La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril 1982. L'article 15 de la Charte (droit à l'égalité) a pris effet trois ans après les autres dispositions de la Charte, soit le 17 avril 1985. Ce délai était nécessaire afin de permettre aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité énoncés à l'article 15.

La Charte a pour fondement le principe de la primauté du droit et enchâsse dans la Constitution du Canada les droits et libertés que les Canadiennes et Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique. Elle reconnaît les grandes libertés fondamentales (p. ex. la liberté d'expression et la liberté d'association), les droits démocratiques (p. ex. le droit de vote), les libertés de circulation (p. ex. le droit de vivre dans l'endroit de son choix au Canada), les garanties juridiques (p. ex. le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne), les droits à l'égalité ainsi que le patrimoine multiculturel des Canadiennes et Canadiens. De plus, la Charte protège les langues officielles et le droit à l'éducation dans la langue de la minorité. Les dispositions de l'article 25 de la Charte garantit également les droits des peuples autochtones du Canada.

La Charte et la société canadienne

La Charte régit les interactions entre l'État (gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) et les particuliers. Il s'agit, d'une certaine façon, de la plus importante loi du Canada, car elle peut rendre invalides ou inopérantes toutes lois qui sont incompatibles avec ses dispositions. Depuis plus de 25 ans, la Charte est un formidable moteur de changement, d'avancement et d'affirmation des valeurs de notre société. Par ailleurs, les tribunaux canadiens ont rendu des centaines de décisions invoquant les dispositions de la Charte pour conformer les lois canadiennes aux principes et aux valeurs de la société canadienne.

La Charte a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En ce qui a trait aux droits linguistiques, elle a eu pour conséquence le renforcement des droits des minorités de langues officielles. Quant au droit à l'égalité, l'adoption de la Charte a permis la reconnaissance et l'exécution des droits de plusieurs groupes minoritaires et défavorisés. Sur le plan du droit pénal, la Charte a clarifié considérablement les pouvoirs de l'État par rapport aux droits du détenu.

Autres lois en matière de droits de la personne

Il existe plusieurs autres lois qui protègent les droits de la personne au Canada. La Déclaration canadienne des droits a été adoptée par le Parlement en 1960. Elle s'applique aux lois et aux politiques qui relèvent des compétences fédérales et garantit les libertés et les droits semblables à ceux que l'on retrouve dans la Charte (p. ex., les droits à l'égalité, les garanties juridiques ainsi que les libertés de religion, de parole et d'association). Toutefois, la Déclaration ne fait pas partie de la Constitution du Canada.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté une législation (lois ou codes des droits de la personne) interdisant la discrimination fondée sur divers motifs dans les domaines de l'emploi, de la fourniture de biens, d'installations et de services habituellement offerts à la population et dans l'hébergement. La portée de ces textes législatifs est différente de celle de l'article 15 de la Charte sur les droits à l'égalité en ce qu'ils offrent une protection contre la discrimination de la part non seulement des autorités gouvernementales mais aussi des personnes dans leurs rapports privés.

Que faire si on porte atteinte à vos droits reconnus par la Charte?

Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation. Si cette limite est prévue par une disposition législative, le gouvernement devra alors démontrer que cette limite est raisonnable en application de l'article premier de la Charte. Si le tribunal n'est pas convaincu par les arguments du gouvernement, il peut accorder une réparation qu'il estime convenable eu égard aux circonstances. Par exemple, un tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant l'arrêt des procédures contre une personne qui est accusée d'une infraction si le droit de cette personne à un procès dans un délai raisonnable n'a pas été respecté. Une réparation peut également être demandée à un tribunal si un représentant officiel du gouvernement viole des droits individuels, par exemple, un policier qui cherche abusivement des preuves dans une propriété privée. Finalement, si un tribunal conclut qu'une loi porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, par exemple si celui-ci considère la loi discriminatoire en vertu de l'article sur les droits à l'égalité, le tribunal peut statuer que la loi est inopérante.

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