Article 7-14 : Garanties juridiques

Article 7

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Les articles 7 à 14 énoncent les garanties juridiques dont nous jouissons dans nos rapports avec le système juridique. Ces garanties visent à protéger les personnes qui interviennent dans des procédures judiciaires, surtout les personnes qui sont accusées d'une infraction criminelle, en leur assurant un traitement équitable.

L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu'il porte atteinte à ces droits. L'article 7 est souvent invoqué dans les affaires criminelles parce qu'une personne accusée risque en effet de perdre sa liberté si elle est déclarée coupable d'une infraction.

Comme exemple de l'application de l'article 7, la Cour suprême du Canada a statué qu'une personne ne peut être emprisonnée que s'il est établi que cette dernière a commis un acte répréhensible. Emprisonner une personne qui a agi raisonnablement contrevient aux principes de justice fondamentale.

Article 8

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

L'objet de l'article 8, selon la décision de la Cour suprême du Canada, est de protéger les attentes raisonnables en matière de vie privée. En d'autres termes, les personnes agissant au nom du gouvernement, comme les policiers, doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs enquêtes. Elles ne peuvent pas entrer dans une propriété privée ou s'emparer d'un objet appartenant à autrui à moins de pouvoir démontrer qu'elles ont des motifs valables de le faire. En général, elles sont autorisées à entrer dans une propriété privée pour recueillir des éléments de preuve ou pour saisir des choses seulement si elles ont obtenu un mandat de perquisition délivré par un juge. Par ailleurs, les inspecteurs du gouvernement peuvent entrer dans les locaux d'entreprise sans mandat afin de vérifier la conformité aux règlements.

Article 9

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Cet article énonce que les responsables gouvernementaux ne peuvent pas détenir une personne sans avoir une bonne raison. Par exemple, un policier doit avoir des motifs raisonnables pour détenir une personne.

Toutefois, les tribunaux ont affirmé que les dispositions législatives autorisant les policiers à arrêter un conducteur pour lui faire subir un alcootest sont raisonnables et ne contreviennent pas à la Charte.

Article 10

Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:

  1. d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
  2. d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
  3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Les droits de l'article 10 s'appliquent lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue. Ils garantissent à toute personne arrêtée le droit de contester la légalité de son arrestation. Les policiers doivent immédiatement informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation. Toute personne arrêtée a le droit de communiquer avec un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne sa situation, et les policiers doivent l'informer des services d'aide juridique qui sont offerts dans la région. Toute personne arrêtée a également le droit de demander à un juge de contrôler la légalité de sa détention et d'être libérée, le cas échéant.

Article 11

Tout inculpé a le droit:

  1. d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
  2. d'être jugé dans un délai raisonnable;
  3. de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
  4. d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
  5. de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
  6. sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
  7. de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations;
  8. d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
  9. de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.

L'article 11 énonce plusieurs règles importantes destinées à protéger toute personne accusée d'une infraction aux lois fédérales ou provinciales.

Tout inculpé doit être informé rapidement de l'infraction dont on l'accuse (par. (11.a)). Son procès doit être tenu dans un délai raisonnable (par. (11.b)), et il ne peut pas être contraint de témoigner contre lui-même dans une poursuite intentée contre lui (par. (11.c)).

Tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La poursuite doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l'inculpé a commis l'infraction reprochée. L'inculpé a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, c'est-à-dire à l'abri de toute influence politique ou autre (par. 11.d)). Un procès équitable assure que les droits de l'accusé sont adéquatement protégés.

Tout inculpé a le droit à un cautionnement raisonnable (par. (11.e)) et, dans le cas d'accusations très graves, il a le droit à un procès avec jury (par. (11.f)).

Un tribunal ne peut pas déclarer une personne coupable d'une infraction si la loi en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas expressément que l'acte reproché était illégal (par. (11.g)).

Lorsqu'une personne est jugée et déclarée non coupable, elle ne peut pas être jugée de nouveau pour la même infraction. De plus, si une personne est déclarée coupable et punie pour une infraction, elle ne peut pas être jugée de nouveau ou punie pour la même infraction (par. (11.h)).

Lorsqu'une personne commet une infraction et que, entre le moment de la perpétration et celui de la sentence, l'amende ou la peine applicable à cette infraction fait l'objet de modification, l'inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère (par. (11.i)).

Article 12

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

L'article 12 prévoit que personne ne peut être soumis à des traitements ou peines qui sont excessivement discordants. Par exemple, la Cour suprême du Canada a statué qu'une disposition législative, prévoyant une peine d'emprisonnement minimale de sept ans pour importation de drogues au Canada, peu importe la quantité, constitue une peine cruelle et inusitée.

Article 13

Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Cet article prévoit que le témoignage d'un témoin ne peut être utilisé contre lui pour l'incriminer dans d'autres procédures. Autrement dit, si le témoignage d'un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c'est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal. Dans ce cas, le témoignage du témoin peut être utilisé pour démontrer que le témoin a dit une fausseté.

Article 14

La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

Les personnes atteintes de surdité ou qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée devant le tribunal ont le droit à l'assistance d'un interprète. Ce droit s'applique à n'importe quelle langue utilisée.

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