Patrimoine Canadien États financiers 31 mars 2012

Patrimoine canadien
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Patrimoine canadien. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Patrimoine canadien. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Patrimoine canadien sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'actions qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Patrimoine canadien sont examinés par le travail du personnel de la vérification interne qui effectue des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que par le travail du comité ministériel de vérification qui donne objectivement des conseils et des recommandations au sous-ministre sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance fournie à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance (y compris les systèmes de reddition de comptes et de vérification) du Ministère.

Les états financiers de Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Le sous-ministre,
Daniel Jean

Le dirigeant principal des finances,
Robert Hertzog

Gatineau, Canada
Date

Patrimoine canadien
	2012	2011
		Redressé (note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	395 480	508 180
Indemnités de vacances	6 630	7 337
Avantages sociaux futurs (note 5)	16 747	36 725
Autres passifs	620	602
Total des passifs nets	419 477	552 844

Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	391 883	507 728
Débiteurs et avances (note 6)	2 630	6 690
Total des actifs financiers bruts	394 513	514 418

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6 et note 14)	(17)	(51)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(17)	(51)

Total des actifs financiers nets	394 496	514 367

Dette nette ministérielle	24 981	38 477

Actifs non financiers
Charges payées d'avance	1 737	1 993
Stocks (note 7)	3 394	1 852
Immobilisations corporelles (note 8)	8 935	12 780
Total des actifs non financiers	14 066	16 625


Situation financière nette ministérielle	(10 915)	(21 852)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le sous-ministre,
Daniel Jean

Le dirigeant principal des finances,
Robert Hertzog

Gatineau, Canada
Date

Patrimoine canadien
	2012	2012	2011
	Résultats prévus		Redressé (note 14)
Charges
Langues officielles	352 364	357 058	351 250
Industries culturelles	206 975	314 268	306 316
Sport	219 005	212 151	210 397
Arts	121 013	110 075	114 964
Engagement et participation communautaire	88 856	82 006	88 479
Promotion et appartenance au Canada	72 499	77 610	87 673
Patrimoine	38 985	43 301	45 923
Services internes	102 080	123 810	127 150
Total des charges	1 201 777	1 320 279	1 332 152

Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979	67 544	68 255	66 205
Revenus divers	3 991	4 796	6 372
Vente de biens et services	289	2 162	464
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 14)	(67 602)	(68 512)	(66 588)
Total des revenus	4 222	6 701	6 453

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 197 555	1 313 578	1 325 699

Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		1 409 550	1 343 820
Réduction des montants à recevoir du Trésor		(115 845)	(45 920)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)		32 268	30 958
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12)		(1 458)	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(10 937)	(3 159)

Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		(21 852)	(25 011)

Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(10 915)	(21 852)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrimoine canadien
	2012	2011

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(10 937)	(3 159)

Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	363	794
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 398)	(2 841)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(8)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	120	(7)
Transfert entre ministères	(1 930)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(3 845)	(2 062)

Variation due aux stocks	1 542	(659)

Variation due aux charges payées d'avance	(256)	(1 418)


Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(13 496)	(7 298)

Dette nette ministérielle - début de l'exercice	38 477	45 775

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	24 981	38 477

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

	2012	2011
		Redressé (note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 313 578	1 325 699
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 398)	(2 841)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(8)	(27)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	(32 268)	(30 958)
Ajustements aux immobilisations corporelles	128	20

Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(4 026)	953
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(256)	(1 418)
Augmentation (diminution) des stocks	1 542	(659)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	112 700	49 653
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	707	724
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	19 978	1 876
Diminution (augmentation) des autres passifs	(18)	12
Transfert de passifs entre ministères (note 12)	(472)	-
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 409 187	1 343 034

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	363	794
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(8)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	363	786


Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 409 550	1 343 820

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Patrimoine canadien est chargé de l'élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités de Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants:

Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l'étranger;
Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
Les Canadiens participent et excellent dans les sports.

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d'auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d'État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les activités de programmes incluent :

Arts : Cette activité de programme est nécessaire pour améliorer l'accès des Canadiens à une variété d'activités artistiques et pour contribuer à la viabilité du secteur des arts. Ceci est accompli grâce à des programmes de financement qui appuient la présentation de festivals artistiques professionnels ou de saisons de spectacles; l'amélioration de l'infrastructure artistique et patrimoniale; l'amélioration des pratiques d'affaires et de gestion d'organismes voués aux arts et au patrimoine; une meilleure intégration des arts et du patrimoine dans la planification municipale; ainsi que des établissements qui proposent une formation de haut calibre pour la préparation à des carrières artistiques professionnelles. Le concept de base est d'encourager l'accès, la viabilité et l'excellence des arts pour tous les Canadiens.
Industries culturelles : Cette activité de programme soutient le secteur culturel canadien pour s'assurer qu'un éventail de contenu culturel canadien est produit et accessible aux auditoires canadiens et internationaux. Elle crée aussi les conditions pour favoriser la viabilité des industries culturelles canadiennes. Cette activité de programme vise à permettre aux créateurs et aux entrepreneurs culturels canadiens de produire, de mettre en marché et d'exporter le contenu culturel canadien. Ceci est possible grâce à des programmes et des services comme des subventions, des contributions, des crédits d'impôt, des politiques, des règlements et des mesures législatives. Le concept de base est d'encourager la création d'un contenu culturel canadien et son accès, à la fois au pays et à l'étranger.
Patrimoine : Cette activité de programme est nécessaire afin de s'assurer que le patrimoine culturel du Canada soit préservé et accessible à tous les Canadiens, aujourd'hui comme demain. Elle permet aux intervenants du secteur du patrimoine d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, de préserver et de présenter les collections et les objets patrimoniaux, ainsi que de créer et de mettre en circulation des expositions et d'autres formes de contenu patrimonial. Ceci est accompli grâce à l'octroi de financement comme des subventions, des contributions et des incitatifs fiscaux; à la prestation de services d'experts, d'information, de formation et autres; et à l'application de mesures réglementaires et législatives. Le concept de base de cette activité de programme est de promouvoir la préservation et la présentation du patrimoine culturel canadien.
Promotion et appartenance au Canada : Cette activité de programme vise à promouvoir l'identité canadienne en inspirant chez les Canadiens la confiance, la fierté et un idéal national. Elle permet de célébrer le Canada et de le présenter aux Canadiens et au monde entier, en montrant son ingéniosité, ses réalisations, ses innovations, son excellence et son leadership, et en exprimant nos valeurs communes, la diversité culturelle et la place du Canada sur la scène mondiale. Elle fait également la promotion de l'éducation civique et de la participation des jeunes Canadiens par l'entremise d'échanges, de forums et de services communautaires, et d'occasions d'approfondir leurs connaissances et leur compréhension de la société canadienne, de sa diversité, de son histoire et de ses institutions. Le concept de base de cette activité de programme est de promouvoir les valeurs canadiennes auprès des Canadiens et dans le monde entier.
Engagement et participation communautaire : Cette activité de programme vise à s'assurer que les Canadiens sont des personnes engagées et qu'ils ont la possibilité de participer aux aspects civique, social et culturel de la vie au Canada et dans leurs communautés. Ceci est accompli grâce à des programmes de financement et des initiatives qui soutiennent les efforts des communautés dans le but de renforcer l'engagement des citoyens et l'inclusion sociale grâce aux arts visuels et aux arts de la scène; d'exprimer, de célébrer et de préserver le patrimoine local; de contribuer à la sensibilisation aux droits de la personne au Canada et à l'accroissement du respect de ces droits et de trouver des solutions novatrices et appropriées aux difficultés d'ordre social, culturel, économique et aux autres obstacles qui affectent les chances d'avenir des communautés autochtones et de leurs membres. Cette activité de programme comporte des avantages sociaux solides, car elle contribue à la préservation de l'histoire et de l'identité des diverses communautés canadiennes, tout en permettant aux traditions et aux identités d'évoluer avec le temps. L'activité de programme appuie le mandat du Ministère de renforcer l'identité canadienne et ses valeurs, ainsi que l'appartenance au Canada.
Langues officielles : Patrimoine canadien est responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des Programmes d'appui aux langues officielles ayant trait à la promotion de la dualité linguistique au sein du Canada et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au mandat du Ministère prévu à l'article 43 de la Loi sur les langues officielles. Cette activité contribue au résultat du gouvernement : Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l'inclusion sociale. Patrimoine canadien joue un rôle de concertation et d'appui auprès des institutions fédérales dans la mise en œuvre de leur engagement à l'égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique, conformément à l'article 42 de la Loi sur les langues officielles. Patrimoine canadien est également responsable de la coordination horizontale du Programme des langues officielles qui comprend toutes les activités des institutions fédérales relevant de la Loi sur les langues officielles, qu'il s'agisse de langue de service au public ou de travail, de soutien à la dualité linguistique dans la société canadienne ou d'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Sport : Cette activité de programme fait la promotion du développement et de l'excellence dans les sports auprès des Canadiens et des communautés canadiennes, appuie directement les athlètes canadiens de haut niveau, améliore la capacité du Canada d'accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada, soutient le développement de l'excellence dans le système sportif canadien et contribue à accroître la participation des Canadiens de tous âges et de toutes capacités à des activités sportives. Cette activité de programme offre du financement, des conseils spécialisés et d'autres services aux athlètes canadiens, aux organisations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives. Le concept de base de cette activité de programme est d'améliorer et de promouvoir la participation canadienne et l'excellence dans les sports, les organisations sportives et les activités sportives.
Services internes : Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 67 602 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre: l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux de Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
e) Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Patrimoine canadien. Bien que l'on s'attend à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Patrimoine canadien.
f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité de Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 et 10 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	3 et 5 ans
Véhicules	7 et 10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

k) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
l) Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenus divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
m) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Patrimoine canadien pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

	2012	2011
	Redressé (note 14) (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 313 578	1 325 699

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles	(2 398)	(2 841)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(8)	(27)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(32 268)	(30 958)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	634	724
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	19 579	1 876
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	(3 834)	-
Dépense pour mauvaises créances	(774)	(501)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	12 053	18 461
Revenus divers	285	2 465
Revenu disponible non recouvré	(4)	17
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(6 735)	(10 784)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d'immobilisations corporelles	363	794
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(256)	(1 418)
Augmentation (diminution) des stocks	1 542	(659)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	1 649	(1 283)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 308 492	1 313 632

b) Autorisations fournies et utilisées

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies:
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	223 280	236 521
Crédit 5 - Subventions et contributions	1 089 045	1 071 951
Montants législatifs	30 986	32 302

Moins:
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(12)	(2 464)
Périmés: Dépenses de fonctionnement (1)	(17 610)	(15 526)
Périmés: Subventions et contributions (2)	(17 197)	(9 152)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 308 492	1 313 632

(1) Le montant périmé de 17 610 milliers de dollars en dépenses de fonctionnement inclut un montant de 6 516 milliers de dollars en affectations bloquées (fonds retenus par le Conseil du Trésor et ne pouvant pas être dépensés par Patrimoine canadien) et un montant de 1 013 milliers de dollars en affectations à fins particulières (fonds ne pouvant être dépensés qu'à leurs fins prévues seulement).
(2) Le montant périmé de 17 197 milliers de dollars en subventions et contributions inclut un montant de 10 500 milliers de dollars qui a été approuvé pour être reporté en 2012-2013 (4 530 milliers de dollars) et en 2013-2014 (5 970 milliers de dollars).

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Patrimoine canadien :

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - parties externes	381 305	501 771
Créditeurs - autres ministères et organismes	5 996	2 509
Salaires courus, salaires et avantages sociaux à payer (1)	8 179	3 900

Total des créditeurs et charges à payer	395 480	508 180

(1) Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère du Patrimoine canadien a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 3 834 milliers de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Patrimoine canadien versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 25 811 milliers de dollars (27 381 milliers de dollars en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Patrimoine canadien verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle de prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

L'information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars :

	2012	2011
	(en milliers de dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	36 725	38 601
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 12)	(399)	-

Sous-total	36 326	38 601

Charge pour l'exercice	1 255	1 387

Prestations versées pendant l'exercice	(20 834)	(3 263)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	16 747	36 725

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Patrimoine canadien :

	2012	2011
	Redressé (note 14) (en milliers de dollars)
Débiteurs - parties externes	3 676	4 256
Avances reliées à l'Expo 2010	-	2 677
Débiteurs - autres ministères et organismes	506	562
Avances aux employés	13	16
Sous-total	4 195	7 511

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(1 565)	(821)
Débiteurs bruts	2 630	6 690

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(17)	(51)

Débiteurs nets	2 613	6 639

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Items promotionnels	3 255	1 736
Banque de cadeaux	139	116

Total des stocks	3 394	1 852

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 245 milliers de dollars pour 2011-2012 (1 352 milliers de dollars pour 2010-2011).

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2012	2011
Matériel et outillage	5,573	184	(504)	21	5,232	3,436	465	(247)	21	3,633	1,599	2,137
Matériel informatique	4,513	150	(3,509)	387	767	2,578	437	(1,906)	379	730	37	1,935
Logiciels informatiques	4,823	15	(367)	11	4,460	4,560	231	(320)	11	4,460	-	263
Véhicules	248	14	-	14	248	160	20	-	14	166	82	88
Améliorations locatives	13,284	-	105	-	13,389	4,927	1,245	-	-	6,172	7,217	8,357
Total	28,441	363	(4,275)	433	24,096	15,661	2,398	(2,473)	425	15,161	8,935	12,780

Le 15 novembre 2011, le ministère du Patrimoine canadien a transféré à Services Partagés Canada du matériel et outillage, du matériel informatique et des logiciels informatiques dont la valeur comptable nette s'établit à 1 930 milliers de dollars. Ce transfert est inclus dans les colonnes ajustements (voir la note 12 pour plus de détails sur le transfert).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Patrimoine canadien sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ultérieurs	Total

Paiements de transfert	286 977	12 565	16 447	-	-	315 989

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Patrimoine canadien a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 400 milliers de dollars (400 milliers de dollars en 2010-2011) au 31 mars 2012.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l'exercice, Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	14 481	13 858
Locaux	16 531	15 993
Services juridiques	1 237	1 085
Indemnisation des accidentés du travail	19	22
Total	32 268	30 958

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

	2012	2011
	(en milliers de dollars)

Charges – autres ministères et organismes	37 798	38 275
Revenus – autres ministères et organismes	2 221	181

12. Transfert à un autre ministère

En date du 15 novembre 2011, le ministère du Patrimoine canadien a transféré la responsabilité à l’égard du contrôle et de la supervision de l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et de l’Unité de soutien à ces secteurs à Services Partagés Canada, conformément au décret du Conseil (C.P. 2011-1297), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme.

Par conséquent, le 15 novembre 2011, Patrimoine canadien a transféré les éléments d’actif et de passif suivants se rapportant à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et de l’Unité de soutien à ces secteurs à Services Partagés Canada :

(en milliers de dollars)

Actifs: Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8)	1 930
Total des actifs transférés	1 930

Passifs:
Indemnités de vacances	73
Avantages sociaux futurs (note 5)	399
Total des passifs transférés	472

Ajustement à la situation financière nette ministérielle	1 458

De plus, les chiffres comparatifs de 2011, de 2012 (pour la période du 1er avril 2011 au 14 novembre 2011) et les chiffres comparatifs des résultats prévus de 2012 (pour la période du 1er avril 2011 au 14 novembre 2011) n’ont pas été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle puisque l’information comparative n’était pas déterminable selon un effort raisonnable.

Pendant la période de transition, Patrimoine canadien a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services Partagés Canada. Les charges administrées représentent 4 228 milliers de dollars pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)	Langues officielles	Industries culturelles	Sport	Arts	Engagement et participation communautaire	Promotion et appartenance au Canada	Patrimoine	Services internes	Montants non affectés	2012	2011 Redressé (note 14)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	68,683	159,788	169,958	93,387	68,473	52,898	13,975	-	-	627,162	625,540
Autres paliers gouvernementaux au Canada	272,833	1,898	-	5,399	69	1,151	178	-	-	281,528	271,731
Industries	-	111,820	-	-	-	31	-	-	-	111,851	111,024
Particuliers	-	8	26,611	-	-	1,947	-	-	-	28,566	27,419
Autres pays et organisations internationales	124	12,426	201	-	-	-	-	-	-	12,751	13,628
Total des paiements de transfert	341,640	285,940	196,770	98,786	68,542	56,027	14,153	-	-	1,061,858	1,049,342
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	12,732	24,133	12,379	9,805	11,781	13,963	17,774	92,383	-	194,950	202,014
Services professionnels	739	1,377	1,018	343	473	2,712	2,491	13,015	-	22,168	27,959
Locaux	974	1,833	950	716	671	1,417	1,941	8,029	-	16,531	15,993
Information	48	45	44	51	16	2,999	2,676	3,505	-	9,384	10,209
Déplacement et réinstallation	285	240	485	210	256	480	358	1,169	-	3,483	5,424
Services publics, matériaux et fournitures	115	134	114	32	41	(522)	1,165	1,396	-	2,475	7,879
Amortissement	9	8	11	2	18	8	1,439	903	-	2,398	2,841
Fret et communications	119	241	106	29	62	116	121	1,351	2,145	4,179
Entretien et réparations	48	41	43	11	11	19	373	1,343	-	1,889	2,518
Location	55	54	76	14	70	285	689	415	-	1,658	2,460
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles	-	-	-	-	-	-	-	8	-	8	27
Autres dépenses de fonctionnement	294	222	155	76	65	106	121	293	-	1,332	1,307
Total des charges de fonctionnement	15,418	28,328	15,381	11,289	13,464	21,583	29,148	123,810	-	258,421	282,810
Total des charges	357,058	314,268	212,151	110,075	82,006	77,610	43,301	123,810	-	1,320,279	1,332,152
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979	-	-	-	-	-	-	-	-	68,255	68,255	66,205
Revenus divers	4	4,266	-	-	-	507	-	19	-	4,796	6,372
Vente de biens et services	-	10	-	-	-	-	403	1,749	-	2,162	464
Revenus gagnés pour le compte du gouvernment	(4)	(12)	-	-	-	(234)	-	(7)	(68,255)	(68,512)	(66,588)
Total des revenus	-	4,264	-	-	-	273	403	1,761	-	6,701	6,453
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	357,058	310,004	212,151	110,075	82,006	77,337	42,898	122,049	-	1,313,578	1,325,699

14. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les principaux changements aux états financiers de Patrimoine canadien sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, Patrimoine canadien présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 68 512 milliers de dollars en 2012 (66 588 milliers de dollars en 2011) et de diminuer le total des débiteurs et avances de 17 milliers de dollars en 2012 (51 milliers de dollars en 2011). Les montants non disponibles à dépenser à nouveau de Patrimoine canadien incluent, entre autre, le revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 et des revenus divers tels que les gains provenant des opérations en devises étrangères, les intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance et les intérêts sur les dépôts bancaires.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, Patrimoine canadien constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 324 515 milliers de dollars en 2012 (1 328 858 milliers de dollars en 2011).

	2011 Avant ajustement	Effet de la modification	2011 Redressé
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière:
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	-	(51)	(51)
Situation financière nette ministérielle	(21 801)	(51)	(21 852)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Revenus	73 041	(66 588)	6 453
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	-	1 343 820	1 343 820
Variation des montants à recevoir du Trésor	-	(45 920)	(45 920)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	-	30 958	30 958

15. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.