Volet Entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes d'enregistrement sonore - Guide de demande 2013-2014

Table des matières

1. Introduction et présentation d'une demande
2. Critères d'admissibilité
3. Aide gouvernementale : conditions générales
4. Définitions

1. Introduction et comment présenter une demande

1.1 Objectifs du Volet entrepreneurs de la musique

Le Volet entrepreneurs de la musique (VEM) est un des cinq volets du Fonds de la musique du Canada (FMC). Il vise à permettre aux entrepreneurs canadiens de la musique établis d'offrir une gamme diversifiée de choix musicaux qui enrichiront l'expérience musicale canadienne à long terme, de devenir de plus en plus compétitifs sur la scène nationale et internationale et de se tailler une place de premier plan dans une économie mondiale numérisée.

Le ministère du Patrimoine canadien administre le VEM. Pour de plus amples renseignements sur le FMC et ses volets, veuillez visitez notre page d'accueil du Fonds de la musique du Canada.

1.2 Volet entrepreneurs de la musique – Aide aux entreprises canadiennes d'enregistrement sonore

Le financement proposé vise à soutenir la production et la promotion d’enregistrements sonores canadiens.

Le VEM offre une aide annuelle aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore admissibles, au moyen d’une formule de financement fondée sur les ventes du demandeur pour une période de référence. Le présent guide explique en détail les critères d’admissibilité et le mécanisme de financement.

1.3 Volet Nouvelles œuvres musicales

Le volet Nouvelles œuvres musicales (NOM) du FMC fournit également de l’aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore par l’entremise de FACTOR et de Musicaction. Toutefois, les demandeurs ne peuvent pas présenter une demande de financement aux deux volets à la fois : ceux qui remplissent les conditions d’admissibilité énoncées dans ce guide doivent présenter une demande de financement au VEM et s’ils réussissent, ils ne seront pas admissibles au NOM. Ceux qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité du VEM peuvent présenter une demande de financement au NOM. Les informations sur les conditions d’admissibilité au NOM et sur la façon de présenter une demande sont disponibles auprès de Musicaction et de FACTOR.

Dans tous les cas, les demandeurs admissibles qui se verraient attribuer une contribution inférieure à 200 000 $, suite au calcul de la formule définie au point 2.3, ne pourront recevoir du financement en vertu du VEM. Ils pourront cependant présenter une demande d’aide financière au NOM.

Tous les demandeurs peuvent également être admissibles à d’autres programmes de financement de Musicaction ou FACTOR. Pour en savoir plus, veuillez communiquer directement avec Musicaction ou FACTOR ou consulter leur site Web.

1.4 Exigences à respecter pour présenter une demande complète

Ce guide renferme des renseignements importants sur les critères et modalités du VEM qui vous aideront à remplir une demande en bonne et due forme. Les mots figurant en gras dans le texte sont définis sous la rubrique Définitions.

Pour les nouveaux demandeurs, le formulaire de demande ainsi que le tableau des ventes d’enregistrements sonores admissibles sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les bénéficiaires de l’an dernier recevront par courriel le formulaire de demande ainsi que le tableau des ventes. Ils contiendront une partie de l’information fournie antérieurement.

Tous les demandeurs doivent dûment remplir le formulaire de demande et joindre toutes les pièces justificatives. Ils doivent également remplir la liste de vérification de la demande, qui décrit les pièces justificatives requises.

Tous les demandeurs doivent compléter et soumettre le formulaire de demande et le tableau des ventes d’enregistrements sonores admissibles par courriel en plus d’envoyer une copie imprimée et signée àl’adresse postale suivante :

VEM – Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 8e étage, 25-8-T
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Pour toute question sur le VEM – Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore, veuillez composer le 1-866-811-0055 (sans frais) ou nous contacter par courriel.

1.5 Date limite

Nous considérerons que votre demande a été présentée à temps si une version imprimée et signée, accompagnée de toute la documentation requise, est envoyée par la poste ou par service de messagerie et si elle a été oblitérée le 15 novembre 2012 ou avant. Nous considérerons également que votre demande a été présentée à temps si la version électronique complète du formulaire de demande est reçue avant minuit le jour de la date limite et si elle est suivie immédiatement par la version papier signée et par toute la documentation requise.

Aucune demande reçue après la date limite ne sera acceptée.

Comme aucune contribution ne sera versée avant que toutes les demandes aient été étudiées, il est essentiel que des demandes complètes soient présentées à temps.
Les demandeurs devraient prévoir le temps requis pour la préparation d’états financiers et de tout autre document produit par des tierces parties.

2. Critères d'admissibilité

2.1 Introduction

Le VEM – Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore appuiera les activités admissibles d’entreprises canadiennes d’enregistrement sonore dans l’année qui débutera le 1er avril 2013 et se terminera le 31 mars 2014. Le financement est calculé à l’aide d’une formule fondée sur les ventes admissibles pour une période de référence donnée (voir section 2.5).

2.2 Entreprises canadiennes d'enregistrement sonore admissibles

Pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :

Nombre d'années d'activités
Au moment de la présentation de la demande, le demandeur doit compter trois années d’activités continues comme entreprise canadienne d’enregistrement sonore. Les demandeurs qui ont complété entre 36 et 60 mois (entre trois et cinq ans) d’activités continues et qui remplissent toutes les conditions d’admissibilité énoncées dans ce guide, peuvent choisir de présenter une demande d’aide dans le cadre du VEM ou du Volet nouvelles œuvres musicales (NOM). Les demandeurs qui comptent cinq années et plus d’activités continues doivent soumettre leur demande de financement au VEM plutôt qu’au volet NOM.

Exigences organisationnelles
Entre le moment de la présentation de la demande et la fin de tout accord de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et une entreprise d'enregistrement sonore, le demandeur doit :

être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens;
avoir son siège social au Canada;
avoir des gestionnaires principaux, comme le président, les administrateurs, les dirigeants et tout autre cadre qui a un pouvoir de décision sur les finances de l'entreprise, qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada;
pouvoir démontrer sa viabilité financière (leVEMdéterminera la viabilité en fonction du formulaire de demande de l'entreprise canadienne d'enregistrement sonore, de son plan d'affaires et de ses états financiers);
détenir les droits canadiens des enregistrements sonores canadiens qu'il produit, co-produit et commercialise, ou avoir obtenu du détenteur des droits pour le Canada une licence exclusive à cet effet pour le marché canadien;
s'être acquitté de ses obligations contractuelles à l'égard du paiement des droits d'auteur.

Une entreprise canadienne d’enregistrement sonore n’est pas admissible si, au cours de chacun de ses trois derniers exercices financiers, son chiffre d’affaires découlant de la vente d’enregistrements sonores dépassait 20 millions de dollars par année ou sa marge excédentaire brute était supérieure ou égale à 15 p. 100.

Répertoire
Au dernier jour de la période de référence (voir section 2.5), le demandeur doit avoir un répertoire actif d'au moins quatre artistes canadiens (artistes solo, groupes ou collectifs).

Nouveaux lancements
Au cours de la période de référence, le demandeur doit avoir mis en marché un minimum de 6 enregistrements sonores canadiens (album longue durée) admissibles, comprenant au moins la mise en marché d'un enregistrement sonore admissible au cours de la dernière année de la période de référence. Les enregistrements sonores canadiens admissibles, qu'ils aient été produits ou commercialisés sous licence par le demandeur, sont maintenant traités de la même façon par le VEM.

Ventes
Pendant la période de référence, le demandeur doit avoir des ventes d'enregistrements sonores canadiens admissibles :

d'au moins 200 000 unités, comprenant les unités distribuées gratuitement et déduction faite des unités invendues. Les unités données à titre gratuit (comme à des fins de promotion) et le streaming ne sont pas considérées dans le calcul des ventes minimum. Le VEM utilisera les valeurs inscrites dans la définition d'une unité pour établir si le critère d'admissibilité est satisfait ;
écrits ou interprétés par des artistes qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise, qui ne représentent pas plus de 25% du total des unités vendues.

Une entreprise canadienne d'enregistrement sonore n'est pas admissible si les ventes de l'artiste canadien dominant dépassent 75% des ventes totales d'enregistrements sonores canadiens admissibles pour les trois années consécutives de la période de référence (calculées sur une base annuelle et non pas en faisant la moyenne des trois années).

Les ventes d'unités d'enregistrements sonores canadiens, dont la production a bénéficié de l'appui du Volet nouvelles œuvres musicales du FMC (administré par Musicaction et FACTOR), pendant la période où l'entreprise canadienne d'enregistrement sonore était bénéficiaire du VEM, doivent être inscrites à 0,7 unité. Veuillez communiquer avec le VEM pour obtenir des précisions au sujet de ce critère d'admissibilité

2.3 Formule de financement

Le financement est fondé sur les unités vendues d'enregistrements sonores canadiens admissibles du demandeur admissible dans la période de référence. Le financement d’un demandeur admissible est déterminé en fonction de ses ventes pondérées (en unités) par rapport aux ventes pondérées (en unités) de tous les demandeurs admissibles recevant des fonds du VEM durant la même période de financement. Les ventes pondérées (en unités) sont calculées en multipliant par le coefficient approprié les unités vendues d’enregistrements sonores canadiens admissibles réalisées par le demandeur admissible.

Ventes récentes / Ventes du catalogue

Les ventes d'enregistrements sonores canadiens admissibles mis en marché après le 30 juin 2007 se verront attribuer une valeur de 1 pour chaque unité, tandis que les ventes d'enregistrements sonores, mis en marché le 30 juin 2007 ou avant, se verront attribuer une valeur de 0,5. Veuillez vous référer à la section 12 du formulaire de demande du VEM pour obtenir un complément d'information.

Coefficients des ventes duVEMpour les enregistrements sonores canadiens

Ventes admissibles d'au plus 150 000 unités: Coefficient : 3
Ventes admissibles de 150 001 à 300 000 unités: Coefficient : 2
Ventes admissibles supérieures à 300 000 unités: Coefficient : 1

La définition du terme « unité » explique le traitement accordé aux différents supports.

La contribution annuelle maximale est de 550 000 $.

Par exemple, un demandeur admissible dont les ventes pondérées équivalent à 5 p. 100 des ventes pondérées totales recevrait 5 p. 100 du budget du VEM jusqu’à concurrence de la contribution annuelle maximale. Si la contribution du demandeur admissible est moindre que le maximum, elle augmenterait au-delà de 5 p. 100 lorsqu’au moins un des demandeurs admissibles reçoit la contribution annuelle maximale, puisqu’il faudrait redistribuer le montant de la contribution excédentaire à l’ensemble des demandeurs admissibles. Ces dispositions garantissent chaque année la distribution entière du budget du VEM.

Comment les sociétés affiliées sont traitées en vertu de la formule
En 2013-2014, les membres d'un groupe de sociétés affiliées seront assujettis séparément à la contribution maximale. Par contre, la somme de leur contribution ne pourra pas dépasser 15 p. 100 du budget total duVEM.

Modification à la propriété
Les bénéficiaires du VEM doivent immédiatement informer le VEM de tout changement de propriété. Le ministère du Patrimoine canadien examinera le changement pour s’assurer que les critères d’admissibilité sont toujours respectés.

2.4 Enregistrements sonores canadiens admissibles

Admissibilité

Est admissible un enregistrement sonore qui :

est un enregistrement simple (voir remarque ci-dessous), un album longue durée, un SACD, un DVD audio, un DVD vidéo, un support disponible par téléchargement, par « streaming » ou par un autre support reconnu par le VEM;
est un enregistrement sonore canadien;
est clairement et publiquement attribué à l'artiste (solo, groupe ou collectif);
a respecté les exigences de dépôt légal.

Enregistrements simples
Les ventes d'enregistrements simples comptent dans le calcul du minimum des ventes (200 000 unités) et de celui des ventes totales admissibles du demandeur selon la formule. Cependant, elles ne comptent pas aux fins du minimum de production.

Compilations et rééditions de produits diffusés précédemment (y compris les grands succès)
Les ventes de compilations et de rééditions comptent dans le calcul du minimum de ventes (200 000 unités) et de celui des ventes totales admissibles du demandeur selon la formule. Cependant, elles ne comptent pas aux fins du minimum de production.

Les enregistrements sonores en direct
Les ventes d'albums en direct comptent dans le calcul du minimum de ventes (200 000 unités) et de celui des ventes totales admissibles du demandeur selon la formule. Ils doivent avoir été lancés au moins douze (12) mois après le produit précédent et contenir au moins deux nouvelles pistes pour compter aux fins du minimum de production.

Supports multiples
Veuillez noter qu'aux fins du minimum de production, un produit diffusé en supports multiples compte comme un seul produit.

Non admissibilité

Ne sont pas admissibles les enregistrements sonores qui ne respectent pas les critères d'admissibilité ou qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

maquettes;
unités promotionnelles;
enregistrements sonores créés à titre de campagne de financement, de publicité ou de promotion;
enregistrements sonores réalisés à des fins éducatives;
enregistrements sonores qui, selon l'opinion du ministère du Patrimoine canadien, contiennent :
- de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
- de la pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés, contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite, contenu qui dénigre un groupe distinct ou tout autre contenu offensant de nature semblable.

2.5 Période de référence

Il s’agit de la période sur laquelle est fondé le calcul de la contribution du demandeur.

La période de référence pour les ventes unitaires d’un demandeur est de trente-six mois (3 ans), soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

Le terme « période de référence » utilisé dans ce guide fait référence à la période susmentionnée.

2.6 États financiers

Pour chacun de ses trois derniers exercices financiers le demandeur doit produire des états financiers. Le dernier exercice financier complet et les états financiers s’y rapportant doivent se terminer le 30 juin 2011 ou après.

Les demandeurs qui n’ont pas reçu de financement du VEM en 2012-2013 peuvent soumettre au minimum des états financiers sous forme d’un avis au lecteur. Par contre, dès qu’un accord de contribution entre un bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien est conclu, le bénéficiaire doit produire des états financiers vérifiés.

2.7 Utilisation des fonds

Les contributions du VEM devront être affectées à la production et la promotion d'enregistrements sonores canadiens à partir du 1er avril 2013 jusqu'au 31 mars 2014. Les dépenses admissibles en vertu de ce volet comprennent les éléments suivants :

coûts liés à la production et la fabrication;
coûts liés aux activités de mise en marché et de promotion;
coûts liés à la distribution;
coûts liés aux redevances payées aux artistes;
coûts liés aux droits de reproduction mécanique;
coûts liés à l'acquisition de catalogues;
coûts liés au Web;
coûts liés aux initiatives de développement des artistes et des auteurs-compositeurs canadiens;
coûts liés aux tournées (nationales et internationales), y compris les déplacements, l'hébergement et les repas pour les artistes et les organisateurs;
coûts liés à l'amélioration de la gestion des droits d'auteur, du suivi des redevances ou du système de paiement;
coûts liés au développement des technologies numériques et de la capacité de distribution électronique;
coûts liés à l'amélioration des procédés administratifs;
coûts liés à l'adhésion à des associations;
salaires et avantages sociaux liés aux dépenses admissibles.

Sont exclus :

les dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l'entreprise.

Les bénéficiaires pourront allouer un maximum de 15% de la contribution du VEM au paiement des frais généraux.

Les conditions spécifiques à l'utilisation des fonds seront formulées en détail dans l'accord de contribution entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.

Dépenses engagées avant l’approbation de financement
Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

Versements et rapports
Les dispositions liées aux versements de la contribution seront décrites dans l'accord de contribution entre le demandeur admissible et le ministère du Patrimoine canadien.

Les bénéficiaires seront tenus de présenter un rapport sur l'utilisation des fonds reçus et les résultats obtenus. Cette exigence sera décrite dans l'accord de contribution entre ce dernier et le ministère du Patrimoine canadien.

Vérification
Le ministère du Patrimoine canadien se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès des bénéficiaires. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les dossiers, documents ou autres renseignements nécessaires pour effectuer les vérifications.

3. Aide gouvernementale : conditions générales

3.1 Reconnaissance de l'appui

Tous les bénéficiaires doivent reconnaître l'aide financière reçue du gouvernement du Canada en reproduisant la mention de reconnaissance sur tous leurs enregistrements sonores admissibles. Les dispositions liées à la reconnaissance de l'aide seront décrites dans l'accord de contribution entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.

Tous les bénéficiaires doivent être disposés à offrir au ministère du Patrimoine canadien l'aide nécessaire à la préparation d'annonces publiques et d'activités promotionnelles liées à leur contribution.

3.2 Cumul de l'aide gouvernementale

Pour le VEM, le total de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) ne peut dépasser 50 p. 100 des dépenses totales admissibles de l'entreprise canadienne d'enregistrement sonore. Ceci inclut les crédits d'impôt à l'investissement pour les mêmes dépenses admissibles. Le bénéficiaire devra rembourser la portion fédérale du montant excédentaire selon un calcul au prorata.

3.3 Remboursement de l'aide gouvernementale

Les bénéficiaires du VEM doivent rembourser une contribution lorsqu’elle est égale ou supérieure à 100 000 $ et lorsque leur marge excédentaire brute – en excluant l’aide financière du VEM – est supérieure à 15 p. 100 pour l’exercice financier de l’entreprise où la contribution a été reçue et pour les deux exercices précédents.

3.4 Pouvoir discrétionnaire et décisions du ministre

Les critères d’admissibilité et les lignes directrices ne limiteront pas le pouvoir discrétionnaire que possède le Ministre du Patrimoine canadien ou ses représentants de refuser une demande d’aide financière.

Le Ministre ou un représentant dûment autorisé peut, à sa propre discrétion, décider d’accepter ou de refuser, en totalité ou en partie, toute demande présentée. La décision prise par le Ministre ou son représentant est définitive.

4. Définitions

Accord de contribution

Accord signé par un demandeur admissible et le ministère du Patrimoine canadien décrivant les obligations de chaque partie. L'accord spécifie entre autres, l'objet de la contribution et les résultats prévus, la durée de l'accord, les exigences relatives au compte-rendu et les conditions financières ou non financières liées à la contribution ainsi que les conséquences advenant le non-respect de ces conditions.

Album en direct

Enregistrement musical qui contient une représentation en direct.

Album longue durée

Un album contenant au moins 10 pistes ou au moins 30 minutes de contenu musical enregistré.

Canadien

Signifie :

un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;
un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Compilations et réédition de produits diffusés précédemment (y compris les grands succès)

Album réunissant diverses pièces de musique dont toutes ou la plupart ont déjà été diffusées. Les pièces peuvent être des œuvres de différents artistes ou des œuvres déjà diffusées d'un même artiste.

Dépôt légal

Le dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Les demandeurs sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

DVD audio

Disque DVD (Digital Versatile Disk) de grande capacité, utilisé pour obtenir un son ambiophonique d'une qualité sensiblement supérieure à celle des CD. Un DVD audio peut contenir des éléments supplémentaires tels que des textes, des éléments visuels, de la vidéo et des fonctions interactives. Pour qu'un DVD audio soit admissible au titre duVEM, il doit contenir au moins 10 pistes ou au moins 30 minutes de contenu musical enregistré.

DVD vidéo

Disque DVD (Digital Versatile Disk) de grande capacité, utilisé pour obtenir des images vidéo de grande qualité assorties d'un son ambiophonique. Un DVD vidéo peut comprendre des éléments visuels tels que des légendes et des photos. En outre, il peut offrir à l'utilisateur un choix de langues de présentation ainsi que divers contrôles de navigation et des fonctions interactives. Pour qu'un DVD vidéo soit admissible au titre duVEM, son contenu musical enregistré doit être d'au moins 30 minutes.

Employé

Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour l'entreprise. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu'il ne joue aucun rôle actif dans l'entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.

Enregistrement simple

Support (disque vinyle, cassette, CD) contenant seulement une ou deux plages de musique (ou un maximum de quatre dans le cas d'un CD).

Enregistrement sonore canadien

Enregistrement sonore remplissant les conditions suivantes :

toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien. (Voir exception pour un album hommage/compilation);
au minimum 50 p. 100 de la musique et des paroles (ou une combinaison équivalente) de la bande maîtresse sont l'œuvre de Canadiens. (Voir exception pour un album hommage/compilation; un album de musique classique, musique du monde et musique de jazz/blues traditionnel);

Album hommage/compilation :

au minimum 75 p. 100 des plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien;
100 p. 100 de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l'œuvre de Canadiens;

Albums de musique classique, musique du monde et musique de jazz/blues traditionnel :

toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien;

Entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens

Entreprise remplissant les conditions suivantes :

elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
ses activités ont principalement lieu au Canada;
elle a son siège social au Canada;
son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
si elle n'a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 de la valeur totale des actifs;
si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte sur l'entreprise au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de l'entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens.

États financiers vérifiés

États financiers dressés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues au Canada.

Groupe de sociétés affiliées

Groupe de sociétés dont une même personne ou un groupe de personnes détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote ou s'avère détenir le contrôle de fait de ces sociétés.

Maquette

Enregistrement témoin de la musique enregistrée par un artiste ou un groupe afin de faire connaître son travail et de faire valoir son talent auprès d'éditeurs ou d'agents éventuels ou de maisons de disques, etc.

Musique de jazz/blues traditionnel

Œuvres de jazz et blues pour lesquelles les droits d'auteurs ont été acquis avant 1955.

Répertoire

Le répertoire d'une entreprise d'enregistrement sonore est la liste d'artistes (solo, groupes ou collectifs) liés par contrat avec elle au dernier jour de la période de référence.

SACD

Disque à haute densité recourant à un système audio exclusif de très grande qualité. Comme le DVD, le SACD (Super Audio Compact Disk) dispose d'une grande capacité servant à assurer un son ambiophonique d'une qualité sensiblement supérieure à celle des CD. Il peut aussi contenir des éléments supplémentaires tels que des textes, des éléments visuels, de la vidéo et des fonctions interactives. Pour qu'un SACD soit admissible au titre duVEM, il doit contenir au moins 10 plages ou au moins 30 minutes de contenu musical enregistré.

« Stream », « streaming »

Une transmission audio en temps réel accessible sur l’Internet. Contrairement aux fichiers téléchargés, les « streams » ne sont pas sauvegardés en permanence dans un ordinateur ou sur tout autre appareil. Afin de compter comme une vente dans le cadre du VEM, le « stream » numérique doit générer des revenus et doit être appuyé par un rapport de distribution. Les « streams » transmis à partir du site Web du demandeur ne sont pas admissibles. Les « streams » ne contribuent pas au calcul du minimum de ventes (200 000 unités) bien qu’ils soient inclus dans le calcul de la contribution.

Total de l'aide gouvernementale

Somme de l'aide financière qui a été accordée par les divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) à l'égard des mêmes dépenses ou coûts admissibles.

Unité

Une unité est l'équivalent d'un enregistrement sonore longue durée.

À titre comparatif : (Support – Unités)

1 album longue durée physique – 1 unité
1 enregistrement longue durée téléchargé – 2 unités
1 DVD audio,1 DVD vidéo, 1 SACD – 2 unités
1 enregistrement simple – « streaming » –0,05 unité
1 enregistrement simple – téléchargé – 0,2 unité
1 enregistrement simple physique– 0,2 unité

La valeur d'un album produit et commercialisé par un demandeur est la même qu'un album commercialisé sous licence.

Unités distribuées gratuitement

Ce sont des unités destinées au marché de détail qui sont déclarées comme des unités sans valeur marchande dans les rapports de distribution. L'entreprise ne tire donc aucun revenu de la vente de ces unités. À ne pas confondre avec les unités fournies à titre gracieux à des fins de promotion.