Rapport financier trimestriel de Patrimoine canadien pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Mise en œuvre du Budget 2012
État des autorisations (non vérifié)
État des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses; le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) ainsi que le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 – Rapport financier trimestriel de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor – Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et activités de programme
Patrimoine canadien favorise un environnement dans lequel tous les Canadiens profitent pleinement d’expériences culturelles dynamiques, célèbrent leur histoire et leur patrimoine, et contribuent à bâtir des communautés dynamiques.
Plus de détails sur les autorisations, mandat et activités de programme de Patrimoine canadien peuvent être trouvés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 et dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2012-2013.
Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
PCH utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Patrimoine canadien
Patrimoine canadien a une structure financière composée d’autorisations budgétaires votées qui incluent le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Subventions et contributions, et des autorisations législatives qui sont composées des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, le traitement et l’allocation pour automobile du ministre et les traitements des lieutenant-gouverneurs.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Les autorisations disponibles pour 2012-2013 de Patrimoine canadien ont diminué d’approximativement 73,8 M$ lorsque comparé avec le même trimestre de 2011-2012. Plus précisément, les crédits totaux disponibles ont diminué de 35,1 M$ pour ce qui est des autorisations en dépenses de fonctionnement, de 34,2 M$ pour les autorisations en subventions et contributions et de 4,5 M$ pour les autorisations législatives.
La diminution de 35,1 M$ des autorisations en dépenses de fonctionnement est principalement expliquée par les éléments ci-dessous : Le transfert à Services partagés Canada - Revue des services administratifs (11,5 M$), la diminution des besoins en matière de rémunération (13,9 M$) et la diminution des autorisations ministérielles de dépenser dans le cadre de la mise en œuvre du Budget de 2012 (10,3 M$ - pour plus de détails, consultez la section 5 du rapport).
La diminution de 34,2 M$ en subventions et contributions est principalement expliquée par le transfert de responsabilités (38,7 M$), résultant d’une restructuration gouvernementale, aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des composantes suivantes du Programme des autochtones : Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone, Centres d'amitié autochtones et Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain et la diminution des autorisations ministérielles de dépenser dans le cadre de la mise en oeuvre du Budget de 2012 (7,2 M$ - pour plus de détails, consultez la section 5 du rapport).
Cette diminution est contrebalancée en partie par une augmentation du financement pour le Programme d’accueil – Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto (14,4 M$) et le Programme des célébrations et commémorations – Célébrations du 100e anniversaire de la Coupe Grey (5,0 M$).
Le tableau ci-dessous décrit les principaux changements pour les autorisations de 2011-2012 à 2012-2013 au 31 décembre.
| Items | (en millions de $) | ||
|---|---|---|---|
| Crédit 1 | Crédit 5 | Total | |
| Augmentation du financement pour le Programme d'accueil - Jeux panamérican et parapanaméricains de 2015 à Toronto | 0,0 | 14,4 | 14,4 |
| Augmentation du financement pour le Programme des célébrations et des commémorations pour les célébrations du 100e anniversaire de la Coupe Grey | 0,0 | 5,0 | 5,0 |
| Augmentation du financement pour le Programme de soutien au sport pour appuyer ParticipACTION et le Grand défi Pierre Lavoie | 0,0 | 3,0 | 3,0 |
| Augmentation du financement pour la Fondation Hnatyshyn | 0,0 | 2,5 | 2,5 |
| Diminution du financement pour le Programme de soutien au sport (sport de haut niveau) - Réduction du financement précédemment prévu / approuvé | 0,0 | (3,0) | (3,0) |
| Diminution du financement pour le Programme d'accueil en raison de réductions du financement déjà prévu / approuvé | 0,0 | (4,3) | (4,3) |
| Diminution du financement dû à un report de fonds de 2010-2011 à 2011-2012 pour le Fonds interactif du Canada | 0,0 | (4,4) | (4,4) |
| Diminution du financement dû au transfert à Services partagés du Canada - Revue des services administratifs | (11,5) | 0,0 | (11,5) |
| Diminution du financement dû à la diminution des besoins en matière de rémunération | (13,9) | 0,0 | (13,9) |
| Diminution des autorisations ministérielles de dépenser dans le cadre de la mise en œuvre du Budget 2012 (pour plus de détails, veuillez consulter la section 5 du rapport) | (10,3) | (7,2) | (17,5) |
| Baisse du financement dû au transfert aux Affaires autochtones et du développement du Nord Canada | (0,8) | (38,7) | (39,5) |
2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, PCH a dépensé 17,5% de ses autorisations au troisième trimestre de 2012-2013, ce qui est légèrement supérieur au 17,3% qui avait été dépensé durant la même période en 2011-2012. Cette augmentation en pourcentage est expliquée par une diminution des crédits totaux disponibles du Ministère entre 2011-2012 et 2012-2013.
Toutefois, le total des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre a diminué de 10,1 M$ en 2012-2013 lorsque comparé au même trimestre de 2011-2012.
Cette variation s'explique principalement par une diminution de 6,5 M$ des dépenses de fonctionnement et de 4,3 M$ des dépenses législatives.
Les dépenses de fonctionnement pour le troisième trimestre sont inférieures à celles du trimestre de 2011-2012 (soit 45,5 M$ pour 2012-2013, comparativement à 52,0 M$ pour 2011-2012). La diminution des dépenses de fonctionnement est expliquée par la diminution des dépenses en personnel (5,4 M$) qui peut être principalement attribuée aux paiements uniques effectués en 2011-2012 découlant de la révision de conventions collectives et à la diminution des dépenses en transports et communications (2,2 M$). Ces diminutions sont en partie compensées par des augmentations au niveau des dépenses en information (0,8 M$) et en services professionnels et spéciaux (0,1 M$).
La diminution des dépenses législatives est principalement expliquée par le niveau inhabituel des dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État (vente du pavillon du Canada lors de l’Expo 2010 à Shanghai) en 2011-2012 (2,7 M$) et par la diminution des dépenses au niveau du régime d’avantages sociaux des employés qui peut être attribué à la diminution des dépenses en personnel.
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3. Risques et incertitudes
Le Ministère reconnaît que des facteurs externes et internes peuvent influencer sa capacité à réaliser ses priorités et à exécuter son mandat.
Sur le plan externe, les changements démographiques importants, la connectivité mondiale accrue, l'incertitude économique, les rapides avancées de la technologie et la mondialisation de l'environnement commercial contribuent à la transformation du Canada. Dans ce contexte, le Ministère fait face à plusieurs défis dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, comme les frontières géographiques, politiques et disciplinaires, ainsi que l’atteinte d’un ensemble d'intervenants de plus en plus diversifié.
Sur le plan interne, suite à l’accent mis sur la gestion responsable des finances et le retour à l'équilibre budgétaire, le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer l'exécution efficace et efficiente des programmes tout en demeurant à l'écoute et au service des Canadiens.
En 2011-2012, le Comité exécutif de PCH a approuvé une stratégie financière à long terme pour rétablir la stabilité financière, au niveau du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement du ministère. Elle a été mise en œuvre à partir de 2012-2013.
Le Ministère comprend également l'importance de gérer ces diverses influences dans le cadre de la gestion intégrée des risques et, ce faisant, l'organisation a l'occasion d'aborder le travail avec un esprit confiant, créateur et novateur servant ainsi de fondement à la prise de saines décisions.
En plus de ces réductions planifiées, le Budget 2010 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leur niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Des économies, pour compenser l'augmentation des coûts, sont réalisées grâce à des réaffectations internes du budget de fonctionnement dans le cadre de l'allocation des ressources et des plans financiers du ministère.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de 2012-13.
5. Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Afin de réaliser les économies du Budget 2012, Patrimoine canadien adoptera un cadre stratégique plus intégré et centré sur les bienfaits sociaux et économiques que ses programmes procurent aux Canadiens et à leurs collectivités. De plus, le ministère se concentrera sur les activités de financement donnant lieu à des contributions de la part de partenaires.
Pour 2012-2013, le ministère réalisera des économies s'élevant à approximativement 17,8 M$. Ces mesures d’économie ont affecté les programmes suivants:
- Programme des expositions internationales;
- Programme des droits de la personne (Subventions et contributions seulement);
- Fonds interactif du Canada.
Les économies augmenteront à 40,2 M$ en 2013-2014 et les économies permanentes se chiffreront à 41,2 M$ d’ici 2014-2015.
Le principal risque financier en raison de la mise en œuvre des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 est la gestion des dépenses liées au Réaménagement des effectifs (RDE), qui devront être financées à l'interne par le ministère du Patrimoine canadien.
Grâce à une planification rigoureuse et des rapports réguliers sur les progrès réalisés, le Ministère s'attend à gérer les risques associés à la réalisation des réductions requises à la suite du Budget 2012.
Approuvé par:
Daniel Jean, Sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 26 février 2013
Robert Hertzog, Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 25 février 2013
État des autorisations (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | |||||
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre** | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
184 516 |
45 516 |
130 262 |
219 579 |
51 996 |
146 847 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions |
1 055 824 |
172 132 |
693 222 |
1 090 002 |
171 481 |
666 910 |
| Autorisations législatives budgétaires |
23 568 |
3 935 |
15 652 |
28 083 |
8 247 |
19 599 |
| Autorisations budgétaires totales |
1 263 907 |
221 582 |
839 136 |
1 337 665 |
231 724 |
833 356 |
|
Autorisations totales |
1 263 907 |
221 582 |
839 136 |
1 337 665 |
231 724 |
833 356 |
De l’information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.
* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre présenté dans le Rapport financier trimestriel de 2011-2012 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 a été surévalué de 973 K$. Cette correction est reflétée dans les données présentées ci-dessus.
État des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | ||||
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre* | |
| Personnel |
153 741 |
39 990 |
126 359 |
168 781 |
45 365 |
142 076 |
| Transports et communications |
8 136 |
724 |
2 091 |
10 722 |
2 885 |
4 667 |
| Information |
6 623 |
2 706 |
5 610 |
15 874 |
1 861 |
5 292 |
| Services professionnels et spéciaux |
32 777 |
4 988 |
9 149 |
40 932 |
4 856 |
10 710 |
| Location |
3 048 |
339 |
1 668 |
2 448 |
379 |
1 224 |
| Services de réparation et d'entretien |
2 645 |
126 |
581 |
2 760 |
482 |
1 041 |
| Utilities, materials and supplies |
3 680 |
346 |
1 331 |
4 127 |
753 |
1 625 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements |
2 177 |
91 |
229 |
4 344 |
330 |
1 030 |
| Paiements de transfert |
1 056 642 |
172 132 |
693 501 |
1 090 821 |
171 481 |
667 174 |
| Autres subventions et paiements |
726 |
2 208 |
3 151 |
1 256 |
4 209 |
1 184 |
| Dépenses budgétaires brutes totales |
1 270 196 |
223 650 |
843 671 |
1 342 065 |
232 601 |
836 023 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Revenus affectés aux dépenses |
-6 289 |
-2 068 |
-4 535 |
-4 400 |
-877 |
-2 667 |
| Total des revenus affectés aux dépenses |
-6 289 |
-2 068 |
-4 535 |
-4 400 |
-877 |
-2 667 |
| Dépenses budgétaires nettes totales |
1 263 907 |
221 582 |
839 136 |
1 337 665 |
231 724 |
833 356 |
*Le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre présenté dans le Rapport financier trimestriel de 2011-2012 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 a été surévalué de 973 K$. Cette correction est reflétée dans les données présentées ci-dessus.
| 2012-13 | 2011-12 | |
|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles | 1 264 (100,0%) | 1 338 (100,0%) |
| Utilisés durant le trimestre | 222 (17,5%) | 232 (17,3%) |
| Utilisés à la fin du trimestre | 839 (66,4%) | 833 (62,3%) |
