La couronne canadienne - Glossaire

Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 :

Loi votée par le Parlement de Londres en 1867 et promulguant la création du Dominion du Canada. Première constitution du Canada (nommée par la suite, en 1982, Loi constitutionnelle de 1867), elle a été modifiée plusieurs fois et elle fait partie intégrante de la Constitution.

Armoiries :

Ensemble des signes et emblèmes distinctifs d’un pays, d’un gouvernement, d’une institution, d’une corporation, d’une entreprise ou d’une famille et symbolisant la souveraineté, l’autorité, la propriété et l’identité. Synonyme: blason.

Chambre des communes :

Assemblée élue, ou Chambre basse, du Parlement du Canada où est adoptée chaque loi avant d’avoir force de loi. Les députés sont choisis au cours d’une élection générale déclenchée tous les quatre ans, en fonction de dates d’élection fixes, en vertu d’une nouvelle loi entrée en vigueur en 2007.

Commissions royales :

Investigations officielles portant sur des dossiers d’intérêt public et qui, historiquement, remontent à la prérogative royale de commander des enquêtes.

Commonwealth :

Libre association de 53 pays de partout au monde, regroupant la Grande-Bretagne et certaines de ses anciennes colonies. Partenaires à part entière, les membres du Commonwealth sont unis dans la défense de la liberté et l’essor des collectivités. Ils reconnaissent la Reine comme chef du Commonwealth.

Confédération :

Union du Haut-Canada (Ontario), du Bas-Canada (Québec), de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick telle que stipulée dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 pour former le Dominion du Canada.

Conseil exécutif :

Le premier ministre d’une province et les membres de son Conseil des ministres, soit l’équivalent du Conseil privé (le premier ministre et les membres de son Conseil des ministres) dans l’administration fédérale.

Conseil privé :

Le premier ministre du Canada et les membres du Conseil des ministres, soit l’équivalent du Conseil exécutif (le premier ministre et les membres de son Conseil des ministres) dans l’administration provinciale.

Convention constitutionnelle :

Coutumes ou pratiques solidement implantées, ayant évolué au fil des siècles et faisant partie intégrante de notre régime politique, même s’il n’en est pas fait mention dans la Constitution. Un des trois éléments qui forment la Constitution canadienne (constitution écrite, législation et constitution non écrite – règles de la common law et conventions).

Corps législatif :

La Reine, le Sénat et la Chambre des communes forment le corps législatif fédéral (Parlement du Canada). Les assemblées législatives des provinces sont composées du lieutenant-gouverneur et de l’assemblée élue.

Cour du Banc de la Reine :

Division de première instance de la cour supérieure dans l’administration provinciale (Nouveau-Brunswick, Manitoba, Saskatchewan et Alberta). Désignée autrement dans les autres provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut : « Cour suprême »; Québec : « Cour supérieure »; Ontario : « Cour de justice de l’Ontario [Division générale] »).

Couronne canadienne :

Ensemble des pouvoirs exécutifs exercés par Sa Majesté la reine Elizabeth II, ou en son nom, à titre de Reine du Canada, au sein de notre monarchie constitutionnelle en vue d’assurer l’efficacité et la bonne marche de l’appareil gouvernemental.

Couronne collective :

Terme employé pour désigner l’institution formée du souverain ou de la souveraine (la reine Elizabeth II à titre de Reine du Canada) et de ses onze représentants directs – le gouverneur général (administration fédérale) et les dix lieutenants-gouverneurs (administrations provinciales).

Décoration pour acte de bravoure :

Distinction honorifique décernée à une personne qui, au péril de sa vie ou au risque d’encourir des blessures graves, a tenté de sauver une vie humaine. Le gouverneur général remet cette distinction honorifique au nom de la Reine.

Décoration pour service méritoire (décoration militaire et civile) :

Distinction honorifique décernée à des citoyens et à des citoyennes du Canada et d’autres pays pour souligner un geste ou une activité qui sort de l’ordinaire et qui représente un apport ou un honneur pour les Forces canadiennes ou pour le Canada. Le gouverneur général remet cette distinction honorifique au nom de la Reine.

Démocratie congressionnelle :

Régime démocratique dans lequel les pouvoirs sont nettement divisés entre le corps exécutif (président et Cabinet) et le corps législatif (Congrès). Le corps exécutif n’a pas à rendre directement de comptes aux représentants élus par le peuple.

Démocratie parlementaire :

Régime politique britannique dans lequel l’exécutif (premier ministre du pays ou d’une province et le Conseil des ministres) siège dans la chambre de l’Assemblée élue (Chambre des communes ou Assemblée législative) et doit rendre des comptes aux représentants élus du peuple). De temps en temps, certains membres du Conseil exécutif (ministres de la Couronne) siègent à la Chambre haute (le Sénat).

Discours du Trône :

Énoncé des travaux proposés par le gouvernement lors de l’ouverture d’un parlement. Le discours est préparé par le gouvernement et lu par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur. Au Québec, le Discours du Trône est lu par le premier ministre en présence du lieutenant-gouverneur.

Dissolution du Parlement :

Fin du mandat d’un Parlement et, par le fait même, du gouvernement au pouvoir. Suivie d’une élection générale, la dissolution est proclamée par le représentant de la Reine sur avis du premier ministre (du pays ou de la province, le cas échéant).

Écuyer :

Officier des Forces canadiennes préposé au service de la Reine ou d’un membre de la famille royale durant leur visite au Canada.

État fédéré :

Nation où il y a division de pouvoir entre une autorité centrale (nationale), pour ce qui est des buts et objectifs propres à l’ensemble de la population, et divers secteurs de compétence (provinciaux et territoriaux), pour ce qui est des buts et objectifs particuliers aux habitants de ces régions.

Exécutif :

Ordre de pouvoir chargé de veiller à l’exécution des lois, soit le Conseil des ministres et le gouvernement au pouvoir de l’assemblée élue (Chambre des communes ou assemblée législative d’une province). Synonyme : « la Reine en Conseil ».

Fête de la Reine :

Fête nationale, instituée en 1901 par le Parlement canadien et observée le premier lundi précédant le 25 mai. Visant à l’origine à marquer l’anniversaire de naissance de la reine Victoria, cette fête nationale célèbre de nos jours celui de la reine Elizabeth II, bien que cette dernière soit née un 21 avril. Synonyme : Jour de Victoria.

Gouvernement majoritaire :

Gouvernement formé par le chef du parti politique qui a remporté la majorité des sièges à la Chambre des communes ou à l’Assemblée législative à la suite d’une élection générale.

Gouvernement minoritaire :

Gouvernement formé lorsqu’aucun parti ne détient une majorité suffisante des sièges au sein de la Chambre des communes ou d’une Assemblée législative à la suite d’une élection générale. Habituellement, le gouvernement est formé par le parti qui détient le plus grand nombre de sièges.

Gouvernement responsable :

Gouvernement qui doit rendre des comptes au peuple et qui est fondé sur le principe que les gouvernements doivent être responsables envers les représentants du peuple.

Gouverneur :

Représentant personnel du roi de France, appelé à veiller à la bonne marche de la Nouvelle-France au nom de la couronne française entre 1627 et 1760. Par la suite, les gouverneurs ont servi d’administrateurs coloniaux sous la Couronne britannique.

Gouverneur général :

Représentant personnel de la Reine, appelé à agir en son nom dans l’exercice de certaines fonctions et charges dans l’administration fédérale.

Grande Charte (Magna Carta) :

Charte anglaise des libertés personnelles et politiques, accordée par le roi Jean d’Angleterre à Runnymede, en Angleterre, en 1215.

Judiciaire :

Ordre de pouvoir qui interprète les lois, soit les cours. Synonyme : « la Reine en Banc ».

Législatif :

Ordre de pouvoir qui fait les lois, soit le Parlement du Canada de même que les assemblées législatives des provinces et des territoires. Synonyme : « la Reine en son Parlement ».

Lettres de créance :

Lettres officielles d’accréditation des ambassadeurs et de certains hauts-commissaires canadiens à titre de représentants officiels du Canada auprès d’États étrangers.

Lettres patentes :

Écrit émanant du souverain et établissant un droit ou un privilège dans divers domaines : propriété, franchisage, charges, etc. Les lettres patentes émises par le roi George VI en 1947 transféraient la plupart des pouvoirs du Souverain que le gouverneur général devrait exercer au Canada.

Lieutenant-gouverneur :

Représentant personnel de la Reine appelé à agir en son nom dans l’exercice de certaines fonctions et charges dans l’administration provinciale.

Loi constitutionnelle de 1867:

(Voir Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867.)

Masse :

Bâton, habituellement orné d’une couronne, déposé dans la salle où siège la Chambre ou l’Assemblée législative. La masse symbolise le droit légitime de l’Assemblée de siéger sous l’autorité de la Couronne.

Ministres de la Couronne :

Membres d’un gouvernement choisis par le premier ministre du pays ou celui d’une province et à qui sont confiées des responsabilités ministérielles au sein du Conseil des ministres. Les serments d’office sont prononcés en présence du représentant de la Couronne.

Monarchie constitutionnelle :

Régime selon lequel les pouvoirs du Souverain, à titre de chef de l’État, sont délimités par la Constitution et exercés sur avis de ses ministres.

Motion de défiance :

Vote sur une motion qui, si elle est agréée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre. Normalement, le gouvernement devrait alors remettre sa démission ou demander au gouverneur général ou au lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement et demander qu’on procède à des élections.

Ordre du Canada :

Distinction honorifique décernée à des Canadiens et à des Canadiennes pour souligner leurs réalisations de premier plan dans divers secteurs d’activité ou pour rendre service à leur pays. Le gouverneur général remet cette distinction honorifique au nom de la Reine.

Ordre du mérite militaire :

Distinction honorifique décernée aux membres des forces régulières ou de la Réserve des Forces canadiennes pour souligner des actes méritoires remarquables et des années de services exceptionnels. Le gouverneur général remet cette distinction honorifique au nom de la Reine.

Parlement du Canada :

Corps législatif suprême du Canada, formé de la Reine (représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes.

Pères de la Confédération :

Les 36 délégués qui, de 1864 à 1867, se sont rencontrés pour discuter des conditions de l’union des provinces de l’Amérique du Nord britannique, ce qui a conduit à la création du Dominion du Canada en 1867.

Pouvoirs de la prérogative royale :

Pouvoirs discrétionnaires conférés d’office à la Couronne et fondés sur la convention constitutionnelle. Voir également Prérogative royale.

Pouvoirs réservés à la Couronne :

Pouvoirs dont est investie la Couronne et dont la Reine et ses représentants (le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs) peuvent user dans des circonstances exceptionnelles.

Pouvoirs statutaires :

Pouvoirs conférés par la loi.

Premier ministre fédéral :

Le premier ministre, ou chef, du gouvernement fédéral, qui dirige également le parti au pouvoir.

Premier ministre provincial :

Premier ministre, ou chef, du gouvernement d’une province, qui dirige également le parti au pouvoir dans cette province.

Prérogative royale :

Droits et privilèges historiques desquels découlent tous les pouvoirs exécutifs (la Couronne) tels qu’exercés par la Souveraine.

Rapatriement de la constitution :

Processus selon lequel le Parlement britannique a renoncé en 1982 à son pouvoir de modifier la Constitution canadienne; ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Canada peut réviser sa propre Constitution.

République :

Nation dont le président, élu ou nommé, peut être à la fois chef du gouvernement et chef de l’État, ou tout simplement chef de l’État.

Résidence du gouverneur général – résidence du lieutenant-gouverneur :

Résidences officielles de Sa Majesté au Canada. Situées à Ottawa et dans la plupart des capitales provinciales, ces résidences sont habitées par le représentant de la Reine. La résidence du gouverneur général à Ottawa s’appelle Rideau Hall.

Sanction royale :

Signature du représentant de la Reine (gouverneur général ou lieutenant-gouverneur) servant à marquer que la Couronne a donné son approbation à cette loi et donnant à cette dernière force de loi.

Sénat :

Chambre haute du Parlement du Canada. Pour avoir force de loi, les textes de loi doivent être acceptés par le Sénat.

Sociétés de la Couronne :

Sociétés appartenant en tout ou en partie au gouvernement fédéral ou au gouvernement d’une province ou d’un territoire. Organisées comme des entreprises privées, elles ont comme mandat de fournir des biens et/ou des services.

Souverain – Souveraine :

Le Roi ou la Reine; le monarque régnant.

Statut de Westminster de 1931 :

Loi du Parlement britannique (11 décembre 1931) accordant au Canada et aux autres Dominions une pleine indépendance juridique et législative, mettant ainsi fin à la suprématie de l’autorité législative de l’Angleterre sur ses Dominions.

Terres de la Couronne :

Terres appartenant à l’État, tant à l’échelon national que provincial ou territorial. Synonyme : terres publiques.

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