Rapport sur les Consultations du gouvernement du Canada sur la dualité linguistique et les langues officielles

Février 2008

L'Honorable Josée Verner
Ministre du Patrimoine canadien,
Condition féminine et Langues officielles
15, rue Eddy, 12e étage
Gatineau (Québec) KIA OM5

Madame la Ministre,

J'aimerais vous remercier, ainsi que le Premier Ministre, de la confiance que vous m'avez montrée en me confiant la présidence des consultations gouvernementales sur la dualité linguistique et les langues officielles. Ce fut un plaisir d'avoir l'occasion de servir mon pays dans le cadre de ces riches discussions. Les individus et organismes que j'ai rencontrés ont fait preuve d'une passion et d'un engagement sans égal envers les langues officielles et la dualité linguistique. Je pense que vous continuerez de trouver en eux des partenaires dédiés a l'épanouissement de ces valeurs fondamentales à l'identité canadienne.

Je vous transmets par la présente mon Rapport sur les Consultations gouvernementales sur la dualité linguistique et les langues officielles, ainsi que les recommandations qui en découlent. Celles-ci sont informées non seulement par les discussions qui ont eu lieu lors de mes rencontres, mais par les mémoires qui m'ont été soumis et les documents provenant des processus consultatifs récents des communautés, tels que le Sommet des communautés francophones et acadiennes et le Greater Montreal Community Development Initiative.

J'espère que ce document et les recommandations qu'il contient vous seront utiles dans l'élaboration de la nouvelle stratégie du gouvernement pour concrétiser la prochaine phase du Plan d'action. J'ai confiance que cette nouvelle stratégie continuera à bâtir sur le travail déjà réalisé par les gouvernements et les communautés de langues officielles en situation minoritaire, et reflètera l'engagement de votre gouvernement envers ce dossier clé.

Je vous souhaite du succès dans l'élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie et je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Bernard Lord

Avant-propos

En juin 2007, lors de son discours au Sommet des communautés francophones et acadiennes, Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, a annoncé son intention de mener, au nom du gouvernement du Canada, des consultations sur la vision d’ensemble du gouvernement en matière de langues officielles et de dualité linguistique. Le 3 décembre 2007, le Premier ministre Stephen Harper et la ministre Verner m’ont confié la responsabilité de présider et d’animer les consultations régionales, et de faire rapport du processus consultatif afin de proposer des recommandations à la ministre Verner, pour considération dans l’élaboration d’une stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action pour les langues officielles.

Les consultations ont démontré un appui à la dualité linguistique et au bilinguisme partout au pays. J’ai eu le plaisir de rencontrer une multitude de personnes et d’organismes, et d’avoir des échanges ouverts avec eux. La plupart de ceux et celles que j’ai entendus, quels que soient leur origine, leur domaine d’action ou leur âge, sont prêts et engagés à la promotion de la dualité linguistique au pays. Leur passion exprimée pour leur communauté et le principe de la dualité linguistique, ainsi que leur franchise quant aux enjeux et défis présents dans les langues officielles ont été fortement appréciées. Ce processus a reflété le dynamisme et l’engagement de ceux et celles qui œuvrent dans ce domaine important pour l’identité canadienne. Je voudrais donc remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps de participer à ces consultations, et dont la contribution a guidé mes recommandations quant aux prochaines mesures à adopter par le gouvernement du Canada en matière de langues officielles.  

Au cours de ce processus, j’ai eu le plaisir et le privilège de travailler avec une équipe de fonctionnaires et de conseillers, sans lesquels l’organisation des consultations et la rédaction de ce rapport n’auraient pas été possibles. Ils m’ont prêté main-forte, me permettant de consacrer toute mon attention aux propos des participants. Leur appui a facilité la tâche de synthèse de ces riches conversations. J’aimerais les remercier pour leur travail et leur dévouement.

Ce rapport vise à synthétiser les échanges qui ont eu lieu au cours des derniers mois dans le cadre de ces consultations. Quoiqu’il me soit impossible de répéter tout ce qui a été dit, les grandes lignes y sont reflétées et ont guidé mes recommandations. J’invite le gouvernement à tenir compte des points de vue exprimés dans ce rapport et je propose quelques recommandations d’orientations globales pour la prochaine étape du Plan d’action pour les langues officielles.

Table des matières

Introduction

Tel que cela a été annoncé dans le discours du Trône de 2007, le gouvernement du Canada est résolu à appuyer activement la dualité linguistique au Canada. Il favorise ainsi l’égalité de statut du français et de l’anglais, ce qui suppose le traitement équitable des francophones et des anglophones.

Étant donné que le Plan d’action pour les langues officielles arrive bientôt à échéance, le gouvernement du Canada a organisé des consultations dans le but de recueillir les points de vue des Canadiens sur des enjeux liés à la dualité linguistique et à l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans le contexte de la mondialisation et de la diversité croissante au pays. Ces consultations constituent l’une des sources d’information pour alimenter l’élaboration d’une stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action. Les résultats viennent compléter le travail déjà accompli par les comités parlementaires permanents sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (notamment dans le cadre du Sommet des communautés francophones et acadiennes de 2007) et les forums de concertation intergouvernementaux (tels que la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne). Le gouvernement du Canada s’appuiera également sur le dialogue continu entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et les communautés de langue officielle.

Ces consultations ont abordé divers thèmes, à savoir les changements démographiques, l’économie, les nouvelles technologies et la modernisation gouvernementale. À la suite d’une brève mise en contexte, ce rapport offre un aperçu des principaux éléments de réponses aux questions de discussion et des enjeux soulevés au cours des consultations. Mes recommandations tiennent compte de tout ce que j’ai entendu, ainsi que des documents qui m’ont été donnés et des mémoires soumis lors des consultations des derniers mois.

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Les langues officielles en chiffres

Les statistiques

D’après les résultats du Recensement de 2006, les deux langues officielles, le français et l’anglais, sont les langues les plus fréquemment parlées par la grande majorité de la population canadienne (98 p. cent), alors que 94 p. cent les utilisent le plus souvent ou régulièrement à la maison. Des 31 241 030 Canadiens, on en comptait environ 18 056 000 dont la langue maternelle était l’anglais (anglophones), une hausse de 3 p. cent depuis 2001, et environ 6 892 000 personnes ayant le français comme langue maternelle (francophones), soit une augmentation de 1,6 p. cent depuis 2001. Pour les deux groupes, la hausse est légèrement supérieure à celle qui avait été observée durant la période quinquennale précédente. Les anglophones représentent encore la majorité de la population. Bien que leur nombre ait continué de s’accroître, leur poids au sein de la population canadienne est passé de 59,1 p. cent en 2001 à 57,8 p. cent en 2006. Il en va de même pour la population francophone. Leur part relative est en effet passée de 22,9 p. cent en 2001 à 22,1 p. cent en 2006. La forte croissance de la population immigrante ayant une langue maternelle autre que le français ou l’anglais (allophone) explique cette diminution de la part relative des populations anglophone et francophone.

Bien que les francophones soient présents dans toutes les provinces du Canada, ils sont inégalement répartis. À l’extérieur du Québec, la population francophone s’élève à 975 000 personnes, comparativement à 980 000 en 2001 et à 976 415 en 1991. D’après le Recensement de 2006, le français est la langue maternelle de 4,1 p. cent de la population à l’extérieur du Québec. Cette proportion est en baisse par rapport à celle observée en 2001 (4,4 p. cent), une baisse attribuable, pour l’essentiel, aux échanges migratoires avec le Québec. Les francophones du Canada sont concentrés principalement dans trois provinces limitrophes : le Québec, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario. En effet, les francophones de ces trois provinces, soit 6 599 455 millions de personnes, représentent plus de 96,7 p. cent de tous les francophones du Canada, et le Québec, à lui seul, compte 85,8 p. cent des francophones; l’Ontario, 7,4 p. cent et le Nouveau-Brunswick, 3,4 p. cent.

Au Québec, les anglophones représentent environ 607 000 personnes, mais le nombre s’élève à 995 000 si nous incluons ceux dont la première langue officielle parlée est l’anglais. Bien qu’ils soient présents dans toutes les régions du Québec, ils sont inégalement répartis au sein de la province. Les anglophones sont surtout concentrés dans la région administrative de Montréal, la plus grande communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada, soit un peu moins de 310 000 anglophones. Dans cette région, 596 000 personnes ont l’anglais comme première langue officielle parlée; ces dernières représentent 60 p. cent de cette population au Québec. On retrouve aussi un nombre important d’entre elles dans les régions administratives de la Montérégie (144 000), de Laval (68 000), de l’Outaouais (59 000), des Laurentides (33 000) et de l’Estrie (24 000). Entre 1996 et 2006, les communautés anglophones régionales au Québec ont vécu des expériences différentes, certaines ayant des croissances importantes, d’autres un déclin de population marqué. Le Recensement de 2006 est le premier recensement depuis les années 1950 qui révèle une croissance de la population anglophone du Québec.

Entre 1951 et 2006, le bilinguisme français-anglais a connu une progression marquée au Canada. Le nombre de Canadiens bilingues a triplé au cours de cette période, passant de 1,7 million à 5 448 850 millions, alors que leur proportion au sein de la population a augmenté de 12 p. cent à 17,4 p. cent. En 2006, 13,3 p. cent de la population canadienne déclarait pouvoir soutenir une conversation en français seulement et 67,8 p. cent, en anglais seulement. Environ 5 448 850 personnes se sont déclarées bilingues. De ce nombre, environ 53 p. cent sont francophones et 30,7 p. cent sont anglophones.

Au Canada, la connaissance du français s’est accrue entre 2001 et 2006 chez les anglophones (de 9,0 p. cent à 9,4 p. cent) et chez les allophones (de 11,8 p. cent à 12,1 p. cent). Le bilinguisme chez les anglophones s’est accru ou est demeuré stable dans toutes les provinces et tous les territoires depuis 2001. Au Québec, près de 7 anglophones sur 10 (68,9 p. cent) déclaraient connaître le français et l’anglais en 2006, comparativement à 66,1 p. cent en 2001. À l’extérieur du Québec, 7,4 p. cent des anglophones mentionnaient pouvoir soutenir une conversation dans les deux langues officielles en 2006, une augmentation depuis 2001 (7,1 p. cent). Le tableau ci-dessous représente le taux de bilinguisme et sa répartition au Canada en 1996, 2001 et 2006.

Tableau 1 : Taux de bilinguisme français-anglais en 1996, 2001 et 2006 et répartition de la population bilingue (Canada, provinces et territoires)

 

Bilinguisme français-anglais, Canada, provinces et territoires, 1996, 2001 et 2006

Répartition de la population bilingue (français-anglais), Canada, provinces et territoires, 1996, 2001 et 2006

Canada

% de la pop. 1996

% de la pop. 2001

% de la pop. 2006

% de la pop. 1996

% de la pop. 2001

% de la pop.
2006

Canada

17,0

17, 7

17,4

100,0

100,0

100,0

TN&L

3,9

4,1

4,7

0,4 (TN seulement)

0,4

0,4

IPE

11,0

12,0

12,7

0,3

0,3

0,3

NÉ

9,3

10,1

10,5

1,7

1,7

1,7

NB

32,6

34,2

33,4

4,9

4,7

4,4

QC

37,8

40,8

40,6

55,0

55,6

55,4

ON

11,6

11,7

11,3

25,5

25,2

25,3

MA

9,4

9,3

9,1

2,1

2,0

1,9

SA

5,2

5,1

5,0

1,0

0,9

0,9

AB

6,7

6,9

6,8

3,7

3,9

4,1

CB

6,7

7,0

7,3

5,1

5,1

5,4

Yukon

10,5

10,1

11,4

0,1

0,1

0,1

TNO1

6,3

 

 

4,0

0,1

 

TNO2

7,7

8,4

8,9

 

 

0,1

NV

4,1

3,8

4,0

 

0.0

0,0

1 Y compris le Nunavut
2 Non compris le Nunavut
Sources : Recensements de 1996, 2001 et 2006

L’opinion publique1

La promotion de la dualité linguistique se fait dans le contexte d’un Canada changeant, marqué par l’immigration et la diversité culturelle. Selon l’enquête d’opinion publique réalisée par Décima Research pour le compte de Patrimoine canadien en 2006, 72 p. cent des Canadiens sont en faveur du bilinguisme au Canada, une augmentation de 16 points de pourcentage depuis 2003. C’est un progrès important, particulièrement dans la population anglophone, où le niveau de soutien a atteint 65 p. cent. L’appui est d’autant plus fort chez les jeunes de 18 à 34 ans, avec 80 p. cent en faveur du bilinguisme (voir Tableau 1.2 pour répartition régionale). D’autre part, ce sondage indique que 82 p. cent des francophones et 74 p. cent des anglophones croient que les deux groupes de langue officielle devraient profiter de la même qualité d’éducation, et ils sont disposés à accorder plus de ressources aux écoles de la minorité pour atteindre cet objectif.

Tableau 1.2: Résumé régional d’opinion publique

 

QC

Maritimes

ON

MB/SA

AB

CB

En faveur du bilinguisme dans l’ensemble du Canada

91%

77%

66%

66%

58%

68%

En faveur du bilinguisme dans leur province

85%

79%

66 %

63%

53%

59%

D’accord qu’il est important pour les enfants d’apprendre une langue autre que l’anglais (le français au Québec)

98%

90%

84%

78%

--

88%

Source : Décima et CROP/Radio-Canada

D’après le même sondage, 70 p. cent de la population canadienne considère le bilinguisme comme un trait caractéristique du pays. En fait, d’après 65 p. cent des Canadiens, la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel. Un autre 68,8 p. cent de la population est d’accord avec le fait que le français et l’anglais parlés au Canada améliorent les possibilités d’emploi et d’affaires pour tous les Canadiens.

Le sondage CROP/Radio-Canada effectué en 2006 appuie les observations de Décima et indique qu’environ 80 p. cent des Canadiens se disent en faveur du bilinguisme au Canada. Une proportion similaire de Canadiens (81 p. cent) reconnaissent et soutiennent l’idée que le Canada demeure bilingue. Environ 8 Canadiens sur 10 (dont 94 p. cent de francophones), croient que l’obtention d’un emploi est une bonne raison pour devenir bilingue. En fait, ceux-ci croient qu’être bilingue pourrait les aider à trouver un emploi. De plus, 70 p. cent de la population à l’extérieur du Québec croient que le français devrait être une matière obligatoire dans toutes les écoles primaires. Par contre, divers facteurs expliquent pourquoi la majorité des Canadiens ne sont pas bilingues. Notamment, 76 p. cent ont dit qu’il y a apathie face à l’apprentissage de l’autre langue. Parmi ceux-ci, 70 p. cent ont cité le manque d’occasion de parler cette langue, et 62 p. cent de Canadiens suivraient des cours de français (des cours d’anglais au Québec) s’ils étaient plus facilement accessibles.

Selon le sondage Décima Research, pour 70,1 p. cent de la population, le gouvernement canadien a un rôle important à jouer afin de promouvoir et de protéger le statut et l’utilisation du français au sein de la société canadienne. En fait, 67 p. cent des Canadiens croient que le gouvernement canadien est très efficace pour préserver les deux langues officielles du Canada. Et, selon 41 p. cent de la population, le gouvernement du Canada devrait s’investir davantage dans la promotion et la protection du statut et de l’utilisation du français au sein de la société canadienne. Selon le sondage CROP/Radio-Canada, les attentes des Canadiens du point de vue du bilinguisme dans les institutions fédérales sont claires : 80 p. cent des Canadiens estiment que les membres de la haute fonction publique devraient être bilingues.

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Le gouvernement fédéral et les langues officielles2

Un appui de près de 40 ans

Après l’adoption de la Loi sur les langues officielles (la Loi) en 1969, des programmes ont été créés pour appuyer l’enseignement dans la langue officielle de la minorité et offrir un soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Résolution parlementaire de 1973 fait de la pleine participation des membres des communautés francophone et anglophone dans la fonction publique, pour la première fois, un objectif du gouvernement du Canada. En 1977, la circulaire du Conseil du Trésor (une série de politiques) fournit un exposé global s’adressant à toutes les institutions assujetties à la Loi. Elle introduit la prime au bilinguisme, la délégation de pouvoirs et de responsabilisation aux institutions et une reddition de comptes par l’entremise de plans annuels et d’autres méthodes de contrôle et d’évaluation.

Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles (la LLO) en 1988, les services doivent, selon certaines conditions, être offerts dans les deux langues officielles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a donc instauré des comités consultatifs pour les ministères et les sociétés d’État assujetties à la LLO afin d’établir un mécanisme de consultation et de communication en matière de langues officielles avec les principaux intervenants. Il y a aussi eu l’inclusion de la collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité et la promotion de la dualité linguistique. C’est ainsi qu’ont été créés les programmes d’appui aux langues officielles, dont les principaux éléments sont : un appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et un appui à la mise en valeur des langues officielles au Canada dans le cadre d’une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes des communautés minoritaires et d’autres organismes bénévoles voués à la promotion de la dualité linguistique.

En 1991, le gouvernement adopte le Règlement sur les langues officielles– communications avec le public et prestation des services, qui vient préciser la notion de demande importante et s’appuie principalement sur les données du recensement décennal. En 1994, le gouvernement adopte un cadre de responsabilisation visant les institutions fédérales dont les activités sont jugées d’importance vitale pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et les invite à faire des efforts particuliers afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à la partie VII de la LLO. Depuis, l’action gouvernementale s’est étendue à d’autres domaines importants concernant la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment les arts et la culture, où les institutions fédérales jouent un rôle clé d’accès, de création, de développement et de consolidation.

Le Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008)

Le Plan d’action a été rendu public le 12 mars 2003 et arrivera à échéance le 31 mars 2008. Il s’agit d’un énoncé de politiques du gouvernement du Canada qui précise la mise en œuvre des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il comprend diverses initiatives destinées au renforcement et à la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour contribuer à leur vitalité, le Plan d’action a prévu des mesures dans les domaines de la petite enfance, de la santé, de la justice, de l’immigration, du développement économique; il a également investi pour appuyer le partenariat fédéral avec les provinces et les territoires et pour favoriser l’animation et les radios communautaires. En 2005, le Fonds d’habilitation des communautés de langue officielle en situation minoritaire a été ajouté pour renforcer la capacité communautaire d’agir dans les domaines des ressources humaines et du développement économique.

Le Plan d’action comprend aussi des mesures d’imputabilité et de coordination. En l’adoptant, le gouvernement clarifie et consigne les responsabilités de toutes les institutions fédérales à la LLO, renforce les mécanismes de consultation avec les communautés et améliore la coordination de l’ensemble des activités par lesquelles il s’acquitte des obligations et des engagements contenus dans la LLO. Cette partie du Plan d’action a mené à l’élaboration d’un cadre horizontal de gestion, publié en octobre 2005, intitulé « La dualité linguistique canadienne : un cadre de gestion pour le Programme des langues officielles », qui devait guider la coordination des actions du gouvernement fédéral et l’évaluation de leur incidence sur les résultats à venir dans le domaine des langues officielles.

Au sein de la fonction publique, le Plan d’action visait des améliorations dans la prestation des services dans les deux langues officielles, la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans l’administration fédérale, l’usage des deux langues au travail, ainsi que l’appui à la formation linguistique des fonctionnaires occupant des postes bilingues et l’intégration de la formation linguistique au perfectionnement professionnel sur une base plus proactive.

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Rappel du processus de consultation

Erratum : Dans la troisième phrase du premier paragraphe de cette section :
"J’ai aussi eu l’occasion de rencontrer certains intervenants, tels que le Commissaire aux langues officielles pour le Nouveau-Brunswick, le Commissaire aux services en français de l'Ontario, et le Commissaire aux langues officielles, M. Fraser."

Les consultations du gouvernement du Canada sur la dualité linguistique et les langues officielles ont porté principalement sur trois thèmes : les changements démographiques, l’économie et les nouvelles technologies et la modernisation gouvernementale. Plus de 300 personnes et organismes ont été consultés dans le cadre d’événements régionaux (Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Halifax, Moncton, Montréal), et d’un événement-synthèse à Ottawa, le 24 janvier 2008. J’ai aussi eu l’occasion de rencontrer certains intervenants, tels que le commissaire aux langues officielles pour le Nouveau-Brunswick et le commissaire aux langues officielles, M. Fraser. La dernière de ces rencontres a eu lieu le 7 février dernier avec des ministres provinciaux responsables de la francophonie. Les Canadiennes et Canadiens et les organismes pouvaient aussi participer et soumettre des mémoires par l’entremise des consultations sur Internet (voir Annexe A pour le compte rendu des consultations sur Internet qui a été affiché dans le site de Patrimoine canadien).

Lors des événements régionaux et de l’événement-synthèse, des citoyens et des organismes œuvrant dans les domaines de la dualité linguistique et des langues officielles ont eu l’occasion de réagir aux questions posées dans un document de discussion et de faire part des enjeux importants auxquels ils font face. Durant ces rencontres d’une journée, environ une heure était réservée à la discussion de chaque thème, et une période à la fin de la journée, à une discussion ouverte. Durant chaque discussion thématique, les participants ont eu l’occasion de réagir aux questions soulevées dans le document de discussion (voir Annexe B). Quoique la discussion ouverte ait été planifiée pour la fin de la journée, les participants étaient invités à se sentir à l’aise d’intervenir au courant de la journée sur tout aspect dont ils désiraient parler.

L’objectif des consultations était de recueillir des perspectives et des idées d’initiatives à considérer dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pour l’étape suivante du Plan d’action pour les langues officielles, afin que le gouvernement du Canada puisse matérialiser sa volonté et son engagement à promouvoir la dualité linguistique et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le processus consultatif que la ministre Verner et le Premier ministre m’ont demandé de présider n’était pas la première démarche dans le processus d’élaboration de la nouvelle stratégie. Il s’appuyait plutôt sur un travail de terrain et d’analyse déjà accompli par les fonctionnaires, les membres des communautés, les parlementaires et d’autres intervenants, tels que le commissaire aux langues officielles.

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Retour sur les consultations

Observations générales

D’un bout à l’autre du pays, les participants aux consultations ont fait preuve d’une fierté pour leur langue et leur culture, tout en démontrant une grande ouverture à la majorité linguistique et aux autres cultures. Ils ont clairement communiqué un désir de partager cette fierté avec leurs concitoyens et souhaitent fortement que l’approche du gouvernement et la nouvelle stratégie mettent l’accent sur la promotion des avantages qu’offre la dualité linguistique.

L’importance de la contribution du gouvernement fédéral à l’appui et à la promotion de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire fait l’unanimité. Dans ce contexte, plusieurs ont fait part de leurs préoccupations sur la tendance à transférer des responsabilités aux provinces. Ils croient que les provinces ne sont pas toutes outillées pour s’acquitter de leurs responsabilités vis-à-vis de la dualité linguistique. L’impression est que les provinces n’appliquent pas toujours les clauses de concertation ou d’évaluation et que certaines ne sont pas conscientes du travail accompli, d’où le risque de perdre des acquis pour les communautés. La collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les communautés et les autres ordres de gouvernement est primordiale pour agir de façon concertée.

Malgré une attitude positive, les participants ont fait part d’un sentiment de frustration et « d’essoufflement » de leur personnel et des bénévoles. Les exemples soulevés portaient sur des négociations difficiles, du financement parfois jugé inéquitable ou des demandes non satisfaites. Plusieurs intervenants ont dit qu’ils avaient l’impression de « quêter » et d’être dépendants du gouvernement du Canada, plus particulièrement de Patrimoine canadien. Les organismes ont l’impression de constamment devoir se battre pour obtenir des services et un soutien du gouvernement. Pour plusieurs, la grandeur du territoire, le manque de personnel et la lourdeur des tâches administratives causent un « essoufflement » du personnel du réseau associatif. En fait, les organismes ont l’impression d’être des pourvoyeurs de services qui répondent aux obligations linguistiques du gouvernement et s’estiment les mieux placés pour répondre aux besoins des communautés. Cependant, ils ne considèrent pas disposer des ressources appropriées et veulent obtenir les outils nécessaires afin de passer de « clients » à « partenaires » du gouvernement dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie.

Même au sein des communautés en situation minoritaire, plusieurs groupes et organismes ont des points de vue et des intérêts différents. Quoique les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire diffèrent, certains enjeux sont communs. Quoi qu’il en soit, il semble toutefois y avoir un consensus autour de l’importance de poursuivre le travail amorcé dans le Plan d’action pour les langues officielles. Les principaux points soulevés sont les suivants :

  • l’importance de la valorisation et de la promotion de la dualité linguistique;
  • la conviction que la dualité linguistique fait partie intégrante de l’identité canadienne, quoique le concept reste à être défini;
  • la considération de l’éducation comme élément central du succès de la dualité linguistique et de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • l’importance de bien accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, particulièrement les immigrants francophones;
  • l’importance d’appuyer les arts et la culture comme moteurs de la vitalité identitaire et communautaire;
  • un appui à favoriser une définition inclusive de la francophonie pour inclure les locuteurs du français et les citoyens bilingues et/ou francophiles;
  • l’importance d’assurer l’accès aux services dans la langue de la minorité, particulièrement aux services de santé;
  • l’importance des partenariats avec les communautés, les provinces et territoires;
  • l’importance de tenir compte des enjeux régionaux et des dynamiques qui distinguent ou rassemblent les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Les changements démographiques

Les statistiques du dernier Recensement esquissent des tendances qui suggèrent que le Canada de demain sera très différent de celui d’hier et d’aujourd’hui. Le Canada fera face à une plus grande diversité, qu’elle soit linguistique, culturelle ou religieuse. Ceci s’ajoutera au vieillissement de la population ainsi qu’à l’urbanisation et au dépeuplement rural déjà en cours. Il n’est donc pas surprenant que le thème des changements démographiques ait soulevé le plus de discussions, car les enjeux qui y sont reliés ont une incidence dans tous les secteurs de la société, de la petite enfance, à l’économie et à la santé. Par ces discussions, les implications pour les nouveaux arrivants, les jeunes, l’éducation, les aînés et la culture sont clairement ressorties.

Les nouveaux arrivants

La plupart des intervenants considèrent que le temps du biculturalisme est révolu, mais reconnaissent les défis quant à l’intégration des nouveaux arrivants, qui souvent veulent se greffer à la dualité linguistique canadienne. De plus en plus, l’appui à l’intégration des immigrants devient un des principaux enjeux à aborder. Pour la majorité des intervenants, l’intégration doit se faire rapidement et pourrait s’appuyer sur des lieux de rassemblement au sein des communautés pour être efficace. Ceci pourrait limiter le nombre d’immigrants qui sont automatiquement dirigés vers des services en anglais, même s’ils maîtrisent en partie le français. Les immigrants cherchent leur place au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des groupes représentant les immigrants de langue officielle minoritaire nous ont exprimé leurs frustrations causées par les difficultés d’intégration, notamment celles concernant la reconnaissance de leur formation.

Les communautés francophones recherchent un nombre accru d’immigrants francophones au Canada, et plus particulièrement à l’extérieur du Québec. Ceci a amené les participants à parler d’ouverture des communautés de langue officielle pour les rendre plus inclusives en prenant aussi en compte les locuteurs et les citoyens qui vivent dans la langue, même si ce n’est pas leur langue maternelle. Chez les anglophones du Québec, cette mouvance se produit déjà et l’organisme regroupant les communautés anglophones les définit comme les locuteurs d’anglais au Québec (English-speaking communities).

Quelques pistes de solutions suggérées

Les participants ont suggéré que le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures concrètes afin de favoriser l’immigration francophone hors Québec. Pour mieux tirer profit de l’immigration, plusieurs participants ont suggéré que des programmes soient développés afin que les infrastructures et les services d’intégration soient offerts aux immigrants dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des mesures devraient alors être mises en place pour permettre à tous les nouveaux arrivants d’être informés de la possibilité de bénéficier de services d’accueil et d’encadrement dans la langue de leur choix.

Les jeunes et l’éducation

Les jeunes sont aussi ressortis comme un point de force et de relève pour les communautés. Cependant, comme l’ont rappelé les participants, le défi est de leur donner la capacité de vivre dans la langue officielle de la minorité, défi particulièrement prononcé chez les communautés minoritaires francophones. L’éducation devient alors un facteur clé pour les communautés, et ce, dès la petite enfance. Sur ce point, à maintes reprises, les participants ont déploré les ressources limitées dans ce secteur et le manque de places dans les garderies.

Les intervenants ont noté que les programmes d’immersion en français sont de plus en plus populaires, les institutions qui offrent ces cours sont fortement sollicitées et font face à une pénurie d’enseignants compétents en français langue seconde, et ce, partout au Canada. En général, les étudiants quittent les programmes d’immersion française lorsqu’ils sont au secondaire, en grande partie parce qu’ils ne voient pas de possibilité d’étudier en français au niveau postsecondaire et souhaitent étudier en anglais dès le secondaire afin de mieux maîtriser la langue à la fin de leurs études. En dépit d’efforts importants de certaines universités, beaucoup de jeunes décident d’aller étudier dans l’autre langue ou d’aller étudier dans une autre province.

Les participants ont aussi constaté l’émergence d’une identité bilingue, particulièrement chez les jeunes. Selon ces mêmes participants, ce phénomène ne conduit pas nécessairement à l’assimilation, au contraire. Cette ouverture ne se limite pas uniquement à la culture de l’autre langue officielle, mais également aux autres langues et cultures. Encore une fois, les interventions privilégiées par les participants relèvent du domaine de l’éducation, puisque c’est par elle que les communautés peuvent tirer profit de l’intérêt des jeunes pour l’apprentissage de la langue officielle de la minorité et continuer à bâtir la relève.

Quelques pistes de solutions suggérées

Les consultations ont fait ressortir le désir des intervenants que le gouvernement agisse pour appuyer l’éducation dans la langue de la minorité et l’enseignement en langue seconde. Ceci pourrait se faire par des programmes spéciaux en pédagogie pour les professeurs qui veulent enseigner en français dans les universités en milieu minoritaire; des programmes de soutien financier pour favoriser la mobilité des enseignants francophones; ainsi que des programmes d’échange de personnel. Les participants ont aussi suggéré que le gouvernement pourrait entamer une stratégie pour promouvoir les programmes de français langue seconde et faire valoir les bons résultats obtenus par les élèves inscrits à ces programmes. Les programmes de bourses devraient être bonifiés afin de promouvoir l’éducation dans une université francophone, ce qui servirait d’incitatif aux jeunes pour poursuivre les programmes d’immersion jusqu’à la fin du secondaire. Une stratégie doit être développée pour rejoindre les jeunes et faire en sorte qu’ils utilisent les services, vivent dans la langue de la minorité et aient des expériences dans l’autre langue officielle (p. ex. des programmes de stages ou des bourses d’études).

Les aînés

Les participants provenant des communautés francophones en situation minoritaire ont bien noté à quelques reprises que le vieillissement de la population les touche de façon importante. Les communautés ont clairement indiqué que leurs aînés étaient une de leurs forces, puisqu’ils représentent une source de connaissances, de mentorat et d’appui. Les participants ont rappelé que la majorité des bénévoles qui appuient leurs organismes communautaires font partie de cette génération. Les aînés ont souvent davantage le temps d’offrir leur expertise au bénéfice de la communauté. Maintenir ces personnes actives devient alors non seulement une question d’appui à une population précise, mais un critère clé dans la vitalité des communautés. Afin d’appuyer les aînés, plusieurs ont noté l’importance de pouvoir leur offrir des soins de santé dans la langue officielle de leur choix.

Quelques pistes de solutions suggérées

Les participants demandent que la nouvelle stratégie permette aux communautés d’outiller leurs aînés afin de leur permettre de jouer un rôle de leadership. Selon eux, ils représentent ainsi une solution potentielle à la pénurie de main-d’œuvre et jouent un rôle important de transmission des valeurs culturelles et linguistiques auprès des jeunes, par exemple, dans le cadre de programmes de mentorat.

Les arts et la culture

Les arts et la culture sont ressortis comme un fil conducteur pendant les consultations. Les intervenants ont rappelé à plusieurs reprises que les arts et la culture servent à bâtir l’identité culturelle, contribuent à la vitalité des communautés et permettent de rassembler toutes les clientèles autour d’éléments communs. Les participants proposent que la culture puisse servir de passerelle vers l’international. Les arts et la culture sont utiles pour attirer et intégrer les immigrants, ainsi que renforcer l’identité et développer un sentiment d’appartenance. Pour les participants, les arts et la culture sont donc un élément clé d’intégration des nouveaux arrivants et jouent un rôle important sur les plans du tourisme et de l’économie. Par exemple, les points de services communautaires sont des foyers de développement et permettent aussi de faire rayonner la culture et les capacités locales. Ils peuvent donc servir de lieux de rassemblement, de prestation de services et de découverte des activités locales, tant pour les touristes que pour les membres de la communauté.

Quelques pistes de solutions suggérées

Il a donc été suggéré d’assurer l’inclusion de la culture dans une nouvelle stratégie. Ceci pourrait se faire en appuyant les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour qu’ils puissent créer, se faire connaître et diffuser leurs œuvres. Les participants ont aussi proposé que le gouvernement appuie des organismes qui ont créé avec succès des liens entre les secteurs de la culture et de l’éducation, par exemple avec de l’animation culturelle dans les écoles. Le gouvernement devrait aussi soutenir le développement d’infrastructures physiques, qui permettront à la communauté de se rassembler, faciliteront les interventions directes auprès de la population et serviront de vitrines culturelles.

L’économie et les nouvelles technologies

La mutation de l’économie canadienne vers l’économie du savoir et l’apparition de nouvelles technologies et leur diffusion ont bouleversé les façons de faire traditionnelles de l’industrie. Ce changement amène de nouvelles possibilités pour les langues officielles, tout en soulevant de nouveaux défis, tels que la formation linguistique; la reconnaissance des diplômes de pays étrangers et d’autres provinces; l’utilisation des nouvelles technologies; le développement économique; les industries langagières; ainsi que la situation particulière des jeunes anglophones du Québec.

La formation linguistique comme outil de pleine participation

La pénurie de main-d’œuvre qui est prévue avec la retraite des bébés-boomers va toucher tous les secteurs au cours des prochaines années. Ce phénomène inquiète les communautés qui se demandent si, dans ces conditions, le gouvernement pourra améliorer ou même maintenir le niveau de bilinguisme dans la prestation de services. Il est donc nécessaire qu’une éducation linguistique de qualité comparable soit offerte partout au pays. De plus, le bilinguisme représente un atout sur les plans de l’emploi et du développement économique, tant à l’intérieur du Canada que sur les marchés internationaux. Pourtant, il n’est pas toujours valorisé auprès des employeurs, qui n’en font pas assez souvent un atout de recrutement et qui offrent rarement de la formation. Selon la plupart des participants, l’apprentissage de plusieurs langues améliore la croissance et la compétitivité de l’économie canadienne, puisque les Canadiens ont alors les outils nécessaires pour communiquer plus facilement avec des citoyens et des entreprises d’autres pays. Les gens analphabètes ont donc un handicap important dans la recherche d’emploi et dans la transition vers une économie du savoir. Les participants demandent donc au gouvernement de s’assurer que tous les Canadiens possèdent cette compétence essentielle favorisant l’accès à l’emploi.

Quelques pistes de solutions suggérées

Les participants ont soulevé plusieurs solutions possibles pour surmonter ces défis. Le gouvernement pourrait soutenir les programmes d’alphabétisation pour améliorer le niveau du français et augmenter les compétences linguistiques des francophones et des anglophones en milieux minoritaires. En parallèle, une des demandes les plus répétées est la définition de normes standardisées de bilinguisme. Ces normes seraient utiles dans tous les secteurs d’activités, entre autres pour promouvoir le bilinguisme au sein des entreprises privées et encourager les jeunes à améliorer leurs compétences linguistiques. Les entreprises pourraient aussi être encouragées à favoriser le bilinguisme.

La reconnaissance des diplômes

La problématique de la reconnaissance des diplômes et de la formation, tant des immigrants que des citoyens provenant des autres provinces canadiennes, a été discutée à plusieurs reprises. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les communautés désirent profiter de tous les nouveaux venus, qui représentent un bassin de gens qualifiés. Cependant, ces personnes ne peuvent pas toujours travailler dans leur domaine et contribuer pleinement à l’économie. Surtout dans le cas des immigrants et des enseignants, la reconnaissance des diplômes est l’une des clés du développement économique. La reconnaissance de la formation des immigrants ou un système de recyclage interprovincial des compétences serait très utile. Les immigrants ont également accès à des réseaux commerciaux à l’extérieur du pays qui pourraient être davantage exploités.

Quelques pistes de solutions suggérées

Le gouvernement fédéral devrait soit faciliter les échanges interprovinciaux et la création d’un centre d’évaluation et de reconnaissance des diplômes, soit désigner des établissements d’enseignement responsables de l’actualisation des connaissances et de la reconnaissance des compétences. Le tout devrait se faire dans un délai raisonnable afin de permettre aux gens d’obtenir le permis requis pour travailler dans leur domaine.

L’utilisation de nouvelles technologies

Les nouvelles technologies sont des outils exceptionnels pour les organismes communautaires et représentent l’avenir de plusieurs communautés. Les nouvelles technologies peuvent contribuer à l’éducation des jeunes et des adultes, et au développement des établissements d’enseignement. Elles permettent de contrer, en partie, le manque d’information et l’isolement des communautés. Elles permettent également une meilleure collaboration au sein et entre les organismes, et ce, à moindre coût. Les nouvelles technologies sont déjà utilisées dans certaines régions plus isolées pour faciliter l’apprentissage dans la langue de la minorité. Cependant, les participants ont fait des mises en garde et ont affirmé que le gouvernement doit demeurer prudent, puisqu’une partie de la population n’a pas accès à Internet, faute de moyens ou d’infrastructures, et que trop souvent cela touche les groupes les plus démunis (personnes âgées, immigrants, femmes, citoyens des régions éloignées).

Même pour celles qui ont accès à Internet, les communautés francophones en situation minoritaire déplorent le manque de contenu pertinent dans leur langue. Les sites francophones canadiens sont relativement peu nombreux dans Internet et plusieurs des applications les plus populaires dans le monde sont disponibles uniquement en anglais.

Quelques pistes de solutions suggérées

Pour la majorité des participants, il est nécessaire d’investir pour rendre plus accessibles les nouvelles technologies et les logiciels en français, et promouvoir la création de contenu en français. Quelques options de mesures à adopter sont l’appui aux petites et moyennes entreprises pour intégrer les nouvelles technologies au sein de leurs entreprises (p. ex. en formant des personnes-ressources); la création d’un fonds national et/ou provincial pour l’adaptation et l’utilisation des nouvelles technologies. Le gouvernement pourrait aussi élaborer une stratégie de connectivité pour brancher les régions éloignées. Il faudrait aussi profiter de la formation à distance en identifiant des domaines de formation à privilégier et les pôles de compétences des communautés.

Le développement économique

Le développement de l’économie en région est un enjeu majeur pour les communautés. Les participants ont fait valoir le fait que dans certaines provinces, une grande partie du territoire est rural et que le phénomène d’urbanisation touche des familles entières. Ils ont aussi noté l’importance de favoriser l’accès à l’emploi. Les institutions de développement économique qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire jouent donc selon eux un rôle important. À ces défis institutionnels s’ajoutent des défis de communication, en raison du petit nombre de médias communautaires, et des défis de diffusion en région pour les populations qui n’ont pas accès à Internet et à la radio dans la langue de la minorité, qui font en sorte que les communautés ne reçoivent pas toujours l’information nécessaire pour pouvoir profiter des occasions de développement économique. Ce manque de réseau de communication efficace est un handicap au développement économique dans le cadre de l’économie du savoir où les marchés sont de plus en plus réseautés.

Quelques pistes de solutions suggérées

Les communautés proposent une augmentation du financement pour les institutions économiques qui les appuient, particulièrement le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) hors Québec et les Community Economic Development and Employability Committee (CEDEC) au Québec. Le gouvernement devrait revoir les critères d’admissibilité aux programmes et en faciliter l’accès pour les entreprises régionales. Pour contrer les défis de communication et de partage de l’information, les participants ont demandé l’augmentation de la production locale de Radio-Canada. Le gouvernement pourrait aussi soutenir les radios communautaires de différentes façons. Entre autres, les projets de diffusion dans Internet pourraient contribuer au rayonnement et au rassemblement des communautés en situation minoritaire. Selon les représentants des médias minoritaires, les journaux locaux pourraient profiter de plus d’appui en élargissant la portée du Fonds du Canada pour les magazines afin d’aider à assumer les coûts reliés à la distribution.

Les technologies langagières

Les entreprises de l’industrie des technologies langagières sont également aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre. Selon les représentants de l’industrie, le Canada occuperait 10 p. cent du marché mondial et y jouirait d’une excellente réputation. Il risquerait cependant de perdre sa place au profit des pays d’Europe, où les populations parlent plusieurs langues. Selon eux, le bilinguisme pourrait donc mener à des postes dans l’industrie des technologies langagières. Avec de nombreux traducteurs qui prendront leur retraite, plus de 800 entreprises dans le domaine de la traduction seront à la recherche de personnel bilingue. Cela représente une bonne occasion de développer un secteur prometteur de l’économie.

Quelques pistes de solutions suggérées

L’adoption des technologies langagières au Canada est lente. L’industrie souhaiterait que le Canada, par l’entremise du Bureau de la traduction, devienne une vitrine pour les technologies langagières, à l’image de la France, en continuant la promotion des technologies reliées. Le gouvernement pourrait aussi créer un programme de bourses pour inciter les étudiants à étudier dans le domaine; ou appuyer la création de centres d’excellence ou d’encadrement pour aider les jeunes à devenir des traducteurs chevronnés.

L’emploi chez les anglophones du Québec

La minorité anglophone du Québec vit une problématique qui ne se retrouve pas ailleurs au Canada. Selon les intervenants, les anglophones et les allophones ont beaucoup de difficulté à trouver des emplois, entre autres au sein des différents ordres de gouvernement. Les jeunes ont également de la difficulté à trouver des emplois dans le secteur du commerce de détail en raison de leur bilinguisme jugé imparfait. Cette situation amène des jeunes à quitter pour les régions urbaines et/ou d’autres provinces. Les participants ont fait valoir que plusieurs de ceux qui quittent obtiennent ensuite des emplois bilingues à l’extérieur du Québec, où leur français est considéré comme étant au-dessus de la moyenne.

Quelques pistes de solutions suggérées

Pour les communautés anglophones minoritaires du Québec, il devient nécessaire de favoriser l’emploi chez les jeunes anglophones, afin d’éviter l’exode. Un soutien pourrait être accordé aux organismes communautaires à cet effet, et les entreprises privées pourraient être sensibilisées. Les communautés demandent aussi au gouvernement fédéral qu’il embauche lui-même davantage d’anglophones bilingues dans ses bureaux au Québec et dans ses sociétés d’État.

La modernisation gouvernementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé dans un processus continu de modernisation gouvernementale et a adopté des mesures précises en ce sens avec, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité, afin de s’assurer d’accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Dans le cadre des discussions sur la modernisation gouvernementale, les participants ont soulevé les principaux domaines d’action suivants : la collaboration du gouvernement fédéral avec les communautés, les provinces et territoires; la coordination des langues officielles au sein du gouvernement fédéral; les processus administratifs et les types de financement; et les capacités du gouvernement fédéral et des communautés.

La collaboration en matière de langues officielles

Pour la majorité des participants, il est primordial que le gouvernement fédéral travaille avec les autres ordres gouvernementaux, plus particulièrement avec les provinces et territoires, et ce, en collaboration avec les communautés en situation minoritaire, afin de promouvoir la dualité linguistique au Canada et d’intensifier la coopération en santé et en éducation. Les organismes ont exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité de transferts de responsabilités aux provinces, sans suivis adéquats. Dans cette veine, certains participants ont demandé que le gouvernement fédéral s’assure que les provinces et territoires acceptent et respectent les clauses linguistiques dans le cadre d’ententes. Les communautés sont parfois consultées, mais les provinces n’offrent souvent aucune garantie de résultats. Selon les participants, les efforts faits dans les langues officielles doivent être mieux coordonnés, et les mesures de tous les ordres de gouvernement doivent s’arrimer pour éviter que l’appui existant diminue leur contribution lorsque le gouvernement fédéral offre de nouvelles subventions.

De façon générale, les organismes communautaires souhaitent travailler en partenariat avec le gouvernement afin de contribuer à la planification, à l’évaluation et à la prise de décisions. L’objectif serait de mieux arrimer les programmes et de mieux coordonner les actions. À cet égard, les comités tripartites fédéraux-provinciaux-communautaires ont déjà donné des résultats. Ils permettent de former des alliances qu’on pensait impossibles au départ, renversent les tendances et permettent un rapprochement avec la communauté. Le modèle devrait être développé davantage.

Quelques pistes de solutions suggérées

Selon la majorité des participants, le gouvernement fédéral devrait travailler de concert avec les provinces et territoires en concluant des ententes de partenariat et en développant des plans d’action conjoints. Une autre proposition récurrente durant les consultations a été l’intégration de clauses linguistiques claires à toutes les ententes et à tous les paiements de transfert. Le gouvernement pourrait aussi agir comme leader dans la création de partenariats avec les autres ordres de gouvernement et au sein même de la communauté.

La coordination au sein de l’appareil fédéral

Au cours des consultations, les participants ont fait valoir l’importance d’augmenter la capacité de coordination horizontale au sein du gouvernement dans le cadre des langues officielles. Plusieurs des participants ont le sentiment que des ministères ne sont pas bien informés de l’évolution au chapitre de la dualité linguistique et que la coordination pourrait et devrait être améliorée. Cette coordination accrue pourrait aussi venir appuyer les fonctionnaires dans leur capacité de s’assurer d’une bonne gouvernance et de l’imputabilité, facilitant la mesure, la surveillance et l’évaluation des résultats liés au rendement; éléments essentiels pour démontrer les progrès accomplis par les interventions gouvernementales.

Quelques pistes de solutions suggérées

Les participants souhaiteraient une stratégie de coordination interministérielle, avec un agent ou une division chargée de coordonner toutes les actions en matière de langues officielles. Dans cet esprit, le gouvernement pourrait mettre en place un mécanisme de consultation pangouvernemental sur les langues officielles, qui inclurait une représentation de la part des communautés. Ceci viendrait aussi apporter un mécanisme de consultation plus formel pour les communautés anglophones au Québec. Des mécanismes pour une meilleure transparence devraient alors permettre de s’assurer que tous les ministères du gouvernement fédéral remplissent leurs obligations linguistiques et de vérifier l’utilisation des fonds alloués.

Simplifier les processus administratifs et les demandes de financement

Lors de toutes les rencontres, les communautés ont demandé de simplifier les processus administratifs et de demandes de financement pour leur permettre de mieux servir leur communauté. Le temps et les ressources nécessaires afin de remplir des formulaires de plusieurs dizaines de pages et de moduler les projets afin de s’assurer de satisfaire aux exigences de chaque ministère sont contre-productifs et provoquent un essoufflement du personnel. Dans certains cas, les organismes sont invités à soumettre des projets à la dernière minute pour bénéficier de budgets additionnels disponibles. De plus, les organismes doivent ensuite attendre plusieurs mois après le début de leur année financière avant de recevoir l’approbation de leurs demandes de financement et encore davantage pour recevoir leurs chèques. Ils doivent donc négocier avec leurs institutions financières ou porter des dépenses à leurs cartes de crédit. Des bénévoles doivent même parfois avancer des fonds de leurs poches afin de répondre aux besoins urgents. Les communautés se sentent donc pressées de dépenser l’argent avant la fin de l’année. Ils ne peuvent donc souvent pas bénéficier des fonds de façon optimale. Tout en reconnaissant la nécessité et l’importance d’un processus transparent et qui les garde imputable, ils demandent que cela soit fait de façon réaliste et efficace pour toutes les parties.

Quelques pistes de solutions suggérées

Pour simplifier le processus, les intervenants ont proposé de donner plus de pouvoir de décision aux fonctionnaires des bureaux régionaux, d’accélérer le processus, de simplifier les formulaires, et d’éviter les dédoublements. Tous les organismes disent souffrir de l’attribution de budgets pour une seule année à la fois. Les organismes sont forcés d’adopter une vision à court terme. Ils proposent donc de changer le type et les périodes de financement pour assurer que les communautés peuvent planifier à plus long terme (de 3 à 5 ans avec du financement pour les ressources humaines). Les communautés demandent aussi que les délais de percevoir le financement alloué soient réduits et qu’il soit permis de conserver un fonds de roulement.

Assurer les capacités du gouvernement et des communautés

Du côté des communautés, plusieurs se sont plaints de ne pas avoir les capacités de participer de façon efficace au processus de développement de politiques, particulièrement pour des raisons de manque de ressources humaines en vue d’amorcer le travail de démarchage.

Les participants ont pris le temps de commenter sur l’importance des capacités de leurs organisations et de celles du gouvernement. Au niveau du fédéral, ils ont exprimé leurs inquiétudes sur la capacité de livraison des services en français avec le départ des bébés-boomers. Cependant, selon eux le gouvernement devrait être un modèle de bilinguisme et assurer un niveau de qualité comparable dans les deux langues officielles.

Certains participants ont aussi mentionné la place des droits linguistiques dans l’évolution des communautés de langue officielle au Canada. Ces participants croient que des efforts devraient être déployés afin de promouvoir les droits linguistiques.

Quelques pistes de solutions suggérées

Pour augmenter leurs capacités, les organismes communautaires souhaitent obtenir un soutien encore plus grand de la part du gouvernement. Certains proposent de mettre en œuvre un programme visant la médiation et la résolution de conflits en matière de droits linguistiques et que ce programme contienne un volet de défense et de promotion des droits linguistiques devant les tribunaux dans des situations exceptionnelles. De plus, les organismes souhaitent se défaire de leur dépendance financière vis-à-vis de Patrimoine canadien. Pour ce faire, ils demandent des fonds administratifs afin d’entreprendre des démarches pour trouver de nouvelles sources de financement et bâtir leur capacité de développement de politiques et de contribution à l’élaboration des politiques gouvernementales. Le gouvernement pourrait également élargir la formation linguistique aux fonctionnaires pour former ses employés partout au Canada; ceci pourrait être fait par un consortium d’universités qui pourrait assurer la formation linguistique des fonctionnaires fédéraux.

Recommandations

Les observations et les suggestions qui m’ont été partagées sont légitimes et reflètent une rigueur et une franchise de la part des intervenants. À partir de toute l’information qui m’a été présentée durant ce processus et des enjeux et défis qui sont présents dans le domaine des langues officielles, certains domaines d’action ressortent. J’invite le gouvernement à tenir compte des points de vue exprimés durant les consultations. De plus, voici quelques recommandations d’orientations globales pour la prochaine étape du Plan d’action pour les langues officielles.

L’éducation, l’immigration, la santé, les arts et la culture, des domaines de premier plan
L’éducation, l’immigration, la santé, les arts et la culture sont les domaines d’action qui ont été le plus souvent mentionnés au cours des consultations comme des aspects fondamentaux pour la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’éducation a été présentée comme la pierre angulaire de toute stratégie contribuant à la vitalité des communautés et à la dualité linguistique canadienne. L’apprentissage de la deuxième langue officielle est une occasion non seulement pour améliorer les possibilités sur le marché du travail, mais aussi une ouverture vers l’autre communauté et sa culture.

Recommandation 1 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action continue de refléter l’importance de l’éducation dans le développement des communautés et de la dualité linguistique au pays, et qu’elle donne une place de choix à l’éducation dans la langue officielle de la minorité et de la langue seconde.

Recommandation 2 :
Je recommande que la nouvelle stratégie accentue l’appui aux institutions postsecondaires qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’immigration est un sujet qui préoccupe fortement les intervenants du domaine des langues officielles, particulièrement dans le cadre de la diversité croissante évidente dans le dernier recensement. Ces nouveaux arrivants sont un atout important pour le développement économique et social du pays. Ils peuvent aussi contribuer de façon importante à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour leur part, les communautés peuvent aussi faciliter leur intégration en offrant un espace de vie dans la langue officielle de ceux-ci. L’occasion de ces avantages mutuels est à saisir.

Recommandation 3 :
Je recommande que la nouvelle stratégie appuie des mesures au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour assurer l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants, particulièrement des immigrants francophones au sein des communautés minoritaires francophones.

La vitalité des communautés et de toute la société canadienne est fortement influencée par la santé de leurs membres. Les besoins sont grandissants dans un domaine où les services demandés par une population vieillissante, dans la langue officielle de leur choix, deviennent de plus en plus importants. Les réussites d’organismes de réseautage et de partenariats tels que ceux de la Société Santé en français sont des exemples à suivre.

Recommandation 4 :
Je recommande que la nouvelle stratégie comporte des actions pour continuer à appuyer les mécanismes et les partenariats qui permettront de répondre aux besoins grandissants des communautés dans le domaine de la santé, en les aidant à augmenter l’accès à ces services.

Quoiqu’il n’y ait pas eu de mention particulière des arts et de la culture sous le Plan d’action pour les langues officielles de 2003, le gouvernement appuie les organismes qui œuvrent dans les arts et la culture au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’importance de la culture est indéniable, non seulement pour la vitalité des communautés, mais aussi comme source de développement économique et d’ouverture sur les autres.

Recommandation 5 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action donne une place aux arts et à la culture et reflète les actions que le gouvernement fédéral prend pour encourager ce secteur.

La promotion et la valorisation de la dualité linguistique
Un des éléments les plus souvent mentionnés est la nécessité d’envoyer un message clair à tous les Canadiens sur l’importance de la dualité linguistique. Plusieurs estiment qu’il faut éviter un discours axé sur la résistance et la protection des langues et des cultures, mais plutôt orienter les actions dans une optique de revitalisation de la dualité et de l’identité linguistique et d’ouverture sur le monde. Ce faisant, le gouvernement favoriserait le développement de liens plus étroits entre les communautés francophones et anglophones, notamment dans les domaines de la culture, de la langue et de l’éducation, tant entre communautés minoritaires qu’avec les majorités.

Recommandation 6 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action vise à promouvoir et à valoriser la dualité linguistique, valeur fondamentale de notre société, pour tirer profit de l’appui au bilinguisme et à l’apprentissage d’une autre langue.

Dans le but de tirer plein profit de cette dualité linguistique, il sera nécessaire d’appuyer les industries qui aident à son développement. Les industries langagières sont un secteur qui offre une occasion de développement économique non seulement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi pour l’ensemble des Canadiens. Les participants aux consultations représentant ces groupes, nous ont rappelé que le Canada a une place unique dans le monde à ce chapitre et qu’il doit en profiter.

Recommandation 7 :
Je recommande que la nouvelle stratégie inclue des mesures pour saisir des occasions de développement économique, pour les communautés et le Canada, qu’offrent les industries langagières.

Les services dans la langue officielle de la minorité
Un autre élément est celui des services disponibles à la population. Que ce soit par l’augmentation du financement des organismes communautaires et des réseaux et partenariats existants (p. ex. en santé) ou la mise en place de guichets de service uniques, les intervenants ont fait valoir l’importance que revêtent les services pour la capacité de vivre dans leur langue.

Recommandation 8 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action s’assure de préserver les acquis et d’améliorer l’accès aux services dans la langue officielle de la minorité, en accordant une attention particulière au service direct aux citoyens.

Pour pouvoir profiter des services disponibles, ainsi que vivre dans la langue officielle de la minorité, il est important que les communautés puissent se fier sur le secteur des communications. Des médias et des radios communautaires vigoureux permettent non seulement aux membres d’une communauté de rester informés, mais aussi aux communautés de tisser des liens entre elles et de s’ouvrir aux autres.

Recommandation 9 :
Je recommande que la nouvelle stratégie bonifie l’appui au secteur des communications et des médias communautaires dans le but de promouvoir les échanges et le partage d’information au sein des communautés, mais aussi entre elles.

La collaboration multilatérale
Le dossier des langues officielles fait l’objet d’une collaboration bilatérale et multilatérale entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Selon les communautés, le gouvernement devrait assumer pleinement son leadership en matière de langues officielles, tout en développant des partenariats à long terme avec les autres ordres de gouvernement et en profitant de mécanismes de collaboration tels que la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne.

Recommandation 10 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action soit mise en œuvre en étroite collaboration avec les provinces et territoires, et que ce partenariat reflète les responsabilités constitutionnelles et juridiques, ainsi que les compétences de chacun.

La reconnaissance des différences régionales
Les participants aux consultations ont affirmé de façon catégorique que les approches uniformes ne pouvaient pas fonctionner, en raison des différences régionales importantes (p. ex. communautés rurales/urbaines, réalité économique de l’Alberta/Atlantique, etc.).

Recommandation 11 :
Je recommande que la nouvelle stratégie vise des objectifs globaux et nationaux, tout en permettant une mise en œuvre qui reconnaît et reflète les différences régionales, dont celles des anglophones au Québec.

Financement
Les consultations ont fait ressortir les progrès importants accomplis ces dernières années et la volonté de poursuivre sur cette lancée. Les intervenants ont perçu le Plan d’action de 2003 comme une première étape dans la promotion des langues officielles et de la dualité linguistique, et ont invité le gouvernement à miser sur le travail déjà accompli.

Recommandation 12 :
Compte tenu du fait que la dernière étape du Plan d’action a bénéficié d’un financement global d’environ 810 millions de dollars sur cinq ans, je recommande que la prochaine étape soit financée à un niveau bien au-delà de ce montant, avec un minimum de 1 milliard de dollars sur cinq ans.

Gouvernance efficace
Il y a consensus sur le fait que le gouvernement du Canada doit assumer un véritable leadership et donner l’exemple en adoptant des pratiques exemplaires. Quoique la gouvernance efficace fût discutée lors des consultations, les points soulevés ont principalement visé les changements nécessaires aux processus administratifs, aux modalités et aux méthodes de financement des communautés. Ces points sont importants mais, de façon générale, la nouvelle stratégie devrait assurer une gouvernance efficace dans tout l’appareil fédéral en s’assurant de donner des résultats concrets et mesurables.

Recommandation 13 :
Je recommande que la nouvelle stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action soit élaborée avec des objectifs clairs et mesurables, et qu’elle contienne un appui à la mise en place ou au renforcement des mécanismes nécessaires pour en assurer la coordination et l’évaluation.

Recommandation 14 :
Je recommande que la nouvelle stratégie ne cherche pas à se substituer aux autres actions gouvernementales (p. ex. projet de connectivité rurale, renouvellement de la fonction publique), mais qu’elle vienne les compléter en s’assurant que toute stratégie globale du gouvernement prend en considération la dualité linguistique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

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Conclusion

Ces consultations ont démontré un appui à la dualité linguistique et au bilinguisme d’un bout à l’autre du pays. Tous ceux que j’ai entendus et qui ont participé aux consultations par Internet sont prêts et engagés à continuer d’œuvrer avec détermination pour faire avancer la dualité linguistique et appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays. Étant donné cet appui et le fait que le Plan d’action arrive bientôt à échéance, le gouvernement du Canada devrait saisir cette occasion importante pour tirer parti du travail déjà accompli au profit non seulement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais de la population canadienne dans son ensemble.

Que ce soit par des mesures pour valoriser et promouvoir la dualité linguistique et les langues officielles, ou par l’appui à l’apprentissage de la deuxième langue officielle, les actions du gouvernement pour renforcer ce caractère unique peuvent contribuer au développement économique et social de toute la société canadienne. Encourager le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la capacité de leurs membres de vivre dans la langue de leur choix, c’est ajouter à la richesse de l’identité canadienne et respecter la place importante du français et de l’anglais dans l’histoire de ce pays. En tirant profit de notre dualité linguistique, nous pouvons permettre au Canada de saisir des occasions à l’échelle internationale, tant économiques (accès aux autres marchés francophone et anglophone), que politiques (statut de leader d’un pays bilingue et ouvert au monde). Les recommandations présentées dans ce rapport visent à permettre au gouvernement de profiter pleinement de cette occasion.

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Annexe A : Compte rendu des consultations Web 3

Dans un contexte de mondialisation et de diversité croissante au pays, et étant donné que le Plan d’action sur les langues officielles arrive bientôt à échéance, le gouvernement du Canada a organisé des consultations dans le but de recueillir les points de vue des Canadiens sur des enjeux liés à la dualité linguistique et à l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces consultations constituent l’une des sources d’information qui viendront alimenter l’élaboration d’une stratégie concrétisant la prochaine étape du Plan d’action. Les résultats compléteront le travail déjà accompli par les comités parlementaires permanents sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (notamment dans le cadre du Sommet des communautés francophones et acadiennes de 2007) et les forums de concertation intergouvernementaux (tels que la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne). Le gouvernement du Canada s’appuiera également sur le dialogue continu entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et les communautés de langue officielle.

Les consultations du gouvernement du Canada sur la dualité linguistique et les langues officielles ont abordé divers thèmes, à savoir les changements démographiques, l’économie, les nouvelles technologies et la modernisation gouvernementale. Ce compte rendu offre un aperçu des principaux éléments de réponses aux questions de discussions énoncées au cours des consultations en ligne. L’éducation, l’immigration et l’appui gouvernemental aux communautés de langue officielle (notamment dans les domaines de la culture, des arts et des médias) figurent parmi les sujets abordés.

LES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

Si les tendances observées se maintiennent, le Canada de demain sera très différent de celui d’hier et d’aujourd’hui. Le vieillissement de la population se poursuivra, la population autochtone continuera de croître plus vite que la population générale, et les minorités visibles deviendront majoritaires dans les grandes villes. La tendance chez les jeunes et les nouveaux arrivants à s’installer surtout dans les grands centres urbains contribuera à la stagnation ou à l’affaiblissement des économies régionales. À ces phénomènes, s’ajoutera une plus grande diversité linguistique et religieuse, conjuguée au vieillissement de la population, à l’urbanisation et au dépeuplement rural. Ces nouvelles réalités créeront des contextes identitaires nouveaux.

Les communautés linguistiques en situation minoritaire doivent relever les mêmes défis que ceux qui touchent la société canadienne dans son ensemble : une population vieillissante, ainsi que l’incidence de l’exode rural, de l’urbanisation et de l’intégration de nouveaux arrivants. Chez les jeunes francophones, les défis sont également nombreux, notamment en ce qui concerne les modes de consommation culturelle, les cibles de fréquentation scolaire et le taux de rétention des systèmes scolaires publics. 

Comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles pourrait-elle tirer profit des occasions et relever les défis posés par les changements démographiques?

Parmi les enjeux liés aux nombreux facteurs de changements démographiques, quel est le phénomène sur lequel l’intervention gouvernementale peut avoir le plus d’incidence? 

Selon les participants aux consultations en ligne, les changements démographiques transforment les définitions traditionnelles ainsi que l’espace minoritaire tant francophone qu’anglophone. Dans ce contexte d’extrême mouvance, il importe que les communautés minoritaires continuent à favoriser la solidarité et l’ouverture et qu’elles se tournent vers l’avenir.

Pour les participants, l’éducation est un facteur clé pour faire face aux défis des changements démographiques. À ce titre, l’éducation devrait figurer dans la nouvelle stratégie gouvernementale sur les langues officielles. La conviction que tous les Canadiens devraient avoir l’occasion d’apprendre les deux langues officielles est clairement ressortie au cours des consultations en ligne. L’apprentissage des deux langues officielles permet aux Canadiens d’être plus aptes à l’emploi et mieux en mesure de contribuer à la société canadienne. Plusieurs participants considèrent les programmes d’immersion (français et anglais) comme étant la méthode la plus efficace pour atteindre un plus haut degré de bilinguisme au Canada. Cependant, ils se sont plaints de l’accès difficile à ces programmes d’immersion et à des professeurs francophones qualifiés, tant en milieux urbains que ruraux. Pour relever ce défi, certains ont suggéré que le gouvernement inclue dans une nouvelle stratégie des mesures pour recruter plus de professeurs francophones. Selon les participants, l’intervention gouvernementale peut avoir une incidence importante en finançant davantage l’enseignement des deux langues officielles, et ce, tant pour aider les nouveaux arrivants à apprendre leur première langue officielle que pour encourager tous les Canadiens à apprendre leur deuxième langue officielle. Plusieurs se sont même dits ouverts à l’apprentissage d’une troisième langue.

En plus des demandes d’investissements additionnels pour la consolidation et le renforcement des réseaux et institutions communautaires, les participants ont souligné la nécessité de soutenir la diffusion d’une programmation communautaire et culturelle en incluant les arts et la culture dans une stratégie gouvernementale. Selon eux, un tel appui gouvernemental aiderait à consolider les infrastructures artistiques et permettrait aux artistes et aux organismes artistiques de participer avec plus de vigueur au développement de leur communauté, en collaboration avec les organismes et les institutions d’autres secteurs. Par exemple, le gouvernement pourrait appuyer davantage la presse écrite, se faisant ainsi partenaire de la diffusion des nouvelles réalités et participant à la compréhension mutuelle des communautés.

Les participants aux consultations en ligne ont aussi soulevé le fait que les communautés voulaient tirer parti de l’immigration pour relever les défis que posent les changements démographiques. Ils demandent au gouvernement de promouvoir et de préserver les langues officielles du pays, tout en donnant aux nouveaux arrivants l’occasion d’apprendre le français et/ou l’anglais. Selon les participants, les immigrants pourraient ainsi contribuer pleinement à la société canadienne. Les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, plus précisément ceux des communautés francophones, ont aussi indiqué l’importance d’attirer de nouveaux arrivants en provenance de pays francophones au sein de leurs communautés. Cela pourrait aider à leur intégration au Canada et à la vitalité locale, particulièrement si ces Néo-Canadiens s’établissent à l’extérieur des grands centres urbains tels que Vancouver, Toronto et Montréal. Une autre suggestion a été que le gouvernement s’assure de la mobilité interprovinciale des francophones par les services d’intégration, tels que des services d’éducation et d’accès à la justice.

Cependant, certains estiment que les changements démographiques démontrent que le gouvernement devrait agir seulement là où les nombres le justifient, avec des dépenses ciblées dans les régions fortement francophones hors Québec et anglophones au Québec. Les autres fonds pourraient alors être redirigés afin d’améliorer les services offerts à tous les citoyens.

L’ÉCONOMIE ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Depuis la fin du siècle dernier, nous assistons à une mutation de notre économie qui marque une nouvelle ère avec l’économie du savoir. En effet, nous remarquons plusieurs changements associés à cette nouvelle économie, notamment l’essor considérable du secteur tertiaire. Le Canada est entré de plain-pied dans cette nouvelle phase d’évolution de l’économie grâce à ses assises solides en recherche, une infrastructure technologique de pointe et une main-d’œuvre qualifiée.

Le Canada peut compter sur l’une des populations les plus scolarisées au monde, ce qui lui confère un avantage non négligeable en matière de création, de diffusion et d’utilisation du savoir. Il en résulte que l’innovation canadienne, en plus de dynamiser notre économie, est source de reconnaissance du savoir-faire canadien à l’échelle mondiale. L’apparition de nouvelles technologies et leur diffusion ont bouleversé les façons de faire traditionnelles de l’industrie. La population s’adapte elle aussi : les Canadiens deviennent des citoyens avertis qui savent tirer profit de la quantité considérable d’information que les technologies de l’information et des communications mettent à leur disposition.

Dans ce contexte, comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles peut-elle contribuer à la croissance et à la compétitivité de l’économie canadienne?

En quoi les nouvelles technologies peuvent-elles contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la dualité linguistique? 

Les participants ont indiqué que l’éducation est un facteur clé pour la croissance économique au Canada. Pour eux, il est nécessaire qu’une éducation linguistique de qualité comparable soit offerte partout au pays. Afin que la stratégie du gouvernement sur les langues officielles puisse contribuer à la croissance et la compétitivité de l’économie canadienne, les participants croient que le gouvernement devrait prioriser des programmes de qualité en matière d’apprentissage des langues secondes. Les participants ont noté un besoin immédiat de soutien pour l’accès et la qualité de l’enseignement des langues officielles pour tous les Canadiens, en incluant un besoin spécial pour les régions rurales et éloignées. De l’avis des participants, la formation, le recrutement et la rétention des enseignants de langue seconde demeurent un défi aux quatre coins du pays. Certains suggèrent que l’on établisse des normes nationales en ce qui concerne les compétences linguistiques, culturelles et méthodologiques des enseignants. Pour la plupart des participants, l’apprentissage de plusieurs langues améliore la croissance et la compétitivité de l’économie canadienne, les Canadiens ayant alors les outils nécessaires pour communiquer plus facilement avec des citoyens et des entreprises d’autres pays.

Les participants ont soulevé l’importance d’améliorer les compétences essentielles des citoyens et d’appuyer de petites et moyennes entreprises communautaires qui ont des retombées économiques importantes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces entreprises œuvrent le plus souvent dans le secteur des arts et de la culture ainsi que dans le domaine des médias.

Pour tirer parti de l’enthousiasme des jeunes, plusieurs participants suggèrent que des mesures soient prises pour leur offrir des occasions de contact avec l’autre langue officielle dans le contexte de programmes scolaires novateurs qui marient la technologie et les voyages-études dans des régions francophones pour les jeunes anglophones et vice versa. La promotion des avantages du bilinguisme, non seulement dans le contexte canadien, mais aussi dans un contexte mondial, serait également pertinente selon les participants.

Quant aux nouvelles technologies, les participants font valoir que les nouvelles technologies, dont la télévision/radio satellite et Internet permettent aux membres des communautés en situation minoritaire d’avoir un plus grand accès à de l’information dans leur langue. Ces technologies facilitent également les communications entre les communautés parfois géographiquement éloignées, favorisent la collaboration et renforcent le sentiment d’appartenance. Elles permettent en outre de briser l’isolement qui touche plusieurs communautés en situation linguistique minoritaire et facilitent la création de réseaux entre créateurs et avec le public canadien. De plus, les nouvelles technologies facilitent la production d’œuvres et réduisent les coûts de production, démocratisant ainsi les pratiques artistiques. L’attrait de ces nouveaux modes de production est indéniable auprès des jeunes et permet l’éclosion de leur créativité, partout sur le territoire canadien. Les participants proposent qu’une nouvelle stratégie appuie l’élaboration et l’utilisation de logiciels et de matériel informatique de pointe en français; la création de contenu canadien en français en ligne; ainsi que l’essor de l’industrie de la presse canadienne. Cet appui desservirait non seulement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais offrirait aussi un appui supplémentaire aux étudiants inscrits aux programmes d’immersion.

LA MODERNISATION GOUVERNEMENTALE

Bien informée sur les affaires de l’État, la population canadienne exige beaucoup de ses gouvernements. Les Canadiens souhaitent bénéficier de services de qualité, c’est-à-dire des services largement accessibles, qui dépassent les barrières administratives, organisationnelles et linguistiques et qui sont adaptés à leurs besoins. Parallèlement, la population canadienne exige une reddition de comptes et une transparence toujours plus grandes de la part de ses gouvernements.

Pour sa part, le gouvernement du Canada s’est engagé dans un processus continu de modernisation gouvernementale. Il a adopté des mesures précises, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes afin d’accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Pour répondre à ce besoin, la fonction publique doit s’assurer de respecter les principes d’une bonne gouvernance et d’imputabilité. Mesurer, surveiller et signaler les résultats liés au rendement deviennent donc essentiels afin de faire la démonstration des progrès accomplis par les interventions gouvernementales.

Enfin, dans un avenir rapproché, la fonction publique sera aux prises avec un problème de renouvellement de ses effectifs. La modernisation de l’État devra prendre en compte cette réalité afin d’assurer le maintien des services offerts à la population. 

Comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles pourrait-elle appuyer le gouvernement dans ses efforts de modernisation? 

Quelles sont les occasions que nous pouvons saisir dans le cadre de la modernisation de l’État afin d’améliorer les pratiques gouvernementales? 

Les participants aux consultations en ligne soulèvent le fait que la nouvelle stratégie des langues officielles devrait appuyer l’offre de services de qualité comparable pour tous et la disponibilité de services gouvernementaux dans toutes les régions du pays. Par exemple, un plus grand accès aux services gouvernementaux pourrait être offert aux communautés éloignées par l’entremise de services de guichet unique. Le gouvernement devrait continuer à appuyer l’enseignement de langue seconde dans le cadre d’activités de développement professionnel offertes au personnel de la fonction publique fédérale. Il devrait aussi offrir aux jeunes l’occasion d’apprendre l’autre langue pour assurer la relève.

Les participants ont également mentionné l’importance d’accroîitre le financement versé aux organismes et institutions afin qu’ils puissent offrir des services dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Il a aussi été proposé que le gouvernement prévoie systématiquement un volet « langues officielles » dans chacun de ses programmes d’appui (par exemple, le Programme d’aide aux publications et le Fonds du Canada pour les magazines).

Plusieurs participants estiment que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient travailler en collaboration avec les communautés en situation minoritaire afin de promouvoir la dualité linguistique au Canada. Selon les commentaires reçus, les gouvernements devraient prendre tous les moyens nécessaires pour faire en sorte que les élèves apprennent leur langue seconde avec succès. De plus, les participants ont fait valoir qu’une concertation forte entre le gouvernement et les organismes résulterait en un partenariat efficace qui ne ferait qu’améliorer la qualité de vie des citoyens, notamment ceux en situation minoritaire linguistique. Les organismes manquent également de ressources humaines et doivent composer avec un taux de roulement élevé. Ils possèdent les structures de base et l’expertise, mais manquent de soutien pour travailler de façon optimale.

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Annexe B : Questions posées

Les changements démographiques

Si les tendances observées se maintiennent, le Canada de demain sera très différent de celui d’hier et d’aujourd’hui. Le vieillissement de la population se poursuivra, la population autochtone continuera de croître plus vite que la population générale, et les minorités visibles deviendront majoritaires dans les grandes villes. La tendance chez les jeunes et les nouveaux arrivants à s’installer surtout dans les grands centres urbains contribuera à la stagnation ou à l’affaiblissement des économies régionales. À ces phénomènes s’ajoutera une plus grande diversité linguistique et religieuse, conjuguée au vieillissement de la population, à l’urbanisation et au dépeuplement rural. Ces nouvelles réalités créeront des contextes identitaires nouveaux.

Les communautés linguistiques en situation minoritaire doivent relever les mêmes défis que ceux qui touchent la société canadienne dans son ensemble : une population vieillissante, ainsi que l’incidence de l’exode rural, de l’urbanisation et de l’intégration des nouveaux arrivants. Chez les jeunes francophones, les défis sont également nombreux, notamment en ce qui concerne les modes de consommation culturelle, les cibles de fréquentation scolaire et le taux de rétention des systèmes scolaires publics. 

Question 1 : Comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles pourrait-elle tirer profit des occasions et relever les défis posés par les changements démographiques? 

Question 2 : Parmi les enjeux liés aux nombreux facteurs de changements démographiques, quel est le phénomène sur lequel l’intervention gouvernementale peut avoir le plus d’incidence? 

L’économie et les nouvelles technologies

Depuis la fin du siècle dernier, nous assistons à une mutation de notre économie qui marque une nouvelle ère avec l’économie du savoir. En effet, nous remarquons plusieurs changements associés à cette nouvelle économie, notamment l’essor considérable du secteur tertiaire. Le Canada est entré de plain-pied dans cette nouvelle phase d’évolution de l’économie grâce à ses assises solides en recherche, une infrastructure technologique de pointe et une main-d’œuvre qualifiée.

Le Canada peut compter sur l’une des populations les plus scolarisées au monde, ce qui lui confère un avantage non négligeable en matière de création, de diffusion et d’utilisation du savoir. Il en résulte que l’innovation canadienne, en plus de dynamiser notre économie, est source de reconnaissance du savoir-faire canadien à l’échelle mondiale. L’apparition de nouvelles technologies et leur diffusion ont bouleversé les façons de faire traditionnelles de l’industrie. La population s’adapte elle aussi : les Canadiens deviennent des citoyens avertis qui savent tirer profit de la quantité considérable d’information que les technologies de l’information et des communications mettent à leur disposition.  

Question 3 : Dans ce contexte, comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles peut-elle contribuer à la croissance et à la compétitivité de l’économie canadienne? 

Question 4 : En quoi les nouvelles technologies peuvent-elles contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la dualité linguistique? 

La modernisation gouvernementale

Bien informée sur les affaires de l’État, la population canadienne exige beaucoup de ses gouvernements. Les Canadiens souhaitent bénéficier de services de qualité, c’est-à-dire des services largement accessibles, qui dépassent les barrières administratives, organisationnelles et linguistiques et qui sont adaptés à leurs besoins. Parallèlement, la population canadienne exige une reddition de comptes et une transparence toujours plus grandes de la part de ses gouvernements.

Pour sa part, le gouvernement du Canada s’est engagé dans un processus continu de modernisation gouvernementale. Il a adopté des mesures précises, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes afin d’accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Pour répondre à ce besoin, la fonction publique doit s’assurer de respecter les principes d’une bonne gouvernance et d’imputabilité. Mesurer, surveiller et signaler les résultats liés au rendement deviennent donc essentiels afin de faire la démonstration des progrès accomplis par les interventions gouvernementales.

Enfin, dans un avenir rapproché, la fonction publique sera aux prises avec un problème de renouvellement de ses effectifs. La modernisation de l’État devra prendre en compte cette réalité afin d’assurer le maintien des services offerts à la population. 

Question 5 : Comment la stratégie du gouvernement sur les langues officielles pourrait-elle appuyer le gouvernement dans ses efforts de modernisation? 

Question 6 : Quelles sont les occasions que nous pouvons saisir dans le cadre de la modernisation de l’État afin d’améliorer les pratiques gouvernementales? 

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Annexe C : Liste des organismes et des citoyens participants

Liste des participants aux consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles qui ont donné leur accord pour que l’on affiche leur identité dans une liste publique

Accès-emploi
Suzanne Corneau

Accueil francophone
Natalie Roy

Agence nationale et internationale du Manitoba
Mariette Mulaire

Alliance des femmes de la francophonie canadienne
Agathe Gaulin

Alliance des producteurs francophones du Canada
Mark Chatel

Alliance des radios communautaires du Canada
Roger Ouellette

Alliance Jeunesse-Famille
Luketa M’Pindou

Alliance nationale de l’industrie musicale
Benoit Henry

Assemblée communautaire francophone
Denis Desgagné

Assemblée communautaire fransaskoise
Michel Dubé

Association canadienne d’éducation de langue française
Louis Allain

Assemblée de la francophonie de l’Ontario
Manon Henrie-Cadieux

Assemblée de la francophonie de l’Ontario
Mariette Carrier-Fraser

Association canadienne des professeurs d’immersion/ Canadian Association of Immersion Teachers
Suzanne Fournier

Association canadienne des professeurs d’immersion/ Canadian Association of Immersion Teachers
Marie Larivière

Association canadienne des professeurs d’immersion / et Pembina Trails School Division
Philippe LeDorze

Association canadienne-française de l’Alberta
Jean Johnson

Association canadienne-française de l’Alberta
Joël F. Lavoie

Association de l’industrie de la langue/Language Industry Association
Alain Chamsi

Association de l’industrie de la langue/Language Industry Association
Gonzalo Peralta

Association de la presse francophone
Sylviane Lanthier

Association des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick
René Cormier

Association des auteures et auteurs de l’Ontario
Jean Malavoy

Association des francophones du Nunavut
Daniel Lamoureux

Association des juristes d’expression française de l’Ontario
Sonia Ouellet

Association des universités et collèges du Canada/ Association of Universities and Colleges of Canada
Luc Rainville

Association des universités de la francophonie canadienne
Raymonde Gagné

Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick
Achille Maillet

Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick
Lise Ouellette

Association franco-yukonnaise
Régis St-Pierre

Association multiculturelle francophone de l’Alberta
Félicien Mufuta-Batubu

British ColumbiaAssociation of Teachers of Modern Languages
Wendy Carr

Campus St-Jean
Marc Arnal

Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
John Erskine

Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
Valérie Pître

Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
Maureen Smith

Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
Nicole Thibault

Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
Miles Turnbull

Canadian Parents for French
Anna Maddison

Canadian Parents for French (Alberta)
Shannon Nelson

Canadian Parents for French (Manitoba)
Catherine Davies

Canadian Parents for French (New-Brunswick)
Walter Lee

Canadian Parents for French (Nova Scotia)
Grenville Jones

Canadian Parents for French (Ontario)
Monika Ferenczy

Canadian Parents for French (Québec)
Lawrence Depoe

Canadian Parents for French (Saskatchewan)
Karen Pozniak

Centre d’accueil et d’intégration des immigrants et immigrantes du Moncton métropolitain
Kabule Weva

Centre d’études des universités montréalaises (Université de Montréal)
Richard Bourhis

Centre of Distance Learning Innovation and/et Société éducative de visites et d’échanges au Canada
Raman Sohi

Centre-ville Moncton
Daniel Allain

Coaster’s Association
Anthony Dumas

Collège Boréal
Denis Hubert

Collège communautaire du Nouveau-Brunswick– Bathurst
Nicole Poirier

Collège universitaire de Saint-Boniface
Raymonde Gagné

Collège universitaire de Saint-Boniface
Raymond Hebert

Collège universitaire de Saint-Boniface
Natalie Gagné

Commission nationale des parents francophones
Ghislaine Pilon

Community Health and Social Services Network
Richard Walling

Community Table (The)
Jo Anne Fandrich

Université Concordia (Développement communautaire)
Lance Evoy

Conseil canadien de la coopération
Brigitte Gagné

Conseil communautaire du Grand-Havre
Brigitte Lavigne

Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique
Jean-François Packwood

Conseil économique du Nouveau-Brunswick
Louis-Philippe Gauthier

Conseil économique et social d’Ottawa–Carleton
Pierre Dadjo

Conseil jeunesse francophone de la Colombie-Britannique
Marie-Eve Levert

Conseil jeunesse provincial de la Nouvelle-Écosse
Natalie Aucoin

Conseil jeunesse provincial du Manitoba
Roxanne Dupuis

Conseil scolaire acadien provincial
Darrell J. Samson

Conseil scolaire du sud de l’Alberta
Anne-Marie Boucher

Consortium national de formation en santé
Gilles Patry

Dialogue Nouveau-Brunswick
Odette Snow

Direction Ontario
Donald Obonsawin

Division scolaire Franco-Manitoba
Bernard Lesage

English Speaking Catholic Council
Martin Murphy

Équipe d’alphabétisation de la Nouvelle-Écosse
Ghislaine d’Eon

EssentiElles
Louise-Hélène Villeneuve

Evaluation Plus Inc
Wally Lazaruk

Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
Peter Boudreau

Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
Jean Léger

Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants/Canadian Teachers’ Federation
Paul Taillefer

Fédération culturelle acadienne
Ronald Bourgeois

Fédération culturelle canadienne-française
Raymonde Boulay Leblanc

Fédération de la jeunesse canadienne‑française
Karlynn Grenier

Fédération des aînés et aînées francophones du Canada
Willie Lirette

Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario
Marc Ryan

Fédération des aînés franco-albertains
Germaine Lehodey

Fédération des associations de juristes d’expression française de common law
Louise Aucoin

Fédération des caisses populaires acadiennes
René Legacy

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
Lise Routhier-Boudreau

Fédération des femmes acadiennes de la Nouvelle-Écosse
Marie-Claude Rioux

Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
Stéphane Audet

Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
Jules Custodio

Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
Cyrilda Poirier

Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick
Véronique Mallet

Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse
Ronald Robichaud

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Marc Gignac

Fédération des parents francophones de l’Alberta
Corinne Arabeyre

Fédérations des parents francophones de Terre-Neuve
Sophie Thibodeau

Fédération Franco-ténoise
Fernand Denault

Fédération Franco-ténoise
Léo-Paul Provencher

Fédération nationale des conseils scolaires francophones
Ernest Thibodeau

Francophonie jeunesse de l’Alberta
Rhéal Poirier

Greater Montreal Community Development Initiative
Dennis Smith

Greater Montreal Community Development Initiative
Don Taylor

Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (Université de Moncton)
Daniel Bourgeois

Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (Université de Moncton)
Joseph Dicks

Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (Université de Moncton)
Eric Forgues

Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (Université de Moncton)
Rodrigue Landry

Institut des langues officielles et du bilinguisme/ Official Languages and Bilingualism Institute
Richard Clément

Institut Français (University of Regina)
Dominique Sarny

La Passerelle IDE
Léonie Tchatat

LEARN Quebec
Michael Canuel

Le Franco
Etienne Alary

Le Rocc Inc.
Serge Mercier

LeslieHarris Center for Regional Policy and Development (Memorial University)
Michael Clair

Mouvement acadien des Communautés en santé du Nouveau-Brunswick
Barbara Losier

Neighbours Regional Association of Rouyn-Noranda
Mitch Larivière

Public Service Labour Relations Board
Casper Bloom

QuebecAnglophone Heritage Network
Kevin O’Donnell

QuebecAssociation for Adult Learning
Mario Pasteris

QuebecCommunity Groups Network
Sylvia Martin-Laforge

QuebecCommunity Groups Network and Voice of English Speaking Quebec
Bob Donnelly

QuebecCommunity Newspapers Association
Heather Dickson

Quebec Drama Federation
Mathieu Perron

QuebecEnglish SchoolBoard Association
David Birnbaum

QuebecLearners Network
Peter MacGibbon

Radio-Halifax-Métro pour l’ARCA
Marc Lalonde

Regional Association of West Quebeckers
Noel Gates

Regroupement artistique francophone de l’Alberta
Carole Saint-Cyr

Regroupement des aînées et aînés de la Nouvelle-Écosse
Erina Termine

Réseau de concertation
Alain Dobi

Réseau de développement économique et d’employabilité Canada
Aubrey Cormier

Réseau de développement économique et d’employabilité Canada
Gilles Croze

Réseau de développement économique et d’employabilité (Nouvelle-Écosse)
Yvon Samson

Réseau de développement économique et d’employabilité (Ontario)
Nicole Sauvé

Réseau des Cégeps et des Collèges Francophones du Canada
Yves Chouinard

Réseau-Femmes Colombie-Britannique
France-Emmanuelle Joly

Réseau santé albertain
Luc Thérrien

Second Language Research Institute / Centre de recherche en langues secondes
Joseph Dicks

Société de développement économique de la Colombie-Britannique
Donald Cyr

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
Ghislaine Foulem

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
Marie-Pierre Simard

Société éducative de l’Île-du-Prince-Édouard
Claude Blaquière

Société éducative de visites et d’échanges au Canada/ Society for Educational Visits and Exchanges in Canada
Alexandra Jobin

Société franco-manitobaine
Daniel Boucher

Société maison de la francophonie de Vancouver
Pierre Senay

Société nationale de l’Acadie
Françoise Enguehard

Société nationale de l’Acadie
Lucie LeBouthillier

Société Saint-Thomas-d’Aquin
Edmond Richard

Société Saint-Thomas-d’Aquin
Lizanne Thorne

Société Santé en français
Brian Conway

Society for Educational Visits and Exchanges in Canada/Société éducative de visites et d’échanges au Canada
Christine Rapp

Society for the Promotion of the Teaching of English as a Second Language in Quebec /Société pour la promotion de l’enseignement de l’anglais, langue seconde, au Québec
Micheline Schinck

Townshippers’ Association
Rachel Garber

Townshippers’ Association
Michael van Lierop

Traduction Nouveau-Brunswick Translation
Claude Lapointe

Union provinciale de minorités raciales et ethnoculturelles francophones de l’Ontario
Tharcisse Ntakibirora

Université de Moncton (Faculté de droit)
Michel Doucet

Université de Moncton (Faculté de droit)
Pierre Faucher

Université Sainte-Anne
André Roberge

Universityof Guelph, Department of History
Matthew Hayday

Youth Employment Services
Iris Unger
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Annexe D : Cadre juridique des langues officielles 4

La Constitution

La Constitution enchâsse les valeurs essentielles du pays. Au Canada, la dualité linguistique est l’une de ces valeurs fondamentales, puisque la Constitution fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du pays. Il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en la matière. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : « La langue n’est pas une matière législative indépendante, elle est “accessoire” à l’exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribués au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. » (Devinec. Québec (Procureur général)[1988] 2 R.C.S. 790). Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient qu’un seul article à caractère linguistique: l’article 133 stipule que chacun a le droit d’utiliser l’anglais ou le français au Parlement du Canada et à la Législature de la province de Québec; de plus, dans toute plaidoirie devant les tribunaux fédéraux du Canada et devant les tribunaux du Québec, chacun peut faire usage de l’une ou l’autre de ces deux langues. Enfin, l’article 133 exige que les lois du Canada et du Québec soient adoptées, imprimées et publiées en français et en anglais. L’article 133 n’établit pas le bilinguisme officiel au Canada dans son entier; il rend simplement possible l’usage de l’anglais et du français au Parlement fédéral et à la Législature du Québec, ainsi que dans les tribunaux de la province de Québec et du Canada, tout en rendant obligatoire l’usage de ces deux langues dans les textes législatifs québécois et canadiens.

La Loi sur les langues officielles

En 1969, suite aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le Parlement du Canada a adopté la première Loi sur les langues officielles (Loi). Cette Loi proclame l’anglais et le français comme étant les langues officielles de l’État fédéral canadien. Ainsi, la Loi de 1969 accorde l’égalité de statut du français et de l’anglais non seulement au Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. La Loi prévoit en outre que le public a le droit de recevoir des services des institutions fédérales dans certains endroits et d’être entendu devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de son choix. Le statut des deux langues a été renforcé par cette Loi ainsi que par la Charte canadienne des droits et libertés, dans lesquelles le français et l’anglais ont été reconnus comme étant les langues officielles du Canada, bénéficiant d’un statut égal au Parlement et au gouvernement du Canada.

En 1982, avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la notion de bilinguisme prenait une nouvelle envergure. Les droits des Canadiens de langue française et de langue anglaise étaient désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, mais ils ne se limitaient plus seulement au Parlement et aux rapports entre le gouvernement et les citoyens: la Charte énonçait le droit à l’éducation dans la langue de la minorité. Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais au Parlement du Canada; les lois adoptées par le Parlement doivent l’être dans les deux langues officielles; chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais devant un tribunal fédéral; le public a le droit, sous réserve des stipulations de la Charte, à des services dans la langue officielle de son choix lorsqu’il traite avec les institutions fédérales.

Le 15 septembre 1988, le Parlement canadien adopta une nouvelle Loi sur les langues officielles (LLO). La LLO vise à consolider l’égalité de statut du français et de l’anglais au sein des institutions fédérales et à assurer le respect des droits linguistiques qui y sont prévus. Aussi confère-t-elle une assise législative à certaines politiques mises en œuvre depuis nombre d’années dans les institutions fédérales, notamment en ce qui concerne l’usage des deux langues officielles en tant que langues de travail au sein de l’administration fédérale. La LLO reflète les changements importants survenus quant au statut et à l’usage des deux langues depuis l’adoption de la première Loi en 1969. La LLO intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loiconstitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La LLO se distingue de la Loi de 1969 en ce sens que la plupart des dispositions sont exécutoires et justiciables, donc en 1988, les articles 4 à 7 et 10 à 13, ou aux parties IV et V, ainsi que l’article 91 de la LLO peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire. La LLO précise en outre les rôles des principaux maîtres d’œuvre de l’application de la LLO, notamment le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles. Elle fournit donc un cadre qui facilite la mise en œuvre des programmes et des politiques en matière de langues officielles.

La LLO se distingue aussi par l’inclusion de l’engagement par le gouvernement du Canada à la promotion du français et de l’anglais. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accueilli avec enthousiasme cette nouvelle législation et la promesse du gouvernement du Canada de favoriser leur épanouissement et leur développement et de promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Selon les termes mêmes de l’article 2, la loi a pour objet les trois points suivants:

  1. d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions;
  2. d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais;
  3. de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

La partie IV (articles 21 à 33) de la LLO précise, à l’article 21, que le public a le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles. Cette obligation vaut pour tous leurs sièges ou administrations centrales. Cette obligation vaut également pour leurs bureaux ou tous autres lieux où ces institutions offrent des services situés soit dans la région de la capitale nationale, soit là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait « l’objet d’une demande importante ». L’article 28 de la LLO consacre également le principe de l’offre active, qui exige des institutions fédérales qu’elles prennent des mesures pour informer le public de ses droits aux services et communications. L’article 32 prévoit que le gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, fixer les modalités d’exécution des obligations à l’égard des communications avec le public et de la prestation des services dans les deux langues officielles.

La partie V de la LLO traite de la langue de travail de l’administration fédérale. Selon l’article 34, le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Les employés des institutions fédérales ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, conformément au cadre qu’établit cette partie de la LLO. Dans les régions désignées bilingues, les agents et les employés des institutions fédérales ont le droit, conformément aux obligations correspondantes imposées aux institutions, d’utiliser dans certaines conditions le français ou l’anglais au travail. Dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées, les institutions fédérales doivent veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles et que leurs employés puissent exercer le droit d’utiliser l’une ou l’autre, sous réserve des obligations de servir le public et d’autres employés. Pour créer un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, les institutions fédérales dans ces régions désignées doivent donc notamment fournir les services personnels et centraux, les outils de travail d’usage courant et généralisé ainsi que les systèmes informatisés dans les deux langues officielles. Les institutions fédérales doivent également veiller à ce que les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans la langue officielle de leur choix et à ce que la haute gestion de l’institution soit en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles.

La partie VI de la LLO précise aussi que le gouvernement fédéral s’engage à veiller à ce que les Canadiens, qu’ils soient d’expression française ou anglaise, aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales et à ce que l’effectif du gouvernement fédéral tende à refléter la présence, au Canada, des deux collectivités de langue officielle.

La partie VII de la LLO prévoit l’engagement fédéral à l’égard de l’épanouissement et du développement des minorités francophones et anglophones du pays et de la reconnaissance des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Selon l’article 43, le ministre du Patrimoine canadien peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Par exemple, le ministre peut prendre des mesures pour encourager les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales, les entreprises, les organisations patronales et syndicales, à favoriser l’usage des deux langues officielles.

En vertu de la partie VIII, le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générale des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement.

Modification de 2005 (projet de loi S-3)

Le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), a obtenu la sanction royale le 25 novembre 2005. La partie VII de la LLO prévoit dorénavant, au paragraphe 41(2), que les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre l’engagement à promouvoir le français et l’anglais; ce même paragraphe réitère le principe juridique bien établi voulant que la mise en œuvre de l’engagement fédéral se fasse dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces. La partie VII permet également, au paragraphe 41(3), de fixer les modalités d’exécution de cet engagement par la voie réglementaire. Enfin, par suite d’une modification à l’article 77, la partie VII de la LLO est dorénavant exécutoire et justiciable, c’est-à-dire que les obligations qui sont énoncées dans cette partie de la LLO pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale. Les responsabilités du ministre du Patrimoine canadien demeure inchangées, à savoir de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales (article 42), et de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (paragraphe 43(1).

L’adoption du projet de loi S-3 constitue une étape importante de l’évolution de la politique canadienne des langues officielles et du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les institutions fédérales sont assujetties depuis longtemps à l’exigence administrative de prendre des mesures quant à la mise en œuvre de leurs responsabilités découlant de la partie VII de la LLO. Comme la LLO modifiée vient essentiellement rendre justiciable une obligation de prendre des mesures positives, les institutions sont appelées à évaluer, et au besoin à renforcer le travail entrepris dans le cadre des orientations présentées, jusqu’à maintenant par le gouvernement. Les institutions devront être bien au fait de leur obligation en vertu de la LLO modifiée et veilleront à sensibiliser leurs employés à leurs responsabilités spécifiques, telles qu’énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles. En effet, suite au dépôt d’une plainte et à une enquête du Commissaire aux langues officielles, les plaignants pourront recourir aux tribunaux s’ils jugent qu’il y a eu manquement aux obligations prévues à la partie VII de la LLO.

La LLO modifiée autorise la prise d’un règlement visant les institutions fédérales et fixant les modalités d’exécution des obligations que la partie VII leur impose, notamment pour la mise en œuvre de l’engagement fédéral. Pareille initiative ne pourrait être envisagée qu’à plus long terme, ne serait-ce qu’en raison de l’envergure du processus exigé par la LLO qui doit être suivi aux pour tout règlement associé à cette loi. Par exemple, tel que prévu par la LLO, le gouvernement consulterait les minorités francophones et anglophones, et éventuellement le grand public, sur les projets de règlement; ceux-ci seraient également déposés à la Chambre des communes.

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Documents de référence

Décima Research.  Enquête d’opinion publique, Enquête réalisée pour Patrimoine canadien, 2006.

Statistique Canada.  Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, 2007.

Fédération des communautés francophones et acadienne.  Actes du Sommet des communautés francophones et acadiennes, 2007.

Patrimoine canadien. Guide à l’intention des institutions fédérales : Loi sur les langues officielles : Partie VII Promotion du français et de l’anglais, 2007.

Patrimoine canadien, Statistique Canada. Nouvelles Perspectives Canadiennes, Les langues au Canada: Recensement de 1996, 1999.

Patrimoine canadien, Statistique Canada. Nouvelles Perspectives Canadiennes, Les langues au Canada : Recensement de 2001, 2004.

Gouvernement du Canada. Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne, Le Plan d’action pour les langues officielles, 2003.

Gouvernement du Canada. Le Point sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles, Rapport de mi-parcours, 2005.

Statistique Canada. Le portrait linguistique en évolution, Recensement de 2006, 2007.

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Rapport annuel sur les langues officielles (2004-2005).

Patrimoine canadien. Rapport annuel sur les langues officielles (2005-2006),
 Volumes 1 et 2.

Sondage CROP - Radio-Canada sur le bilinguisme, 2006

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  1. Cette section est basée sur la première section du document de discussion pour les consultations du gouvernement sur la dualité linguistique et les langues officielles

  2. Cette section est basée sur l’information contenue dans la troisième section du document de discussion.

  3. Ce compte rendu a été affiché dans le site de Patrimoine canadien avant l’événement-synthèse des consultations www.pch.gc.ca/pc-ch/conslttn/lo-ol_2008/index-fra.cfm.

  4. Ce texte était inclus dans la deuxième section du document de discussion des consultations du gouvernement sur la dualité linguistique et les langues officielles.