Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Quoi de neuf

Le rôle de la Commission

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien. Comme il est stipulé dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission est chargée :

Calendrier des réunions

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels se réunit quatre fois par année pour examiner les demandes d'attestation et considérer les appels relatifs aux licences d’exportation refusées. Vous trouverez ci-dessous les dates des réunions et les dates limites de présentation.

2015
Réunion de la CommissionDates limites pour l'attestationDates limites pour les appels des licences refusées
Du 24 au 27 mars Le 7 janvier Dans les 30 jours suivant la date figurant sur le cachet de la poste de l’Avis de refus
Du 17 au 19 juin Le 17 avril
Du 16 au 18 septembre Le 10 juillet
Du 9 au 11 décembre Le 9 octobre
2016
Réunion de la CommissionDates limites pour l'attestationDates limites pour les appels des licences refusées
Du 21 au 24 mars Le 4 janvier Dans les 30 jours suivant la date figurant sur le cachet de la poste de l’Avis de refus
Du 21 au 23 juin Le 8 avril
Du 21 au 23 septembre Le 8 juillet
Du 14 au 16 décembre Le 7 octobre

Dates limites de présentation

Attestation

La même date limite s'applique aux nouvelles demandes, aux demandes de redétermination et à la présentation de renseignements supplémentaires pour les demandes en suspens.

Les demandes soumises par voie électronique seront traitées par le Secrétariat si elles sont reçues avant 23 h 59, le jour de la date limite. Les demandes sur papier seront traitées par le Secrétariat si elles sont postées au plus tard le jour de la date limite, le cachet de la poste faisant foi.

Remarque : La réception d'une demande avant la date limite d'une réunion ne garantit pas que la Commission l'examinera au cours de cette réunion. Les demandes complexes, même lorsqu'elles sont complètes, peuvent nécessiter une période de traitement supplémentaire avant leur présentation à la Commission. On communiquera avec le demandeur si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de cette demande est retardé.

Appels relatifs aux licences d’exportation

Les demandeurs de licence doivent notifier le Secrétariat de la Commission par écrit de leur intention de faire un appel dans les 30 jours suivant la date de cachet de la poste de l'Avis de refus envoyé par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les appels seront considerés lors de la prochaine réunion planifiée de la Commission, à condition que toutes les parties concernées aient suffisamment de temps pour se préparer et soumettre des renseignements. Si la préparation nécessite plus de temps, l'appel sera consideré à la réunion suivante.

Norme de service concernant les décisions

Attestation

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Commission doit étudier la demande d'attestation présentée et, sauf circonstances spéciales, statuer à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception (la date limite de présentation). La décision de la Commission sera communiquée à l'auteur d'une demande dès que possible, soit habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion au cours de laquelle la demande a été examinée.

Appels relatifs aux licences d’exportation

Les conclusions d'un appel relatif aux licences d'exportation sont généralement communiquées à toutes les parties dans la semaine suivant la réunion de la Commission au cours de laquelle ledit appel a été instruit.

Membres de la Commission

La Commission est composée d'au plus dix membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

  • Les commissaires sont choisis parmi les résidents du Canada. En outre, à l'exclusion de deux d'entre eux, dont le président, ils sont choisis :
  • jusqu'à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada
  • jusqu'à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands ou collectionneurs d'objets d'art, d'antiquités ou d'autres objets faisant partie du patrimoine national.

Pour communiquer avec le Secrétariat de la Commission

Il est possible de communiquer avec la Commission par l’entremise de son secrétariat.