Le cadre législatif des langues officielles du Canada


Loi sur les langues officielles

Partie III
Administration de la justice
Parties IV, V, VI
Service au public, langue de travail, égalité des chances

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/page-8.html#h-13

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/page-6.html#h-7
Partie VII
Appui au développement communautaire et à la dualité linguistique

Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3

Fiche d'information
Version PDF (32Ko)

Ministre de la justice Agence de ressources humaines de la fonction publique de Canada Ministère du Patrimoine canadien
Tribunaux fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux Institutions fédérales désignées
Fiche d'information
Publications et guides

Concertation interministérielle

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.17)
Version PDF (80Ko)

Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41)

Responsabilités énoncées dans le Cadre
d'imputabilité et de coordination (art.23)

Version PDF (80Ko)


Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994

Rapport annuel pour les langues officielles

Concertation interministérielle

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

Il n’est pas recommandé d’ouvrir un formulaire PDF directement à partir de votre navigateur; certains utilisent des modules d’extension (plugins) par défaut pour lire les PDF, ce qui pourrait causer des ennuis au moment d’entrer les données dans le formulaire PDF.