Renseignements généraux

Le droit d'auteur au Canada

• Comment la Loi sur le droit d'auteur du Canada a-t-elle évolué?
• Contexte international

Les politiques et les lois sur le droit d'auteur au Canada sont conçues pour :

• assurer la reconnaissance des créateurs et autres détenteurs de droit d'auteur,
• promouvoir l'accès aux œuvres protégées.

Dans l'environnement mondial actuel, le cadre national de protection du droit d'auteur du Canada doit également être conforme aux obligations et aux normes internationales.

Une protection efficace des droits d'auteur est essentielle à l'expression culturelle, à l'engagement des citoyens et à la croissance économique stimulée par l'essor de l'économie du savoir.

Comment la Loi sur le droit d'auteur au Canada a-t-elle évoluée?

La modernisation du droit d'auteur canadien est un processus continu. La Loi sur le droit d'auteur du Canada est entrée en vigueur en 1924. Même si quelques modifications y ont été apportées au cours des années qui ont suivi son entrée en vigueur, sa modernisation n'a pas débuté avant 1988. Les modifications qui y ont été apportées à l'époque incluaient :

• un droit d'exposition pour les œuvres artistiques;
• la protection explicite des programmes d'ordinateur;
• la mise en valeur des droits moraux;
• la création d'une nouvelle Commission du droit d'auteur;
• l'accroissement des sanctions pénales;
• des mesures pour améliorer la gestion collective du droit d'auteur;
• l'abolition des licences obligatoires pour l'enregistrement d'œuvres musicales (une disposition qui obligeait un titulaire d'un droit d'auteur à permettre à une autre personne d'utiliser son œuvre sous réserve du versement d'un tarif précisé); et
• une nouvelle procédure pour délivrer une licence pour l'utilisation d'œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

En janvier 1989, à la suite de la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée afin d'obliger les entreprises de câblodistribution et de radiodiffusion par satellite à payer pour la retransmission d'œuvres par les signaux de radiodiffusion éloignés. Les modifications ont aussi entraîné l'élargissement du concept de communications au public applicable à la radiodiffusion de façon à inclure toutes les formes de télécommunications.

En 1993, l'adoption du projet de loi C-88 a entraîné une modification plus poussée de la Loi. Ce projet de loi avait principalement pour objectifs de redéfinir une œuvre musicale pour établir clairement que la Loi s'appliquait autant aux représentations acoustiques que graphiques de la musique et pour voir à ce que tous les émetteurs, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs, de services spécialisés de télévision ou de télévision payante ou de systèmes de câblodistribution, soient tenus de verser des redevances.

Lorsque la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain est entrée en vigueur le 1er  janvier 1994, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée afin d'instaurer un droit de location pour les enregistrements sonores et les programmes d'ordinateur (un droit de location qui permet aux titulaires d'un droit d'auteur d'autoriser ou d'interdire la location de leurs œuvres). La Loi a aussi accru la protection contre l'importation d'œuvres contrefaites (dramatiques, littéraires ou musicales, par exemple).

Les modifications apportées à la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ont élargi la protection du droit d'auteur accordée par la Loi sur le droit d'auteur à tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ont fourni aux artistes-interprètes une protection contre les enregistrements audio illicites (les enregistrements non autorisés d'événements retransmis en direct) et les transmissions en direct non autorisées de leurs exécutions ou prestations.

La promulgation, en 1997, du projet de loi C-32 mettait fin à la deuxième grande phase de réforme du droit d'auteur au Canada. Le projet de loi prévoyait des changements législatifs importants, notamment en ce qui a trait aux protections accordées en vertu des droits connexes aux artistes interprètes et producteurs d'enregistrements sonores, ainsi qu'au régime de copie pour usage privé, et proposait l'instauration d'un régime de dommages-intérêts et d'un nombre d'exceptions nouvelles mais limitées.

En décembre 2001, une loi visant à modifier le régime de retransmission du Canada pour les signaux radiodiffusés en direct a été adopté. Le projet de loi C-11, qui a reçu la sanction royale en 2002, précisait la réglementation contenue dans la Loi relativement à la retransmission des signaux radiodiffusés en direct sur l'Internet. Les retransmetteurs assujettis à la « nouvelle ordonnance d'exemption relative aux nouveaux médias » du CRTC n'étaient pas tenus d'obtenir la licence exigée par les modifications dans le cadre du régime de retransmission. De plus, les modifications accordaient au gouvernement de nouveaux pouvoirs de réglementation lui permettant d'imposer à l'avenir des conditions de service à de tels retransmetteurs, si jamais ils bénéficieraient plus de l'ordonnance d'exemption.

En juin 2007, le Parlement a adopté le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel, afin de s'attaquer à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Ce changement législatif rend punissable par une amende ou par une peine de prison l'enregistrement d'un film dans une salle de cinéma sans l'autorisation du propriétaire de celle-ci.

Traités de l'OMPI

À Genève, le 20 décembre 1996, la Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins adoptait deux traités intitulés le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités portent en grande partie sur la question de la protection du droit d'auteur dans le nouvel environnement numérique. Même si le gouvernement du Canada a signé ces traités en décembre 1997, il ne les a toujours pas ratifiés.

Prochaines étapes

Veuillez vous reporter au site Web des consultations relatives au droit d'auteur pour obtenir plus amples renseignements sur le processus de réforme.

Contexte international

En plus de se pencher sur les enjeux nationaux liés au droit d'auteur, le ministère du Patrimoine canadien participe activement aux efforts internationaux visant à améliorer l'efficacité de la propriété intellectuelle. La protection de la propriété intellectuelle, ce qui inclut le contrôle du piratage, est reconnue comme un défi international qui transcende les frontières et qui exige une collaboration internationale afin de trouver des solutions efficaces. Il importe de participer à ces efforts lors des forums multilatéraux sur le droit d'auteur afin de promouvoir les intérêts du secteur culturel du Canada.

Le Canada est un pays membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Celle-ci fixe des normes minimales en matière de protection des auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. Cette convention définit également l'étendue et la durée de la protection du droit d'auteur.

En 1997, le Canada a adhéré à la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (de 1961), connue sous le nom de Convention de Rome. Ratifiée par plus de 88 pays, cette convention internationale permet aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores canadiens de recevoir des redevances en cas d'exécution ou de radiodiffusion de leurs œuvres dans les autres pays membres.

L'Accord sur les aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est entré en vigueur en 1996. Tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris le Canada, sont liés par les dispositions de l'Accord ADPIC. De plus, le droit d'auteur est également fréquemment inclut dans les accords commerciaux bilatéraux.

Le Canada a participé à la conférence diplomatique de 1996 qui a conduit à la création de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) portant sur le droit d'auteur à l'ère numérique, soit le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités sont entrés en vigueur en 2002 et représentent un consensus international sur la reconnaissance et la protection des droits liés au droit d'auteur. Le Canada a signé ces deux traités en 1997, mais ne les a toujours pas ratifiés.

Le Canada a annoncé à l'automne 2007 qu'il participerait aux négociations visant à créer un Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) avec un grand nombre de pays, notamment les États-Unis, les pays de l'Union européenne, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique. L'objectif de l'ACRC consiste à établir une norme plus élevée en ce qui a trait aux obligations qui figuraient alors dans l'Accord ADPIC de 1995 concernant les pays qui tentent d'assurer une protection plus efficace contre les problèmes mondiaux liés à la contrefaçon et aux produits pirates.