Lignes directrices sur les contributions

Programme d'accueil

Volet des manifestations internationales unisport

TABLE DES MATIÈRES

Programmes de financement de Sport Canada

Patrimoine canadien (PCH) est le ministère fédéral chargé du sport. À titre de direction générale de PCH, Sport Canada s'efforce de faire du Canada une grande nation sportive, ici comme à l'étranger, c'est-à-dire une nation où tous les Canadiens et leur collectivité profitent des bienfaits de la pratique du sport et de l'excellence sportive, les valorisent et les célèbrent.   

Sport Canada s'efforce d'accroître les occasions offertes aux Canadiens et Canadiennes de participer au sport et d'y exceller.  Il y parvient en veillant à la bonne coordination du système sportif, en favorisant la pratique du sport et en donnant les moyens à un nombre croissant d'athlètes de se démarquer aux plus hauts niveaux de compétitions.

Les programmes et les activités de Sport Canada appuient les objectifs de la Loi favorisant l'activité physique et le sport (2003) du gouvernement du Canada ( http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-13.4/) et de la Politique canadienne du sport ( http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pol/pcs-csp/index-fra.cfm).

Sport Canada accorde du financement par l'intermédiaire des trois programmes suivants :

  • Programme de soutien au sport
    • Organismes nationaux de sport (ONS)
    • Organismes de services multisports (OSM)
    • Centres canadiens multisports (CCM)
  • Programme d'accueil
    • Grands jeux internationaux multisports
    • Manifestations internationales unisport
    • Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap
    • Jeux du Canada
  • Programme d'aide aux athlètes (PAA)

Pour communiquer avec Sport Canada :

Sport Canada
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice Jules Léger
15 rue Eddy, 16e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Téléphone : 1-866-811-0055
Télécopieur : 819-956-8006
TTY : 1-888-997-3123

1. PROGRAMME D'ACCUEIL

Le Programme d'accueil (PA) est l'un des principaux éléments de l'approche globale qu'a adoptée le gouvernement du Canada à l'égard du développement du sport au Canada. Il vise à stimuler l'excellence sportive et à accroître le prestige international des organismes de sport en aidant ceux-ci à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada. Ces manifestations doivent laisser des legs importants sur les plans sportif, économique, social et culturel.   

Le Programme d'accueil est constitué de quatre volets

  • Grands jeux internationaux multisports (GJIM)
  • Manifestations internationales unisport (MIU)
  • Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap (JIMAPH)
  • Jeux du Canada  

1.1 OBJECTIFS

Les objectifs du Programme d'accueil sont les suivants :

  • accroître l'incidence qu'ont les projets de candidature et d'accueil des Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales ciblées sur l'excellence sportive et le développement du sport;
  • offrir aux groupes sous-représentés désignés un meilleur accès et une plus grande équité grâce à l'octroi de contributions pour des projets de candidature et d'accueil de manifestations à l'échelle internationale;      
  • accroître les retombées économiques, sociales, culturelles et communautaires des projets de candidature et d'accueil soutenus, conformément aux intérêts et aux priorités du gouvernement du Canada. 

1.2 CADRES

Le Programme d'accueil repose sur deux cadres :

La Résolution de Clear Lake 1997 sur les Jeux du Canada
Cette entente régit la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux collaborent pour soutenir l'organisation des Jeux du Canada.
Le Cadre stratégique d'accueil

En avril 2004, les 14 gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté le Cadre stratégique concernant l'accueil de manifestations sportives internationales. Ce cadre est à la base de la Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales et guide le processus décisionnel rattaché aux candidatures pour la tenue au Canada de manifestations sportives internationales et à l'accueil qui en découle, dans le but :

  • d'investir de manière stratégique dans les manifestations sportives internationales organisées au Canada;
  • de renforcer la planification de manière à prendre des décisions responsables sur le plan financier;
  • d'optimiser les avantages que procure l'accueil sur le plan du développement du sport et des retombées sociales, communautaires et économiques;
  • de resserrer la collaboration entre les municipalités, les deux ordres de gouvernement et la communauté sportive.

Plus particulièrement, les objectifs énoncés dans le Cadre stratégique d'accueil sont les suivants :

  • soutenir deux éditions de grands jeux internationaux multisports tous les dix ans;  
  • soutenir une manifestation internationale unisport de grande envergure ou de classe II tous les deux ans; 
  • soutenir 30 manifestations internationales unisport de petite envergure ou de classe I chaque année.   

Pour atteindre ces objectifs, des projets d'accueil seraient examinés pour chaque type de manifestation, tandis que des projets de candidature seraient envisagés pour des grands jeux internationaux multisports et des manifestations internationales unisport de grande envergure ou de classe II. La Division de l'accueil de Sport Canada coordonnera l'apport des gouvernements et de la communauté sportive au sujet des projets d'accueil, ainsi que la planification stratégique à long terme de l'accueil des manifestations sportives internationales.

Dans les sections suivantes, vous trouverez une description détaillée des éléments du volet Manifestations internationales unisport. Les volets Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap et Jeux du Canada sont présentés dans des lignes directrices distinctes.

2. PROGRAMME D'ACCUEIL - VOLET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES UNISPORT (MIU)

2.1 ADMISSIBILITÉ

Les organismes nationaux de sports (ONS) d'été qui ont satisfait aux critères de gouvernance et gestion (A), critères de programmes et services (B 1-4) et critères de programmes et services B 5 - haut niveau du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport V (CFRS V) - peuvent demander une aide financière dans le cadre de ce programme.

En ce qui concerne les ONS d'hiver, les critères généraux et les critères d'admissibilité relatifs à l'envergure internationale (volets C1, C2 et C3) demeurent les mêmes que ceux énoncés dans le CFRS IV jusqu'au 31 mars 2014. Veuillez consulter la page Web du CFRS pour obtenir davantage de renseignements : http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pgm/cfrs/index-fra.cfm.

Les manifestations internationales unisport admissibles à l'aide financière du gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'accueil doivent figurer dans un plan d'accueil de l'ONS.  De plus, elles doivent être indiquées comme faisant partie des plans de l'ONS concernant le sport de haut niveau et le développement à long terme des athlètes de l'équipe nationale.  Pour être admissible, le sport doit figurer dans l'horaire de compétition de grands jeux internationaux multisports.

2.2 CATÉGORIES DE FINANCEMENT

Les demandes de financement sont évaluées en fonction des catégories suivantes :

CatégorieType de manifestation
1 Championnats du monde seniors
2 Épreuves de coupe du monde seniors, championnats continentaux seniors et championnats universitaires mondiaux
3 Championnats du monde juniors, épreuves de coupe du monde juniors et championnats continentaux juniors
4 Manifestations internationales annuelles

Note : Pour toutes les catégories, seules les manifestations faisant partie du programme de grands jeux internationaux multisports sont admissibles. La priorité pourrait être accordée aux compétitions destinées aux groupes sous-représentés, comme les personnes ayant un handicap.

2.3 PROCESSUS DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

Les ONS demandant un soutien dans le cadre du PA-MIU doivent tenir compte des éléments suivants :

  • les ONS souhaitant recevoir une aide financière du Patrimoine Canadien (Sport Canada) pour les manifestations sportives de classe II doivent obtenir un soutien du gouvernement du Canada avant de soumettre toute candidature ou de faire une promesse d'accueil à la Fédération internationale;
  • la manifestation doit figurer comme étant prioritaire dans le plan d'accueil;
  • seuls les ONS pertinents doivent envoyer les demandes à Sport Canada;
  • l'aide financière se limite en général aux frais de fonctionnement;
  • lorsque la contribution fédérale est supérieure à 50 000 $, le gouvernement du Canada limitera ses contributions de manière à ce qu'elles ne dépassent pas :
    • 35 % du coût total de la manifestation (incluant les dépenses admissibles et les dépenses non admissibles); et
    • 50 % de l'aide gouvernementale totale.
  • une contribution à toute manifestation peut s'étendre sur plus d'une année, si la demande de financement est présentée plus d'une année à l'avance;
  • les contributions seront versées aux bénéficiaires une fois que l'accord de contribution signé aura été reçu. L'accord de contribution doit être signé par le signataire autorisé de l'organisme bénéficiaire et réacheminé à Sport Canada dans les 30 jours. Aucun paiement ne peut être versé avant que l'accord de contribution signé ait été reçu par Sport Canada et que toutes les exigences  aient été respectées.

Restrictions et conditions

  • Les dépenses en nature, les bourses, les dépenses en immobilisations et les frais de sanction ne sont pas des dépenses admissibles et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement au titre de la contribution de Sport Canada.
  • la TPS que rembourse l'Agence du revenu du Canada n'est pas une dépense admissible;
  • pour pouvoir faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de Sport Canada, toutes les dépenses doivent :
    • être étayées par des factures originales réglées;
    • être faites au cours de l'exercice financier désigné dans l'accord de contribution;  
  • une retenue correspondant habituellement à 10 % de la valeur de la contribution accordée la dernière année de l'accord de contribution sera versée lorsque les rapports exigés auront été reçus (voir la section 2.4 pour plus de détails).

Les dates limites pour la présentation des demandes sont indiquées dans le tableau suivant. Un dossier de demande dûment rempli, y compris le Formulaire de demande générale portant les deux signatures requises, doit être reçu avant la date limite.

Niveau de la demandeDate limite de présentation
Jusqu'à 50 000 $ Au moins 6 mois avant la tenue de la manifestation
Entre 50 000 $ et 250 000 $ Au moins 12 mois avant la tenue de la manifestation
Plus de 250 000 $ (classe II) Au moins 24 mois avant la tenue de la manifestation

Les ONS doivent inclure dans leur dossier de demande les documents énumérés sur la liste de vérification des pièces jointes figurant dans l'Annexe MIU 1 :

  • ANNEXE MIU 1 - Formulaire de demande générale
  • ANNEXE MIU 2 - Renseignements sur la catégorie
  • ANNEXE MIU 3 - Budget de fonctionnement
  • ANNEXE MIU 4 - Renseignements sur la manifestation
  • ANNEXE MIU 5 - Renseignements sur le plan d'affaires pour les demandes de plus de 50 000 $
  • ANNEXE MIU 6 - Patrimoine canadien - Évaluation environnementale
  • Copie de la police d'assurance-responsabilité pour la manifestation
  • Horaire de la manifestation
  • Prévision de l'évaluation des retombées économiques (ERE) pour les demandes de plus de 50 000 $ (y compris les données brutes utilisées pour préparer l'ERE)

2.4 RAPPORTS

Selon le niveau d'aide financière, les ONS pourraient devoir présenter des rapports provisoires d'activités et des prévisions de trésorerie actualisées pendant la période qui précède la manifestation.

Une retenue correspondant habituellement à 10 % de la valeur de la contribution accordée la dernière année de l'accord de contribution sera versée à la réception des documents suivants :

  • un rapport final des activités/résultats (pour toutes les manifestations, il faut faire rapport sur l'information énoncée à l'annexe F de l'accord de contribution);
  • un rapport décrivant la façon dont l'excédent de la manifestation (s'il y a lieu) sera utilisé;
  • s'il y a un manque à gagner, il faut indiquer quelle partie assumera la perte;
  • les états financiers signés finaux de la manifestation (ils doivent concerner uniquement la manifestation et doivent mettre en évidence, comme poste distinct, la contribution de Sport Canada).

2.5 PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE

Les organismes qui souhaitent présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme devraient communiquer avec l'agent ou l'agente de programme de Sport Canada responsable de leur dossier ou envoyer un courriel à isse-miu@pch.gc.ca.

3.  POLITIQUES ET MODALITÉS DE FINANCEMENT

3.1 POLITIQUES RELATIVES AU FINANCEMENT

3.1.1 Reconnaissance du concours financier du gouvernement fédéral

Les bénéficiaires sont tenus de reconnaître publiquement le concours financier du gouvernement fédéral dans les programmes, dans les publications et sur les sites des manifestations, s'il y a lieu. Des copies électroniques des identificateurs fédéraux (Patrimoine Canada et Sport Canada) peuvent être téléchargées à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/logos/index-fra.cfm.

Les organismes devraient discuter de leurs plans et initiatives avec l'agent de Sport Canada chargé de leur dossier.

3.1.2 Langues officielles

Sport Canada exige des bénéficiaires qu'ils veillent à ce que les exigences en matière de langues officielles énoncées dans les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions ainsi que l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/index.html) soient respectés lorsque le financement accordé est destiné à des activités qui profitent aux membres des deux collectivités de langue officielle. Les bénéficiaires seront notamment appelés à communiquer avec le public et à lui assurer des services dans les deux langues officielles.
Lorsqu'une activité, un projet ou un programme qui reçoit de l'aide financière est d'envergure nationale et comporte des services destinés à des membres des deux collectivités de langue officielle, les institutions fédérales telles que Patrimoine canadien (Sport Canada) doivent voir à ce que l'organisme :

  • fasse ses annonces publiques concernant l'activité, le projet ou le programme dans les deux langues officielles;
  • offre des services concrets aux membres de la collectivité sportive et au grand public dans les deux langues officielles;
  • rende accessibles dans les deux langues officielles les documents pour la communauté sportive ou le public concernant l'activité, le projet ou le programme;
  • incite les membres des deux collectivités de langue officielle à prendre part à la planification et à la tenue de l'activité, du projet ou du programme;
  • organise, s'il y a lieu, l'activité, le projet ou le programme de manière à répondre aux besoins des deux groupes linguistiques.

Les organismes souhaitant obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette politique peuvent communiquer avec l'agent de programme de Sport Canada chargé de leur dossier.

3.1.3 Politique sur la commandite par les compagnies de tabac

La Politique de 1985 du gouvernement fédéral sur la commandite d'organismes nationaux de sport par les compagnies de tabac (http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pol/tbc/index-fra.cfm) interdit à tous les organismes touchant une contribution de Sport Canada de conclure des ententes de commandite avec des compagnies de tabac. En vertu de cette politique, Sport Canada suspendra tout financement aux organismes qui concluent des ententes de commandite, de promotion ou d'aide financière (par exemple, publicité) avec des compagnies de tabac pour des activités ou des programmes qui visent surtout des athlètes ou des sports.

3.1.4 Sport sans dopage

Le gouvernement du Canada (Sport Canada) a une politique antidopage sous une forme ou une autre depuis octobre 1983. Celle qui est présentement en vigueur, la Politique contre le dopage dans le sport (2011), a été entérinée par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux délégués au Sport, à la Condition physique et aux Loisirs le 11 février 2011 et a pris effet le 15 décembre 2011. La Politique prévoit que le Centre canadien pour l'éthique dans le sport maintiendra et exécutera le Programme canadien antidopage avec le concours des organismes de sport et des gouvernements. Le Programme doit être conforme au Code mondial antidopage.

L'adhésion à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (2011) et au Programme canadien antidopage (s'il y a lieu) est une condition à laquelle doivent satisfaire tous les organismes nationaux de sport et les organismes de services multisports pour être admissibles à recevoir du financement.

L'engagement du Canada dans la lutte antidopage se manifeste une fois de plus par la restriction de l'admissibilité à l'aide financière dans le cadre du Programme de soutien au sport et du Programme d'aide aux athlètes de toute personne ayant violé une règle antidopage reconnue dans le Programme canadien antidopage. Les sanctions d'inadmissibilité automatique à l'aide financière sont contenues dans la directive de Sport Canada concernant les sanctions pour dopage. Il incombe aux organismes qui demandent du financement dans le cadre du Programme de soutien au sport de connaître et d'appliquer les sanctions d'inadmissibilité à l'aide financière énoncées dans la directive, qui peut être consultée à : http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pol/dop/sanct-fra.cfm .

3.1.5 Règlement extrajudiciaire des différends

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a été établi par la Loi sur l'activité physique et le sport afin de répondre au besoin d'offrir à la communauté sportive des outils lui permettant de prévenir les conflits et, s'il y a lieu, de les régler.  Pour assurer l'accès au CRDSC, Sport Canada a une condition de financement selon laquelle tous les organismes nationaux de sport, les organismes de services multisports et les centres canadiens multisports doivent prévoir dans leurs politiques d'appel le recours au CRDSC (celui-ci dispense des services de médiation et d'arbitrage). Cette condition s'applique une fois que les recours internes de l'organisme ont été épuisés ou que les deux parties acceptent de les contourner. Elle touche les différends qui impliquent des athlètes et des entraîneurs et qui découlent d'activités liées aux programmes d'équipes nationales ou aux équipes nationales qui participent à des Jeux multisports ou à des manifestations internationales unisport. Il est possible d'obtenir plus de détails sur la nature et le type des différends qui peuvent être étudiés par le CRDSC auprès de Sport Canada ou du CRDSC lui-même.

3.2 MODALITÉS DE FINANCEMENT

Pour faire l'objet d'un examen en vue de l'obtention de financement, les demandes doivent être complètes et reçues au plus tard à la date limite indiquée à la section 2.3.

3.2.1 Déplacements, repas et hébergement

Lorsque les conditions d'une initiative, d'un programme ou d'une activité permettent le financement des frais de déplacement des participants, les organismes peuvent déterminer les personnes admissibles et le mode de transport à utiliser. Bien qu'il soit habituellement possible de demander le remboursement des primes d'assurance-annulation, ce n'est pas le cas pour les assurances personnelles comme l'assurance-accident ou l'assurance-maladie personnelle. Le montant demandé pour le remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement ne doit pas dépasser les taux que fixe le Conseil du Trésor, habituellement en avril et en octobre. Les lignes directrices à cet effet sont affichées à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage-fra.asp.

Les options relatives aux déplacements sont les suivantes :

  • Transport aérien : Les frais aller-retour jusqu'au tarif en classe économique, y compris le transport terrestre assurant la liaison. Le recours aux forfaits à prix réduits est encouragé.
  • Train et autobus : Les frais aller-retour, y compris les déplacements de correspondance.
  • Véhicules de location : Les frais de location et de fonctionnement, y compris l'assurance-collision mais pas l'assurance-accident personnelle.
  • Véhicules motorisés particuliers : Le remboursement des frais jusqu'aux taux courants du Conseil du Trésor. Le coût total, y compris les repas et l'hébergement, ne peut toutefois pas dépasser celui d'un voyage par avion en classe économique.

3.2.2 Accord de contribution

L'accord de contribution est le document juridique qui régit la relation entre Sport Canada et les bénéficiaires et qui définit le rôle et les responsabilités de chacune des parties. Lorsqu'il reçoit l'accord de contribution et les documents connexes, le bénéficiaire devrait les examiner afin de s'assurer que l'information qu'ils contiennent est exacte et complète. L'accord de contribution doit être signé par le signataire autorisé de l'organisme bénéficiaire et réacheminé à Sport Canada dans les 30 jours. Aucun paiement ne peut être versé avant que l'accord de contribution signé ait été reçu par Sport Canada et que toutes les exigences aient été respectées.

3.2.3 Ententes avec des tiers

Il arrive que Sport Canada conclut un accord de contribution avec un bénéficiaire qui, par la suite, utilise une partie de ces fonds pour soutenir un ou plusieurs projets d'un autre organisme ou d'une tierce partie (p. ex. les organismes pour athlètes ayant un handicap qui sont intégrés à un ONS ou un comité organisateur formé pour accueillir une manifestation internationale). Dans ces cas, le bénéficiaire doit :

  • informer la tierce partie du rôle que joue Sport Canada dans l'attribution des fonds;
  • conclure avec cette tierce partie un accord similaire à l'accord de contribution original qui le lie à Sport Canada;
  • superviser, évaluer et, s'il y a lieu, vérifier la tierce partie et fournir à Sport Canada, sur demande, des exemplaires de tous les rapports en découlant.

3.2.4 Cumul maximal et contributions en nature

Le cumul maximal est le niveau limite fixé pour l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale) qui peut être accordée à une activité, à une initiative ou à un projet d'un bénéficiaire.

Le total de l'aide gouvernementale canadienne versée aux programmes de soutien de Sport Canada ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Pour permettre le calcul de l'aide gouvernementale totale, les bénéficiaires doivent révéler toutes leurs sources de financement, y compris les contributions en nature.

Une contribution en nature est tout don non monétaire de biens ou de services. Toute dépense compensée par une contribution en nature est non admissible à un remboursement par Sport Canada. De la documentation fournissant des détails au sujet de toutes les contributions en nature doit être fournie sur demande.

Si le total de l'aide gouvernementale canadienne reçue par le bénéficiaire dépasse le pourcentage maximal, Sport Canada lui demandera de rembourser l'excédent dans la proportion de sa contribution relativement à l'aide gouvernementale totale.

3.2.5 Admissibilité des dépenses

L'admissibilité des dépenses est déterminée par Sport Canada et est indiquée à la section 2.3. Les bénéficiaires sont encouragés à régler à l'avance les cas où l'admissibilité des dépenses est douteuse. Toutes les demandes devraient être adressées par écrit à l'agent de programme responsable de Sport Canada. Une réponse écrite de Sport Canada devrait être obtenue et conservée dans les dossiers à des fins de vérification.
Les dépenses ne sont admissibles qu'à partir de la date à laquelle la demande est reçue par Sport Canada ou à partir du 1er avril de l'exercice durant lequel se tiendra la manifestation; selon la dernière de ces dates. Les dépenses encourues avant la réception de la demande ne sont pas admissibles à un remboursement.

3.2.6 Dépenses prépayées

Les bénéficiaires peuvent, après avoir reçu l'approbation de Sport Canada, puiser dans les contributions de l'exercice en cours pour défrayer l'hébergement et les déplacements nécessaires à une activité, un projet ou un programme censé avoir lieu au début de l'année financière suivante, pourvu que ces coûts soient essentiels et que les factures portent une date de l'exercice courant.

3.2.7 Remboursement des fonds non dépensés

Si le bénéficiaire décide, à tout moment d'un exercice financier, de diminuer les dépenses ou de réduire les activités au point où il n'utilisera pas tous les fonds versés dans le cadre de l'accord de contribution pendant cet exercice, il doit en aviser Sport Canada immédiatement. Tous les fonds non dépensés doivent être retournés à Sport Canada aussi rapidement que possible; idéalement, avant la fin de l'exercice et par chèque au nom du Receveur général du Canada.

3.2.8 Vérifications

Des vérifications des bénéficiaires seront effectuées à intervalles réguliers pour veiller à ce qu'ils respectent les modalités de l'accord de contribution avec Sport Canada et les lignes directrices, disposent de mécanismes de contrôle financier, tant à l'interne que pour les projets, et utilisent les fonds uniquement aux fins prévues. Le vérificateur signalera les lacunes à Sport Canada, qui prendra d'autres mesures si les circonstances le justifient. Au besoin, le bénéficiaire doit mettre ses dossiers et ses renseignements à la disposition du vérificateur général, conformément à la Loi sur le vérificateur général.

3.2.9 Évaluations

Afin de mieux juger de l'efficacité du programme, les progrès sont régulièrement surveillés à l'aide d'activités de mesure du rendement et d'évaluation du programme. L'une des conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires pour recevoir des fonds est de produire des rapports sur les progrès réalisés pour chacun des objectifs fixés. En outre, les bénéficiaires sont tenus de collaborer pleinement à toute évaluation du programme que pourrait entreprendre Sport Canada. Ainsi, ils pourraient avoir à fournir les données nécessaires à une évaluation en bonne et due forme. Toutes les exigences en matière de rapports sont décrites dans l'accord de contribution signé avec Sport Canada.

3.2.10 Obligation d'informer le public

À des fins d'ouverture et de transparence, Sport Canada dévoilera publiquement le nom du bénéficiaire et le montant de la contribution accordée par le gouvernement du Canada. La divulgation se fera en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3.2.11 Documentation

Les bénéficiaires des contributions doivent conserver les factures originales sur lesquelles figurent les détails des transactions, incluant les contributions en nature, afin de justifier tous les remboursements demandés dans le cadre de la contribution. Lorsqu'il est impossible d'obtenir ou de retrouver une facture ou un reçu, une déclaration sous serment dûment signée peut être acceptée, pourvu qu'elle soit accompagnée d'autres documents tels que les relevés d'achat par carte de crédit. Les organismes qui reçoivent des contributions de plus d'un programme de Sport Canada doivent structurer leurs registres comptables de façon à ce que les dépenses admissibles pour chaque contribution soient repérables, par bloc et par projet.

Les organismes sont tenus de tenir des registres comptables afin de remplir les exigences de comptabilité financière. Ils doivent pouvoir produire les reçus originaux s'ils font l'objet d'une vérification.

Les chèques annulés, les relevés bancaires et les factures doivent être conservés pendant une période de six ans. Cette période débute à la fin de l'année concernée par le document ou à la fin d'une vérification, la date la plus rapprochée étant retenue.

3.2.12 Diligence raisonnable

Puisque les fonctionnaires mettent en œuvre les programmes de financement et sont dans l'obligation de rendre des comptes, ils sont tenus d'appliquer les principes de diligence raisonnable. Selon le Bureau du vérificateur général, exercer une diligence raisonnable, c'est veiller à ce que « les décisions relatives au financement tiennent compte de tous les critères établis par le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien, et qu'elles soient fondées sur des renseignements fiables ».

Agissant au nom du gouvernement du Canada, les agents de Sport Canada doivent s'assurer que les décisions reposent sur des renseignements de qualité, complets, exacts et fiables. 

En outre, afin de prouver qu'une diligence raisonnable a été dûment exercée dans l'analyse des demandes d'aide financière, les agents de Sport Canada cherchent à s'assurer que les grands principes de diligence raisonnable suivants sont appliqués et respectés :

Justification claire

Pour attester d'une justification solide, il doit y avoir :

  • la confirmation de l'admissibilité de l'organisme présentant une demande et du projet;
  • une explication de la nécessité de l'aide financière;
  • un lien clair entre les activités envisagées par l'organisme et les objectifs et priorités du programme.  
Analyse raisonnable

Pour que l'analyse soit raisonnable, il doit y avoir :

  • une justification du niveau du financement accordé;
  • une preuve concrète que le demandeur peut mener les activités proposées;
  • une preuve ou une indication de la viabilité financière du demandeur (s'il y a lieu).
L'obligation de rendre des comptes

Pour prouver la reddition de comptes, il faut :

  • des dossiers qui satisfont aux exigences fondamentales de gestion de projet, comme l'établissement de produits à livrer, des jalons, des calendriers de paiement et des exigences de rapports;
  • des résultats attendus et des moyens définis de les mesurer. 

Pour communiquer avec Sport Canada :

Sport Canada
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice Jules Léger
15 rue Eddy, 16e étage
Gatineau (Québec)
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