Lois et règlements

Nos activités

En tant que ministère, Patrimoine canadien est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Liste des lois
• Liste des règlements
• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.