Historique des modifications législatives

• Comment la Loi sur le droit d'auteur du Canada a-t-elle été modifiée?
• Traités de l'OMPI
• Prochaines étapes

Comment la Loi sur le droit d'auteur du Canada a-t-elle été modifiée?

La modernisation du droit d'auteur canadien est en cours. La Loi sur le droit d'auteur du Canada est entrée en vigueur en 1924. Même si quelques modifications y ont été apportées au cours des années qui ont suivi son entrée en vigueur, sa modernisation n'a pas débuté avant 1988. Les modifications qui y ont été apportées à l'époque incluaient: un droit d'exposition pour les oeuvres artistiques, la protection explicite des programmes d'ordinateur, la mise en valeur des droits moraux, la création d'une nouvelle Commission du droit d'auteur, l'accroissement des sanctions pénales, des mesures pour améliorer la gestion collective du droit d'auteur et l'abolition des licences obligatoires pour l'enregistrement d'oeuvres musicales (une disposition qui obligeait un titulaire d'un droit d'auteur à permettre à quelqu'un d'utiliser son oeuvre sous réserve du versement d'un tarif précisé).

En janvier 1989, à la suite de la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis,on a modifié la Loi sur le droit d'auteur afin d'obliger les entreprises de câblodistribution et de radiodiffusion par satellite à payer pour la retransmission d'oeuvres par les signaux de radiodiffusion éloignés. Les modifications ont aussi entraîné l'élargissement du concept de communications au public applicable à la radiodiffusion de façon à inclure toutes les formes de télécommunications.

En 1993, l'adoption du projet de loi C-88 a entraîné une modification plus poussée de la Loi. Ce projet de loi avait principalement pour objectifs de redéfinir une oeuvre musicale pour établir clairement que la Loi englobait autant les représentations acoustiques que graphiques de la musique et pour voir à ce que tous les émetteurs, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs, de services spécialisés de télévision ou de télévision payante ou de systèmes de câblodistribution, soient tenus de verser des redevances.

Lorsque la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain est entrée en vigueur le 1^er  janvier 1994, on a modifié la Loi sur le droit d'auteur afin d'instaurer un droit de location pour les enregistrements sonores et les programmes d'ordinateur (un droit de location permet aux titulaires d'un droit d'auteur d'autoriser ou d'interdire la location de leurs oeuvres). La Loi a aussi accru la protection contre l'importation de contrefaçons d'oeuvres (dramatiques, littéraires ou musicales, par exemple).

Les modifications apportées à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, ont élargi la protection du droit d'auteur accordée par la Loi sur le droit d'auteur à tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et fourni aux artistes-interprètes une protection contre les enregistrements audio illicites (les enregistrements non autorisés d'événements retransmis en direct) et les transmissions en direct non autorisées de leurs exécutions ou prestations.

Traités de l'OMPI

À Genève, le 20 décembre 1996, la Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins adoptait deux traités intitulés le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités portent en grande partie sur la question de la protection du droit d'auteur dans le nouvel environnement numérique.

Le gouvernement du Canada a signé ces traités en décembre 1997. Il semble que le Canada devra modifier sa Loi sur le droit d'auteur afin de respecter les nouveaux traités. Cependant, les modifications requises ne devraient pas être très étendues puisque la loi canadienne sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été modifiée en 1997, fournit déjà un cadre de protection du droit d'auteur qui est en grande partie à jour comparativement aux législations d'autres pays.

Prochaines étapes

Veuillez vous référer au site Web du Processus de réforme du droit d'auteur pour obtenir plus amples renseignements sur le processus courant.

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