Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Directives et formulaires de demande

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Les formulaires suivants ne sont pas disponibles en format HTML. Pour obtenir une copie imprimée par la poste ou par télécopieur, veuillez communiquer avec le BCPAC sans frais au 1-888-433-2200.

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Dans le cadre du Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le BCPAC exerce deux fonctions distinctes : 1) certifier que la production visée est bien une production canadienne; 2) fournir une estimation des dépenses de production admissibles. Pour être considérée comme canadienne et obtenir un crédit d'impôt par le truchement du BCPAC, une production doit satisfaire à des critères précis concernant les principaux membres de l'équipe de création et les coûts de la production. Ces critères sont exposés dans nos directives. Le crédit correspond à 25 % des salaires et traitements admissibles payés après 1994. Ceux-ci ne doivent pas excéder 60 % du coût net de la production (c'est-à-dire une fois déduit tout montant d'aide reçu), tel qu'attesté par la ministre du Patrimoine canadien. Le plafond de 60 % s'applique seulement aux productions dont les travaux de développement ont débuté à partir du 14 novembre 2003, à celles dont les travaux de développement ont débuté avant cette date mais dont les premières dépenses de main-d'oeuvre ont été encourues dans une année d'imposition incluant le 14 novembre 2003 ou celles ayant engagé leur première dépense de main d'oeuvre à partir du 1er janvier 2004. Le crédit ne peut donc dépasser 15 % du coût net de la production.

Directives

• Directives et appendices (Format HTML)
• Directives et appendices (Document PDF - 332 Ko- 96 pages)
• Directives - Modification #1 - (Document PDF - 9 Ko- 2 pages)
• Directives - Modification #2 - (Document PDF - 11 Ko- 4 pages)
• Directives - Modification #3 - (Document PDF - 5 Ko- 2 pages)
• Directives - Modification #4 - (Document PDF - 33 Ko- 5 pages)
• Directives - Modification #5
  • Version HTML
  • Document PDF (78 Ko- 1 page)

Version électronique du Logo

• Générique du mot-symbole « Canada »

Formulaires

• Nouvelles définitions d’une « demande complète »
• Demande de crédit
  • (Document PDF - 126 Ko- 9 page)
  • (Version MS-Word - 533 Ko- 9 pages)
• Personnel lié à la production
  • (Document PDF - 34 KB- 2 pages)
  • (Version MS-Word - 300 KB- 2 pages)
• Déclaration sous serment - Exemption pour producteur étranger (Document PDF - 7 Ko- 1 page)
• Affidavit - Exemption pour "Showrunner" non-Canadien Document ( Document PDF 16KB - 1 page )
• Affirmation solonnelle (Animation) (Document PDF - 5 Ko- 1 page)
• Affidavit pour une production dont le coût final est inférieur à 200 000$ (Document PDF - 5 Ko- 1 page)
• Ventilation des coûts - Production (Formulaire 6)
  • Document PDF (23 Ko- 3 pages)
  • Version Excel (307 Ko)
• Ventilation des coûts - Animation (Formulaire 7)
  • Document PDF - 31 Ko- 3 pages)
  • Version Excel (305 Ko)
• Déclaration de citoyenneté (Format PDF - 9 Ko- 1 page)
• Déclaration pour une société privée
  • Avis (HTML)
  • Formulaire pour la déclaration (Format PDF)
• Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Document PDF - Formulaire T1131 du site Web de l'Agence du revenu du Canada)
• Déclaration concernant la renonciation (Formulaire)
  (HTML) (PDF)
• Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (Formulaire T2029 de l'Agence du revenu du Canada)

Listes de vérification

• Nouvelles définitions d’une « demande complète »
  
  
• Liste de vérification requise pour les exemptions afférentes aux mentions de courtoisie au générique
  format HTML - format PDF ( 6 Ko- 1 page)
• Annexe - Liste de vérification des documents requis pour les sociétés
  format HTML - format PDF ( 8 Ko- 1 pages)

Le symbole indique que le lien mène à un site à l'extérieur du site Web du ministère du Patrimoine canadien.

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Nota :

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• Foxit Reader (anglais seulement)
• Xpdf (anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (anglais seulement)

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