reçu de soutien pour un projet de planification d'entreprise au cours des dernières années.

3.3.3 Niveau de financement

Le FLCassurera du financement aux demandeurs retenus jusqu'à concurrence de 50 p. 100 des dépenses admissibles. Les éditeurs autochtones ou de langue officielle minoritaire sont admissibles à un financement pouvant s'élever à 75 p. 100 des dépenses admissibles du projet. Le financement maximal pour un projet de développement d'entreprise est de 50 000 $.

Pour les renseignements sur les paiements et la présentation de rapports, veuillez consulter la section 5.

3.4 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien au développement des entreprises soit complète

Les renseignements suivants doivent être fournis d'ici le 31 janvier 2013.

un formulaire de demande complet pour un stage ou pour une planification d'entreprise, y compris les pièces justificatives exigées dans la demande.

Il incombe au demandeur de s'assurer que toutes les pièces justificatives énoncées dans le formulaire de demande sont complètes.

4.1 Où envoyer votre demande

Les formulaires de demande et tout autre renseignement peuvent être soumis au préalable par télécopieur. Cependant, les documents originaux, signés et dûment remplis, doivent être envoyés par la poste au Fonds du livre du Canada.

Les demandes envoyées par la poste pour le Soutien au développement des entreprises doivent être oblitérées au plus tard le 31 janvier 2013.

Les demandes envoyées par la poste pour le Soutien à l’édition doivent être oblitérées au plus tard le 1^er avril 2013.

4.2 Pour obtenir plus de renseignements

Les demandeurs qui ont des questions à propos des procédures du FLC sont priés de communiquer avec nous le plus tôt possible durant le processus de demande.

5. Accords de financement, paiements et présentation de rapports

5.1 Contributions et subventions
5.2 Paiements
5.3 Présentation de rapports
5.4 Rapports et remboursements en suspens
5.5 Aide gouvernementale - conditions générales

Veuillez noter que l'approbation d'une subvention ou contribution pour le développement des entreprises n'assure pas l'approbation d'une contribution pour le Soutien à l'édition.

5.1 Contributions et subventions

Une grande partie du financement Soutien aux éditeurs est assuré au moyen de contributions. L'accord de contribution est un contrat ayant force obligatoire conclu entre le bénéficiaire et le gouvernement du Canada, qui définit les conditions du financement. L'accord établit également le calendrier des paiements et la présentation de rapports pour le projet. L'accord est envoyé au demandeur en même temps que l'avis d'approbation de la contribution.

Le FLC pourrait consentir des subventions à certains projets à faible risque. Dans de telles circonstances, un accord de contribution n'est pas nécessaire et le traitement des paiements est simplifié.

5.2 Paiements

5.2.1 Paiements : Soutien à l'édition

En général, dès que l'accord de contribution est signé, l'éditeur reçoit 90 p. 100 de sa contribution pour le Soutien à l’édition.

Le reste de la contribution sera versé après le 31 mars 2013, une fois le rapport final approuvé par le FLC.

5.2.2 Paiements : développement des entreprises

Le calendrier de paiements est établi en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire, du montant de la subvention ou de la contribution et de la durée du projet.

En ce qui concerne les contributions, l'accord de contribution indique le calendrier des paiements et la présentation de rapports pour le bénéficiaire, et le matériel requis pour effectuer un versement. Un paiement final d'au moins 10 p. 100 de la contribution est retenu jusqu'à ce que le projet soit complété avec succès.

5.3 Présentation de rapports

5.3.1 Présentation de rapports : Soutien à l’édition

Les éditeurs doivent présenter un rapport final sur l'utilisation de la contribution entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014. Le rapport doit être soumis au plus tard le 31 mai 2014. Il se peut qu'on demande aux éditeurs de soumettre un rapport sur l'aide totale gouvernementale reçue pendant la même période.

5.3.2 Présentation de rapports : développement des entreprises

Les rapports finaux doivent être présentés dans les 90 jours suivant la fin du projet.

Sont requis pour le rapport final :

un formulaire de données du rapport final dûment rempli, indiquant les principaux résultats atteints;
un rapport sur l'utilisation des fonds.

Le formulaire de données du rapport final est disponible sur le site Internet du FLC.

5.4 Rapports et remboursements en suspens

Avant le versement du premier paiement relatif à un nouvel accord de contribution, le bénéficiaire devra présenter tout rapport en suspens au Ministère ou verser les remboursements en souffrance au receveur général. Le non-respect des obligations relatives aux accords de contribution antérieurs, incluant les exigences à faire des remboursements ou des rapports, peut entraîner le rejet d'une demande de financement à l'avenir.

5.5 Aide gouvernementale : conditions générales

Veuillez consulter les informations détaillées à l’annexe C.

6. Définitions

Adaptation
Publication sous la marque d'un éditeur canadien d'un livre publié à l'étranger dans sa langue d'origine, qui a fait l'objet de modifications substantielles (au moins 25 p. 100 du contenu écrit initial) ou auquel un auteur canadien a ajouté du nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100) pour qu'il convienne aux particularités du marché canadien. L'adaptation et le livre étranger dans sa langue d'origine ne peuvent être des coéditions.

Canadien

Un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
une société canadienne ou
un organisme à but non lucratif dont 75 p. 100 des membres sont des personnes visées en (1.). ou (2.);
une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur au moins 75 p. 100 de la valeur totale des biens est détenue par des personnes visées en (1.), (2.) ou (3.) ou l'une et l'autre de ceux-ci.

Veuillez noter que seuls les points (1.) et (2.) s’appliquent à la définition d’un auteur.

Coédition
Investissement financier conjoint d'au moins deux maisons d'édition pour concevoir, réaliser et imprimer un ouvrage ou une collection portant la marque respective des maisons participantes et destiné à être vendu dans leur marché respectif. Dans la mesure où les autres critères d'admissibilité sont satisfaits, les livres coédités sont admissibles. Toutefois, le demandeur ne peut inclure dans le calcul des ventes admissibles que sa part du total des recettes. La maison d'édition partenaire peut appartenir à des intérêts étrangers.

Une coédition pourrait également inclure une situation dans laquelle un demandeur vend des droits de son propre ouvrage admissible à un partenaire étranger et coordonne la production des livres. Les recettes du demandeur liées à un tel arrangement pourraient être considérées comme des ventes à l'exportation admissibles.

Comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme
Un comptable agréé (CA), un comptable général accrédité (CGA) ou un comptable en management accrédité (CMA) indépendant du demandeur, de l'entreprise ou de la personne qui tient les livres et les états financiers du demandeur. Si un demandeur désire confier à un comptable détenant un titre différent la production des documents qui doivent accompagner sa demande, il devra communiquer avec leFLC au préalable.

Directeur de publication
Personne qui travaille de près avec les auteurs et qui est chargé de surveiller et de guider le contenu d'un ouvrage. Il peut aussi être impliqué dans d'autres activités, telles que la révision du manuscrit, les acquisitions et la gestion de titres.

Droits numériques
Octroi de licence, par le demandeur, à un tiers pour la production ou la vente de versions numériques d'un livre y compris les extraits ou d'autres textes tirés d'un livre admissible.

Éditeur
L'individu responsable de la vision globale et de l'orientation de la maison d'édition ainsi que de l'ensemble des activités liées à la production de livres. L'éditeur est habituellement le décisionnaire final concernant le catalogue de la maison.

Éditeur autochtone
Entreprise d'édition détenue et contrôlée par des membres des peuples autochtones du Canada, y compris les Indiens, inscrits ou non, les Métis et les Inuits.

Éditeur de langue officielle minoritaire
Éditeur établi à l'extérieur du Québec qui publie principalement en français ou éditeur établi au Québec qui publie principalement en anglais.

Édition
Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des détenteurs de droits d'auteur, à produire et à commercialiser des livres sur support imprimé sous sa propre marque et à assumer les risques inhérents à ces activités.

Édition numérique
Version numérique d'un livre, y compris une version audio, vendue par Internet ou par un autre moyen de transmission non physique.

Les éditions numériques diffèrent des droits numériques, en ce sens que le premier n'implique pas d'accord d'octroi de licence par lequel un tiers pourrait acquérir les droits de production ou de vente d'un ouvrage.

Employé
Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour la maison d'édition. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu'il ne joue aucun rôle actif dans l'entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.

Entreprise de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens
Entreprise remplissant les conditions suivantes :

c’est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
ses activités ont principalement lieu au Canada;
son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100 des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 p. 100 du capital payé et versé à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
si elle n'a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l'un des points 1. à 4. de la définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, celle-ci n'est pas reconnue comme une entreprise canadienne.

Groupe de sociétés affiliées
Groupe de sociétés dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le contrôle de fait de ces sociétés.

Livre avec produit dérivé
Livre admissible emballé et vendu en combinaison avec un article autre qu'un livre, par exemple un CD ou un jouet. Exception : un livre vendu avec un CD inséré à l'intérieur de la couverture et qui n'est pas visible de l'extérieur n'est pas considéré comme un livre avec produit dérivé mais plutôt comme un livre.

Livre de littérature générale
Ouvrage destiné au grand public, y compris les œuvres littéraires, les livres pratiques, les dictionnaires, les encyclopédies et les ouvrages de référence destinés aux professionnels. Tout ouvrage autre qu'un manuel scolaire ou un livre savant est considéré comme un livre de littérature générale.

Livre pour enfants
Livre de littérature générale publié à l'intention des enfants ou des jeunes adultes, y compris les albums, les livres faciles à lire, les mini-romans et les livres pour jeunes adultes. Les manuels scolaires destinés aux élèves de l'école élémentaire sont également considérés comme des livres pour enfants. Les guides pour enseignants ainsi que les fiches reproductibles ne sont pas considérés comme des livres pour enfants admissibles.

Livre savant
Ouvrage provenant d'un travail de recherche qui contribue de façon importante au développement du savoir dans une discipline donnée. Il s'agit d'un ouvrage qui a été revu par des pairs avant la publication.

Manuel scolaire
Matériel didactique (manuels de l'élève, guides d'enseignement, trousses pédagogiques, etc.) destiné aux élèves de l'école élémentaire, secondaire et postsecondaire.

Matériel non imprimé (physique)
Éditions non imprimées, sur support physique, y compris les cassettes audio, les CD audio, les CD-ROM, les DVD ou les produits similaires.

Nouveau demandeur
Demandeur qui n'a reçu aucune contribution duFLC pour le Soutien à l’édition au cours de chacun des deux exercices antérieurs du programme.

Nouvelle édition, nouvel ouvrage, réimpression
Une nouvelle édition est la publication sous une forme modifiée d'un livre déjà paru chez le même éditeur ou un éditeur différent. Contrairement à un nouvel ouvrage, un livre est considéré comme une nouvelle édition si plus de 50 p. 100 de son contenu provient d'un livre déjà paru. Contrairement à une réimpression, une nouvelle édition doit présenter au moins une des caractéristiques suivantes : changements substantiels au niveau de la présentation ou de la reliure; remise en forme d'au moins 50 p. 100 du texte; changements substantiels apportés au contenu écrit initial (au moins 25 p. 100) ou ajout de nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100); changements substantiels apportés aux illustrations autres que celles figurant sur la couverture.

Ouvrage à compte d'auteur
Ouvrage dont la publication dépend d'une contribution financière ou de tout achat par l'auteur.

Ouvrage autoédité
Ouvrage dont l'auteur ou l'un des auteurs est actionnaire ou propriétaire de la maison d'édition.

Petit éditeur littéraire
Éditeur dont les ventes de livres d'auteurs canadiens pendant l'exercice de référence ne dépassent pas 400 000 $, et qui a aussi obtenu une subvention au titre de l'Aide à l'édition de livres du Conseil des Arts du Canada ou une subvention de fonctionnement d'un conseil des arts provincial en 2012-2013.

Propres ouvrages
Ouvrages pour lesquels le demandeur détient les droits de publication, d'exploitation et de commercialisation pour son propre marché.

Total de l'aide gouvernementale
Somme de l'aide financière qui a été accordée par les divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) à l'égard des dépenses liées à l’édition du livre.

Traduction
Publication dans une langue différente, sous la marque du demandeur, d'un livre canadien ou étranger. Un livre multilingue n'est pas une traduction.

Traduction en langues officielles ou autochtones
Livre rédigé par un Canadien et traduit par un Canadien d'une langue officielle ou autochtone à une langue officielle ou autochtone.

Trousse pédagogique
Produit destiné aux écoles élémentaires, secondaires ou postsecondaires qui consiste en un ou plusieurs manuels scolaires admissibles qui sont emballés et vendus avec du matériel complémentaire (logiciel, matériel audiovisuel, cartes géographiques, feuilles d'activités, etc.). Sont jugées admissibles les trousses pédagogiques constituées d'éléments intimement liés les uns aux autres. L'élément central de la trousse pédagogique doit être, bien entendu, le ou les manuels scolaires admissibles. La trousse pédagogique complète est considérée comme un ouvrage scolaire.

Ventes nettes
Les ventes après soustractions de toutes remises aux détaillants ainsi que des crédits et des provisions pour les retours.

Annexe A - Rajustements pour les membres d'un groupe de sociétés affiliées

1. Limites générales de la contribution aux membres d'un groupe de sociétés affiliées
Aucun groupe de sociétés affiliées ne peut recevoir un montant de base de plus de 850 000 $ ni un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l'exportation admissibles de plus de 55 000 $. Si l'un de ces montants est supérieur au montant de la contribution maximale, on le ramène au montant maximal. La part du montant de base ou du montant supplémentaire versée à chacun des membres sera fondée sur leurs parts du total des ventes pondérées du groupe.

Toutefois, à la suite de l'acquisition d'un nouveau membre d'un groupe de sociétés affiliées, on ne calculera pas la contribution reçue par ce nouveau membre dans la contribution totale que recevra le groupe pendant trois années de programme, ce qui pourrait permettre au groupe de recevoir des contributions supérieures à la contribution maximale annuelle pendant ces trois années. Pour que cette exemption s'applique, l'éditeur acquis et l'éditeur acheteur (ou une autre filiale ou un affilié de l'acheteur) doivent être des bénéficiaires du Soutien à l'édition. L'éditeur acquis peut bénéficier de cette règle une seule fois et pour un maximum de trois années consécutives. Cette règle s'applique à un maximum d'une transaction par groupe de sociétés affiliées par année de programme. Le FLC enverra chaque année des lettres aux bénéficiaires concernés pour les aviser de leur statut à ce chapitre.

2. Indépendance éditoriale
En outre, à moins que les membres d'un groupe de sociétés affiliées ne fassent la preuve de leur indépendance éditoriale, leurs contributions seront calculées selon une formule modifiée. Les membres seront jugés indépendants, si leur directeur ou leur éditeur ne partagent pas leur temps en aucune manière avec les autres membres et ne s'approprient pas le temps du directeur ni de l'éditeur d'un autre membre. Si une seule personne cumule les fonctions de directeur et d'éditeur, elle ne doit pas partager son temps entre plusieurs membres du groupe, et les autres membres du groupe ne doivent pas s'approprier le temps de cette personne. Le FLC évaluera l'indépendance éditoriale à l'aide de la demande de financement et de tout autre document ou information supplémentaire, au besoin.

La contribution des membres d'un groupe de sociétés affiliées qui soumettront des demandes individuelles sans faire la preuve de leur indépendance éditoriale sera calculée selon la formule modifiée suivante :

les ventes des membres seront combinées pour calculer le montant de la contribution (le montant de la contribution ne pourra dépasser le montant maximal prévu pour l'année);
ce montant sera ensuite réparti proportionnellement entre les membres, en fonction des ventes pondérées.

Les membres d'un groupe de sociétés affiliées sont invités à communiquer avec les administrateurs du FLC pour discuter de leur cas avant de soumettre une demande.

Annexe B - Informations détaillées sur la demande

1. Formulaire de demande
L'information financière demandée dans le formulaire doit être fondée sur un exercice de référence admissible. L'exercice de référence est l'exercice financier sur lequel l'éditeur se fonde pour remplir le formulaire de demande de Soutien à l'édition.

Certaines règles régissent l'exercice de référence.

Pour 2013-2014, l'exercice de référence ne doit pas se terminer avant le 31 octobre 2011.
Pour 2013-2014, les nouveaux demandeurs ne peuvent pas utiliser un exercice de référence se terminant après le 31 décembre 2012.
L'exercice de référence doit être d'une durée maximale de 12 mois, mais peut être plus court.
L'exercice de référence actuel doit suivre immédiatement la fin de l'exercice précédent utilisé pour présenter une demande au FLC à moins qu'une permission spéciale et sans équivoque n'ait été accordée par le FLC.

Si vous envisagez de changer la période de votre exercice, veuillez communiquer avec le FLC le plus tôt possible pour analyser les répercussions possibles de ce changement sur le montant de la contribution que vous recevrez ainsi que les différentes options relatives à la modification de votre exercice de référence.

Les ventes réalisées par les filiales ne doivent pas être indiquées dans le formulaire de demande.

2. États financiers
Les demandeurs qui ont réalisé des ventes de livres d'auteurs canadiens (le total des champs 13D et 13H du formulaire de demande) dont le montant, y compris les rajustements au titre des frais de distribution, est égal ou supérieur à 2 millions de dollars pendant l'exercice de référence, doivent fournir des états financiers vérifiés. Tous les autres demandeurs sont tenus de soumettre au minimum un rapport de mission d'examen. Veuillez noter que le FLC se réserve néanmoins le droit d'exiger des états financiers vérifiés aux éditeurs dont les ventes de livres d'auteurs canadiens admissibles sont inférieures à 2 millions de dollars, s'il croit que les cas individuels requièrent un niveau de contrôle plus élevé. Les éditeurs en question seront avisés de cette exigence en temps opportun.

Les missions de compilation (ou avis au lecteur) et les états internes ne sont pas acceptables. Dans le cas des demandeurs qui font partie des groupes d'entreprises, les états financiers ne doivent pas être consolidés et le formulaire de demande doit comporter les données financières non consolidées de l'entité qui fait la demande.

Les états doivent porter sur l'exercice de référence du demandeur. Ils doivent être préparés et signés par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme qui doit les imprimer sur son papier à en-tête officiel.

Les nouveaux demandeurs doivent fournir les bilans financiers de deux exercices : l'exercice de référence et l'exercice précédent. Les états de l'exercice qui précède l'exercice de référence n'ont pas à être vérifiés ou assujettis à une mission d'examen. Seul le bilan financier de l'exercice de référence sera utilisé pour calculer le financement.

3. Rapport de production
Ce document, présenté sous forme de chiffrier électronique, doit contenir tous les nouveaux ouvrages admissibles et non admissibles publiés pendant l'exercice de référence. Les demandeurs ne sont pas tenus de mentionner les nouvelles éditions ou les réimpressions admissibles et non admissibles.

Nous vous encourageons à soumettre votre rapport en bonne et due forme, par voie électronique.

4. Plan d'affaires
Dans un document présenté à part, veuillez fournir le plan d'affaires actuel de votre maison d'édition. Vous devez utiliser les titres de section figurant dans le formulaire de demande et fournir toute l'information demandée. Veuillez fournir un organigramme avec votre plan d'affaires si les propriétaires ou actionnaires énumérés dans le formulaire de demande ne sont pas des personnes physiques.

5. Rapport d'attestation de paiement des droits d'auteur ou de rémunération
Pour être admissibles, les demandeurs doivent remplir toutes leurs obligations contractuelles relatives au paiement des droits d'auteur ou à toute autre méthode de paiement des auteurs, et ce, antérieurement au dépôt de la demande et pendant toute la durée d'un accord de contribution potentiel.

Le FLC s'appuie sur des rapports d'attestation de paiement des droits d'auteur préparés par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme pour appliquer cette règle d'admissibilité. Le comptable doit imprimer le rapport sur son papier à en-tête officiel et le signer. Le FLC peut exiger de l'information supplémentaire afin de vérifier si les demandeurs satisfont à cette exigence.

Un modèle de libellé du rapport d'attestation est reproduit ci-dessous. Même si un autre libellé peut être utilisé, tous les rapports doivent traiter des deux points numérotés. Dans le cas des auteurs qui ne sont pas payés par des droits d'auteur, le texte doit être modifié au besoin.

Dans le cadre de notre [vérification ou examen] des états financiers de [nom de la société] pour l'exercice terminé le [date de clôture de l'exercice de référence de l'éditeur], nous avons vérifié par voie d'échantillonnage les calculs et les paiements relatifs aux droits d'auteur et aux salaires.

À la suite de ces vérifications, nous avons constaté :

que les calculs relatifs aux droits d'auteur et aux salaires étaient conformes aux contrats conclus entre la maison d'édition et les auteurs; et
que les droits d'auteur et les salaires ont été acquittés dans les délais prévus par les contrats.

6. Catalogue
Veuillez fournir la plus récente édition de votre catalogue, s'il y a lieu.

7. Livres
Les éditeurs de livres de littérature générale et les éditeurs d'ouvrages relevant de plus d'une catégorie doivent présenter un exemplaire de quatre des livres admissibles qu'ils ont publié durant l'exercice de référence. Les éditeurs de manuels scolaires et de livres savants doivent présenter un exemplaire de deux des livres admissibles qu'ils ont publié durant l'exercice de référence. Autrement, les demandeurs peuvent soumettre les photocopies (les épreuves ne seront pas acceptées) de la couverture ainsi que la page des droits d’auteur. Cependant, il se peut que le FLC, à sa discrétion, exige des copies physiques des livres ou des copies de livres additionnels, afin d’aider son analyse.

Tous les nouveaux demandeurs doivent envoyer un exemplaire de leurs 10 livres admissibles les plus récents.

8. Justification de l'impression effectuée à l'extérieur du Canada
Le FLC exige que les livres admissibles soient imprimés au Canada. Cependant, il existe trois exceptions à cette règle :

les livres coédités avec un partenaire étranger peuvent être imprimés à l'extérieur du Canada tout en demeurant admissibles;
les livres admissibles peuvent être imprimés à l'extérieur du Canada si des prix compétitifs n'étaient pas disponibles au Canada;
les livres admissibles peuvent être imprimés à l'extérieur du Canada si des services d'impression spécifiques n'étaient pas disponibles au Canada.

Pour réclamer la deuxième et/ou la troisième exception, vous devez présenter une justification. Premièrement, indiquez dans la section 11 du formulaire de demande le pourcentage de livres produits durant l'exercice de référence qui sont, selon vous, admissibles, y compris les nouveaux ouvrages, les nouvelles éditions et les réimpressions, qui ont été imprimés au Canada.

Le formulaire de demande de financement demande le pourcentage des titres admissibles (nouveaux titres, nouvelles éditions et réimpressions) imprimé au Canada. Pour être admissibles, les livres doivent être imprimés au Canada mais certaines exceptions sont autorisées. Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100, vous devez remplir la portion de la demande qui indique, pour les deux impressions les plus coûteuses effectuées à l'extérieur du Canada, pourquoi ces livres n'ont pas été imprimés au Canada. Si le pourcentage est égal ou inférieur à 75 p. 100, vous devez joindre à votre demande une copie des prix proposés par des imprimeurs canadiens ou étrangers pour les deux impressions les plus coûteuses effectuées à l'étranger. S'il vous est impossible d'obtenir des prix proposés, le FLC pourrait accepter une explication écrite. Si tous vos livres imprimés à l'étranger sont des coéditions avec un partenaire étranger, aucune justification n'est requise.

9. Contrat(s) de distribution
Les nouveaux demandeurs, ceux dont les accords de distribution ont été modifiés depuis leur dernière demande de Soutien à l’édition et ceux dont les frais de distribution font l'objet de rajustements doivent annexer une copie de chacun des contrats passés avec des distributeurs canadiens ou étrangers. Les contrats doivent être valides et signés par les deux parties.

10. Confirmation des remises au distributeur
Seuls les demandeurs qui utilisent un rajustement doivent soumettre ces documents.

Rajustement pour les remises au distributeur

Habituellement, les états financiers d'un éditeur incluent les remises au distributeur aux produits de la vente et les montants correspondant à la « Distribution » ou à la « Commercialisation » sont inscrits dans la section « Frais d'exploitation ». Il s'agit de la méthode la plus couramment utilisée par les demandeurs du FLC.

La règle du rajustement pour les remises au distributeur est conçue pour faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour les demandeurs qui ne présentent pas leurs états financiers de cette manière. Si les montants retenus par les distributeurs ne sont pas déjà inclus dans les ventes nettes (s’ils sont déduits des ventes plutôt qu’être présentés comme une dépense d’exploitation), on peut les ajouter dans les champs appropriés de la section « Chiffre d'affaires net » du formulaire (veuillez vous assurer que tous les frais ajoutés sont divisés en ventes admissibles et non admissibles). Le même montant doit également être inscrit dans le champ « Distribution » ou « Commercialisation » de la section « Frais d'exploitation ». Le rajustement ne concerne que les remises au distributeur et ne doit pas tenir compte des remises aux détaillants.

Il importe de noter que pour que le rajustement pour les remises au distributeur puisse être appliqué, l'éditeur doit demeurer propriétaire des livres en distribution. La vente de livres à un coéditeur, les ventes à des grossistes, le packaging ou toute autre disposition selon laquelle les livres sont vendus au partenaire sont donc exclus du rajustement pour les remises au distributeur.
Pour que l'évaluation du rajustement au titre des frais de distribution soit plus opportune et précise, un champ dans le formulaire de demande requiert des demandeurs qu'ils indiquent le montant des frais de distribution ajoutés aux ventes nettes. Ce champ figure au début de la section « Chiffre d'affaires net ».

La plupart des demandeurs incluent déjà les frais de distribution ou de commercialisation dans leurs ventes. La règle ne s'applique pas dans ce cas. Pour confirmer votre situation, vérifiez dans vos états financiers si un montant est inscrit pour la « Distribution » dans vos frais d'exploitation. Si c'est le cas, un montant correspondant sera aussi inclus dans vos produits de la vente; le rajustement pour les remises au distributeur ne sera pas nécessaire. On a cependant prévu une exception pour le cas où vous auriez plus d'un distributeur et que certains d'entre eux retiennent des remises alors que d'autres n'en retiennent pas. Dans ce cas, un rajustement sera toujours applicable aux frais retenus par un distributeur et non mentionnés dans vos états financiers.

Présentation de la lettre
Si le rajustement pour les remises au distributeur s’applique à votre cas, vous devez soumettre : 1) une copie de l'accord avec votre distributeur; et 2) une lettre du distributeur dans un modèle précis qui corrobore le montant du rajustement.

La lettre doit être imprimée sur le papier à en-tête officiel du distributeur et doit confirmer les montants exacts des ventes nettes et des remises au distributeur déduites pour l'exercice de référence. Le rajustement concerne uniquement les remises au distributeur et ne doit pas inclure les remises aux détaillants.

Les lettres ne déclarant qu'un pourcentage plutôt que le montant exact des remises au distributeur ne sont pas acceptables.

Nous vous suggérons ci-dessous un libellé de cette lettre.

Nous confirmons par la présente que nous agissons à titre de distributeur pour les livres de [nom de la société] sur le territoire et dans les marchés suivants :
___________________________________________
___________________________________________
Nous confirmons également que pour l'exercice se terminant le [date de clôture de l'exercice de référence de l'éditeur], les produits de la vente pour cet éditeur ont été répartis comme suit :

Chiffre d'affaires net après les remises aux détaillants : _______________$
Remises au distributeur (retenues) : _______________$
Revenus de l'éditeur : _______________$

Confirmation d'un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme
Si les demandeurs ne peuvent pas obtenir la lettre de confirmation de leur(s) distributeur(s), le FLC acceptera la confirmation d'un comptable indépendant qui aura vérifié ou examiné leurs états financiers de l'exercice de référence. Le texte de cette confirmation devra être semblable au texte mentionné ci-dessus d'une lettre du (des) distributeur(s), et suivre l'une ou l'autre des deux méthodes suivantes :

(A) lettre distincte portant l'en-tête du comptable indépendant;

(B) inclusion d'une note aux états financiers précisant les détails pertinents.

Quelle que soit la méthode choisie, le comptable indépendant devra quantifier avec précision, en dollars canadiens, le montant total des ventes nettes après déduction des remises et les frais de distribution non compris dans les recettes.

11. Attestation des ventes à l'exportation
Les demandeurs qui souhaitent recevoir du soutien supplémentaire basé sur les ventes à l'exportation de titres admissibles doivent absolument obtenir une attestation d'un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme.

L'attestation doit inclure, dans le cadre de l'examen ou de la vérification des états financiers de l'exercice de référence, une confirmation des ventes à l'exportation admissibles de droits et de produits finis de la maison d'édition. Veuillez noter que, comme pour toute autre information sur les ventes fournie dans le formulaire de demande, les montants de ventes peuvent inclure les montants retenus pour les frais de distribution pour la vente d'ouvrages admissibles, tels qu'ils sont décrits dans la section 10 de l’annexe B.

Le comptable doit imprimer l'attestation sur son papier à en-tête officiel et la signer. L'attestation peut également être présentée sous forme de note dans les états financiers vérifiés ou examinés.

Attestation du vérificateur
À la demande de (demandeur), j'ai vérifié les ventes nettes à l'exportation des ouvrages admissibles, tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices actuelles du Soutien aux éditeurs, de (demandeur) au (adresse du demandeur) pour l'exercice se terminant le (date).

Selon moi, la somme de XX $ présente fidèlement, à tous égards importants, les ventes nettes à l'exportation des ouvrages admissibles de (demandeur) pour l'exercice se terminant le (date), conformément aux dispositions des lignes directrices actuelles du Soutien aux éditeurs, publiées par le ministère du Patrimoine canadien.

Attestation de la mission d'examen
À la demande de (demandeur), j'ai examiné les ventes nettes à l'exportation des ouvrages admissibles, tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices actuelles du Soutien aux éditeurs, de (demandeur) au (adresse du demandeur) pour l'exercice se terminant le (date).

Selon mon examen, rien ne peut me laisser croire que la somme de XX $ ne correspond pas, à tous égards importants, aux ventes nettes à l'exportation des ouvrages admissibles de (demandeur) pour l'exercice se terminant le (date), conformément aux dispositions des lignes directrices actuelles du Soutien aux éditeurs, publiées par le ministère du Patrimoine canadien.

L’attestation de paiement des droits d’auteur, la lettre de distributeur, et la certification des ventes à l’exportation peuvent être consolidés par le comptable du demandeur. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le FLC.

12. Documents d'enregistrement
Les nouveaux demandeurs et les demandeurs récemment constitués en personne morale (depuis la dernière demande au FLC) doivent soumettre les documents de constitution en société de leur entreprise.

13. Rapport d'analyse géographique
Si votre société est cotée en bourse, veuillez fournir un rapport d'analyse géographique publié entre le 1^er février et le 31 mars 2013. Veuillez consulter votre agent des transferts au besoin.

14. Lettre autorisant la présentation de la demande
Une lettre d'autorisation de la personne-ressource officielle du demandeur doit être incluse si une autre personne signe le formulaire de demande. La « personne-ressource officielle » est la personne indiquée dans la demande comme la personne autorisée à signer le formulaire de demande et l'accord de contribution, et à lier la maison d'édition.

Annexe C : Aide gouvernementale - conditions générales

1. Lois applicables
Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A 1, une personne du public peut demander et obtenir l'accès aux renseignements figurant dans les dossiers du gouvernement fédéral. Si le Ministère reçoit une demande de renseignements concernant une demande, le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels consultera le demandeur au sujet de la divulgation de tout renseignement que fera le Ministère.

Si un projet est approuvé, toute personne faisant du lobbying au nom du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4^esuppl.). Veuillez consulter le site Commissariat au lobbying du Canada pour de plus amples renseignements.

2. Information publique
Tous les bénéficiaires doivent être disposés à offrir à Patrimoine canadien toute l'aide nécessaire à la préparation d'annonces publiques et d'activités promotionnelles liées à leur projet.

Lorsque du financement est approuvé, le montant du financement, le but pour lequel il est accordé et le nom des bénéficiaires sont considérés comme de l'information publique. Cette information est communiquée sans consultation préalable des bénéficiaires.

Le FLC publiera chaque année une liste de tous les bénéficiaires et les contributions versées.

3. Reconnaissance de l'aide gouvernementale

Soutien à l'édition
Tous les bénéficiaires de Soutien à l’édition doivent reconnaître l'aide financière du gouvernement du Canada, en publiant la déclaration de reconnaissance dans tous les livres admissibles, incluant les nouvelles éditions et les réimpressions, les catalogues et le site Web. La déclaration de reconnaissance peut être accompagnée du mot-symbole « Canada », disponible au www.pch.gc.ca/logos. Aucune déclaration de reconnaissance ou le symbole « Canada » ne doivent apparaître dans les livres non admissibles.

La déclaration de reconnaissance en français est la suivante :

Nous reconnaissons l'aide financière du gouvernement du Canada par l'entremise du Fonds du livre du Canada pour nos activités d'édition.

La déclaration de reconnaissance en anglais est la suivante :

We acknowledge the financial support of the Government of Canada through the Canada Book Fund for our publishing activities.

Développement des entreprises
Tous les bénéficiaires de Soutien au développement des entreprises doivent reconnaître l'aide financière du gouvernement du Canada, en publiant la déclaration de reconnaissance sur leur site Web. La déclaration de reconnaissance peut être accompagnée du mot-symbole « Canada », disponible au www.pch.gc.ca/logos.

La déclaration de reconnaissance en français est la suivante :

Nous reconnaissons l'aide financière du gouvernement du Canada par l'entremise du Fonds du livre du Canada pour des activités de développement de notre entreprise.

La déclaration de reconnaissance en anglais est la suivante :

We acknowledge the financial support of the Government of Canada through the Canada Book Fund for our business development activities.

4. Cumul de l'aide gouvernementale
Le total de l'aide gouvernementale octroyée aux bénéficiaires du Soutien à l’édition ne peut pas dépasser 75 p. 100 des dépenses de l’édition du livre, ou 90 p. 100 dans le cas des éditeurs autochtones ou de langue officielle minoritaire ou des petits éditeurs littéraires, et 100 p. 100 dans le cas des organismes bénéficiaires à but non lucratif.

Pour les projets de développement des entreprises, les pourcentages susmentionnés s'appliquent aux dépenses totales du projet.

5. Remboursement de l'aide gouvernementale
Les bénéficiaires du Soutien à l'édition qui reçoivent une contribution égale ou supérieure à 100 000 $ doivent rembourser la contribution, si leur marge bénéficiaire (excluant toute l'aide financière accordée par le FLC) a été égale ou supérieure à 15 p. 100 pendant l'exercice de l'éditeur où l'accord de contribution a été signé, et au cours des deux exercices précédents.

6. Vérifications auprès de bénéficiaires
Patrimoine canadien procède chaque année à des vérifications financières auprès de certains bénéficiaires du FLC. Pendant une vérification, le bénéficiaire doit pouvoir fournir, au besoin, des dossiers, des documents et d'autres renseignements qui peuvent être nécessaires. Le Ministère assume les coûts de ces vérifications.

Patrimoine canadien réagira aux constatations du vérificateur, selon les modalités des accords de contribution. Le Ministère pourrait envisager d’autres mesures, telles que rendre le bénéficiaire non admissible au FLC à l’avenir.

7. Obligation de tenir à jour des registres comptables
Les bénéficiaires doivent tenir à jour des registres comptables afin de répondre aux exigences de vérification du gouvernement fédéral. Les reçus originaux doivent être disponibles en cas de vérification. Les chèques annulés, les factures et les relevés bancaires doivent être conservés pendant cinq ans.

Les bénéficiaires doivent également garder des dossiers détaillés sur les montants et la valeur des biens et services en nature liés au projet. Les bénéficiaires doivent tenir des dossiers qui corroborent l'information financière fournie dans le formulaire de demande, y compris les niveaux de vente pour chaque catégorie. Le refus manifeste de tenir de tels dossiers pourrait entraîner l’obligation de rembourser une ou des contributions reçues auparavant et le bénéficiaire pourrait être déclaré non admissible à l'aide financière duFLCpendant l'année en cours ou les années à venir.

8. Études et évaluations du Fonds du livre du Canada
Les bénéficiaires de l'aide financière du FLC doivent participer, sur demande, à des études financières comparatives, à des analyses des tendances et à d'autres études que le Ministère appuie ou finance.

9. Protection de l'information
Afin de protéger l'information commerciale de chaque bénéficiaire, les rapports feront état de données générales et non individuelles. Si le Ministère doit soumettre des rapports comparatifs aux organismes qui reçoivent une aide financière, ceux-ci n'auront accès qu'à des données générales sur les autres organismes.

Notez toutefois qu'à titre strictement confidentiel et pour des raisons de planification de programmes et d'évaluation de demandes, leFLCpourrait parfois fournir des renseignements concernant des demandes de financement à des représentants d'autres organismes de financement dans le secteur du livre.