Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a pour objet d'encourager les employés du secteur public à se prononcer s'ils ont des raisons de penser qu'un acte répréhensible grave a été commis ou est sur le point de l'être dans le milieu de travail, ou qu'on leur a demandé de commettre un tel acte. Elle leur offre également une protection contre les représailles et prévoit un processus équitable et impartial pour ceux ou celles qui se voient accusés d'avoir commis des actes répréhensibles.

Cette Loi oblige les ministères à rendre public tout cas d'acte répréhensible identifié et confirmé par enquête. L'organisme doit ainsi décrire : l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général et les mesures correctives prises par l'administrateur général de l'organisme.

Cet espace a été conçu pour y rapporter les divulgations fondées qui concernent le ministère du Patrimoine canadien.

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Aucun acte répréhensible n'a été relevé jusqu'à présent.