Mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles

Stratégie fédérale d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire 

Le gouvernement du Canada a approuvé, en août 1994, l'établissement d'un cadre de responsabilité pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. En vertu de l'article 41, le gouvernement fédéral s'engage à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi qu'à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire partout au pays. Cet engagement vise non seulement à faire en sorte que ces communautés aient accès à des services dans leur langue,mais aussi que toutes les institutions fédérales participent activement à leur développement et à leur épanouissement.

L'article 42 de la Loi sur les langues officielles, donne au ministre du Patrimoine canadien le mandat de susciter et d'encourager une approche concertée au sein des institutions fédérales pour la mise en oeuvre de ces engagements.

Les principaux éléments du cadre de responsabilisation sont les suivants :

  • Dans un premier temps, les mesures visent un certain nombre d'institutions clés, dans des domaines d'intervention qui sont d'importance vitale pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui ont une incidence prépondérante sur leur développement. Les institutions fédérales visées sont essentiellement celles qui oeuvrent dans les domaines du développement économique, culturel et des ressources humaines.
  • Chaque institution visée doit élaborer un plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41; ce plan doit tenir compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Ces plans d'action sont élaborés à la suite de consultations menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de cerner leurs besoins et de permettre aux institutions d'en tenir compte dans la planification de leurs activités.
  • Les ministres responsables de ces institutions doivent transmettre ces plans au ministre du Patrimoine canadien et faire rapport annuellement sur les résultats obtenus.
  • Le ministre du Patrimoine canadien rendra compte au Parlement de la mise en oeuvre de cet engagement gouvernemental, dans son rapport annuel sur les langues officielles. Le rapport annuel fera état du plan d'action de chaque institution fédérale clé et des résultats obtenus au cours de l'année écoulée.

Mandat :
Coordonner la stratégie gouvernementale de la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles visant à promouvoir la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi qu'à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Clientèle/aire d'intervention :

Concertation interministérielle