Évaluation sommative du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

Bureau du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation

Juillet 2011

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2011.
Catalogue No. CH7-9/2011F-PDF

ISBN: 978-1-100-98778-1

Table des matières

Sigles et abréviations

CGRR Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

CVAR Cadre de vérification axé sur les risques

DSE Direction des services d'évaluation de Patrimoine canadien

FEI Fonds des expositions itinérantes

GRP Groupe de recherche sur les politiques de Patrimoine canadien

GTE Groupe de travail sur l'évaluation

IC Informateur clé

ICC Institut canadien de conservation

ONG Organisation non gouvernementale

PAM Programme d'aide aux musées

PCH Patrimoine canadien

PIEIC Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

Nota : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

Sommaire

Description du Programme

Le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada (PIEIC) a été créé en 2000 afin de mettre en œuvre la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (1999). Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada assume les risques financiers associés à la perte ou aux dommages, s'il y a lieu. La couverture d'indemnisation constitue un passif éventuel, saisi dans le cadre financier par le truchement du Trésor public, qui est géré par le ministère des Finances. Le Programme est administré par le Secteur de la citoyenneté et du patrimoine de Patrimoine canadien (PCH), qui met en œuvre une stratégie d'atténuation des risques afin d'analyser la mesure dans laquelle les demandeurs réduisent le risque potentiel de perte des objets ou de dommages causés à ceux-ci dans une exposition itinérante pour laquelle on demande une couverture d'indemnisation. Le total des coûts du Programme s'élève à environ 320 000 $ par année. Trois équivalents temps plein s'occupent du Programme.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

Contexte et objet de l'évaluation

L'évaluation a été réalisée entre novembre 2010 et mai 2011, et a visé les activités du Programme menées au cours de la période qui s'étend du 1er avril 2006 au 31 mars 2011. L'évaluation a été menée par la Direction des services d'évaluation (DSE) du Bureau du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. La DSE a réalisé la phase de planification et une partie de la phase de collecte des données, tandis qu'une entreprise privée d'experts-conseils en recherche a effectué le reste de la collecte des données, l'analyse finale et la rédaction du rapport. Un groupe de travail sur l'évaluation, composé de représentants de la DSE et du PIEIC, a orienté l'étude.

Le PIEIC a déjà fait l'objet d'une évaluation sommative (rapport de janvier 2006). Les constatations de cette évaluation aideront la haute direction à prendre des décisions liées au maintien de ce programme, à son rendement, y compris les options de rechange pour l'exécution, et aux améliorations à lui apporter. L'évaluation est conforme à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Elle tient compte des cinq questions fondamentales sous-jacentes aux thèmes de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie).

Méthodologie de l'évaluation

L'évaluation comprenait les méthodologies de recherche suivantes :

  • L'examen des documents. Cet examen visait des documents établissant l'orientation stratégique du gouvernement, des documents concernant le Programme et les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat.
  • Une analyse documentaire effectuée par le Groupe de recherche sur les politiques, au nom du Bureau du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation, sur les pratiques d'indemnisation dans d'autres pays, les programmes provinciaux appuyant les expositions itinérantes et les effets des grandes expositions sur l'économie.
  • Des entrevues auprès d'informateurs clés (IC) incluant vingt-sept représentants du gouvernement participant au PIEIC ou qui connaissent ce programme, des représentants d'établissements ayant présenté une demande d'appui au Programme pendant la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011, des représentants d'établissements n'ayant pas présenté une demande d'appui au PIEIC, un expert en conservation et des gens de pays étrangers détenant des connaissances importantes liées à la couverture d'indemnisation ou d'assurance des grandes expositions itinérantes dans leur propre pays.
  • Les données sur la mesure du rendement du Programme tirées d'une feuille de calcul tenue à jour par le personnel de PCH responsable de l'administration du PIEIC.

Contraintes et limites

Certaines informations sur le rendement du Programme qui auraient normalement dû avoir été obtenues à la suite de la réponse au questionnaire post-indemnisation par les établissements participants n'étaient pas disponibles en raison du retard dans la mise en œuvre du questionnaire et du décalage entre l'approbation de la couverture d'indemnisation d'une exposition et son achèvement. Toutefois, les évaluateurs ne croient pas que ces informations auraient eu de grandes répercussions sur les constatations clés, les conclusions et les recommandations découlant de cette évaluation; les données tirées des informations sur le rendement du Programme et de l'examen et de l'analyse des documents ont suffi à régler les questions et enjeux constatés à la suite de l'évaluation. On s'est principalement servi des entrevues auprès d'informateurs clés pour établir le contexte et corroborer les résultats sur le rendement.

Constatations de l'évaluation

Pertinence

(i) Nécessité

Même si l'utilité du PIEIC à titre d'avantage concurrentiel permettant d'attirer des expositions itinérantes et le prêt d'objets d'art particuliers a diminué au fil des années, car de plus en plus de pays mettent en œuvre de tels programmes, si le Programme n'existait pas, bon nombre de prêteurs ne rendraient pas leurs objets disponibles aux établissements canadiens. Les recettes générées par les expositions couvertes par le Programme sont aussi d'une importance considérable pour les plus grands établissements du patrimoine canadien, car elles leur permettent d'atteindre leurs buts tutoriels et institutionnels.

(ii) Harmonisation avec les rôles du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral occupe une position unique pour exécuter le PIEIC, car seul l'État peut assurer facilement le niveau de responsabilité requis. Dans d'autres pays, qui ont recours à une tierce partie pour l'exécution, le gouvernement national doit quand même assumer la responsabilité potentielle de toute perte. L'exécution du Programme par le gouvernement fédéral permet de mieux garantir que les établissements partout au pays seront admissibles au même niveau de soutien. À l'heure actuelle, seulement six des dix provinces disposent d'un programme visant à soutenir les expositions itinérantes, et une seule offre une aide à la présentation d'expositions à l'extérieur de la province.

(iii) Responsabilités et harmonisation avec les priorités gouvernementales (gouvernement fédéral et résultats stratégiques de PCH)

Le PIEIC cadre bien avec les priorités de Patrimoine canadien en rendant le contenu culturel accessible. Il est également lié aux priorités du gouvernement en ce qui concerne les collectivités et l'économie. Des études sur l'impact économique indiquent que les musées et les galeries d'art, particulièrement, ont un effet positif sur l'économie d'une collectivité et d'une région en raison de l'augmentation du nombre de visiteurs que la tenue d'une grande exposition unique, comme celles couvertes par le PIEIC, peut entraîner1.

Rendement

(i) Réalisation des résultats escomptés

Le PIEIC atteint les résultats escomptés, tels qu'ils ont été définis dans le modèle logique du Programme.

  • De quatre à onze expositions couvertes par le Programme ont été lancées chaque année, entraînant des économies dans les frais d'assurance allant de deux à quatre millions de dollars par année pour les établissements participant au Programme. Même s'il est impossible de comparer directement le PIEIC aux programmes semblables dans les autres pays en raison des différences sur le plan de l'organisation des programmes, certaines comparaisons peuvent être faites au niveau des extrants et des résultats intermédiaires. Le nombre de nouvelles expositions couvertes chaque année par le PIEIC est sensiblement comparable au nombre par habitant couvert par les programmes semblables d'autres pays. Les États-Unis, par exemple, assurent environ 40 expositions par année et la Nouvelle-Zélande en assure deux par année.
  • Les expositions couvertes, particulièrement celles dont un grand nombre d'objets provenaient de l'extérieur du Canada, avaient généralement des chiffres de fréquentation supérieurs, générant de plus grandes recettes pour l'établissement, ce qui lui permettait de maintenir ou d'augmenter sa capacité dans ses autres domaines d'activité.
  • Même si aucune donnée quantitative n'indiquait la mesure dans laquelle le PIEIC contribuait à sensibiliser les Canadiens au patrimoine culturel canadien ou international et à les aider à comprendre et à apprécier celui-ci, on pourrait s'attendre, logiquement, à ce que l'effet d'une exposition soit positif sur toute personne qui la visite. Les entrevues auprès d'informateurs clés ont confirmé cette supposition.
  • À l'intérieur de la portée et des limites de la présente étude d'évaluation, on a déterminé que les établissements qui ont bénéficié d'une couverture d'indemnisation n'ont subi aucune répercussion involontaire.

La portée du PIEIC est limitée et elle va en s'amoindrissant. Selon la tendance générale des cinq dernières années, moins d'expositions se déplacent et elles se déplacent vers moins d'endroits. Un facteur déterminant de cette tendance tient à l'augmentation importante de la valeur des objets culturels, particulièrement des œuvres d'art, au cours des dix dernières années, alors que le montant de l'indemnisation maximale prévu à la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes est demeuré le même.D'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ont augmenté le montant de leurs indemnisations maximales au fur et à mesure des besoins depuis l'établissement du PIEIC en 2000. Le Royaume-Uni fixe annuellement sa limite de responsabilité maximale en fonction de l'usage prévu. On peut dépasser la limite, et on le fait, avec l'approbation du Parlement britannique. En Nouvelle-Zélande, la limite peut être dépassée sous réserve de l'approbation du Cabinet.

En comparant le PIEIC à d'autres études économiques, on a déterminé que le Programme a une incidence nette positive estimée allant de 2 à 15 millions de dollars par année sur les recettes fiscales du gouvernement du Canada, en raison de la mesure dans laquelle celles générées par les expositions couvertes par le Programme ont dépassé le coût annuel de celui-ci, en l'absence de réclamations, qui ont été nulles depuis le lancement du Programme en 2000.

(ii) Efficience et économie

Aucune raison irréfutable n'incite à modifier la conception de base du Programme (p. ex. on fournit une couverture d'indemnisation plutôt que de souscrire à une assurance privée, et le Programme est exécuté par le gouvernement fédéral plutôt que par une tierce partie). Même si le Programme n'est pas tout à fait exécuté de la même manière, sa conception actuelle est conforme à celle des programmes exécutés dans bon nombre d'autres pays développés, dont 21 des 27 membres à part entière de l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces pays ont eu une expérience semblable à celle du Canada en matière des réclamations. Le montant total des réclamations connues dans le monde pour des programmes semblables est inférieur à 100 000 $ par année. Le Québec est la seule province ayant un programme qui se chevauche, mais celui-ci ne s'applique qu'aux établissements provinciaux du patrimoine, non pas à ceux dirigés par les municipalités ou d'autres organes provinciaux.

On a indiqué des possibilités d'amélioration des activités quotidiennes du PIEIC en reculant les échéances de la prise de décisions, en améliorant les communications auprès des demandeurs prospectifs et en réduisant les exigences en matière des tâches administratives.

Conclusions

Bien qu'il y ait certaines possibilités d'amélioration des activités quotidiennes qui devraient être considérées, le PIEIC est essentiellement un programme solide et rentable qui répond à un besoin démontrable, qui est harmonisé avec les priorités gouvernementales et qui est correctement exécuté par le gouvernement fédéral.

Grâce à l'impact économique des expositions sur les collectivités locales, le PIEIC a une incidence nette positive sur les recettes du gouvernement. Il atteint aussi les résultats attendus. Toutefois, les limites imposées par la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes sur le montant total de l'indemnisation qui peut être versée en une année nuisent à la portée des résultats du Programme et de ses répercussions économiques. En conséquence de la valeur croissante des objets exposés, on a constaté au cours des cinq dernières années une tendance à la baisse du nombre d'expositions qui bénéficient d'une couverture d'indemnisation chaque année.

Recommandation

Recommandation : Étant donné l'évolution de l'environnement du Programme depuis 2000, le Ministère devrait élaborer des options qui seront examinées afin d'atténuer l'incidence de la diminution progressive de l'impact du Programme liée à la valeur croissante des expositions dans le contexte d'un plafond fixe pour la responsabilité.

Justification : La valeur marchande des objets du patrimoine a considérablement augmenté depuis le lancement du PIEIC, et rien n'indique que cette tendance ne se maintiendra pas.

Réponse de la direction et plan d'action

Conclusion générale : La Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine est d'accord avec les constatations et les conclusions formulées dans le rapport d'évaluation du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, ainsi qu'avec l'unique recommandation qui propose l'élaboration d'options en vue de maintenir l'efficacité du Programme.

Réponse de la direction : Acceptée

Responsable : Directrice exécutive, Patrimoine Date cible

Une gamme d'options sera développée à des fins de discussion avec les représentants de Patrimoine canadien.  Les étapes subséquentes seront effectuées conformément à l'orientation ministérielle.

Automne 2011

1. Introduction et contexte

Le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada (PIEIC) a été créé en 2000 afin de mettre en œuvre la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (1999). Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada assume les risques financiers associés à la perte ou aux dommages, s'il y a lieu. Le Programme est administré par le ministère du Patrimoine canadien (PCH), qui met en œuvre une stratégie d'atténuation des risques afin d'analyser la mesure dans laquelle les demandeurs réduisent le risque potentiel de perte des objets ou de dommages causés à ceux-ci dans une exposition itinérante pour laquelle on demande une couverture d'indemnisation.

La couverture d'indemnisation constitue un passif éventuel en ce sens qu'une compensation n'est versée qu'en cas de perte ou de dommage, s'il y a lieu. Le passif éventuel est saisi dans le cadre financier par le truchement du Trésor public, qui est géré par le ministère des Finances.

La Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes et le Règlement connexe établissent le cadre législatif et les limites du Programme. Ils définissent l'admissibilité des demandeurs, les critères d'évaluation, l'étendue de la couverture des accords d'indemnisation, le passif éventuel maximal annuel pour le Programme, la couverture maximale par exposition itinérante et par véhicule, une franchise à échelle mobile applicable à chaque exposition itinérante ainsi que la durée de la couverture et la procédure de réclamation.

D'autres programmes de PCH complètent le mandat du PIEIC. Ils comprennent le Programme des biens culturels mobiliers (PBCM), le Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC) et le Programme d'aide aux musées (PAM). Le PBCM aide les établissements patrimoniaux désignés à acquérir des biens culturels d'importance nationale menacés d'exportation ou à rapatrier de tels biens qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Le PBCM et le PIEIC doivent approuver l'admissibilité des établissements institutionnels à leur programme respectif. Les deux programmes peuvent utiliser la même évaluation des installations. Les installations non approuvées nécessitant des améliorations à l'infrastructure peuvent présenter une demande d'aide en capital au FCEC. Le PAM fournit un soutien financier pour créer, promouvoir et faire circuler des expositions et pour renforcer la gestion des collections.

2. Profil du programme

2.1 Admissibilité

L'admissibilité au PIEIC et le montant de l'indemnisation maximale qui peut être versée dans le cadre de ce programme sont prévus par la Loi et le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes.

Pour être admissible à une couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC, l'établissement doit être un musée, une galerie d'arts, un service d'archives ou une bibliothèque qui :

  • est un établissement public;
  • est géré à des fins éducatives ou culturelles;
  • est géré dans l'intérêt exclusif du public;
  • expose des objets au public.

Deux types d'expositions sont admissibles à une couverture d'indemnisation dans le cadre du Programme :

  • les expositions organisées au Canada dont la juste valeur marchande totale des objets empruntés au Canada dépasse celle des objets provenant de l'extérieur du pays et qui sont présentées dans au moins deux provinces canadiennes;
  • les expositions internationales dont la juste valeur marchande totale des objets provenant de l'extérieur du pays dépasse celle des objets empruntés au Canada et qui n'ont besoin d'être présentées qu'à un seul endroit au Canada.

Sont admissibles à la couverture d'indemnisation, les expositions itinérantes dont la juste valeur marchande minimale de l'ensemble des objets et accessoires est de 500 000 $. La couverture d'indemnisation maximale est de 450 millions de dollars canadiens par exposition (tout montant excédentaire doit être assuré par l'établissement) et de 100 millions de dollars par véhicule (transport). Enfin, la responsabilité maximale est de 1,5 milliard de dollars par exercice financier pour l'ensemble des expositions couvertes par le Programme.

2.2 Conception du programme

Le PIEIC fournit une couverture exhaustive qui comprend les actes de terrorisme, mais qui exclut d'autres risques spécifiques comme l'usure normale, la détérioration graduelle, les animaux indésirables, un vice propre, une faille ou un état préexistant, une contamination radioactive, une guerre, une grève, une émeute, des mouvements populaires ou des travaux de réparation, de restauration ou de retouche autres que ceux qui sont entrepris à la demande du ministre. Ce dernier peut, au cas par cas, fournir une couverture pour les risques exclus.

Le PIEIC applique une franchise qui est calculée d'après la juste valeur marchande totale de l'exposition. Cela permet de transférer les risques liés au nombre potentiellement plus élevé de demandes d'indemnité relativement mineures à des assureurs commerciaux et d'établir une responsabilité partagée entre les établissements hôtes et le gouvernement du Canada. En outre, les établissements hôtes doivent acheter une assurance commerciale pour couvrir la valeur des objets et accessoires exposés qui dépasse le montant de la couverture accordée par le Programme.

L'accord d'indemnisation est conclu entre le ministre du Patrimoine canadien, au nom du gouvernement du Canada, et le propriétaire respectif des objets ou des accessoires, ou son mandataire, concernant la responsabilité pour la perte ou l'endommagement des objets et accessoires décrits dans l'accord. Selon cet accord, le gouvernement du Canada s'engage à payer le montant convenu, moins la franchise indiquée, en cas de réclamation fondée pour un objet ou accessoire couvert. L'accord d'indemnisation comporte des exceptions pour des risques spécifiques comme les défauts cachés (ou la nature même) d'un objet qui est la cause de sa détérioration ou de son endommagement (ou qui y contribue), ou de gaspillage, de grèves, d'actes de guerre, de vermine, de contamination radioactive et de négligence volontaire.

2.3 Exécution

Un établissement canadien admissible doit présenter au PIEIC une demande de couverture d'indemnisation au nom de tous les établissements qui accueillent l'exposition au Canada.

Conformément à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices du Programme, une évaluation est effectuée pour déterminer la mesure dans laquelle les risques potentiels à l'exposition ont été atténués. La stratégie d'atténuation des risques du PIEIC comporte l'examen des éléments suivants :

  • les installations de l'ensemble des établissements proposant d'accueillir l'exposition sur le plan de la sécurité, de la prévention des incendies et de la préservation des collections, y compris de la régulation des conditions ambiantes;
  • les moyens et la procédure utilisés pour éliminer ou réduire de façon acceptable les risques potentiels aux objets et accessoires faisant partie des expositions itinérantes.

L'examen des installations est mené par l'Institut canadien de conservation (ICC), qui présente son évaluation au PIEIC.

Un examen des risques potentiels auxquels l'exposition pourrait faire face tout au long de la période de couverture d'indemnisation proposée est également effectué. Des consultants experts informent le Programme sur la mesure dans laquelle les demandeurs proposent d'éliminer ou d'atténuer les risques potentiels de façon conforme aux pratiques muséales reconnues. Bien qu'une attention particulière soit portée à l'emballage, à la manutention, à l'expédition, à l'installation et au renforcement de la sécurité, le personnel du PIEIC tient également compte des questions de propriété et de provenance, des conventions internationales et des questions juridiques, de la juste valeur marchande et des conditions établies par les propriétaires dans les accords de prêt conclus avec l'établissement organisateur.

Lorsque le personnel du PIEIC a déterminé que le niveau de risque a été suffisamment atténué, une recommandation est envoyée aux fins d'approbation par le ministre. Des accords d'indemnisation sont alors signés par le propriétaire respectif des objets ou des accessoires (ou son mandataire) et la Couronne.

2.4 Principaux intervenants

Le directeur principal de la Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine2, au sein du Secteur de la citoyenneté et du patrimoine, est responsable de la gestion du PIEIC, y compris de la collecte continue d'information sur le rendement. Un gestionnaire de programme, un coordonnateur de programme et un agent de programme reçoivent les demandes, vérifient si elles sont complètes, coordonnent l'examen des établissements institutionnels par l'ICC et effectuent des recherches afin de déterminer et d'analyser les risques potentiels. Le personnel du Programme adresse également des demandes de complément d'information aux demandeurs et sollicite le concours d'experts externes afin d'obtenir leurs conseils sur l'atténuation des risques, ce qui comprend la convocation et la présidence d'un comité d'experts. Le personnel du Programme consolide les résultats sur l'évaluation et prépare des lettres de refus pour la signature du directeur, ou une recommandation aux fins d'approbation par le ministre. Une fois que le ministre a décidé quelles expositions seront couvertes, le personnel du Programme prépare les accords d'indemnisation qui seront conclus avec les propriétaires des objets. Le personnel du Programme assure également la liaison avec la communauté patrimoniale, organise et tient des séances d'information et formule des recommandations concernant la couverture d'indemnisation à l'intention de la haute direction.

Parmi les autres intervenants figurent la Division des services de préservation de l'ICC et d'autres consultants experts qui fournissent des conseils sur l'identification et l'atténuation des risques potentiels pour les établissements hôtes et les expositions itinérantes. Le passif éventuel est saisi dans le cadre financier par le ministère des Finances.

2.5 Bénéficiaires visés

Les bénéficiaires du PIEIC comprennent :

  • les établissements admissibles (musées, bibliothèques, services d'archives, galeries d'art);
  • les prêteurs institutionnels et individuels canadiens et étrangers d'objets et d'accessoires aux expositions itinérantes;
  • le public canadien qui visite les expositions itinérantes présentant des objets et des accessoires couverts par le PIEIC.

Au cours de la période allant de 2006 à 2011, seize différents établissements ont présenté une demande de couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC. Douze établissements-demandeurs ont été retenus une ou plusieurs fois permettant à dix-sept institutions de bénéficier d'une indemnisation3. Les établissements qui n'ont pas été retenus ne satisfaisaient pas aux exigences du Programme, avaient fourni de l'information incomplète, avaient opté pour une assurance commerciale en raison de l'incertitude entourant la disponibilité de la couverture d'indemnisation ou ont été refusés parce que celle-ci n'était pas disponible ou était limitée par rapport à la demande. À une exception près, tous les établissements qui ont présenté une demande de couverture d'indemnisation sont désignés dans la catégorie « A » dans le cadre du Programme des biens culturels mobiliers4.

2.6 Ressources

Le coût estimatif annuel du PIEIC pour le gouvernement du Canada est d'environ 320 000 $ par année. Comme l'indique le tableau 1, la majeure partie des coûts est attribuable au salaire et aux avantages sociaux des trois équivalents temps plein affectés au Programme. Le reste couvre les frais d'hébergement ainsi que les coûts permanents de fonctionnement et d'entretien (F et E).

Tableau 1 : Coûts annuels du PIEIC

Dépenses annuellesMontant estimatif maximal

Salaires (trois membres du personnel au taux de rémunération maximal du poste)

217 644 $

Avantages sociaux (20 % des salaires)

43 529 $

Frais d'hébergement (13 % des salaires)

28 294 $

F et E (groupe d'experts, télécommunications, traduction, études spéciales, etc.)

30 000 $

Total

319 467 $

3. Objet et portée de l'évaluation

L'évaluation sommative du PIEIC a pour objectif d'évaluer :

  • La pertinence du PIEIC, plus particulièrement en ce qui concerne :
    • la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens;
    • les liens entre les objectifs du programme, (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques du Ministère;
    • le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral dans l'exécution du programme.
  • Le rendement (efficacité, efficience et économie), notamment en ce qui concerne :
    • les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultime) par rapport aux objectifs de rendement et à la portée du programme ainsi qu'à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats;
    • l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

Une matrice des principaux enjeux et questions d'évaluation ainsi que des indicateurs connexes figure à l'annexe D.

L'évaluation portait sur le rendement du PIEIC pendant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2011.

4. Méthodologie et contraintes de l'évaluation

4.1 Méthodologie

En vue de l'évaluation, la Direction des services d'évaluation (DSE) a :

  • mené une étude de préparation à l'évaluation au printemps 2010;
  • effectué un examen des documents afin de cerner les changements apportés au programme depuis la dernière évaluation;
  • validé les indicateurs élaborés dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) de 2006 au moyen d'un examen des bases de données et d'une discussion avec la direction du Programme;
  • tenu des réunions officielles avec le directeur et le gestionnaire du Programme afin de clarifier les enjeux de l'évaluation et de s'entendre sur son orientation;
  • procédé à une évaluation des risques en décembre 2010 afin d'évaluer la préparation du PIEIC à une évaluation. Le Programme a été coté comme étant à risque faible.

Plusieurs sources de données ont été utilisées pour l'évaluation :

  • L'examen des documents. Cet examen visait la législation applicable, l'orientation stratégique du gouvernement (discours du Trône, budgets fédéraux, annonces ministérielles, etc.), les commentaires faits par les députés, les sénateurs et les responsables de programme lors de l'étude de la législation en 1999 et en 2006, et l'information sur les pratiques dans d'autres pays. L'annexe A énumère les documents examinés au cours de l'évaluation.
  •  Une analyse documentaire a été effectuée par le Groupe de recherche sur les politiques, au nom de la DSE. Le principal objectif de l'analyse documentaire était de recueillir de l'information et de la documentation sur les programmes d'indemnisation à partir des sites Web gouvernementaux et d'autres sources officielles et de décrire l'impact économique des expositions. Elle mettait également en évidence des programmes provinciaux visant à soutenir les expositions itinérantes. Diverses sources ont été utilisées pour recueillir de l'information aux fins de l'étude. Elles consistaient en une combinaison de rapports de Statistique Canada, de reportages et d'articles des médias sur les expositions et d'études sur l'impact économique des expositions. Les données de ces études ont servi à établir la portée de l'impact probable sur les recettes fiscales fédérales des expositions couvertes par le Programme entre 2006 et 2011. L'impact par participant provenant de l'extérieur de la ville (de 20 à 25 % de tous les participants) a été appliqué au total de la fréquentation moyenne des expositions couvertes par le Programme, afin de déterminer l'impact annuel moyen.
  • Des entrevues auprès d'informateurs clés, notamment :
    • des membres de la direction et du personnel de PCH responsables du Programme;
    • des membres de la direction et d'autres ayant un intérêt dans le Programme (p. ex. responsabilité des politiques);
    • des membres de la direction de l'ICC;
    • des membres d'organisations qui ont bénéficié d'une couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC;
    • des membres d'organisations qui ont présenté une demande de couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC, mais qui n'ont pas été retenus;
    • des membres d'organisations qui n'ont pas présenté une demande de couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC;
    • des experts en conservation;
    • d'autres responsables de programmes similaires dans d'autres pays.

Vingt-sept personnes ont fourni une rétroaction. L'annexe B contient une liste des personnes et des organisations mises à contribution. Les questions posées figurent à l'annexe E.

  • Les données sur la mesure du rendement du Programme. Les données ont été tirées d'une feuille de calcul tenue à jour par le personnel du PIEIC et analysées. Afin d'assurer l'uniformité dans la façon dont l'information est présentée aux fins de l'évaluation, les données figurant à l'annexe F sont toutes attribuées à l'exercice financier dans lequel la couverture d'indemnisation a débuté. La couverture d'indemnisation totale fournie dans une année donnée serait plus élevée que les chiffres indiqués à l'annexe A en raison de l'impact des expositions qui ont commencé dans un exercice financier et terminé dans un autre.

    Dans le cadre de la réponse de la direction à l'évaluation de 2006, des questionnaires post-indemnisation à remplir par les établissements organisateurs et les emplacements couverts par le PIEIC ont été élaborés.

Un sondage était considéré comme une source de données possible, mais en raison du nombre limité de participants potentiels ayant une connaissance suffisante du programme pour apporter une contribution utile, cette option n'a pas été choisie. Comme personnes-ressources pour les entrevues auprès d'informateurs clés, on a plutôt opté pour des membres de chaque organisation ayant présenté une demande de couverture d'indemnisation au cours des cinq dernières années et des personnes clés d'autres établissements importants non participants de partout au pays.

Toutes les sources de données utilisées ont fourni de l'information qui a servi à aborder les enjeux et les questions de l'évaluation. L'examen des documents et l'analyse documentaire ainsi que l'analyse des données sur la mesure du rendement du Programme ont fourni les données concrètes sur lesquelles la plupart des constatations sont fondées. Dans la prochaine section, l'information obtenue de ces sources est présentée en premier lieu lorsqu'elle était disponible, car elle est la plus fiable. L'information obtenue des entrevues auprès d'informateurs clés, qui était essentielle pour fournir un contexte dans bon nombre des enjeux et des questions de l'évaluation, est présentée en dernier lieu.

4.2 Contraintes et limites

La principale constatation de l'évaluation est largement fondée sur l'examen des documents, l'analyse documentaire et les données sur la mesure du rendement du Programme. Les entrevues auprès d'informateurs clés ont surtout servi à fournir un contexte. L'information qui aurait dû être obtenue à partir des questionnaires de post-indemnisation administrés par la direction du Programme a été obtenue en grande partie par le biais d'entrevues auprès de membres d'établissements d'un bout à l'autre du pays ou d'autres sources. En raison du retard dans le parachèvement du questionnaire, en plus du décalage entre le début et la fin d'une exposition couverte par le Programme, l'information n'a pu être obtenue de cette source pour l'évaluation. Pour l'avenir, le personnel responsable du PIEIC devrait déployer tous les efforts possibles pour recueillir les questionnaires remplis, car l'information sera très utile pour éclairer les décisions de la direction en ce qui concerne le Programme et les futures évaluations. Toutefois, même si l'information des questionnaires post-indemnisation n'était pas disponible, les évaluateurs n'ont pas jugé que l'information manquante pourrait avoir un impact sur les constatations clés, les conclusions et la recommandation découlant de l'évaluation, car elle porte principalement sur les incidences stratégiques.

5. Constatations

5.1 Pertinence

5.1.1 Nécessité

Le PIEIC continue d'être nécessaire pour faciliter l'accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine d'ici et d'ailleurs.

Comme l'a souligné le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, l'essence du projet de loi était : « faire connaître le Canada aux Canadiens et aux Canadiennes, ouvrir les portes du monde aux Canadiens et aux Canadiennes, et ouvrir les portes du Canada au reste du monde5 ». Comme l'a expliqué, le 28 avril 1999, le sous-ministre adjoint, Arts et patrimoine, au Comité permanent du patrimoine canadien, les objectifs du projet de loi étaient les suivants : « accroître l'accès à notre patrimoine et encourager la présentation de grandes expositions, ainsi que réduire les frais tout en minimisant le risque 6 ». Le sous-ministre adjoint a également expliqué que les musées consultés ont signalé que « c'est un avantage concurrentiel, quand ils négocient l'emprunt de grandes expositions d'autres pays, de pouvoir annoncer aux musées et aux gouvernements étrangers qu'ils ont le soutien du gouvernement canadien, qu'il existe un programme d'indemnisation gouvernementale ».

Tant les députés que les sénateurs ont soulevé des préoccupations en comité et durant les débats quant à la mesure dans laquelle la couverture d'indemnisation serait disponible pour les expositions itinérantes voyageant dans toutes les régions du pays. La Loi approuvée et le Règlement connexe établissent les exigences que les expositions doivent satisfaire pour être admissibles à une indemnisation.

Les informateurs clés de l'étude s'entendaient pour dire que le PIEIC répond à un besoin. Beaucoup d'entre eux ont parlé de la nécessité d'un tel programme, notamment :
  • En ce qui concerne le prêt d'objets pour une exposition, certains propriétaires ne veulent pas rendre leurs objets disponibles à moins qu'il y ait une couverture d'indemnisation ou d'assurance en place recevant l'appui du gouvernement. Les informateurs clés des établissements couverts par le Programme ont affirmé que, sans une couverture d'indemnisation recevant l'appui du gouvernement, il aurait été impossible d'obtenir des prêts ou il aurait fallu contracter une assurance privée de la compagnie d'assurance des prêteurs, ce qui aurait coûté plus cher que la couverture d'assurance de l'établissement. Selon les courriels reçus en février 2010 par la direction du PIEIC, une assurance privée pour une exposition itinérante estimée à 100 000 000 $ se situerait entre 250 000 $ et 500 000 $. Les frais d'assurance d'une exposition estimée à 400 000 000 $ seraient quatre fois plus élevés.
  • Le PIEIC est nécessaire pour que les établissements canadiens continuent d'atteindre le seuil de rentabilité ou de faire des profits dans le cas des expositions importantes où les primes d'assurance s'élèveraient autrement à des centaines de milliers de dollars. S'ils n'ont pas besoin de couvrir les frais d'assurance, les établissements comme le Musée des beaux-arts du Canada, dont le mandat est de constituer, d'entretenir et de faire connaître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, une collection d'œuvres d'art anciennes et contemporaines principalement axée sur le Canada, et d'amener tous les Canadiens à mieux connaître, comprendre et apprécier l'art en général 7, peuvent présenter les expositions dans plus d'endroits et réaliser de plus longues tournées. Les informateurs clés des établissements ont signalé que, grâce au soutien du PIEIC, leur établissement était mieux en mesure de présenter des expositions qui lui permettaient d'atteindre ses buts tutoriels et institutionnels.
  • Plus de 90 % des informateurs clés des établissements qui ont répondu à la question, qu'ils aient réussi ou non à obtenir une couverture d'indemnisation au cours des cinq dernières années, ont mentionné que le PIEIC avait permis à des établissements d'accueillir des expositions qui n'auraient pas eu lieu autrement. Les économies réalisées par les établissements, qui n'avaient pas à couvrir les coûts d'assurance, pouvaient leur servir à améliorer la présentation de l'exposition, au développement, au marketing, etc. Les informateurs clés des établissements ont parlé des difficultés financières croissantes pour leurs établissements en raison d'une diminution du tourisme8 et de la réduction qui s'ensuit dans le nombre d'admissions, des coûts accrus dans d'autres secteurs de leurs activités9 et des primes d'assurance plus élevées de leurs propres collections. En même temps, les aspirations des établissements pour leurs programmes d'expositions ont pris de l'ampleur (p. ex. un plus grand nombre d'expositions spéciales et d'objets bien connus prêtés par d'autres établissements).
  • Pour faire en sorte que le Canada joue un rôle actif sur la scène internationale. À ce niveau, il y a un degré de réciprocité qui entre en jeu. Si des objets canadiens sont prêtés, la possibilité est plus grande d'obtenir en échange des objets précis d'un prêteur ou d'accueillir une exposition itinérante internationale.

Pour permettre aux Canadiens d'accéder à un éventail élargi de culture. En amenant au Canada certains des objets du patrimoine les plus importants, les Canadiens n'ont pas besoin de voyager là où les objets se trouvent habituellement. Bon nombre des informateurs clés des établissements ont parlé d'expositions précises accueillies par leur établissement mettant en évidence des objets provenant de l'extérieur du pays dont la présentation n'aurait pas été possible sans le soutien fourni par le PIEIC. Dans les cas où les établissements n'étaient pas couverts par le Programme et présentaient quand même l'exposition, un moins grand nombre d'objets était emprunté ou les plans de tournée de l'exposition dans d'autres endroits étaient réduits.

Les informateurs clés ont également mentionné à quel point les Canadiens sont allés en grand nombre voir les expositions qui étaient couvertes par le Programme. Les chiffres de fréquentation de ces expositions (voir l'annexe F) corroborent ce point de vue, en particulier pour les expositions qui présentent des objets provenant de l'extérieur du Canada ou qui ne font pas partie de la collection permanente de l'établissement qui organise l'exposition.

Ce ne sont pas tous les établissements qui veulent être couverts par le PIEIC qui ont la possibilité de l'être, et cela en raison principalement de l'augmentation importante de la valeur des œuvres d'art au cours de la dernière décennie. Compte tenu de cette augmentation des valeurs, la limite de la responsabilité maximale de 450 millions de dollars par exposition et de 1,5 milliard de dollars dans un exercice donné pour toutes les expositions itinérantes est maintenant constamment atteinte. Deux expositions importantes prévues pour 2011 devraient présenter des objets valant plus d'un milliard de dollars. D'autres sont prévues en 2012. En 2006-2007, 11 expositions qui ont voyagé à 20 endroits étaient couvertes par le Programme. En 2010-2011, huit expositions qui ont voyagé à huit endroits étaient couvertes. En 2009-2010, seulement le tiers des expositions pour lesquelles on avait présenté une demande de couverture d'indemnisation étaient couvertes.

Plusieurs suggestions ont été faites par les informateurs clés sur la façon dont le PIEIC pourrait être plus réceptif aux besoins des Canadiens, particulièrement compte tenu du nombre décroissant d'expositions qui sont couvertes par le Programme en raison de l'incidence des plafonds établis par la loi habilitante. Voici quelques-unes des suggestions :

  • Demander l'approbation d'apporter des modifications à la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes afin d'augmenter les plafonds.
  • Fournir une couverture d'indemnisation moins élevée pour les expositions individuelles afin que davantage d'établissements reçoivent du soutien.
  • Établir l'ordre de priorité des établissements qui bénéficieront d'une couverture d'indemnisation dans une année donnée.
Les deux dernières options étaient considérées comme une solution à court terme; cependant, cela aura une incidence négative sur le nombre et la taille des expositions qui peuvent voyager.

5.1.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement et du Ministère

Le PIEIC appuie les priorités du gouvernement et du Ministère.

Le PIEIC est un élément précis de l'Architecture des activités de programme (AAP) de PCH : il se situe au niveau des sous-activités de programme à l'appui de l'activité de programme Patrimoine, qui, à son tour, soutient le résultat stratégique « Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l'étranger ». Comme l'indique le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2010-2011, ce résultat stratégique « donne une idée de l'importance que le gouvernement du Canada accorde à l'existence soutenue et à l'accessibilité publique des produits culturels canadiens, du travail artistique par des créateurs et artistes canadiens, et du patrimoine culturel tangible et intangible du Canada. Ce résultat est étayé par l'hypothèse suivante : les Canadiens et Canadiennes ont le droit d'accéder facilement à ce matériel sur le marché national, pour des raisons d'identité et de souveraineté culturelles. »

Selon le RPP 2010-2011, une des priorités opérationnelles de PCH est de « promouvoir la création, la protection et la diffusion de contenu culturel canadien auprès d'auditoires canadiens et internationaux ». Cette priorité opérationnelle permet de favoriser la création et la préservation de contenu et d'œuvres artistiques et patrimoniaux réalisés par des créateurs et artistes canadiens. Elle permet également de rendre accessibles du contenu et des produits culturels et patrimoniaux, au Canada comme à l'étranger, et d'avoir accès au patrimoine culturel du Canada.

Le PIEIC est mentionné dans les points saillants de la planification du RPP 2010-2011. On fait observer que, par le biais de ce programme, le gouvernement du Canada assume la responsabilité financière des pertes ou des dommages matériels causés aux expositions itinérantes admissibles, permettant ainsi aux Canadiens d'avoir davantage accès au patrimoine d'ici et d'ailleurs.

Rien dans le dossier public au cours des dernières années n'indique que ni le gouvernement ni le ministre du Patrimoine canadien n'a formulé de commentaires sur le PIEIC en particulier.

Selon le discours du Trône du 3 mars 2010, la principale priorité du gouvernement était de continuer à créer des emplois et de favoriser la croissance économique. Aucune mention de l'industrie culturelle n'a été faite ni dans le discours du Trône du 3 mars 2010, ni dans celui du 26 janvier 2009. Dans le Budget de 2009 : Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a toutefois affirmé son engagement à l'égard du secteur culturel et la nécessité de garantir une stabilité fiscale en période de crise économique.

Le ministre a toutefois fait observer, dans ses commentaires formulés dans le RPP et dans plusieurs de ses discours depuis sa nomination, que les arts et la culture sont essentiels aux collectivités du Canada et à son économie. Dans ses discours, le ministre a indiqué ce qui suit :

  • Dans les cinq budgets présentés par le gouvernement entre 2006 et 2010, plus d'argent a été investi dans les arts et la culture qu'auparavant.
  • En soutenant la culture, nous soutenons l'économie canadienne. Le gouvernement sait que le secteur des arts, de la culture et du patrimoine est important pour notre reprise économique.
  • Il veut offrir aux Canadiens un accès inégalé aux arts, à la culture et au patrimoine, afin qu'ils puissent apprécier pleinement le talent et la créativité des artistes de toutes les disciplines et de toutes les régions du pays.
Rien dans les priorités du gouvernement ne porte à croire que les modifications à la Loisont parmi ses priorités législatives.

5.1.3 Justification de l'intervention du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral occupe une position unique pour exécuter un programme comme le PIEIC.

Les informateurs clés s'entendaient pour dire que le gouvernement fédéral était l'organisation appropriée pour exécuter le PIEIC. Au nombre des raisons invoquées figuraient les suivantes :

  • Seul le gouvernement du Canada peut assumer le niveau de responsabilité que cela comporte.
  • La responsabilité potentielle du gouvernement du Canada nécessite une responsabilité directe qui ne peut être déléguée.
  • À l'exception du Conseil des Arts du Canada, qui est axé davantage sur les artistes que sur les établissements, il n'y a pas d'organisation évidente qui pourrait exécuter le programme et, s'il y en avait une, elle aurait quand même besoin de la couverture d'indemnisation du gouvernement du Canada.
  • Un programme provincial ne pourrait assurer l'admissibilité des établissements de toutes les régions du pays. Tel qu'il est mentionné de manière plus exhaustive à la section 5.3.3, seulement six des dix provinces disposent d'un programme visant à soutenir les expositions d'une quelconque façon.

Les transports sont un autre domaine où les gouvernements ont assumé la responsabilité lorsqu'elle était élevée ou lorsque les assureurs commerciaux n'étaient pas prêts à couvrir les risques. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités s'est engagé, au nom du gouvernement du Canada, à indemniser toute personne couverte par une police d'assurance souscrite par une ligne aérienne, un exploitant d'aéroport, NAV CANADA ou tout fournisseur de biens ou de services à un exploitant d'aéroport, à une ligne aérienne au Canada ou à NAV CANADA qui est assuré contre la responsabilité civile en vertu d'une police d'assurance couvrant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne pour blessures corporelles et dommages aux biens de tiers10.

Comme on peut le voir plus en détail à la section 5.3.1, beaucoup d'autres pays développés, dont 21 des 27 membres à part entière de l'Union économique, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ont un programme similaire au PIEIC parrainé par le gouvernement.

5.2 Rendement : réalisation des résultats escomptés

5.2.1 Résultats immédiats

La couverture du PIEIC a permis de réduire les primes d'assurance des établissements canadiens pour les expositions itinérantes.

Comme l'indiquent les mesures d'activité du Programme pour la période allant de 2006 à 2011 (voir l'annexe F), de quatre à onze expositions couvertes par le Programme ont été lancées chaque année. Même s'il est impossible de faire des comparaisons directes en raison des différences dans les programmes d'un pays à l'autre, le nombre de nouvelles expositions couvertes chaque année par le PIEIC est sensiblement comparable au nombre par habitant couvert par les programmes semblables d'autres pays. Les États-Unis, par exemple, assurent environ 40 expositions par année et la Nouvelle-Zélande en assure deux par année.

Lorsque les expositions sont couvertes par le PIEIC, les établissements canadiens n'ont pas à payer de primes aux assureurs privés pour une couverture d'assurance contre les pertes ou les dommages éventuels au-delà des limites de franchise établies par le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes. Selon de l'information obtenue par la direction du PIEIC d'un représentant de l'industrie canadienne de l'assurance et du United Kingdom Museums Libraries and Archives Council, il coûterait de deux à quatre millions de dollars par année pour fournir une assurance privée aux expositions couvertes par le gouvernement du Canada pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011.

Six expositions, pour lesquelles cinq différents établissements ont présenté une demande de couverture d'indemnisation, mais n'ont pas été retenus parce que le Programme avait épuisé sa capacité pour l'année, ont quand même eu lieu. Il en a résulté que le nombre d'objets empruntés a été réduit et que les plans de tournée d'une exposition dans un autre endroit ont été annulés. Dans bien des cas, les plans étaient peut-être si avancés que l'annulation de l'exposition n'aurait pas été envisagée.

Les risques pour la Couronne ont été atténués adéquatement.

Aucune réclamation n'a été présentée depuis le lancement du PIEIC en 2000 pour des pertes ou des dommages à des objets prêtés couverts par le Programme.

5.2.2 Résultats intermédiaires

La couverture d'indemnisation des expositions a permis d'augmenter la capacité des établissements à faire circuler des expositions itinérantes nationales et internationales et à susciter l'intérêt des Canadiens pour le patrimoine culturel.

La disponibilité de la couverture d'indemnisation et la réduction qui en découle en primes d'assurance constituent un facteur important pour l'accroissement de la capacité des établissements à présenter une exposition. Tel qu'il a été mentionné précédemment, le coût d'une assurance privée pour une exposition itinérante estimée à 100 000 000 $ se situerait entre 250 000 $ et 500 000 $.

Les expositions internationales ont tendance à être perçues comme étant plus prestigieuses et les établissements disposent généralement d'un budget plus élevé pour améliorer la qualité des expositions. Cela peut avoir un effet positif en cascade sur l'exposition et l'établissement, en faisant augmenter le niveau de mobilisation des bénévoles, des donateurs, des partenaires locaux et d'autres groupes. Les répondants clés des établissements n'ayant pas accueilli annuellement des expositions internationales importantes étaient plus susceptibles de déclarer qu'il y avait eu incidence sur le nombre de membres et de bénévoles à la suite d'une exposition internationale par rapport aux établissements ayant accueilli annuellement plusieurs expositions spéciales mettant en évidence des objets prêtés provenant de l'extérieur du pays.

Selon les informateurs clés des établissements couverts par le PIEIC, les expositions qui sont considérées comme étant plus prestigieuses ont tendance à attirer davantage de visiteurs. Les chiffres de fréquentation au cours des cinq dernières années pour les expositions couvertes par le Programme appuient ce point de vue. Les expositions internationales ont tendance à obtenir des taux de fréquentation nettement supérieurs à ceux des expositions nationales. La seule exception à cette tendance était une exposition des œuvres d'un artiste canadien bien connu qui mettait en évidence des objets prêtés par 35 différents propriétaires, permettant ainsi au public de voir des œuvres qui pourraient ne plus être disponibles en même temps et dans un même endroit. Le taux moyen de fréquentation des expositions internationales couvertes par le PIEIC était de 93 602 visiteurs, soit plus du double de celui des expositions nationales couvertes par le Programme qui se chiffrait à 45 226 pour la période allant de 2006 à 2010 (la dernière année pour laquelle des chiffres de fréquentation sont disponibles).

Les informateurs clés d'établissements qui ont demandé du soutien, et d'établissements qui n'en ont pas obtenu pour certaines expositions, ont indiqué que sans couverture d'indemnisation :

  • Le nombre de prêts devrait probablement être réduit. Un établissement qui avait présenté une demande de couverture d'indemnisation, mais qui n'a pas été retenu, a fait passer de quatre à deux le nombre de pays d'où provenaient les prêts. Cela aurait pu avoir une incidence négative sur le taux de fréquentation et les recettes.
  • Les plans de tournée d'une exposition dans un ou plusieurs endroits pourraient devoir être réduits ou annulés complètement. Un établissement a signalé qu'une exposition, pour laquelle une demande de couverture d'indemnisation avait été présentée sans succès, n'avait pas réalisé la tournée prévue.
  • Les fonds qui auraient servi à payer une assurance privée auraient grevé le budget disponible pour d'autres aspects de l'exposition (p. ex. présentations matérielles, offres de formation, marketing, promotion, nombre d'employés affectés à l'exposition, etc.).
  • Il aurait pu être nécessaire d'annuler l'exposition.
  • D'autres aspects des opérations, en particulier l'entretien des installations, devraient faire l'objet de compressions. Les profits des grandes expositions constituent une source importante de recettes qui sert à payer les coûts permanents de fonctionnement de l'établissement. À plus long terme, si les installations ne sont pas entretenues convenablement, il pourrait ne pas être possible d'accueillir le type d'exposition pour laquelle on présente habituellement une demande de couverture d'indemnisation.

5.2.3 Résultat ultime

La fréquentation des grandes expositions a permis aux Canadiens d'approfondir leur connaissance et leur compréhension du patrimoine culturel canadien ou international ainsi que leur appréciation de celui-ci.

Les établissements qui ont présenté des expositions couvertes par le PIEIC ne procèdent pas régulièrement à des collectes de données sur la satisfaction des visiteurs ou sur la sensibilisation accrue qui pourrait découler d'une exposition particulière. L'analyse documentaire ne mentionnait que trois expositions, dont aucune n'était couverte par le PIEIC, qui ont effectué des sondages sur la satisfaction des visiteurs, la façon dont ils ont entendu parler de l'exposition et la probabilité qu'ils reviennent visiter l'établissement au cours de la prochaine année. Aucun des établissements joints dans le cadre de l'évaluation n'a affirmé avoir mené un sondage auprès des visiteurs afin d'évaluer l'incidence de l'exposition couverte par le Programme. Par conséquent, il n'y a pas de données quantitatives disponibles sur la mesure dans laquelle le PIEIC a contribué à sensibiliser les Canadiens au patrimoine culturel canadien ou international et à les aider à comprendre et à apprécier celui-ci.

Cependant, on pourrait s'attendre à ce que la plupart des visiteurs qui n'avaient pas été exposés auparavant à de l'information sur les objets présentés dans les expositions approfondissent leur connaissance et leur compréhension du patrimoine culturel canadien ou international ainsi que leur appréciation de celui-ci. La principale différence entre l'exposition permanente d'un établissement et une exposition itinérante couverte par le PIEIC est la nature des objets exposés. L'exposition couverte par le PIEIC assure la disponibilité d'objets qui, autrement, ne pourraient être vus en personne dans une collectivité canadienne.

5.2.4 Portée du Programme

La portée du PIEIC est limitée et elle va en s'amoindrissant.

Selon la tendance générale des cinq dernières années, le Programme couvre moins d'expositions itinérantes, et celles-ci voyagent dans moins d'endroits. Au cours de la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011, 34 expositions organisées par 12 établissements différents situés en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec ont voyagé dans 51 endroits différents (à plus d'une reprise dans bon nombre d'entre eux). Le PIEIC n'a pas couvert de nouvelles expositions nationales entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 201111. Étant donné que la couverture d'indemnisation disponible n'est plus suffisante pour toutes les expositions admissibles, les établissements ont décidé de cibler leurs demandes de couverture d'indemnisation sur les expositions proposées dont la valeur est la plus élevée.

Les informateurs clés ont attribué la portée limitée et décroissante du Programme aux facteurs suivants :

  • L'insuffisance du montant de l'indemnisation maximale qui peut être versée dans un exercice donné. Les informateurs clés qui ont mentionné ce facteur provenaient généralement d'établissements dont l'exposition n'avait pas obtenu la couverture d'indemnisation prévue en raison de l'incidence des plafonds imposés par la Loi.
  • L'exigence selon laquelle la valeur des objets provenant de l'extérieur du pays doit dépasser celle des objets empruntés au Canada, à moins que l'exposition ne soit présentée dans au moins deux provinces. Les petits musées pourraient ne pas être en mesure de présenter une exposition qui voyagerait à l'extérieur de la province avec un grand nombre d'objets internationaux, mais pourraient en présenter une avec un nombre limité d'objets empruntés provenant de l'extérieur du Canada. D'autres informateurs clés n'étaient pas préoccupés par l'incapacité des petits établissements à satisfaire aux critères d'admissibilité. On a fait observer que des normes de pratique doivent être appliquées et qu'il est plus difficile pour les petits musées de s'y conformer.

Les informateurs clés des établissements qui n'avaient pas présenté une demande de couverture d'indemnisation connaissaient généralement bien le Programme, mais les expositions de ces établissements au cours des dernières années n'avaient pas une valeur assez élevée pour être admissibles.

5.2.5 Résultats involontaires

Dans une large mesure, le PIEIC a atteint les résultats immédiats et intermédiaires escomptés en ce qui concerne les expositions couvertes, sans résultats involontaires pour les participants directs.

Les études sur l'impact économique qui ont été effectuées dans le cadre de l'analyse documentaire ont montré que les musées et les galeries d'art, particulièrement, ont des retombées économiques positives sur la collectivité locale et la région. Le Modèle d'impact économique pour les arts et le patrimoine (MIEAP), élaboré par le Groupe du patrimoine et accessible sur le Réseau canadien d'information sur le patrimoine (RCIP)12, est un outil qui permet de calculer ces retombées. La plupart de celles-ci sont réalisées par le gouvernement en raison des recettes fiscales accrues et par le secteur du tourisme en raison des services de transport, de l'hébergement et des repas offerts aux invités provenant de l'extérieur de la ville qui sont venus expressément pour voir une exposition particulière.

Aucune étude sur l'impact économique n'a été effectuée sur les expositions couvertes par le PIEIC au cours des cinq dernières années. On a toutefois procédé à une de ces études dans le cadre de Titanic: The Artifact Exhibition, qui était présentée au Royal British Columbia Museum, du 14 avril au 14 octobre 200713. L'étude estimait que 120 000 visiteurs supplémentaires sont venus dans le sud de l'île de Vancouver pour voir l'exposition qui a généré respectivement 2,15 M$US, 2,18 M$US et 0,257 M$US en recettes fiscales fédérales, provinciales et municipales. Il est estimé que la fréquentation totale était de plus de 470 000 visiteurs payants14.

Des études sur l'impact économique ont également été effectuées dans le cadre de l'exposition Les Portraits de Renoir : Impressions d'une époque, présentée au Musée des beaux-arts du Canada en 1997 et dans le cadre de l'exposition La Collection Barnes, présentée au Musée des beaux-arts de l'Ontario en 1994. Plus de 30 M$US en activité économique directement attribuable à l'exposition ont été générés dans chaque cas. L'exposition intitulée Leonardo Da Vinci Exhibit présentée en 1998-1999 au Royal British Columbia Museum a généré des recettes fiscales estimées à 14 M$US pour les administrations fédérale, provinciale et municipale.

5.3 Rendement : efficience et économie

5.3.1 Utilisation des ressources

Le PIEIC a une incidence nette positive sur les recettes fiscales du gouvernement du Canada.

Bien qu'aucune étude sur l'impact économique n'ait été effectuée sur les expositions couvertes par le PIEIC au cours des cinq dernières années, d'autres études d'impact mentionnées dans l'analyse documentaire indiquaient que les grandes expositions peuvent avoir une incidence très positive sur les recettes fiscales fédérales. Comme le montre l'annexe G, les études sur l'impact économique effectuées sur les expositions accueillies par les établissements canadiens ont estimé que les recettes fiscales fédérales avaient augmenté, soit d'environ 20 $ à 115 $ par visiteur provenant de l'extérieur de la ville. Le nombre de visiteurs supplémentaires attirés dans la région locale en raison de l'exposition était de l'ordre de 20 à 25 %. Si les résultats de ces études d'impact sont appliqués aux expositions couvertes par le PIEIC depuis 2006, un montant estimatif de 2 à 15 millions de dollars en recettes fiscales fédérales pourrait potentiellement être généré chaque année compte tenu de l'augmentation du nombre de visiteurs provenant de l'extérieur de la ville. Ce montant est de six à près de cinquante fois plus grand que celui de 320 000 $ dépensé annuellement par le gouvernement du Canada pour le fonctionnement du PIEIC.

Depuis la mise en œuvre du PIEIC en 2000, il n'y a pas eu de réclamations. Cela est représentatif des programmes d'indemnisation des autres pays. Au cours de la période de 2005 à 2009, 18 États membres de l'Union européenne ont accepté 5 600 demandes de couverture d'indemnisation. De ces demandes, seulement sept réclamations pour dommages ont été présentées pour un montant total versé d'environ 80 000 € (moins de 110 000 $US)15. Depuis la création de son programme d'indemnisation en 1975, les États-Unis n'ont eu que deux réclamations totalisant 105 000 $US, ce qui a eu lieu avant 1995.

Les informateurs clés s'entendaient pour dire que le PIEIC est un programme rentable. Il a été décrit comme étant un « programme intelligent » qui offre une solution au moyen d'outils qui ne sont accessibles qu'au gouvernement du Canada pour aider les établissements canadiens de façon très économique sans utiliser l'argent des contribuables. En même temps, il y a l'exigence de suivre les normes pour gérer les risques. Il a été signalé qu'il faudrait une série d'événements catastrophiques simultanés (p. ex. plusieurs écrasements d'avions transportant les objets ou la destruction de plus d'un musée d'art important, comme le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée des beaux-arts de Montréal ou le Musée des beaux-arts de Winnipeg) pour que les pertes atteignent les plafonds prévus par la Loi. Le vandalisme et les incendies sont les causes les plus probables de dommages ou de pertes. Les incendies se produisent le plus souvent pendant les travaux de construction et, par conséquent, la protection contre les incendies des établissements qui accueillent une exposition est un élément qui est examiné attentivement avant qu'une recommandation de couverture d'indemnisation soit formulée.

Le PIEIC a également une incidence positive sur les établissements participants en réduisant leurs frais d'assurance de six à treize fois ce qu'il en coûte au gouvernement fédéral pour faire fonctionner ce même programme.

Selon de l'information obtenue par la direction du PIEIC en février 2010 d'une compagnie d'assurance canadienne et du United Kingdom Museums Libraries and Archives Council, les primes commerciales pour les expositions itinérantes varient entre 1/4 et 1/2 d'un pour cent de la valeur assurable totale. Si l'on ne tient compte que des nouvelles expositions couvertes par le PIEIC chaque année, cela se traduit par des frais d'assurance de 2 à 4 millions de dollars par année qu'il n'est pas nécessaire de payer en raison de la couverture d'indemnisation fournie par le gouvernement du Canada. Ce montant est de six fois et quart à douze fois et demie plus élevé que ce qu'il en coûte au gouvernement du Canada pour faire fonctionner le PIEIC. Au Japon, où un programme d'indemnisation administré par l'État en était aux étapes finales d'approbation au début de 2011, on a estimé que les frais d'assurance représentaient plus de 20 % du budget d'une exposition entière, particulièrement lorsque celle-ci dépendait largement de prêts étrangers.

5.3.2 Données sur la mesure du rendement

Les données relatives à toutes les demandes de couverture d'indemnisation depuis la création du Programme sont conservées dans une feuille de calcul Microsoft Excel. Les données recueillies comprenaient la valeur totale de l'exposition, la couverture totale, le nombre d'accords d'indemnisation, les dates de début et de fin de la couverture d'indemnisation, le nombre total de lieux de présentation au Canada, le nombre de lieux de présentation couverts par le PIEIC et le nombre total de visiteurs dans ces endroits. L'annexe F présente un résumé de ces données pour la période allant de 2006 à 2011. Ces données étaient essentielles pour la réalisation de la présente évaluation.

Dans le cadre de la réponse de la direction à l'évaluation de 2006, des questionnaires post-indemnisation à remplir par les établissements organisateurs et les emplacements couverts par le PIEIC ont été élaborés. Les questionnaires demandaient toute l'information recueillie dans le passé.

Les questionnaires visaient également à obtenir de l'information sur les aspects suivants :
  • la connaissance du Programme par les prêteurs;
  • la mesure dans laquelle la disponibilité de la couverture d'indemnisation a influé sur les négociations de prêts ou la qualité de l'exposition;
  • les raisons du refus d'une couverture d'indemnisation canadienne par des prêteurs;
  • les raisons pour lesquelles l'organisation n'aurait pas demandé de couverture d'indemnisation pour d'autres expositions itinérantes admissibles;
  • les données recueillies par les établissements sur la satisfaction des visiteurs ou la sensibilisation accrue à la suite de l'exposition;
  • les incidences de l'exposition sur l'établissement;
  • la réaffectation des économies réalisées sur les frais d'assurance à d'autres éléments ou activités de l'exposition;
  • les modifications d'ordre mécanique, politique ou infrastructurel nécessaires à la suite du processus d'examen des installations;
  • les suggestions d'améliorations pour le PIEIC.

En raison du retard dans la mise au point définitive du questionnaire, en plus du temps de décalage entre le début et la fin d'une exposition couverte par le Programme, l'information n'a pu être obtenue de cette source pour l'évaluation. Cela aurait été très utile pour déterminer la mesure dans laquelle les résultats du Programme sont atteints.

5.3.3 Conception du Programme et solutions de rechange

La conception fondamentale du PIEIC est conforme à celle des programmes exécutés dans bon nombre d'autres pays.

En 2010, 21 des 27 membres à part entière de l'Union européenne avaient en place une forme ou une autre de programme d'indemnisation administré par l'État. Parmi les autres pays importants ayant une certaine forme de programme d'indemnisation administré par l'État pour couvrir les risques liés au prêt d'artéfacts culturels figurent la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Le Japon en était aux étapes finales de mise en œuvre d'un tel programme au début de 2011. Le 1er juillet 2010, l'Australie a mis en œuvre un programme d'assurance qui accorde un financement aux établissements afin que ceux-ci puissent assumer les frais d'assurance pour les grandes expositions itinérantes présentant du matériel culturel. Pendant la période allant de 2001 à 2010, le gouvernement de l'Australie a acheté de l'assurance privée afin de pouvoir offrir une couverture d'indemnisation aux expositions. Avant 2001, l'Australie avait un programme d'indemnisation similaire à celui des autres pays importants.

Les particularités en ce qui concerne le montant de couverture fourni, les établissements admissibles et les types d'objets couverts, varient d'un pays à l'autre. L'annexe H présente un résumé des particularités des programmes dans plusieurs pays. Un certain nombre de pays (États-Unis, Royaume-Uni) ont des plafonds plus élevés que le Canada tandis que d'autres en ont des plus bas (Nouvelle-Zélande). En Nouvelle-Zélande, le plafond qui peut être exigible à tout moment, peut être dépassé avec l'approbation du Cabinet. Il a été nécessaire de le faire trois fois au cours des cinq dernières années.

Le PIEIC est unique et ne chevauche généralement pas d'autres programmes fédéraux ou provinciaux.

Le volet Accès au patrimoine du Programme d'aide aux musées (PAM), administré par PCH, fournit un financement pouvant aller jusqu'à 70 % des coûts admissibles pour un montant maximal de 200 000 $ par projet, par exercice financier, pour les expositions itinérantes qui sont présentées dans au moins un endroit au Canada à l'extérieur de la province ou du territoire d'origine. Le financement est fourni pour la conception, la production, la promotion et la circulation de l'exposition ainsi que la recherche, la conception et la production du matériel promotionnel qui s'y rattache. Les frais d'assurance additionnels liés à la circulation de l'exposition sont admissibles à un financement.

Un financement est également offert pour la tournée d'une exposition dans le cadre du Fonds des expositions itinérantes (FEI) du PAM. Il fournit jusqu'à 15 000 $ pour les coûts liés à l'emprunt d'une exposition itinérante provenant d'un musée d'une autre province ou d'un autre territoire ou d'un établissement fédéral du patrimoine. Un financement peut être demandé dans le cadre du FEI en vue d'accueillir une exposition provenant d'un musée situé dans la même province ou le même territoire que le demandeur lorsque l'exposition a déjà été financée par l'entremise des volets Accès au patrimoine ou Patrimoine autochtone du PAM; l'exposition a déjà été présentée à l'extérieur de sa province d'origine; la circulation de l'exposition vers l'établissement demandeur n'a pas déjà été financée par le PAM.

Les informateurs clés considéraient généralement le PIEIC et le PAM comme étant des programmes très différents, mais complémentaires. Le PIEIC est conçu pour les expositions plus importantes tandis que le PAM fournit un soutien aux petites expositions qui ne seraient généralement pas admissibles au PIEIC. Les établissements culturels fédéraux (p. ex. Musée canadien des civilisations, Musée canadien de la nature, Musée canadien de la guerre et Musée des beaux-arts du Canada) ne sont pas admissibles au soutien du PAM, mais ils sont admissibles à une couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC. Une des principales caractéristiques du PIEIC, qui ne se retrouve pas dans le PAM, est le soutien que le premier de ces deux programmes fournit pour les objets empruntés provenant de l'extérieur du pays.

Six des dix provinces administrent des programmes de financement pour soutenir les expositions d'une façon ou d'une autre. Les programmes rendent généralement les collections conservées à l'intérieur de la province plus accessibles en soutenant la tournée ou la création d'une exposition ou en versant des fonds de fonctionnement sur une base permanente qui peuvent être utilisés pour les expositions. Dans certains cas, le soutien n'est fourni que pour permettre aux expositions d'être vues dans différentes collectivités à l'intérieur de la province. Dans d'autres cas, le soutien est offert afin de permettre à un établissement de faire circuler une exposition qu'il a créée à l'extérieur de la province. Le Québec est la seule province dotée d'un programme qui fournit un financement pour aider à accueillir une exposition provenant d'une autre province, d'un autre pays ou d'un établissement culturel fédéral.

En outre, en vertu d'un décret, le gouvernement du Québec assure lui-même les collections permanentes et les objets appartenant à des tiers que les trois musées provinciaux du Québec ont en leur possession. Cependant, les musées municipaux du Québec ne sont pas admissibles à une couverture d'assurance fournie par le gouvernement du Québec. En vertu de son règlement connu sous le nom de Guarantees and Indemnities Regulation, la province de la Colombie-Britannique peut fournir une indemnité aux expositions itinérantes sous réserve de l'approbation écrite préalable du ministre des Finances et du lieutenant-gouverneur en conseil après consultation avec le Conseil du Trésor. Rien n'indique que la province de la Colombie-Britannique n'ait jamais appliqué ce règlement pour indemniser une exposition itinérante.

Il est peu probable que des avantages significatifs soient réalisés en combinant l'administration du PIEIC avec celle du PAM.

Même si le PIEIC et le PAM sont tous deux conçus dans le but de promouvoir l'accès au patrimoine et que certains établissements peuvent être admissibles à un soutien des deux programmes, la combinaison de ceux-ci n'apporterait pas d'avantages opérationnels significatifs selon la plupart des répondants clés. Des facteurs empêchent la fusion opérationnelle des deux programmes, notamment :

  • L'expertise nécessaire pour évaluer une demande de soutien dans le cadre du PIEIC. Les agents de programme qui administrent le PAM doivent bien connaître les exigences relatives aux programmes de paiements de transfert tandis que ceux qui administrent le PIEIC doivent très bien connaître la gestion des risques en ce qui concerne les collections.
  • Par l'entremise des divers volets du PAM, un financement est fourni à environ 200 établissements par année (financement moyen de 33 500 $ par établissement), alors que seulement 17 établissements ont reçu un soutien du PIEIC au cours de la période allant de 2006 à 2011.
  • Dans le cadre du PAM, un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 $ par exposition, par année, est fourni; tandis que dans le cadre du PIEIC, le risque associé au passif éventuel, qui peut atteindre jusqu'à 450 millions de dollars par exposition, doit être géré.
  • Certains établissements sont admissibles à un programme et non à l'autre.

De nombreux répondants clés des établissements étaient préoccupés par le fait qu'une telle approche puisse avoir une incidence sur les normes appliquées au PIEIC et par la capacité de l'agent de programme de posséder l'étendue de connaissances nécessaires pour administrer les deux programmes.

Le consensus général entre les répondants était que le PIEIC devrait être une responsabilité fédérale avec une perspective pancanadienne.

Les provinces, les municipalités, le secteur privé ou le secteur sans but lucratif n'étaient pas considérés comme des solutions de rechange viables.

Bien que certains informateurs clés aient reconnu que les programmes pouvaient être exécutés par les provinces, certaines préoccupations ont été soulevées, notamment :

  • L'intervention du gouvernement fédéral est requise avant que certains prêteurs internationaux envisagent de prêter leurs objets.
  • La capacité de toutes les provinces d'assumer le passif éventuel nécessaire.
  • Le manque d'uniformité des programmes pour ce qui est d'appuyer le patrimoine à l'échelle du pays. Il y a une possibilité réelle qu'un programme provincial soit limité à fournir l'accès au patrimoine de la province. Seulement une des six provinces ayant actuellement un programme en place fournit un soutien à la présentation d'une exposition provenant de l'extérieur de la province.
  • Le programme fournit un soutien favorisant l'accès à des objets importants et pertinents pour les Canadiens et, par conséquent, il devrait obtenir le soutien du gouvernement fédéral.

Même si on transférait la responsabilité  aux provinces pour la plupart des établissements, il faudrait quand même que le gouvernement fédéral joue un rôle continu en ce qui concerne les établissements nationaux du patrimoine.

On a eu recours à l'assurance du secteur privé dans le passé, ce qui s'est avéré très coûteux (environ 450 000 $16 par année, du début au milieu des années 1990) par rapport aux réclamations, lesquelles étaient nulles. D'autre part, les valeurs qui doivent être assurées sont tellement élevées que les compagnies canadiennes auraient besoin d'atténuer leurs risques en faisant prendre en charge la police d'assurance, du moins en partie, par des compagnies d'assurance internationales. Il s'ensuit qu'une proportion importante des primes irait à l'extérieur du Canada, ce qui profiterait aux compagnies étrangères si aucune réclamation n'était faite.

Des préoccupations ont également été exprimées quant à l'exécution du programme par le secteur sans but lucratif, car celui-ci ne pourrait assumer la responsabilité sans l'appui du gouvernement du Canada. Là où ce modèle est utilisé (p. ex. États-Unis et Royaume-Uni), le gouvernement fournit quand même la couverture d'indemnisation.

Il est possible d'améliorer le PIEIC.

Les informateurs clés étaient généralement très élogieux en ce qui concerne les activités quotidiennes du Programme. L'ICC utilise maintenant la même évaluation des installations pour le PIEIC et le PBCM. Les documents ayant trait à des évaluations effectuées dans le cadre du PIEIC doivent être soumis à nouveau tous les cinq ans. L'ICC porte son attention sur ce qui a changé dans les installations pendant la période intermédiaire.

Néanmoins, plusieurs possibilités d'amélioration ont été relevées, notamment :

  • Changer les dates limites pour la présentation des demandes. Ces dates sont le 1er octobre dans le cas des expositions qui ont besoin d'une couverture d'indemnisation dès le 1er janvier suivant, et le 1er avril pour les expositions nécessitant une couverture d'indemnisation dès le 1er juillet suivant. Les établissements ne disposent peut-être pas de toute l'information nécessaire (p. ex. entreprise de transport, plans d'étages détaillés pour l'exposition prévue) au moment où ils doivent présenter leur demande.
  • Mettre en œuvre une base de données pour suivre les demandes et les résultats atteints. À l'heure actuelle, une feuille de calcul Microsoft Excel est utilisée aux fins de suivi.
  • Recourir à un contrat pluriannuel de services « au besoin » avec les membres du groupe d'experts. À l'heure actuelle, un contrat personnel de services est établi chaque fois que le comité doit se réunir.

Lorsqu'on a demandé aux informateurs clés comment ils amélioreraient le Programme, ils ont répondu ce qui suit :

  • Augmenter le montant du passif éventuel disponible. Cette affirmation a été formulée le plus souvent par des établissements qui demandent régulièrement une couverture d'indemnisation17.
  • Fixer de meilleures échéances en ce qui concerne la prise de décisions. Les échéances ne sont pas claires, ce qui ajoute de l'incertitude pour un établissement au moment où il organise une exposition potentielle avec le concours d'autres établissements, d'artistes et de collectionneurs privés. Des préoccupations ont également été soulevées quant à savoir combien de temps à l'avance les demandes doivent être présentées. Comme l'ont fait observer plusieurs informateurs clés, les demandes exigées bien avant les besoins favorisaient les établissements plus importants ayant un horizon de planification à long terme et ceux qui présentaient une exposition déjà montée par un autre établissement.
  • Réduire les formalités administratives liées à la demande, particulièrement en ce qui concerne les établissements qui ont une expérience bien établie. L'informateur clé d'un établissement important était surpris de s'être fait demander quel type de gants de latex étaient utilisés pour manipuler les artéfacts. Comme on l'a fait observer, l'établissement possède une vaste expertise dans le traitement d'artéfacts, et ce genre d'examen minutieux chronovore semble être un gaspillage du temps de l'établissement et du Programme. La conclusion d'accords d'indemnisation avec les propriétaires des objets plutôt qu'avec les établissements en ayant la garde était également considérée comme une lourdeur administrative.
  • Une meilleure communication avec les établissements sur l'état actuel d'une demande, le nombre de demandes examinées et la disponibilité potentielle de la couverture d'indemnisation. Des établissements ont reçu les réponses à leurs demandes très tard dans leur processus d'organisation des grandes expositions, notamment lorsque la couverture d'indemnisation n'était pas accordée ou qu'un soutien partiel était offert18.
  • Réduire le nombre d'exclusions de la couverture d'indemnisation. Au nombre des exclusions types des accords d'indemnisation figurent l'usure normale, la détérioration graduelle, les animaux indésirables, un vice propre, une faille ou un état préexistant, une contamination radioactive, une guerre, une grève, une émeute, des mouvements populaires ou des travaux de réparation, de restauration ou de retouche autres que ceux qui sont entrepris à la demande du ministre.

À la demande du Programme, les informateurs clés devaient également indiquer s'il serait avantageux d'élargir la couverture du PIEIC afin d'y inclure les expositions exportées des établissements canadiens aux emprunteurs étrangers. La plupart des informateurs clés des établissements étaient favorables à cette idée, car cela rendrait leurs objets plus attrayants pour les établissements étrangers, du moins dans les pays qui n'ont pas leur propre programme d'indemnisation administré par l'État.

D'autres ont mentionné qu'il serait beaucoup plus difficile de gérer les risques associés au déplacement des objets à l'extérieur du Canada vers d'autres pays. Par ailleurs, la plupart des pays où les objets canadiens sont susceptibles d'être envoyés ont un programme d'indemnisation; il n'est donc pas nécessaire que le Canada fournisse ce type de soutien. Dans ces cas, un programme canadien fournissant une couverture d'indemnisation pour les objets prêtés envoyés à l'extérieur du pays ne serait avantageux que si les plafonds canadiens étaient plus élevés que ceux du pays dans lequel les objets sont envoyés. Des préoccupations ont également été soulevées par rapport à l'incidence sur la capacité des établissements canadiens à recevoir un soutien dans le cadre du PIEIC si le Programme était élargi sans une augmentation proportionnelle du montant maximal de la couverture d'indemnisation disponible.

6. Conclusions

Les conclusions suivantes peuvent être tirées de l'évaluation sommative du PIEIC :

Pertinence

  • Le PIEIC continue d'être nécessaire pour faciliter l'accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine d'ici et d'ailleurs. Bon nombre de prêteurs potentiels ne veulent pas rendre leurs objets disponibles à moins qu'il y ait une couverture d'indemnisation ou d'assurance en place recevant l'appui du gouvernement. Le soutien financier indirect du PIEIC, attribuable au fait de ne pas avoir à dépenser potentiellement des centaines de milliers de dollars en frais d'assurance, donne également la possibilité aux établissements d'accueillir des expositions qui n'auraient pas eu lieu autrement et d'être mieux en mesure de présenter des expositions qui leur permettent d'atteindre leurs buts tutoriels et institutionnels. Combinés, ces facteurs contribuent à offrir aux Canadiens un accès accru à un éventail élargi d'objets du patrimoine.
  • Le PIEIC cadre bien avec les priorités de Patrimoine canadien en rendant le contenu culturel accessible. Il est également un élément précis de l'Architecture des activités de programme (AAP) de PCH. Le PIEIC est lié aux priorités du gouvernement. Comme l'a mentionné le ministre dans ses discours, les arts et la culture sont essentiels aux collectivités du Canada et à son économie. On admet d'emblée que les musées et les galeries d'art, particulièrement, ont un effet positif sur l'économie d'une collectivité et d'une région. Les grandes expositions uniques comme celles qui sont couvertes par le PIEIC peuvent attirer un nombre important de visiteurs dans une région et bénéficier des retombées économiques qui en découlent.
  • Le gouvernement fédéral occupe une position unique pour exécuter un programme comme le PIEIC, car seule la Couronne peut aisément assumer le niveau de responsabilité que cela comporte. L'exécution du Programme par le gouvernement fédéral permet de mieux garantir que les établissements partout au pays seront admissibles au même niveau de soutien. Il n'y a pas de tiers évident qui pourrait assumer cette responsabilité et, si tel était le cas, il faudrait quand même que la Couronne appuie la couverture d'indemnisation. Un tel modèle est en place dans plusieurs autres pays.

Rendement : Réalisation des résultats escomptés

  • Des objectifs de rendement précis pour le PIEIC en ce qui concerne le taux de participation ou l'augmentation du nombre de visiteurs chaque année n'ont pas encore été établis. La détermination de tels objectifs pour un programme permanent comme le PIEIC, qui atteint le maximum pour ce qui est de la couverture d'indemnisation disponible, a une signification limitée. L'existence d'un programme comme le PIEIC facilite l'occurrence des résultats immédiats et intermédiaires escomptés. Si le Programme cessait d'exister, le nombre d'objets prêtés et d'expositions itinérantes diminuerait probablement.
  • La portée du PIEIC est limitée et elle va en s'amoindrissant. Selon la tendance générale des cinq dernières années, le Programme couvre moins d'expositions itinérantes, et celles-ci voyagent dans moins d'endroits. Le principal facteur déterminant de cette tendance tient à l'augmentation importante de la valeur des objets culturels, particulièrement des œuvres d'art, au cours des dix dernières années, alors que le montant de l'indemnisation maximale prévu à la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes est demeuré le même.
  • Le PIEIC atteint les résultats escomptés, tels qu'ils ont été définis dans le modèle logique du Programme (voir l'annexe C).

    • De quatre à onze nouvelles expositions couvertes par le Programme ont été lancées chaque année pendant la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011, entraînant d'importantes économies dans les frais d'assurance pour les établissements participant au Programme.
    • Les risques pour la Couronne ont été atténués adéquatement. Aucune réclamation n'a été présentée depuis le lancement du PIEIC en 2000.
    • La couverture d'indemnisation des expositions a permis d'augmenter la capacité des établissements à faire circuler des expositions itinérantes nationales et internationales et à susciter l'intérêt des Canadiens pour le patrimoine culturel. Les expositions couvertes, particulièrement celles qui mettaient en évidence un grand nombre d'objets prêtés dont les propriétaires provenaient de l'extérieur du Canada, avaient généralement des chiffres de fréquentation supérieurs, générant ainsi de plus grandes recettes pour l'établissement, ce qui lui permettait de maintenir ou d'augmenter sa capacité dans ses autres domaines d'activité.
    • Même si aucune donnée quantitative n'indiquait la mesure dans laquelle le PIEIC contribuait à sensibiliser les Canadiens au patrimoine culturel canadien ou international et à les aider à comprendre et à apprécier celui-ci, on pourrait s'attendre, logiquement, à ce que l'effet d'une exposition soit positif sur toute personne qui la visite.
  • Les participants directs qui ont bénéficié d'une couverture d'indemnisation du PIEIC n'ont subi aucune répercussion involontaire. Six expositions, pour lesquelles cinq différents établissements ont présenté une demande de couverture d'indemnisation entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2011, mais n'ont pas été retenus parce que le Programme avait épuisé sa capacité pour l'année, ont quand même eu lieu. Il en a résulté que le nombre d'objets empruntés a été réduit et que les plans de tournée d'une exposition dans un autre endroit ont été annulés. Dans bien des cas, les plans étaient peut-être si avancés que l'annulation de l'exposition n'aurait pas été envisagée.
  • Bien qu'aucune étude sur l'impact économique n'ait été effectuée sur les expositions couvertes par le PIEIC au cours des cinq dernières années, des études sur l'impact économique portant sur d'autres grandes expositions ont montré qu'il y a une augmentation du nombre de visiteurs supplémentaires dans un endroit en raison des expositions spéciales accueillies par des établissements du patrimoine, ce qui a une incidence positive sur les recettes fiscales et le secteur du tourisme.

Rendement : efficience et économie

  • Le PIEIC a une incidence nette positive estimative de 2 à 15 millions de dollars par année sur les recettes fiscales du gouvernement fédéral en raison de l'activité économique générée par l'augmentation du nombre de visiteurs supplémentaires qui vont voir une exposition couverte par le PIEIC. Ce montant est de six à près de cinquante fois plus grand que celui de 320 000 $ qu'il en coûte annuellement au gouvernement du Canada pour le fonctionnement du Programme. En même temps, les participants au Programme économisent des frais d'assurance variant de 2 à 4   millions de dollars par année. Aucune réclamation n'a été présentée depuis la création du PIEIC en 2000. Les pays ayant un programme similaire ont également reçu peu de réclamations, voire aucune. Au cours de la période allant de 2005 à 2009, seulement sept réclamations pour dommages ont été déclarées, pour lesquelles un montant total d'environ 110 000 $US a été versé. Les États-Unis n'ont déclaré aucune réclamation dans le cadre de leur programme depuis plus de quinze ans.
  • La conception du PIEIC est conforme à celle des programmes exécutés dans bon nombre d'autres pays. Vingt et un des 27 membres à part entière de l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont tous une certaine forme de programme d'indemnisation administré par l'État pour couvrir les risques liés au prêt d'artéfacts culturels.
  • Le PIEIC est unique et ne chevauche généralement pas d'autres programmes fédéraux ou provinciaux. Dans le cadre du PAM, le financement est offert pour la conception, la production, la promotion et la circulation des expositions itinérantes. Les expositions financées dans le cadre du PAM ne sont pas admissibles au soutien du PIEIC parce qu'elles sont trop petites et qu'elles ne satisfont pas aux critères d'admissibilité. Six des dix provinces administrent des programmes de financement pour soutenir les expositions d'une façon ou d'une autre, mais le Québec est la seule province dotée d'un programme qui fournit un financement pour aider à accueillir une exposition provenant d'une autre province, d'un autre pays ou d'un établissement culturel fédéral. Ce soutien n'est offert qu'aux établissements provinciaux du patrimoine.
  • Il est peu probable que des avantages significatifs soient réalisés en combinant l'administration du PIEIC avec celle d'un autre programme comme le PAM compte tenu de l'expertise différente qu'exige la gestion de chacun des programmes. Dans le cadre du PIEIC, les agents de programme doivent envisager des façons d'atténuer adéquatement le risque associé au passif éventuel, qui peut atteindre jusqu'à 450 millions de dollars par exposition. Dans le cadre du PAM, l'accent est mis sur l'évaluation de l'incidence de la contribution moyenne de 33 500 $ par établissement.
  • Au-delà de l'augmentation des montants de l'indemnisation maximale prévus à la Loi, il pourrait y avoir des possibilités d'améliorer les activités quotidiennes du PIEIC, notamment :

    • Modifier les dates limites spécifiques pour la présentation des demandes ou le nombre de celles-ci.
    • Recourir à un contrat pluriannuel « au besoin » avec les membres du groupe d'experts. Cela pourrait facilement se faire sous la forme d'une offre à commandes pour des services et permettrait d'accélérer le processus d'obtention de services de façon continue.
    • Améliorer les communications avec les demandeurs et les demandeurs potentiels afin qu'ils disposent d'information plus opportune sur la disponibilité de la couverture d'indemnisation et la probabilité que leur demande soit retenue. Cette information est essentielle pour éclairer les décisions des établissements en ce qui concerne l'organisation ou l'accueil d'expositions potentielles.
    • Réduire les formalités administratives, au moins pour certains demandeurs. Dans le cadre de l'évaluation des risques associés à l'examen des demandes de couverture d'indemnisation, il faut tenir compte de l'expérience passée de chaque demandeur dans l'accueil d'expositions similaires.
    • Les demandes d'information et les obligations officielles imposées aux établissements participants devraient être proportionnelles à cette évaluation.
  • D'autres possibilités évoquées par les informateurs clés devraient être considérées comme étant de priorité moins élevée.

    • Bien qu'une base de données pour faire le suivi des demandes et des résultats atteints puisse améliorer l'efficacité du Programme, ce qu'il en coûte pour la développer pourrait facilement l'emporter sur les avantages. Le nombre de demandes est faible et, même si la feuille de calcul est difficile à utiliser, l'information est utile.
    • Des exclusions types sont appliquées pour déterminer les objets qui obtiendront une couverture d'indemnisation et ceux qui n'en obtiendront pas. Au cas par cas, certaines de ces exclusions ne sont pas appliquées. Il n'est pas surprenant que les établissements aimeraient qu'on en réduise le nombre. Le gouvernement du Canada doit cependant tenir compte des risques potentiels associés à tout changement. Dans l'intervalle, il y a moyen de ne pas appliquer une exclusion particulière lorsque cela peut être justifié ou peut contribuer à l'atteinte des résultats escomptés du Programme.
  • Des plans sont en place pour recueillir davantage d'information des participants au Programme, ce qui constituera une source d'information continue pour la direction du Programme sur la mesure dans laquelle les résultats du Programme sont atteints. Pour l'instant, le questionnaire post-indemnisation n'est pas utilisé régulièrement. Si l'information était recueillie, cela permettrait de réduire le niveau d'effort nécessaire pour les futures évaluations du Programme. Les données disponibles à partir des dossiers du Programme ont été utiles dans le cadre de l'évaluation, car elles portaient principalement sur les incidences stratégiques.

7. Recommandation

Recommandation : Étant donné l'évolution de l'environnement du Programme depuis 2000, le Ministère devrait élaborer des options qui seront examinées afin d'atténuer l'incidence de la diminution progressive de l'impact du Programme liée à la valeur croissante des expositions dans le contexte d'un plafond fixe pour la responsabilité.

Justification : La valeur marchande des objets du patrimoine a considérablement augmenté depuis le lancement du PIEIC, et rien n'indique que cette tendance ne se maintiendra pas.

8. Réponse de la direction et plan d'action

Conclusion générale : La Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine est d'accord avec les constatations et les conclusions formulées dans le rapport d'évaluation du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, ainsi qu'avec l'unique recommandation qui propose l'élaboration d'options en vue de maintenir l'efficacité du Programme.

Réponse de la direction : Acceptée.

Responsable : Directrice exécutive, Patrimoine

 Date cible

Une gamme d'options sera développée à des fins de discussion avec les représentants de Patrimoine canadien.  Les étapes subséquentes seront effectuées conformément à l'orientation ministérielle.

Automne 2011

Annexe A - Liste de références

Contexte

PIEIC - Contexte du Programme (site Internet)
PIEIC - Formulaire de demande
PIEIC - Formulaire d'évaluation des installations
PIEIC - Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, 30 mai 2006
PIEIC - Rapport d'évaluation sommative de 2006
PIEIC - Réponse de la direction au rapport d'évaluation sommative de 2006
PIEIC - Recommandations de la vérification de 2006 et suivi

Pertinence

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Loi sur les musées,1990
Patrimoine canadien, Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011
Hansard, numéro 214, vendredi 23 avril 1999 (deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes)
Hansard, numéro 233, 28 mai 1999 (étude du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement)
Témoignages de comités de la Chambre des communes, Comité permanent du patrimoine canadien, 28 avril 1999
Témoignages de comités de la Chambre des communes, Comité permanent du patrimoine canadien, 11 mai 1999
Témoignages de comités de la Chambre des communes, Comité permanent du patrimoine canadien, 6 juin 2006
Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, fascicule 36 - Procès-verbal, 9 juin 1999
Débats du Sénat, numéro 143, 2 juin 1999 (le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, est lu une deuxième fois)
Discours du Trône, 3 mars 2010, Un Canada plus fort. Une économie plus forte. Maintenant et pour l'avenir.
Discours du Trône, 26 janvier 2009
Le budget de 2009 : Le Plan d'action économique du Canada
Les arts, la culture et des résultats concrets pour le Canada, notes pour une allocution prononcée par l'honorable James Moore, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles lors de la conférence Prime Time in Ottawa organisée par la Canadian Media Production Association le 17 février 2011
Commentaires formulés par l'honorable James Moore, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles à l'ouverture de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la culture et du patrimoine à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, le 12 août 2010
Statistique Canada, Nombre de voyageurs internationaux entrant ou revenant au Canada, selon le moyen de transport, CANSIM 427-0001
Statistique Canada, Enquête sur les voyages des résidents du Canada, voyages intérieurs, selon les provinces et les régions métropolitaines de recensement, annuel, CANSIM 426-0013

Efficacité

Courriels en date du 19 février 2010 envoyés à Keith Wickens, gestionnaire du PIEIC, par le vice-président directeur d'une importante compagnie d'assurance canadienne et un gestionnaire du Museums Libraries and Archives Council concernant les primes d'assurance pour les expositions itinérantes
Statistiques en matière de rendement sur l'état d'avancement des demandes reçues et les résultats atteints par les organisations qui ont obtenu une couverture d'indemnisation
Rapport annuel de 2007-2008 du Royal Bristish Colombia Museum

Efficience et économie

Évaluation du Programme d'aide aux musées, janvier 2010
Lignes directrices du Programme d'aide aux musées pour 2011-2012
Guarantees and Indemnities Regulation, C.-B. Reg. 258/87
Loi sur les musées nationaux du Québec
Conférence donnée le 15 avril 2010 à Hermitage Amsterdam dans le cadre de la réunion des organisateurs d'expositions internationales par Frank Bergevoet, coordonnateur du projet Mobilité des collections 2.0, www.lending-for-europe.eu/index.php?id=189&STIL=0, en date du 23 mars 2011

Annexe B - Liste des informateurs clés

Patrimoine canadien
Tom Scrimger, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et Patrimoine
Lyn Elliot Sherwood, directrice exécutive, Groupe Patrimoine
Keith Wickens, gestionnaire, Programme d'indemnisation
Susan Murdock, directrice, Politiques du patrimoine
Kathryn Zedde, analyste principale de politiques, Politiques du patrimoine
Charlie Costain, directeur général associé et directeur des Services de recherche et formation, Institut canadien de conservation

Demandeurs, de 2006 à 2011
Art Gallery of Alberta
Art Gallery of Greater Victoria
Art Gallery of Hamilton
Bibliothèque et Archives Canada
Centre des arts de la Confédération
Glenbow Museum
Musée canadien de la guerre
Musée canadien des civilisations
Musée des beaux-arts de l'Ontario
Musée des beaux-arts de Montréal
Musée des beaux-arts de Winnipeg
Musée des beaux-arts du Canada
Musée royal de l'Ontario
Pointe-à-Callière, Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal
Royal British Columbia Museum
Vancouver Art Gallery

Autres établissements couverts par une demande d'indemnisation
Art Gallery of Windsor
Mackenzie Art Gallery
The Rooms Provincial Art Gallery

Établissements non participants
Mackenzie Art Gallery
Musée canadien de la nature
The Rooms Provincial Art Gallery

Autres programmes d'indemnisation
Australie
États-Unis
Nouvelle-Zélande

Autre
Ian Hodkinson, professeur émérite, Programme de conservation des œuvres d'art, Université Queen's

Annexe C - Modèle logique du PIEIC

 

 Demandes d'indemnisationRéclamation par rapport à l'accord d'indemnisationPortée

Activités
  • Examen de la demande d'indemnisation
  • Examen des installations aux fins d'admissibilité (ICC)
  • Communications aux demandeurs potentiels sur le PIEIC
  • Conseils et directives aux établissements canadiens du patrimoine sur l'équipement et les pratiques appropriés pour atténuer les risques
  • Évaluation des réclamations pour en déterminer le bien-fondé
  • Canadiens
  • Propriétaires/prêteurs d'artéfacts importants
  • Musées, galeries d'art, bibliothèques et services d'archives canadiens de propriété publique
  • Ministère des Finances
  • ICC
  • Consultants-experts

 
Extrants
  • Évaluations des installations
  • Évaluations des expositions
  • Accords d'indemnisation
  • Recommandations pour le paiement de réclamations
Résultats immédiats
  • Coûts d'assurance réduits pour les établissements participants
  • Les risques pour la Couronne sont atténués
  • Exposition itinérante couverte par le PIEIC
  • Le propriétaire d'artéfacts est indemnisé équitablement pour les dommages ou les pertes.
Résultats intermédiaires

Capacité accrue des établissements à faire circuler des expositions itinérantes nationales et internationales et à susciter l'intérêt des Canadiens pour le patrimoine culturel.
Résultat ultime

Les Canadiens approfondissent leur connaissance et leur compréhension du patrimoine culturel canadien ou international ainsi que leur appréciation de celui-ci.
Résultat stratégique de PCH

Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l'étranger.

 

Annexe D - Matrice d'évaluation

Enjeux/questionsIndicateursMéthodologie
Examen des documentsEntrevues auprès des informateurs clésExamens des bases de données
Liés au ProgrammeAutres documents
Pertinence

 

 

 

 

 

Le PIEIC répond-il toujours à un besoin démontrable?
Le Programme est-il réceptif aux besoins des Canadiens?
  • Preuve d'un besoin continu en ce qui a trait au soutien du gouvernement aux expositions itinérantes
  • Situation des établissements du patrimoine et changements au cours des cinq dernières années

 

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Le PIEIC est-il toujours cohérent avec les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques du Ministère?
  • Harmonisation du mandat et des objectifs du PIEIC avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral
  • Harmonisation du mandat et des objectifs du PIEIC avec les objectifs stratégiques de PCH

 

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Est-il approprié que le gouvernement fédéral exécute les activités du PIEIC?
  • Nécessité pour le gouvernement fédéral d'exécuter le PIEIC
  • Candidat à l'exécution par les provinces, les ONG, l'industrie privée

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Rendement : réalisation des résultats escomptés

Extrants

Dans quelle mesure le PIEIC a-t-il accompli des progrès dans la réalisation de ses résultats et de ses objectifs escomptés?
  • Nombre d'évaluations des installations
  • Nombre de demandes de couverture d'indemnisation approuvées
  • Nombre de demandes de couverture d'indemnisation rejetées
  • Nombre de rapport sur les établissements couverts par le PIEIC
  • Nombre d'expositions évaluées
  • Nombre de recommandations au ministre
  • Nombre d'accords
  • Nombre de dossiers analysés et de recommandations pour le paiement de réclamations

 

 

 

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Résultats immédiats

Dans quelle mesure le PIEIC a-t-il accompli des progrès dans la réalisation de ses résultats et objectifs escomptés?
  • Économies dans les coûts d'assurance
  • Nombre d'expositions couvertes par le PIEIC ayant circulé
  • Nombre d'objets perdus ou endommagés
  • Nombre de réclamations fondées présentées et valeur de celles-ci

 

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Résultats intermédiaires

Dans quelle mesure le PIEIC a-t-il accompli des progrès dans la réalisation de ses résultats et objectifs escomptés?
  • Nombre d'établissements qui ont amélioré leurs installations pour répondre aux normes
  • Nombre d'établissements admissibles présentant une demande dans le cadre du Programme
  • Nombre de demandes de couverture d'indemnisation par établissement
  • Recettes accrues pour les établissements d'accueil canadiens

 

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Résultat ultime

Dans quelle mesure le PIEIC a-t-il accompli des progrès dans la réalisation de ses résultats et objectifs escomptés?
  • Nombre de visiteurs aux expositions itinérantes couvertes par le PIEIC
  • Nombre accru de membres
  • Nombre accru de bénévoles
  • Nombre de collectivités atteintes par les expositions couvertes par le PIEIC
  • Taux de satisfaction des Canadiens à l'égard des expositions itinérantes

 

 

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Portée et conception

 

 

 

 

 

Le Programme a-t-il une portée suffisante (effet de sa conception sur ses objectifs)?
  • Point de vue des informateurs clés sur la portée et la conception du Programme (y compris les plafonds de responsabilité par exposition et par exercice financier)

 

 

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Rendement : démonstration de l'efficience et de l'économie

Les Canadiens tirent-ils une bonne valeur de leur investissement dans le PIEIC?
  • Preuve de l'atteinte des résultats et des objectifs
  • Coût global par résultat
  • Ratio des coûts de fonctionnement et d'entretien (F et E) par rapport à ceux de la couverture d'indemnisation des objets sur un cycle de cinq ans

 

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  • Y a-t-il un chevauchement de services entre le PIEIC et différents programmes offerts par d'autres ordres du gouvernement ou organismes?

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Les responsables du PIEIC recueillent-ils les renseignements appropriés pour pouvoir répondre aux exigences en matière de présentation de rapports et d'évaluation?
  • Pertinence de l'information sur la mesure du rendement

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Annexe E − Instruments

Interview GuideGuide des entrevues

The Department of Canadian Heritage (PCH) is currently in the process of conducting a summative evaluation of the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program (INDEM). The objectives of INDEM are to:

  • Increase access for Canadians to Canada's and world's heritage through the exchange of artefacts and exhibitions in Canada; and,
  • Provide eligible Canadian heritage institutions with a competitive advantage when competing for the loan of prestigious international exhibitions.

 

The Department has mandated Hallux Consulting Inc. to conduct this evaluation on its behalf. The purpose of the evaluation is to assess the relevance, success and impact and cost-effectiveness of and the alternatives to INDEM. Our questions today touch one or more of these aspects. We expect the interview to last about an hour.

Your response will be kept confidential. Your name and organization will not be linked, directly or indirectly, to any of the information presented in the evaluation.

Do you have any questions before we begin?

Le ministère du Patrimoine canadien entreprend en ce moment une évaluation sommative du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada (PIEIC). Les objectifs du PIEIC sont les suivants :

  • Augmenter pour les Canadiens les possibilités d'accès au patrimoine canadien et au patrimoine mondial grâce à l'échange d'objets et d'expositions au Canada;
  • Fournir un avantage concurrentiel aux musées, bibliothèques et services d'archives canadiens lorsqu'ils se mesurent à des établissements étrangers pour emprunter des expositions internationales prestigieuses.

 

Le Ministère a demandé à Hallux Consulting Inc. de se charger de cette évaluation en son nom. Il s'agit d'évaluer la pertinence, le succès et les impacts, ainsi que la rentabilité des solutions de rechange au PIEIC. Nos questions aujourd'hui touchent à ces aspects. L'entrevue devrait durer une heure environ.

Vos réponses seront traitées de façon confidentielle. Votre nom et votre organisme ne seront pas liés, directement ou indirectement, aux renseignements présentés dans l'évaluation.

Avez-vous des questions avant de commencer?


Enjeux et questions d'évaluationQuestion d'entrevue - anglaisQuestion d'entrevue - françaisInformateurs clés
Haute direction de PCHDirection du ProgrammeICCDemandeurs retenusDemandeurs non retenusNon-utilisateursExpertsAutres programmes similairesServices juridiques de PCH

Introduction

Please briefly describe your role or involvement to date with the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program.

Veuillez décrire brièvement votre rôle ou participation au Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada jusqu'à ce jour.

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Pertinence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In your view, is INDEM addressing a need? In what way?

D'après vous, le PIEIC répond-il à un besoin? De quelle manière?

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Is the program responsive to the needs of Canadians? Why?

Ce programme répond-il aux besoins des Canadiens? Pourquoi?

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How could the program be made more responsive to the needs of Canadians?

Comment ce programme pourrait-il être mieux adapté aux besoins des Canadiens?

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What has changed over the past five years for heritage institutions that makes INDEM more or less relevant?

Qu'est-ce qui a changé au cours des cinq dernières années pour les établissements patrimoniaux qui rend le PIEIC plus ou moins pertinent?

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Is it appropriate for the Federal government to be delivering this program's activities? Several other countries such as the UK and the US for example, have similar programs delivered by arms length organizations.

Est-il approprié que le gouvernement fédéral exécute les activités de ce programme? Plusieurs autres pays tels que le R.-U. et les É.-U., à titre d'exemple, ont des programmes similaires fournis par des organisations autonomes.

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To what extent do you believe that supporting heritage activities by indemnifying travelling exhibitions provides Canadian heritage institutions with a competitive advantage when competing for the loan of prestigious international exhibitions?

D'après vous, dans quelle mesure le soutien aux activités afférentes au patrimoine par la couverture d'indemnisation des expositions itinérantes fournit-il aux établissements patrimoniaux canadiens un avantage compétitif sur le plan de la concurrence pour le prêt d'expositions internationales prestigieuses?

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What would be the benefits of expanding INDEM to provide coverage for exhibitions exported from Canadian institutions to foreign borrowers?

Quels avantages présenterait l'expansion du PIEIC en ce qui concerne la couverture d'indemnisation d'expositions d'établissements canadiens exportées à des emprunteurs étrangers?

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What do you think would have been the impact on your exhibitions that received indemnification under INDEM, had they not been approved?

Selon vous, quelle aurait été l'incidence sur vos expositions ayant obtenu une couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC si leurs demandes n'avaient pas été approuvées?

 

 

 

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You applied for indemnification over the past five years and were not successful yet the exhibit still went ahead. What was the impact of not receiving indemnification for your exhibit? What steps did you have to take to obtain the necessary insurance coverage?

Vous avez présenté une demande de couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC au cours des cinq dernières années, mais vous n'avez pas été retenu. Cependant, l'exposition a quand même eu lieu. Quelle a été l'incidence sur votre exposition de l'absence d'une couverture d'indemnisation19? Quelles étapes avez-vous dû prendre pour obtenir la couverture d'assurance nécessaire?

 

 

 

x20

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What difference is there in the level of engagement of volunteers, donors, Local Partners, Municipality and other groups for an exhibit when you have received indemnification versus when you do not?

Quelle différence y a-t-il dans le niveau de participation des bénévoles, des donateurs, des partenaires locaux, de la municipalité et d'autres groupes à une exposition lorsque vous recevez une couverture d'indemnisation dans le cadre du PIEIC par rapport à lorsque vous n'en recevez pas?

  

 

 

 

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Do you think that other funding bodies (or groups) were (or would be) more or less inclined to provide a financial or in-kind contribution to your exhibition after learning (or if they knew) that INDEM had not provided support for your exhibition?

D'après vous, quels autres organismes (ou groupes) de financement étaient (ou seraient) plus ou moins enclins à verser une contribution financière ou en nature à votre exposition après avoir appris (ou s'ils savaient) que le PIEIC n'a pas fourni de soutien pour votre exposition?

  

 

 

 

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Rendement : réalisation des résultats escomptés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

The next few questions deal with the success and impacts of the INDEM.

Les prochaines questions portent sur le succès et les répercussions du PIEIC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

What impact did the support you received under INDEM have on your insurance premium for the exhibit?

Quelle incidence a eu le soutien que vous avez reçu dans le cadre du PIEIC sur votre prime d'assurance pour l'exposition?

 

 

 

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What impact did the support you received under INDEM have on the willingness of owners to loan their objects for the exhibit?

Quelle incidence a eu le soutien que vous avez reçu dans le cadre du PIEIC sur la volonté des propriétaires à prêter leurs objets pour l'exposition?

 

 

 

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Did you have to improve your facilities (e.g. improve building security, environmental conditions) in order to be eligible for support under INDEM? If yes, please describe the changes made.

Avez-vous amélioré vos installations (par ex. amélioration de la sécurité du bâtiment, conditions ambiantes) afin d'avoir droit au soutien dans le cadre du PIEIC? Le cas échéant, veuillez décrire les changements apportés.

 

 

 

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How is your institution's revenue impacted during and immediately following an exhibition that received support through INDEM versus one that did not?

Quelles sont les répercussions sur les recettes de votre établissement pendant et immédiatement après une exposition qui a reçu le soutien du PIEIC par rapport à une exposition qui ne l'a pas reçu?

 

 

 

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What impact is there on the number of visitors to your institution during an exhibition that received support through INDEM versus one that did not?

Quelles sont les répercussions sur le nombre de visiteurs de votre établissement durant une exposition qui a reçu le soutien du PIEIC par rapport à une exposition qui ne l'a pas reçu?

 

 

 

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Was data collected on visitor satisfaction or increased awareness as a result of the exhibition that received support from INDEM? If so, briefly explain how the data was collected and what the main findings were. [Ask for a copy of the study if one exists.]

Des données ont-elles été recueillies sur la satisfaction ou la sensibilisation accrue des visiteurs par suite de l'exposition qui a reçu l'appui du PIEIC? Le cas échéant, veuillez expliquer brièvement comment les données ont été recueillies et quelles étaient les principales constatations. [Demandez un exemplaire de l'étude s'il en existe un.]

 

 

 

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What impact is there on your membership levels when you have an exhibition that receives support from INDEM versus one that does not?

Quelle est l'incidence sur les niveaux d'adhésion des membres lorsque vous avez une exposition qui reçoit un soutien du PIEIC par rapport à une exposition qui ne le reçoit pas?

 

 

 

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What impact is there on your number of volunteers when you have an exhibition that receives support from INDEM versus one that does not?

Quelle est l'incidence sur le nombre de vos bénévoles lorsque vous avez une exposition qui reçoit un soutien du PIEIC par rapport à une exposition qui ne le reçoit pas?

 

 

 

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Have there been any objects in an exhibition that was indemnified through INDEM damaged or lost? If so, was a claim submitted? How large was the claim?

Des objets d'une exposition indemnisée par le PIEIC ont-ils été endommagés ou perdus? Le cas échéant, une réclamation a-t-elle été présentée? Quelle était l'importance de la réclamation?

 

 

 

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Your organization applied for support under INDEM, and didn't receive it. What impact did it have on your exhibit which still occurred? (e.g. revenues, # of visitors, # of memberships, # of volunteers)?

Votre organisme a demandé un soutien dans le cadre du PIEIC qu'il n'a pas reçu. Quelle a été l'incidence sur votre exposition qui a quand même eu lieu? (par ex. recettes, nbre de visiteurs, nbre de membres, nbre de bénévoles)

 

 

 

 

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To what extent would you say INDEM indemnification has impacted successful applicants' ability to leverage their institution's resources? Please explain

Dans quelle mesure, diriez-vous que la couverture d'indemnisation du PIEIC a une incidence sur la capacité des demandeurs retenus à miser sur les ressources de leur établissement? Veuillez expliquer.

 

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Are you aware of any unintended or unexpected results, outcomes or impacts (positive or negative) that have resulted from INDEM indemnified exhibitions and related activities? Please explain.

Êtes-vous au courant de résultats ou retombées involontaires ou imprévus (positifs ou négatifs) découlant de la couverture d'indemnisation d'expositions par le PIEIC et d'activités connexes? Veuillez expliquer.

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What operational challenges (if any) has INDEM experienced since its inception (e.g., administrative, staffing, budgetary constraints, external pressures, etc.)? What has been the impact of these on the delivery and success of the program? What changes have been made or are required to the design and delivery of the Program to address these challenges?

À quels défis opérationnels (le cas échéant) le PIEIC a-t-il fait face depuis sa création (par ex. problèmes administratifs, dotation, restrictions budgétaires, pressions extérieures, etc.)? Quelle en a été l'incidence sur la prestation et le succès du programme? Quelles modifications ont été apportées ou sont requises pour la conception et la prestation du programme afin de relever ces défis?

 

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Rendement : efficience et économie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conception

Does the program have sufficient reach (e.g. can a reasonable number of institutions qualify for support under the eligibility criteria)?

Ce programme a-t-il une portée suffisante (par ex. un nombre raisonnable d'établissements a-t-il droit au soutien en vertu des critères d'admissibilité)?

 

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If there was one thing you could change in the design of INDEM, what would it be? Why would you make this change?

Si vous pouviez modifier un élément de la conception du PIEIC, quel serait-il? Pourquoi apporteriez-vous cette modification?

 

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Based on your own experience, are there opportunities to improve the Program delivery? Any suggestions on how to address those opportunities?

D'après votre propre expérience, y a-t-il des possibilités d'améliorer la prestation du programme? Avez-vous des suggestions sur la manière de tirer profit de ces possibilités?

 

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Your institution has not sought support under INDEM over the past five years. Why not? What would have to change in it before you would consider applying?

Au cours des cinq dernières années, votre établissement n'a pas demandé de soutien dans le cadre du PIEIC. Pourquoi pas? Quelles modifications seraient nécessaires avant que vous envisagiez de présenter une demande?

 

 

 

 

 

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How different is a facility assessment under INDEM versus what is required for an institution to become designated as a Category "A" institution under the Movable Cultural Property Program?

Dans quelle mesure, l'évaluation d'une installation est-elle différente dans le cadre du PIEIC par rapport à ce qui est exigé d'un établissement pour qu'il devienne un établissement de catégorie A dans le cadre du Programme des biens culturels mobiliers?

 

 

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For those institutions that apply at least every couple of years under INDEM, how much work is required for you to complete your assessment each time?

Pour les établissements qui présentent une demande au moins tous les deux ans dans le cadre du PIEIC, quels efforts sont requis pour remplir votre évaluation à chaque fois?

 

 

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I understand that when INDEM first started, the $1.5 billion cap in indemnification was interpreted as the amount of committed contingent liability at any point in time. What concerns lead to the change in interpretation so that it is now considered to be the total cumulative indemnification that can be provided in a year?

Il semble que lorsque le PIEIC a commencé, le plafond de 1,5 milliard de dollars de couverture d'indemnisation était interprété comme le passif éventuel disponible qui pourrait être en circulation à tout moment. Quelles préoccupations ont entraîné la modification de l'interprétation, de telle sorte que c'est maintenant considéré comme la couverture d'indemnisation totale cumulative qui peut être fournie par an?

 

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The liability cap per year, per exhibit and per conveyance is prescribed by the Act. The Act explicitly indicates that these limits may be changed by an appropriation Act. Why from your perspective hasn't this mechanism been used to adjust limits that were established over ten years ago?

Le plafond annuel de la responsabilité, par exposition et par acte de transport, est prescrit par la loi. La loi stipule précisément qu'on peut modifier ces limites au moyen d'une loi de crédits. Selon vous, pourquoi n'a-t-on pas utilisé ce mécanisme pour adapter des limites établies il y a plus de dix ans?

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Would you please describe for me the key elements of the support provided in your country for travelling exhibitions of heritage property?

Pourriez-vous me décrire les principaux éléments du soutien offert dans votre pays pour les expositions itinérantes de biens patrimoniaux?

 

 

 

 

 

 

 

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What changes have been made to your program over the past five years? [If changes occurred,] what factors drove this change?

Quelles modifications ont été apportées à votre programme au cours des cinq dernières années? [S'il y a eu des modifications.] Quels facteurs ont motivé cette modification?

 

 

 

 

 

 

 

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Approximately how many exhibits a year receive support under your program?

Approximativement, combien d'expositions par an reçoivent un soutien dans votre programme?

 

 

 

 

 

 

 

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What do you see as the key benefits of having this type of program for those who visit the exhibit? For the institution hosting the exhibit?

Que considérez-vous comme les principaux avantages d'avoir ce type de programme pour ceux qui visitent l'exposition? Pour l'établissement organisant l'exposition?

 

 

 

 

 

 

 

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What types of changes would institutions in your country like to have made to your program?

Quel type de modifications les établissements de votre pays aimeraient-ils apporter à votre programme?

 

 

 

 

 

 

 

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Duplication

Based on your knowledge, are there any other federal or provincial programs that either provide indemnification or insurance for objects borrowed for travelling exhibits? If yes, please describe the program and how it works.

Pour autant que vous sachiez, y a-t-il d'autres programmes fédéraux ou provinciaux qui fournissent une couverture d'indemnisation ou d'assurance pour les objets empruntés pour des expositions itinérantes? Le cas échéant, veuillez décrire le programme et son fonctionnement.

 

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Support for travelling exhibits is also available under the Museum Assistance Program. From your perspective what overlap is there between MAP and INDEM?

Un appui pour expositions itinérantes est également offert dans le cadre du Programme d'aide aux musées. Dans votre perspective, quel chevauchement y a-t-il entre le PAM et le PIEIC?

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What would be the benefits in making INDEM part of MAP? What would be the limitations associated with such a change?

Quels seraient les avantages d'incorporer le PIEIC au PAM? Quelles seraient les limites associées à une telle modification?

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What would be the benefits, if any, from your perspective if the same program officer was responsible for processing applications for support under INDEM and MAP? What would be the limitations associated with such a change?

Selon vous, quels seraient les avantages de confier au même agent de programme le traitement des demandes d'appui au PIEIC et à PAM? Quelles seraient les contraintes reliées à un tel changement?

 

 

 

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In your view, could (or should) certain aspects/activities of the INDEM Program be transferred to the provincial level, municipal level, private sector or non-profit sector? Please explain.

D'après vous, certains aspects ou certaines activités du PIEIC pourraient-ils (ou devraient-ils) être transférés au niveau provincial, au niveau municipal, au secteur privé ou au secteur sans but lucratif? Veuillez expliquer.

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In your opinion, are there other alternative approaches for providing Canadian heritage institutions with a competitive advantage when competing for the loan of prestigious international exhibitions? If yes: Please specify. What would be the benefits of these alternative approaches? Any limitations or challenges? Please explain.

Selon votre opinion, y a-t-il d'autres approches pour offrir un avantage compétitif aux établissements patrimoniaux canadiens sur le plan de la concurrence pour le prêt d'expositions internationales prestigieuses? Le cas échéant, veuillez préciser. Quels seraient les avantages de ces autres approches? Y a-t-il des limitations ou des défis? Veuillez expliquer.

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Is the cost of the program per outcome a good investment for Canadians? Please explain.

Le coût du programme par résultat est-il un bon investissement pour les Canadiens? Veuillez expliquer.

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Conclude by thanking the interviewee for their input. / Conclure en remerciant la personne de sa participation.

Annexe F - Mesures du rendement du Programme, de 2006 à 201121

 

 2006-20072007-20082008-20092009-20102010-2011Total
Expositions nationales

 

 

 

 

 

 

Expositions couvertes

4

2

1

-

-

7

Nombre d'établissements-demandeurs ayant reçu une réponse favorable quant à leur demande d'indemnisation

4

2

1

-

-

422

Nombre d'accords d'indemnisation

54

3

1

-

-

58

Nombre moyen d'accords d'indemnisation par établissement

13,5

1,5

1

-

-

 

Valeur de la couverture

209 608 287

54 303 576

9 280 000

-

-

273 191 863

Valeur totale des objets couverts

209 608 287

54 303 576

9 280 000

-

-

273 191 863

Nombre d'endroits couverts

13

7

4

-

-

24

Nombre total de lieux de présentation de l'exposition

17

7

4

-

-

28

Fréquentation

349 73923

38 02524

52 427

-

-

440 191

Fréquentation moyenne par exposition

87 435

38 025

52 427

-

-

73 365

Fréquentation moyenne par endroit couvert

26 903

9 506

13 107

-

-

20 961
Expositions internationales

 

 

 

 

 

 

Expositions couvertes

7

4

4

4

8

27

Nombre d'établissements-demandeurs ayant reçu une couverture d'indemnisation

6

4

3

4

6

12

Nombre d'accords d'indemnisation

74

37

133

 87

 67

 398

Nombre moyen d'accords d'indemnisation par  exposition

 10,6

 9,3

 33,3

  21,8

  8,4

  16,7

Valeur de la couverture

337 086 419

760 369 278

920 144 836

806 842 003

784 733 709

3 609 176 245

Valeur totale des expositions indemnisées

362 086 419

950 369 278

1 083 887 825

864 082 344

1 055 942 828

4 316 368 694

Nombre d'endroits couverts

7

4

4

4

8

27

Nombre total de lieux de présentation de l'exposition

7

4

4

4

10

29

Fréquentation

399 750

353 96425

279 767

472 001

26

1 505 482

Fréquentation moyenne par exposition

57 107

117 988

69 942

118 000

 

83 638

Fréquentation moyenne par endroit couvert

57 107

117 988

69 942

118 000

 

83 638
Demandes de couverture d'indemnisation non retenues27

 

 

 

 

 

 

Expositions n'ayant pas obtenu une couverture d'indemnisation

4

1

6

8

1

20

Nombre d'établissements ayant présenté une demande de couverture d'indemnisation, mais qui n'ont pas été retenus

3

1

5

7

1

10
Nombre d'établissements pour lesquels une couverture d'indemnisation n'a pas été approuvée pour une raison précise :

 

 

 

 

 

 

Non admissible selon les critères du Programme

2

 

 

 

 

2

Les installations ne satisfaisaient pas aux exigences/l'information sur les installations est incomplète.

2

1

 

 

 

3

Information incomplète/difficulté à recueillir l'information nécessaire/présentation tardive de la demande

 

 

2

3

 

5

Négociations incomplètes avec les prêteurs/retrait des prêteurs

 

 

2

 

 

2

Une couverture d'indemnisation limitée ayant été accordée, le demandeur l'a refusée.

 

 

1

 

 

1

L'établissement a opté pour une assurance commerciale en raison de l'incertitude entourant la disponibilité de la couverture d'indemnisation.

 

 

1

 

 

1

La couverture d'indemnisation n'était pas disponible, car le montant de la demande était supérieur à celui qui pouvait être accordé.

 

 

 

5

1

6
Valeur de la couverture d'indemnisation demandée non approuvée :

 

 

 

 

 

 

Non admissible selon les critères du Programme

35 388 599

 

 

 

 

35 388 599

Les installations ne satisfaisaient pas aux exigences/l'information sur les installations est incomplète.

453 044 860

63 624 584

 

 

 

516 669 444

Information incomplète/difficulté à recueillir l'information nécessaire/présentation tardive de la demande

 

 

42 324 714

5 530 27028

 

47 854 984

Négociations incomplètes avec les prêteurs/retrait des prêteurs

 

 

26 540 270

 

 

26 540 270

Une couverture d'indemnisation limitée ayant été accordée, le demandeur l'a refusée.

 

 

3 340 000

 

 

3 340 000

L'établissement a opté pour une assurance commerciale en raison de l'incertitude entourant la disponibilité de la couverture d'indemnisation.

 

 

300 000 000

 

 

300 000 000

La couverture d'indemnisation n'était pas disponible, car le montant de la demande était supérieur à celui qui pouvait être accordé.

 

 

 

598 580 704

178 233 998

776 814 702

Annexe G - Estimation des retombées économiques des expositions ayant une couverture29 d'après les études d'impact disponibles sur des expositions non couvertes par le PIEIC

 

 Renoir, 1997, Musée des beaux-arts du CanadaBarnes, 1999, Musée des beaux-arts de l'OntarioTitanic, 2007, Royal British Columbia MuseumDa Vinci, 1998-99, Royal British Columbia Museum

 

Estimation moyenne des expositions couvertes

Fréquentation totale

340 000

600 000

470 000

 

 

74 83430

74 834

Extérieur de la ville

68 000

150 000

126 000

342 400

 

14 967

18 709

Pourcentage de visiteurs de l'extérieur de la ville

20,0 %

25,0 %

26,8 %

 

 

20,0 %

25,0 %

Augmentation estimative des recettes fiscales fédérales par exposition

7 937 290 $

14 270 096 $

2 204 895 $

7 593 044 $

 

299 34031

2 151 535

Recettes fiscales fédérales/visiteurs de l'extérieur de la ville

116,72 $

95,13 $

17,50 $

22,18 $

 

20,00 $

115,00 $

 

 

 

 

 

 

 

 

Nombre moyen d'expositions par année

 

 

 

 

 

6,8

6,8

Total des retombées économiques estimatives

 

 

 

 

 

2 035 512 $

14 630 438 $

Annexe H – Comparaison avec d’autres pays

 

 CanadaFrancePays-BasNouvelle-ZélandeÉtats‑UnisRoyaume‑Uni

Couverture
  • Couverture d’indemnisation fournie pour les prêts des propriétaires, peu importe leur provenance
  • Risques de pertes ou de dommages matériels, à l’exception d’exclusions précises

 

 

L’objectif est de rendre les grandes expositions culturelles itinérantes internationales accessibles
  • Une couverture d’indemnisation est fournie pour les prêts nationaux et internationaux
  • Tous les risques de pertes ou de dommages matériels, y compris les désastres naturels et les actes de terrorisme

Une couverture d’indemnisation est fournie pour les objets empruntés de prêteurs privés et d’établissements non nationaux pour un prêt à court ou à long terme

Gouvernance

La décision finale est prise par le ministre du Patrimoine canadien en fonction de la recommandation ministérielle

Comité consultatif spécial établi par le gouvernement, et dont les membres sont nommés pour une période de trois à cinq ans

Le Netherlands Collection Institute (ICN), qui relève du secrétaire d’État à l’Éducation, à la Culture et aux Sciences

Le ministre des Finances prend la décision finale en se fondant sur la recommandation du ministre des Arts, de la Culture et du Patrimoine.

Administré par le National Endowment for the Arts

Administré par le Museums, Libraries and Archive Council au nom du gouvernement

Expositions admissibles

Les expositions qui satisfont aux exigences en matière de sécurité, de transport, de régulation des conditions ambiantes et de manutention; la qualité pédagogique et professionnelle de l’exposition itinérante; l’importance et l’intérêt pour les Canadiens du thème traité par l’exposition itinérante et du contenu de celle‑ci; l’accessibilité de l’exposition itinérante au public

Expositions d’importance patrimoniale nationale ou de prestige international qui stimulent la recherche scientifique

L’exposition ou l’objet prêté doit être d’importance exceptionnelle.

Expositions de propriété culturelle provenant d’outre‑mer ou de collections de Nouvelle‑Zélande
  • Expositions d’intérêt national
  • Expositions d’artéfacts, de livres, de photographies, de films et de documents rares

 

Établissements admissibles

Un musée, une galerie d’art, un service d’archives ou une bibliothèque qui : est un établissement public; est géré à des fins éducatives ou culturelles; est géré dans l’intérêt exclusif du public; expose des objets au public.

Établissements publics nationaux. La Réunion des musées nationaux peut présenter une demande pour les musées non nationaux.

 

Établissements culturels de la Nouvelle‑Zélande

Particuliers, organisations sans but lucratif exonérées d’impôt et unités gouvernementales

Musées, galeries d’arts ou bibliothèques non nationaux auxquels le public a accès

Montant minimal donnant droit à l’admissibilité

500 000 $

La valeur totale des œuvres n’appartenant pas à l’État doit être d’au moins 65 M$US. En pratique, la valeur totale de l’exposition ne devrait pas être inférieure à 345,5 M$US.

S.O.

Les expositions itinérantes doivent avoir une valeur minimale de 2,5 M$NZ.

S.O.

 

Montant maximal par exercice financier

1,5 G$

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Montant maximal en tout temps

S.O.

S.O.

414,5 M$

112,6 M$US
(on a procédé à des augmentations spéciales à cette limite trois fois au cours des cinq dernières années

10 G$US (expositions internationales)
5 G$US (expositions nationales)

4,9 G$US

Montant maximal par exposition

450 M$

S.O.

S.O.

S.O.

1,2 G$US

S.O.

Montant maximal par véhicule

100 M$

S.O.

S.O.

37,5 M$US

80 M$US

242 M$US

Franchise

La franchise varie de 30 000 $ à 500 000 $, selon la juste valeur marchande de l’exposition

Franchise minimale de 63,57 M$US;
franchise maximale de 138,2 M$US

 

Franchise à échelle mobile de 37 506 $US à 374 870 $US, selon la valeur de l’exposition

Expositions internationales – de 10 000 $US à 500 000 $US;
expositions nationales – de 50 000 $US à 500 000 $US

490 $US plus 1 % de la valeur de l’objet s’il est estimé à 6 500 $US ou plus

Réclamations

Aucune réclamation

Aucune réclamation de 1999 à 2009

Une réclamation de 8 290 $US

S.O.

Deux réclamations totalisant moins de 105 000 $US, qui ont été présentées avant 1995

Aucune réclamation de 1999 à 2009

1 Le Modèle d'impact économique pour les arts et le patrimoine du Réseau canadien d'information sur le patrimoine est un outil qui permet de calculer l'incidence économique. Des études de l'impact économique des expositions au Canada ont été réalisées et portaient sur l'exposition sur le Titanic au Musée royal de la Colombie-Britannique en 2007, l'exposition des œuvres de Léonard de Vinci au Musée royal de la Colombie-Britannique de 1997 à 1999, l'exposition des œuvres de Renoir au Musée des beaux-arts du Canada en 1997, et l'exposition Barnes au Musée des beaux-arts de l'Ontario en 1997. Dans chacun des cas, l'étude a montré que l'exposition avait eu une importante incidence économique positive.

2 Depuis le 1er avril 2011, le directeur principal de la Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine est responsable de la gestion du PIEIC.

3 Lorsqu'une exposition est présentée dans plusieurs institutions canadiennes, un seul établissement (souvent l'organisateur) dépose la demande au nom de toutes les institutions voulant obtenir une indemnisation.

4 Les administrations publiques et les établissements canadiens qui souhaitent acquérir des biens culturels qui sont donnés ou vendus et obtenir un certificat aux fins de l'impôt sur le revenu doivent d'abord être désignés par le ministre du Patrimoine canadien après avoir été recommandés par le PBCM. Ce processus fait en sorte que seuls les établissements d'État désignés qui disposent de mécanismes de gestion des collections et de contrôle du milieu appropriés peuvent présenter une demande de certificat fiscal visant des biens culturels (T871) de même que des subventions de biens culturels mobiliers. Il existe près de 300 établissements patrimoniaux désignés dans la catégorie « A » au Canada.

5 Hansard révisé, numéro 214, le vendredi 23 avril 1999, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2332921&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F, en date du 25 février 2011

6 Comité permanent du patrimoine canadien, le mercredi 28 avril 1999, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1039520&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F, en date du 24 février 2011

7 Loi sur les musées, 1990, ch. 3, article 5, http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-13.4/20021231/P1TT3xt3.html, en date du 21 mars 2011

8 Selon Statistique Canada, CANSIM 427-0001 (http://www40.statcan.gc.ca/l02/cst01/arts34-fra.htm), en date du 25 mars 2011, le nombre de voyageurs d'autres pays entrant au Canada a diminué de 26 % pour passer à 24 699 100 en 2010 par rapport à 33 390 100 en 2006. La presque totalité de cette diminution était attribuable au fait que moins de résidents des États-Unis voyageaient en automobile. Au cours de la période de 2006 à 2009, Statistique Canada, CANSIM 426-0013 (http://www40.statcan.gc.ca/l02/cst01/arts33a-fra.htm) indiquait que les voyages-personnes dans les principales destinations canadiennes (Montréal, Ottawa, Toronto, Vancouver et Winnipeg) de 40 km ou plus avaient augmenté de 5,3 % (de 47 248 000 à 49 740 000).

9 L'analyse documentaire réalisée par le GRP documentait également comment les  coûts d'assurance ont augmenté de façon considérable pour les établissements du patrimoine depuis les événements du 11 septembre. La valeur croissante des œuvres d'art, en particulier, a également contribué à hausser les  coûts rattachés à l'assurance.

10 Engagement concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne (2011-01-01), http://www.tc.gc.ca/fra/programmes/aeroports-programmeresponsabilite-engagementjan2011-299.htm, et Déclaration (2011-01-01), http://www.tc.gc.ca/fra/programmes/aeroports-programmeresponsabilite-declarationjan2011-334.htm, en date du 21 mars 2011

11 Le Musée des beaux-arts du Canada présentait une exposition qui a débuté avant le 1er avril 2009 et qui voyageait encore après cette date.

13 Cette exposition n'était pas couverte par le PIEIC.

14 Rapport de la PDG, rapport annuel du Royal BC Museum, 2007-2008

15 Conférence donnée le 15 avril 2010 à Hermitage Amsterdam dans le cadre de la réunion des organisateurs d'expositions internationales par Frank Bergevoet, coordonnateur du projet Mobilité des collections 2.0, www.lending-for-europe.eu/index.php?id=189&STIL=0, en date du 23 mars 2011.

16 Ce coût sera plus élevé en dollars de 2011.

17 Cinq différents établissements ont vu leur demande de couverture d'indemnisation refusée pour six différentes expositions parce que le montant maximal de la couverture d'indemnisation disponible pour l'année avait été atteint. Un des cinq établissements a décidé d'obtenir une assurance privée en raison de l'incertitude entourant la disponibilité de la couverture de l'indemnisation.

18 La couverture d'indemnisation pour la pleine valeur de l'exposition moins la franchise prévue n'est pas toujours accordée. Par exemple, les objets qui risquent d'être facilement endommagés pendant l'expédition, même s'ils ont été bien emballés, peuvent être explicitement exclus de la couverture d'indemnisation fournie.

19 Tous les demandeurs de couverture d'indemnisation non retenus au cours de la période allant de 2006 à 2011 ont quand même procédé à l'exposition prévue. Au cours des entrevues, il a été mentionné qu'une organisation avait réduit le nombre d'objets empruntés et qu'une autre n'avait pas entrepris de tournée pour l'exposition tel qu'il était prévu parce qu'elles n'avaient pas été retenues.

20 Ce nombre s'applique aux établissements suivants : Musée des beaux-arts de Montréal, Musée des beaux-arts du Canada, Pointe-à-Callière, Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Musée royal de l'Ontario, Musée des beaux-arts de Winnipeg.

21 Les mesures sont déclarées dans l'année où a débuté la couverture d'indemnisation. Dans bien des cas, la période de couverture d'indemnisation s'étendait sur plus d'un an.

22 Toutes les organisations qui étaient couvertes pour une exposition nationale étaient également couvertes pour une exposition internationale pendant la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011.

23 Une exposition nationale a reçu 242 721 visiteurs. Il s'agissait là des chiffres de fréquentation déclarés les plus élevés pour une exposition pendant la période allant de 2006 à 2011.

24 Les chiffres de fréquentation n'étaient disponibles que pour une exposition. Les totaux et les moyennes calculés n'incluent pas les expositions et les endroits pour lesquels les chiffres de fréquentation n'étaient pas disponibles.

25 Il n'y avait pas de chiffres de fréquentation pour une exposition. Les totaux et les moyennes calculés n'incluent pas cette exposition.

26 Il n'y avait pas de chiffres de fréquentation disponibles pour 2010-2011.

27 Les chiffres indiqués pour les demandes de couverture d'indemnisation non retenues n'incluent pas les occurrences où aucune demande n'a été présentée parce que l'établissement avait été avisée que le plafond avait déjà été atteint.

28 Le montant de la couverture d'indemnisation demandée pour une exposition n'était pas disponible.

29 Les détails des expositions proviennent de l'analyse documentaire effectuée par le Groupe de recherche sur les politiques. L'estimation moyenne des expositions couvertes a été calculée à partir des données sur le rendement du Programme extraites de l'annexe F.

30Selon l'annexe F, la fréquentation totale aux expositions nationales (440 191) et internationales (1 505 482) divisée par le nombre d'expositions couvertes (26 = 27 + 7 - 8) (pas de chiffres de fréquentation pour 2010-2011, ces expositions sont donc retirées du calcul).

31Montant calculé d'après la fréquentation moyenne à une exposition couverte multipliée par le pourcentage de visiteurs de l'extérieur de la ville, p. ex. 74 834 x 0,2 = 14 967; 78 834 x 0,25 = 18 709