Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Le 30 juillet 1997, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme d'aide à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un mécanisme conçu pour favoriser l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada et dont les activités sont essentiellement liées à la prestation de services de production ou à la production d'oeuvres cinématographiques ou magnétoscopiques. Dans le cadre de ce programme, le BCPAC détermine l'admissibilité des productions et délivre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée au nom de la ministre du Patrimoine canadien. Le crédit équivaut à 16 % des traitements et salaires payés à des résidents du Canada ou à des sociétés canadiennes imposables (à l'égard d'employés résidant au Canada) pour des services rendus relativement à une production au Canada après le 18 février 2003 (11 % entre octobre 1997 et le 18 février 2003). Remboursable et non plafonné, ce crédit est destiné aux sociétés canadiennes ainsi qu'aux sociétés étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada.

Trousse de demande

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