Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de Patrimoine canadien dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée-Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

Titre de l'autorisation réglementaire

  • Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
  • Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée.

Norme de service

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à certifier les demandes de certificats dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle nous recevons une demande complète, ou dans les 120 jours lors d'une mesure de vérification du Comité de conformité.

Cible de rendement

La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 85 %.

Information sur le rendement

La norme de service est une cible nouvelle pour l'organisme, par conséquent il n'y a pas de renseignement historique disponible.

Demande d'un certificat

Afin d'obtenir l'information pour soumettre une demande complète, ou pour toute autre requête, les demandeurs doivent contacter le BCPAC à 1-888-433-2200 ou visiter notre site Web.

Une demande pour un certificat est considérée complète lorsque tous les documents suivants sont soumis au BCPAC :

  • La demande complète
  • Les frais
  • L'attestation signée
  • Toute documentation justificative selon le Guide

Si la demande est approuvée le requérant recevra le certificat par courriel ou dans son compte en ligne.

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez des questions vous pouvez contacter le BCPAC à 1-888-433-2200 ou par courriel au bcpac-cavco@pch.gc.ca.

Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée-Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

Norme de service

La norme de service pour l'attestation de biens culturels est de quatre mois suivant la date limite publiée pour chaque réunion de la Commission d'examen.

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : « La Commission étudie la demande présentée [...] et, sauf circonstances spéciales, statue à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception; elle donne avis de sa décision, par écrit [...] ».

Objectif de rendement

L'objectif à atteindre en vue de se conformer à cette norme de service est de 80 %.

Données sur le rendement

La Commission surpasse son objectif de rendement et se conforme à la norme de service dans 90 % des cas.

Demande d'attestation des biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Dates limites pour présenter une demande :

La Commission d'examen se réunit quatre fois par année pour examiner les demandes d'attestation. Les dates limites pour la réception des nouvelles demandes se situent normalement de huit à neuf semaines avant une réunion. Consulter le site Web pour obtenir les dates limites précises.

Qui peut présenter une demande?

Les organisations désignées par le ministre du Patrimoine canadien peuvent présenter une demande d'attestation pour le compte du donateur ou du vendeur. Ces organisations répondent aux normes nécessaires à la préservation des biens culturels et à leur accessibilité au public.

Les directives relatives à la présentation de la demande, le formulaire de demande et la Cybersoumission (système de demande en ligne sécurisé) sont accessibles sur le site Web.

Coordonnées ministérielles :

La population peut communiquer toute question au Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels au compte de courrier électronique général ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessous dans la rubrique Rétroaction sur le service.

Rétroaction sur le service

Pour déposer une plainte, veuillez envoyer une demande par écrit au Secrétariat de la Commission d'examen à l'adresse suivante :

Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
25, rue Eddy, 9e étage (25-9-N)
Gatineau (Québec)  K1A 0M5
Courriel : bcm-mcp@pch.gc.ca
Téléphone : 819-997-7761
Sans frais* : 1-866-811-0055
Télécopieur : 819-997-7757
ATS** (sans frais) : 1-888-997-3123

*Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heures de l'est).
**L'ATS est un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.