Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d'utilisation et redevances réglementaires

Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2011-2012

Frais d'utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Compte tenu des facteurs externes, 89 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

2011-2012 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
S.O.	1,8	794 (voir la note 1)	2012-2013	1,5	920
			2013-2014	(voir la note 2)	(voir la note 3)
			2014-2015	(voir la note 2)	(voir la note 3)

Autres renseignements :

Note 1 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 2 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Note 3 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2013-2014 et 2014-2015.
* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).
Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2011-2012

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.	89 % des demandes ont été traitées dans les délais.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consultées les parties intéressées pour effectuer les modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-507/index.html

Frais d'utilisation et redevances réglementaires(Loi sur les frais d'utilisation) Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2011-2012

Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP).

Type de frais : Frais d'accréditation.

Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la plus récente modification : Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1998.

Normes de rendement : Émission de certificats 10 semaines après réception d'une demande complète.

Résultats en matière de rendement : 90 %

2011-2012 (en milliers de $)			Années de planification¹ (en milliers de $)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
700	925	700	2012-2013	800	700
			2013-2014	800	700
			2014-2015	800	700

Autres renseignements :

(1) À titre d'un centre de coût net voté, le BCPAC doit maintenir un bon équilibre entre les coûts prévus de ses programmes qu'il contrôle et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. La somme des revenus dépend des activités cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs économiques externes. Alors que l'industrie a connu une très bonne année en 2011-2012, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.

* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).
Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation) Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2011-2012

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Frais de certification : frais pour le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)	La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les10 semaines suivant la réception d'une demande complète.	Le BCPAC a respecté ses normes de services en 2011-2012 pour 90 % des demandes reçues. L'ensemble des 185 demandes reçues dans le cadre du CISP a été certifié par le Ministre de Patrimoine canadien au cours de l'année. Le délai d'attestation moyen était de 8,5 semaines.	S.O.
Autres renseignements : En 2012-2013, toutes demandes CISP seront traitées à partir du système de traitement de demandes en ligne.

Frais d'utilisation et redevances réglementaires(Loi sur les frais d'utilisation) Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2011-2012

Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC).

Type de frais : Frais de certification.

Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Date de la plus récente modification : 26 février 2004

Normes de rendement : Émission de certificats 10 semaines après réception d'une demande complète.

Résultats en matière de rendement : 60 %

2011-2012 (en milliers de $)			Années de planification¹ (en milliers de $)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
3 000 $	3 222 $	3 300 $	2012-2013	3 050 $	3 300 $
			2013-2014	3 050 $	3 300 $
			2014-2015	3 050 $	3 300 $

Autres renseignements :

* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire.
La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).
Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation) Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2011-2012

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Frais de certification : Imposition des frais aux termes du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)	La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les 10 semaines suivant la réception d'une demande complète.	En 2011-12 le BCPAC a reçu 2 200 demandes, dont la moitié a été soumise en format papier et l'autre dans le nouveau système de traitement de demande en ligne du ministère. En moyenne, le BCPAC a émis les certificats en dedans de 10 semaines ou moins suivant la réception d'une demande complète. Les demandes format papier ont occasionné les plus grands délais parce qu'elles ont dû être entrées manuellement dans le système en ligne. Depuis, le 1^er avril 2012, le BCPAC n'accepte que les demandes soumises en ligne, ce qui devrait assurer que toutes les demandes seront traitées conformément à la norme de service actuelle.	S.O.
Autres renseignements : Au cours du dernier exercice, le système en ligne du BCPAC a connu encore des incidents techniques qui ont sérieusement nuit au rendement du bureau.

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation) Institut canadien de Conservation (ICC), 2011-2012

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des intervenants
Publications et produits spéciaux Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché et les prix d'autres publications de l'ICC. L'ICC considère aussi la taille et la nature du contenu, ainsi que les coûts d'impression et de traduction.	L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de 2 jours ouvrables. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement.	100 % des demandes ont été traitées selon les normes de service.	S.O.
Occasions d'apprentissage - ateliers Chaque année, l'ICC propose 16 ateliers régionaux au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier. (Note C2) Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, matériel, transport et location d'équipement). Dans le but d'assurer un accès équitable à ce service de formation, tous les clients défraient le coût de déplacement fixé à 350 $ pour chaque formateur.	L'ICC répond aux questions générales pour la formation dans un délai de 2 jours ouvrables. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les 8 semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 15 décembre 2011. L'ICC répond aux demandes d'ateliers supplémentaires dans un délai de 3 semaines. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 100 %, selon 11 paramètres de qualité. (Note C1) L'objectif est que 90 % des participants rapportent une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques.	100 % des participants ont rapporté une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques.	L'ICC a consulté les intervenants clés pour la prestation des ateliers (i.e. les associations provinciales des musées) le 8 juin 2011 dans le cadre d'une rencontre annuelle avec leurs représentants.
Services de bibliothèque Clients canadiens Tous les services bibliothécaires sont gratuits pour les clients canadiens. (Note C2) Clients étrangers Photocopie : 12.50 $ CAN pour chaque article de 20 pages ou moins (comprend les frais d'expédition et de manutention) et 0.20 $ CAN pour chaque page supplémentaire ; Prêt : 12.50 $ CAN par titre (comprend les frais d'expédition et de manutention). Clients canadiens et étrangers Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : coût de l'article plus 65 $ CAN de frais de traitement.	L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de 2 jours. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci.	100 % des demandes ont été traitées dans un délai d'une semaine.	S.O.
Autres renseignements : C1 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble. C2 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.