Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Créé par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé d'instruire les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à l'application des mesures correctives ordonnées par le Tribunal et aux nominations révoquées dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et fournit des services en médiation en vue de résoudre les plaintes.

240, rue Sparks, 6e étage Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0A5 Téléphone : 1-866-637-4491

Le site Web du Tribunal de la dotation de la fonction publique