Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne

Contexte

Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) a été créé à la suite de la première Conférence ministérielle fédérale-provinciale sur les droits de la personne, qui a eu lieu à Ottawa en décembre 1975. Le Comité a tenu sa première rencontre en septembre 1976.

Par le truchement du CPFDP, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se consultent et partagent de l'information sur les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, y compris sur la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de la personne et la mise en œuvre au Canada des traités internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada a adhéré. En facilitant le partage de l'information et les pratiques exemplaires, le CPFDP garantit la connaissance et la compréhension des obligations des traités, qui peut influer sur l'élaboration des politiques et programmes et contribuer à la mise en œuvre des traités. Le CPFDP facilite aussi la préparation des rapports du Canada aux Nations Unies sur la mise en œuvre des traités en matière de droits de la personne et la distribution et la discussion des recommandations des organes de surveillance des traités des Nations Unies.

Mandat

Le CPFDP a pour mandat d'assurer la consultation et la coordination fédérale-provinciale-territoriale pour les questions liées aux droits de la personne, y compris en ce qui touche l'élaboration, la ratification et la mise en œuvre de traités internationaux en matière de droits de la personne.

Représentation

Chaque gouvernement désigne un représentant officiel pour siéger au Comité. Les membres du CPFDP sont responsables de la liaison continue pour les questions de droits de la personne au sein des ministères et des organismes de leur gouvernement, ainsi que du partage d'information et des opinions entre les gouvernements.

Le ministère du Patrimoine canadien, appuyé par le Programme des droits de la personne, joue ce rôle au sein du gouvernement du Canada. Les ministères des Affaires étrangères et de la Justice sont des représentants permanents de la délégation du gouvernement du Canada auprès du Comité et ils jouent un rôle actif dans les discussions du CPFDP. Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux sont représentés au CPFDP par leurs ministères de la Justice/Solliciteur général. D'autres fonctionnaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux peuvent être invités à présenter de l'information ou à participer à des discussions du Comité se rapportant à des points précis à l'ordre du jour.

Activités

Les membres du CPFDP se rencontrent deux fois par année et tiennent des conférences téléphoniques mensuelles.

Au nombre des questions permanentes à l'ordre du jour, on y retrouve toutes les conventions auxquelles le Canada est partie :

Les membres du Comité discutent également des instruments internationaux en matière de droits de la personne que le Canada envisage de signer et de ratifier ou encore auxquels il songe adhérer, des instruments en matière de droits de la personne en voie d'élaboration par les Nations Unies ou d'autres organismes internationaux et des questions émergentes touchant les droits de la personne.

Élaboration de nouveaux traités en matière de droits de la personne

Les provinces et les territoires participent à l'élaboration des nouveaux instruments internationaux en fournissant des commentaires au Gouvernement du Canada par l'entremise du CPFDP sur des projets de conventions ou de déclarations sur les droits de la personne. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont consultés tout au long du processus de rédaction de documents provisoires.

Signature et ratification de traités en matière de droits de la personne

En ce qui a trait à la signature et la ratification de nouveaux traités internationaux sur les droits de la personne, lorsque ces traités contiennent des dispositions de compétence provinciale ou territoriale, le gouvernement du Canada consulte des gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du CPFDP. Afin d'assurer le respect des traités, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entreprennent un examen approfondi de la législation et des politiques avant de prendre une décision ou de procéder à la ratification.

Surveiller la mise en œuvre des traités en matière de droits de la personne

Le CPFDP facilite la préparation des rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de la personne, ainsi que les réponses aux questionnaires des Nations Unies et à d'autres rapports exigés en matière de droits de la personne. Par le truchement du CPFDP, les provinces et les territoires participent activement à l'examen des rapports du Canada par les organismes créés par traité des Nations Unies, en préparant et en passant en revue des documents pour la délégation canadienne, et en assistant ou en étant disponible pour fournir de l'information au besoin pendant un examen. Les membres du CPFDP discutent des observations finales des organismes créés par traité des Nations Unies et les mettent en commun, et les représentants assurent le suivi approprié au sein de leur gouvernement.

Communications/pétitions

Le CPFDP collabore au processus de réponse aux communications et aux pétitions contre le Canada qui affectent les provinces et les territoires aux termes du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et des plaintes déposées aux rapporteurs et aux groupes de travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Réunions des ministres FPT responsables des droits de la personne

Le CPFDP est également responsable de préparer les réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne et de faciliter le suivi de ces réunions.

Société civile

Le CPFDP est un mécanisme visant à promouvoir une discussion ouverte et franche entre les gouvernements. Ainsi, les réunions du CPFDP ont lieu à huis clos et le contenu des discussions qui en découlent est confidentiel.
Les organismes non gouvernementaux ne contribuent pas aux travaux du CPFDP de façon officielle. Cependant, le ministère du Patrimoine canadien, en tant que le secrétariat au CPFDP, invite les ONG à exprimer leurs opinions sur les questions devant être couvertes dans les rapports du Canada aux Nations Unies. Le secrétariat du CPFDP est également en mesure de recueillir les renseignements que lui communique la société civile pour ensuite les transmettre aux représentants du CPFDP ainsi qu'aux ministères fédéraux. L'information peut être acheminée au à cpfdp-ccohr@pch.gc.ca.