L'élaboration de politiques

Le renforcement de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger le patrimoine culturel de grande importance pour que tous les Canadiens puissent en jouir et y avoir accès.

Parmi les principales mesures mises en place pour atteindre cet objectif et lutter contre le trafic international illicite des biens culturels, on compte la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est entrée en vigueur en 1977. Elle habilite le Canada à mettre en œuvre ses engagements aux termes de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (UNESCO, 1970). La Loi établit des systèmes de contrôle de l'exportation et de l'importation de biens culturels et, par l'entremise d'incitatifs fiscaux, encourage la vente et le don de biens culturels de grande importance aux institutions culturelles désignées du Canada.

La Loi joue également un rôle dans la mise en œuvre des engagements du Canada aux termes de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (UNESCO, 1954) ainsi que des deux Protocoles qui s'y rattachent.

La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a aujourd'hui presque 30 ans. Le ministère du Patrimoine canadien procède actuellement à l'examen de cette loi afin de s'assurer qu'elle continue de protéger le plus efficacement possible le patrimoine canadien et international. Il est également important que la Loi continue à maintenir un équilibre entre les droits des propriétaires individuels de biens culturels et l'intérêt public.

Certains changements à la Loi que l'on pourrait envisager auraient des incidences en matière de politique ou pourraient considérablement modifier le fonctionnement de la Loi quant à la protection du patrimoine ainsi que ses effets pour les Canadiens. Le gouvernement cherche donc à obtenir les points de vue des Canadiens sur un certain nombre d'enjeux et de solutions possibles. Ces questions figurent dans un document de discussion conçu pour encourager les débats et inviter le public à s'exprimer.

Un aperçu des commentaires reçus est maintenant disponible.

Rôle sur le plan international

Au fil des années, la Direction d'élaboration des politiques du patrimoine a joué un rôle important dans plusieurs institutions culturelles du patrimoine reliées à l'UNESCO, au Conseil de l'Europe, et à plusieurs pays. Les exemples suivants soulignent l'implication de la direction générale dans des initiatives importantes de l'UNESCO depuis les années '70 et démontrent de quelle façon la direction générale joue toujours un rôle important.

  • L'ancien ministère des communications, qui fait maintenant parti du ministère du Patrimoine canadien, fut impliqué dans les négociations qui ont mené au développement de la Convention pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels, de l'UNESCO (1970). Le Canada est devenu un État partie à la Convention en 1978 après l'adoption de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour la mise en œuvre de la Convention en 1977.  Les dispositions de la Loi ont établi le programme de biens culturels mobiliers et la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, qui a la responsabilité d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu.

  • Le Canada a adhéré à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 de l'UNESCO, connue sous le nom de Convention de La Haye 1954. La direction générale du Patrimoine préside un groupe de travail interministériel qui regroupe des représentants des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères et de la Justice, afin de superviser l'implantation de la Convention au Canada. Avec d'autres membres de ce groupe de travail, le personnel de la direction générale du Patrimoine a joué un rôle important lors de la conférence diplomatique qui a produit le Deuxième Protocole de la Convention. Après des modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et le Code Criminel, le Canada a adhéré au Premier (1954) Protocole et au Deuxième (1999) Protocole en 2005 et ils sont entrés en vigueur au Canada le 1er mars 2006.

  • La direction générale du Patrimoine représente le Canada au sein du Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale. Ce comité composé de 22 états aide les membres à résoudre les différends concernant les biens culturels; il entreprend une gamme variée d'initiatives de sensibilisation et de développement de la capacité au sujet du commerce illicite des biens culturels et guide la planification et l'implantation des activités de l'UNESCO dans le domaine du retour et de la restitution des biens culturels. Le Canada a été élu au comité pour la premier fois en 1983 et a par la suite été réélu pour de nouveaux mandats de quatre ans en 1988, 1995 et récemment en 2003. En 2005, le Canada a été nommé à la présidence du Comité pour la deuxième fois en six ans, et été réélu à la présidence en 2007.