Utilisation commerciale des symboles

• Utilisation des armoiries et du drapeau du Canada à des fins commerciales
• Utilisation de la feuille d'érable à 11 pointes
• Le mot-symbole « Canada »
• Utilisation à l'étranger des symboles du Canada comme élément d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Utilisation des armoiries et du drapeau du Canada à des fins commerciales

Les armoiries et le drapeau du Canada sont protégés par la Loi sur les marques de commerce (Statuts du Canada chapitre T-13) contre l'utilisation non autorisée à des fins commerciales.

« 9 (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : e) les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à quelque époque par le Canada ou par une province ou corporation municipale au Canada, à l'égard desquels le registraire, sur la demande du gouvernement du Canada ou de la province ou corporation municipale intéressée, a notifié au public leur adoption et leur emploi... »

Les demandes pour obtenir la permission d'utiliser le Drapeau national du Canada doivent être faites à :

Directeur / Directrice
Cérémonial d'état et événements ministériels
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Tél : (819) 994-1616
Téléc : (819) 997-8550
Courriel: CeremonialetSymboles-CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis.

Les demandes pour obtenir la permission d'utiliser les Armoiries du Canada doivent être faites à :

Le Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Tél : (613) 957-2533
Téléc : (613) 946-5187
Courriel: information@fip-pcim.gc.ca

Utilisation de la feuille d'érable à 11 pointes

Par ordre en conseil C.P. 1965-1623 (daté le 2 septembre 1965), quiconque peut utiliser un dessin ou une marque de commerce incorporant la feuille d'érable, telle qu'elle figure sur le drapeau du Canada, à condition que :

1. l'utilisation du dessin ou de la marque de commerce soit conforme au bon goût;
2. le demandeur sollicitant l'enregistrement de ce dessin ou de cette marque de commerce renonce, dans sa demande, à l'utilisation exclusive de la feuille d'érable;
3. le propriétaire de ce dessin ou de cette marque de commerce ne cherche pas à empêcher quiconque d'utiliser la feuille d'érable.

Le mot-symbole « Canada »

Le mot-symbole « Canada » est le symbole global du Gouvernement du Canada et est protégé par la Loi sur les marques de commerce.

Pour plus de renseignements :

Le Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Tél : (613) 957-2533
Téléc : (613) 946-5187
Courriel: information@fip-pcim.gc.ca

Utilisation à l'étranger des symboles du Canada comme élément d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère

Aux termes de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (texte de Stockholm, 1967),

« (1)(a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, des drapeaux et d'autres emblèmes d'État des pays de l'Union, des signes et des poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi, que toute imitation au point de vue héraldique. »

« (9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. »

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 ter, le Canada a notifié l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de son désir de protéger le drapeau, les armoiries et l'emblème de la feuille d'érable rouge à 11 pointes du Canada contre toute utilisation non autorisée.

Les demandes d'enregistrement doivent être faites à :

Directeur
Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle,
l'information et la technologie (TMI)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125 promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Tél.: 613-944-2028
Téléc: 613-944-0066
Courriel: tmi@international.gc.ca

Note : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis.