Rapport sur l'Examen des investissements dans le secteur culturel (EISC)

Introduction

La Loi sur Investissement Canada est en vigueur depuis 1985 et prévoit l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements et à contribuer à la croissance de l’économie et à la création d’emplois au Canada. Depuis 2009, la Loi constitue également un moyen d’examiner des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

Double responsabilité de la Loi

La responsabilité de la Loi sur Investissement Canada est répartie entre le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Industrie. Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d’appliquer la Loi dans le secteur culturel du Canada, alors que le ministre de l’Industrie est chargé d’appliquer la Loi dans tous les autres secteurs de l’économie.

L’article 6 de la Loi prévoit la nomination d’un directeur des investissements qui est chargé de conseiller et d’aider le ministre à appliquer la Loi. Étant donné la double responsabilité de la Loi, il y a un directeur des investissements au ministère du Patrimoine canadien ainsi qu’à Industrie Canada.

Au ministère du Patrimoine canadien, l’administration courante, y compris l’évaluation des soumissions des investisseurs, la formulation des recommandations et le suivi du rendement des investissements approuvés relève de la Direction de l’examen des investissements dans le secteur culturel.  

Rapport Annuel

Le paragraphe 38.1 de la Loi requiert que le directeur des investissements présente chaque exercice financier, un rapport sur l’application de la Loi – sauf la partie IV.1 – au ministre responsable. Le rapport est alors rendu public par le ministre. C’est le troisième rapport du genre à Patrimoine canadien. Il s’applique à la période allant du 1er avril 2011 au
31 mars 2012. 

Les rapports antérieurs se trouvent à : http://www.pch.gc.ca/pc-ch/publctn/lic-ica-fra.cfm et http://www.pch.gc.ca/pc-ch/publctn/csir-fra.cfm

Pour de plus amples renseignements sur l’application de la Loi par le ministre de l’Industrie, consultez : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/accueil

Le secteur culturel

La Loi sur Investissement Canada s’applique aux non-Canadiens qui créent une entreprise canadienne ou font l’acquisition d’une entreprise canadienne déjà établie. Les entreprises qui sont du ressort du ministre du Patrimoine canadien comprennent :

• la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, qui signifie que la Loi s’applique aussi aux versions numériques et audio.  
• la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo.
• la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo.
• l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. L’expression « compositions musicales sous forme imprimée » signifie que la Loi s’applique à la musique en feuilles.

Exigences visant le dépôt et seuils d’examen

Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, un non-Canadien qui crée une entreprise canadienne ou en fait l’acquisition doit aviser le gouvernement de son investissement ou, dans certains cas , être soumis à un examen approfondi effectué par le ministre. La valeur financière de l’entreprise canadienne détermine le genre de processus nécessaire.

La Loi contient des dispositions propres au secteur culturel, notamment les seuils financiers moins élevés à examiner par rapport aux autres secteurs de l’économie et la capacité d’examiner l’établissement d’une nouvelle entreprise culturelle.

Examens obligatoires

Certains investissements dans le secteur culturel sont assujettis à un examen obligatoire aux termes de la Loi et doivent être approuvés par le ministre pour procéder à l’investissement. Ces investissements comprennent les acquisitions directes d’une entreprise culturelle canadienne dont la valeur d’actif dépasse 5 millions de dollars et les acquisitions indirectes d’une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens dépasse 50 millions de dollars. Une acquisition indirecte se produit quand une filiale canadienne est acquise par suite de l’achat d’une société mère qui est située à l’extérieur du Canada.

Avis et demandes d’examen discrétionnaire

Tout autre investissement de non-Canadiens dans le secteur culturel (les acquisitions de faible valeur et la création d’entreprises) est assujetti à l’avis aux termes de la Loi. Ceci implique le dépôt d’un formulaire au Ministère, qui fournit de la documentation de base sur l’investissement prévu, tel que les activités commerciales exercées par l’investisseur et l’entreprise canadienne. Plusieurs investissements étrangers dans le secteur culturel canadien ne sont assujettis qu’à l’avis.

Les formulaires d’avis se trouvent à : http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/eiic-csir/forms/form-fra.cfm

Dans le cas de ces investissements, le gouvernement peut ordonner un examen par un décret, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien s’il juge que c’est dans l’intérêt public et que l’investissement est lié à l’identité nationale ou au patrimoine culturel du Canada.

Le ministre du Patrimoine canadien a recommandé le recours à ce pouvoir discrétionnaire − le Ministère a reçu 375 avis depuis 1999 dont 65 examens (17 %) ont été ordonnés.  Généralement , les examens ont été ordonnés parce que la proposition de l’investisseur contrevenait à la politique culturelle établie du gouvernement du Canada.

Dans le cas d’un examen obligatoire ou quand le gouvernement ordonne un examen, un investisseur doit soumettre une demande contenant de l’information commerciale détaillée, y compris les plans d’acquisition ou d’établissement de l’entreprise canadienne. Ces plans décrivent les stratégies proposées de l’investisseur relatives à des domaines comme la gestion, l’emploi, les dépenses en capital, l’innovation et la croissance éventuelle. On note particulièrement dans le secteur culturel les propositions liées au développement des créateurs canadiens et à la promotion et l’accessibilité des produits culturels canadiens.

Les formulaires de demande se trouvent à : http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/eiic-csir/forms/form-fra.cfm

Notons que la Loi contient de strictes dispositions en matière de confidentialité, qui sont destinées à protéger cette information commerciale et opérationnelle de nature délicate. Cette protection couvre la plupart du matériel associé à l’examen d’un investissement.

Avantage net pour le Canada

Lorsqu’un examen d’un investissement est effectué, la Loi (article 20) définit des dispositions particulières qui permettent au ministre de déterminer si un investissement donné est à l’avantage net du Canada. Les six facteurs pris en compte dans l’examen sont :

• l’incidence économique (l’emploi, les exportations, etc.)
• la participation de Canadiens et de Canadiennes dans l'entreprise canadienne
• la productivité, le progrès technologique, et la diversité des produits au Canada
• la concurrence au Canada
• la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle
• la contribution à la capacité du Canada de se mesurer aux marchés mondiaux.

Le texte intégral d’une évaluation fondée sur le critère de l’avantage net se trouve à : http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/eiic-csir/net-fra.cfm

Aux termes de l’article 21 de la Loi, le ministre peut également prendre en considération des engagements ayant force obligatoire pris par l’investisseur afin de démontrer comment l'investissement sera à l'avantage net de la population canadienne. Les investisseurs peuvent s’engager dans un éventail d’engagements pendant un examen; par exemple, la création d’emplois au Canada, le soutien aux programmes de recherche et de développement artistique ou la promotion des produits culturels canadiens.    

Chaque engagement est personnalisé dans le cadre de négociations entre le Ministère et l’investisseur, afin de tenir compte du contexte commercial de l’entreprise associée à l’investissement proposé. En général, les engagements de l’investisseur sont liés à des activités commerciales spécifiques ou des pratiques visant à donner des avantages économiques et autres au Canada, au secteur culturel, et aux artistes et consommateurs canadiens. Les investisseurs peuvent offrir de créer un programme de stages pour les employés culturels canadiens et de soutenir des établissements d’enseignement et des programmes de formation pour la prochaine génération des créateurs canadiens.

Comme nous l’avons déjà indiqué, l’information détaillée sur les investissements est protégée selon les dispositions en matière de confidentialité de la Loi et ne peut pas être partagée avec les tierces parties sans l’accord de l’investisseur. Toutefois, un listage des examens terminés et des avis d’investissements dans le secteur culturel par des non-Canadiens au Canada est affiché sur le site web du Patrimoine canadien. On peut trouver toutes les décisions émises en 2011-2012 à : http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/eiic-csir/notif-fra.cfm

Veiller au rendement

Pour ces investissements qui sont approuvés, la Loi autorise le ministre à suivre le rendement d’un investisseur et à prendre des mesures pertinentes afin de s’assurer que les engagements sont tenus. Dans la plupart des cas, le Ministère évalue le rendement d’après le rapport annuel que soumet l’investisseur.

Formulation d’opinions

Le ministre est également chargé d’émettre des opinions interprétatives conformément à la Loi sur Investissement Canada. Ces opinions sont souvent liées à la définition des entreprises culturelles et à l’application de la Loi aux propositions d’investissement spécifique. Les investisseurs peuvent également demander une opinion ministérielle concernant le statut canadien d’une entreprise en particulier.

Par ailleurs , la Direction de l’examen des investissements de Patrimoine canadien fournit régulièrement des renseignements concernant l’application de la Loi aux investisseurs potentiels et au public.

Pour tout renseignement sur les investissements étrangers liés au secteur culturel du Canada, veuillez communiquer avec le :

Ministère du Patrimoine canadien
Examen des investissements dans le secteur culturel
25, rue Eddy, 7e étage, bureau 216
Gatineau (Québec)  K1A 0M5
Courriel : csir.eisc@pch.gc.ca
Téléphone : 819-994-5637
Sans frais : 1-866-811-0055
ATS (sans frais) : 1-888-997-3123
http://www.pch.gc.ca/invest/index-fra.cfm