Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu

Renseignements et procédures

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Révisé octobre 1997
Mise à jour juillet 2002

Table des matières

(Les mises à jour apportées en 2002 se trouvent à la fin de la table des matières)

1. Introduction
2. Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
   1. Réglementation des exportations
   2. La commission canadienne d'examen des exportations des biens culturels
   3. Désignation
   4. Incitations fiscales
   5. Subventions et prêts
   6. Coopération internationale
3. Renseignements généraux
   1. Premières étapes
   2. Procédures suivies par la commission
   3. Crédit d'impôt et exemption d'impôt sur les gains en capital
   4. Déterminations de la juste valeur marchande par la commission
   5. Aliénation des biens culturels attestés
4. Préparation de la demande d'attestation
   1. Information sur le donateur ou le vendeur
   2. Description et provenance
   3. Documentation
   4. «Intérêt exceptionnel» et «importance nationale» de l'objet ou de la collection
   5. Déclaration d'authenticité
   6. Estimation de la juste valeur marchande
5. Description des œuvres d'art
   1. Description
   2. Rapport sur l'état de conservation
   3. Photographies
6. Lignes directrices concernant les critères de «L'intérêt exceptionnel» et de «l'importance nationale»
   1. Facteurs régionaux, provinciaux, nationaux
   2. Pertinence
   3. Liens avec d'autres objets
   4. Importance du créateur/auteur/collectionneur
   5. Importance de l'objet
   6. Valeur documentaire, archivistique ou pour la recherche
   7. Authenticité/attribution
   8. Qualités esthétiques
   9. État de conservation
   10. Rareté
   11. Copies multiples
   12. «Contenu canadien»
   13. Composition matérielle des objets
   14. Oeuvres récentes
7. Politique relative aux évaluations
   1. Définition de l'expression « juste valeur marchande »
   2. Ventes aux enchères et justification de la juste valeur marchande
   3. Acquisitions récentes
   4. Évaluations pour les demandes d'attestation
   5. Évaluateurs
8. La présentation des évaluations à la commission
   1. Lettre d'accompagnement
   2. Objet de l'évaluation
   3. Description des biens
   4. Processus d'évaluation et justification
   5. Attestation de l'évaluateur
   6. Signature de l'évaluateur
   7. Devises
   8. Compétences de l'évaluateur
9. Redéterminations et appels
10. Liste de contrôle
11. Supplément aux renseignements et procédures - 2002