Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (TPFDAR)

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est un organisme quasi judiciaire indépendant qui a pour mission de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Le Tribunal est chargé d'instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Il a le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'endroit du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé des représailles.

270, rue Albert, bureau 1200 Ottawa (Ontario) K1P 5G8 Téléphone : 613-943-8310

Le site Web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles